QUÉBEC                                                                             RÉGIE DE L’ÉNERGIE

 

 

D‑2014-114	R‑3884‑2014	3 juillet 2014

 

PRÉSENT :

 

Lise Duquette

Laurent Pilotto

Bernard Houle

Régisseurs

 

Gazifère Inc.

Demanderesse

 

et

 

Décision relative aux phases 1 et 2 de la demande de Gazifère

 

Demande de Gazifère Inc. relative à la fermeture réglementaire des livres pour la période du 1^er janvier au 31 décembre 2013, à la fixation du taux de rendement sur l’avoir de l’actionnaire pour l’année témoin 2015, à l’approbation du plan d’approvisionnement pour l’exercice 2015 et à la modification des tarifs à compter du 1^er janvier 2015

 

 

Intervenants :

 

Association coopérative d’économie familiale de l’Outaouais (ACEFO);

Fédération canadienne de l’entreprise indépendante (section Québec) (FCEI);

Groupe de recherche appliquée en macroécologie (GRAME);

Stratégies énergétiques et Association québécoise de lutte contre la pollution atmosphérique (SÉ/AQLPA).

 

TABLE DES MATIÈRES

 

 

liste des tableaux.. 6

1.         Introduction.. 7

1.1        Demande. 7

1.2        Conclusions recherchées. 8

2.         Fermeture réglementaire des livres 2013. 10

2.1        Excédent de rendement 10

2.2        Indices de qualité et de performance. 13

2.3        Partage de l’excédent de rendement 15

2.4        Compte d’ajustement du coût du gaz naturel 16

2.5        Traitement des comptes de stabilisation. 17

2.6        Programmes 2013 du plan global en efficacité énergétique (PGEÉ) 21

2.7        Suivi des projets. 24

2.8        Suivi des décisions antérieures. 27

3.         Taux de rendement autorisé sur l’avoir de l’actionnaire pour l’année témoin 2015. 28

3.1        Demande. 28

3.2        Position des intervenants. 30

3.3        Opinion de la Régie. 31

DISPOSITIF      31

 

liste des tableaux

 

 

Tableau 1
Sommaire des indices de qualité et performance réelle 2013. 13

Tableau 2
Sondage de satisfaction de la clientèle - Résultats globaux au 31 décembre 2013. 14

Tableau 3
Compte de stabilisation de la température 2013. 17

Tableau 4
Compte de stabilisation du gaz naturel perdu. 20

 

 

1.            Introduction

 

1.1             Demande

 

[1]             Le 17 avril 2014, Gazifère Inc. (Gazifère ou le Distributeur) dépose à la Régie de l’énergie (la Régie), en vertu des articles 31 (1°) (5°), 32, 34, 48, 49, 72 et 73 de la Loi sur la Régie de l’énergie^[1] (la Loi), de l’article 1 du Règlement sur les conditions et les cas requérant une autorisation de la Régie de l’énergie[2] et de l’article 4 du Règlement sur la teneur et la périodicité du plan d’approvisionnement[3], une demande relative à la fermeture réglementaire de ses livres pour la période du 1^er janvier au 31 décembre 2013, à l’approbation de son plan d’approvisionnement pour l’exercice 2015, à la modification de ses tarifs et à l’approbation de certaines conditions auxquelles le gaz naturel sera fourni, transporté ou livré aux consommateurs à compter du 1^er janvier 2015 (la Demande).

 

[2]             Le 24 avril 2014, la Régie rend sa décision D-2014-066 par laquelle, notamment, elle accueille la proposition de Gazifère de procéder à l’examen de la Demande en trois phases.

 

[3]             La première phase porte sur la fermeture des livres, la deuxième phase sur le taux de rendement autorisé pour l’année témoin 2015 et la troisième phase sur le plan d’approvisionnement et la modification des tarifs.

 

[4]             Le 28 mai 2014, Gazifère dépose une demande amendée et les pièces portant sur le sujet traité en deuxième phase de sa demande.

 

[5]             Le 29 mai 2014, la Régie rend sa décision D-2014-091 par laquelle, notamment, elle établit les enjeux et fixe l’échéancier de traitement de la phase 2.

 

[6]             Le 30 mai 2014, l’ACEFO et SÉ/AQLPA déposent leurs observations relatives à la phase 1[4].

 

[7]             Le 6 juin 2014, Gazifère réplique aux observations de l’ACEFO et de SÉ/AQLPA relatives à la phase 1[5]. À compter de cette date, la Régie entame son délibéré sur cette phase du dossier.

 

[8]             Le 9 juin 2014, l’ACEFO et la FCEI déposent leurs observations relatives à la phase 2[6]. À cette même date, SÉ/AQLPA informe la Régie qu’il ne soumettra pas de représentations en phase 2[7].

 

[9]             Le 12 juin 2014, Gazifère réplique aux observations de l’ACEFO et de la FCEI relatives à la phase 2[8]. À compter de cette date, la Régie entame son délibéré sur la phase 2 de la demande de Gazifère.

 

 

1.2        Conclusions recherchées

 

[10]         Les conclusions recherchées par Gazifère pour les phases 1 et 2, selon la demande amendée du 28 mai 2014[9], sont les suivantes :

 

« DANS LE CADRE DE LA PHASE I DU PRÉSENT DOSSIER :

 

ACCUEILLIR la demande de Gazifère relative à la fermeture réglementaire des livres 2013;

 

PRENDRE ACTE de l’excédent de rendement de la Demanderesse au montant de 270 218 $ avant impôts, pour la période du 1^er janvier 2013 au 31 décembre 2013;

 

PRENDRE ACTE de l’atteinte par Gazifère d’un indice global de performance de 97,10% dans le cadre de son mécanisme de partage de l’excédent de rendement pour la période du 1^er janvier 2013 au 31 décembre 2013;

 

DÉCLARER Gazifère en droit de conserver un montant de 202 664 $ de l’excédent de rendement, avant impôts, conformément au mécanisme de partage approuvé dans la décision D-2010-112;

 

AUTORISER la Demanderesse à porter le solde de l’excédent de rendement au montant de 67 555 $, avant impôts, dans un compte rémunéré pour remboursement à ses clients dans le cadre de la cause tarifaire 2015;

 

AUTORISER la Demanderesse à liquider les variations de l’année 2013 comptabilisées au compte ajustement du coût du gaz naturel, au montant de 74 676 $, dans le cadre d’une future demande d’ajustement du coût du gaz naturel;

 

AUTORISER le Demanderesse à inclure le montant comptabilisé dans le compte de stabilisation du gaz naturel perdu pour l’année 2013, se chiffrant à 233 174 $, avant impôts, dans l’établissement du revenu requis de l’année témoin 2015, à titre d’exclusion;

 

AUTORISER la Demanderesse à inclure dans l’établissement du revenu requis de l’année témoin 2015, à titre d’exclusion, un montant de (303 615) $, avant impôts, correspondant au montant comptabilisé dans le compte de stabilisation de la température pour l’année 2013, amorti de façon linéaire sur une période de cinq ans;

 

PRENDRE ACTE des résultats du PGEÉ 2013 et des explications de la Demanderesse justifiant les écarts par rapport aux prévisions;

 

AUTORISER la Demanderesse à mettre fin au suivi du projet de renforcement du Chemin Pink et du projet de remplacement du système téléphonique;

 

DANS LE CADRE DE LA PHASE II DU PRÉSENT DOSSIER :

 

ACCUEILLIR la demande de suspension de l’application de la formule d’ajustement automatique du taux de rendement pour l’année témoin 2015 et de maintien, pour l’année témoin 2015, du taux de rendement sur l’avoir de l’actionnaire fixé en 2014;

 

SUSPENDRE l’application de la formule d’ajustement automatique du taux de rendement pour l’année témoin 2015 et MAINTENIR, pour l’année témoin 2015, le taux de rendement sur l’avoir de l’actionnaire fixé en 2014, soit 9,10%, aux fins de l’établissement des tarifs de Gazifère;

 

SUBSIDIAIREMENT, et dans l’éventualité où la Régie ne fait pas droit aux demandes de Gazifère visant à suspendre l’application de la formule d’ajustement automatique du taux de rendement sur l’avoir de l’actionnaire pour l’année témoin 2015 et à établir ledit taux à 9,10% pour l’année témoin 2015, PRENDRE ACTE de l’intention de la Demanderesse d’amender sa demande à cet égard et de déposer une preuve additionnelle, incluant une preuve d’expert, dans le cadre de la phase III du présent dossier, afin de déterminer son taux de rendement sur l’avoir de l’actionnaire pour l’année tarifaire 2015 ».

 

 

 

2.       Fermeture réglementaire des livres 2013

 

2.1        Excédent de rendement

 

[11]         En ce qui a trait au taux de rendement sur la base de tarification, la Régie constate que le taux réel, établi selon la moyenne des 13 soldes, est de 6,61 % pour la période du 1^er janvier au 31 décembre 2013, comparativement au taux autorisé de 6,37 %^[10].

 

[12]         La Régie note que le nombre moyen de clients est inférieur de 0,2 % à la projection présentée au dossier tarifaire 2013, mais affiche une croissance de 2,0 % par rapport à l’année 2012. La hausse du nombre moyen de clients par rapport à l’année 2012 est attribuable aux marchés résidentiel et industriel[11]. Le volume de ventes normalisées est en hausse de 8 952 10³m³, soit de 5,5 % par rapport aux projections. Cette hausse est due à une augmentation de 64,8 % des livraisons au marché industriel en service interruptible par rapport à la projection faite au dossier tarifaire 2013[12].

 

[13]         Gazifère explique l’augmentation des livraisons industrielles de gaz naturel en service interruptible par le fait que la consommation d’un client n’avait pas été prévue lors du dossier tarifaire 2013. Elle précise que ce client, dont les opérations avaient cessé en 2010, a repris ses activités dans le courant du mois de mai 2013 sous une nouvelle entité. La possibilité d’une réouverture de cette usine a été portée à son attention à la fin de l’année 2012 seulement. Gazifère n’était donc pas en mesure de prévoir de tels volumes dans le cadre de son dossier tarifaire 2013[13].

 

[14]         Le bénéfice brut réglementé sur ventes de gaz naturel s’élève à 25 144 k$ pour 2013, une hausse de 1 255 k$, soit 5,3 % par rapport à celui de l’exercice financier 2012[14]. Gazifère explique cette hausse par l’augmentation tarifaire approuvée pour l’année 2013 ainsi que par l’augmentation du volume de ventes réalisé dans le secteur industriel en service interruptible.

 

[15]         Les charges d’exploitation réelles de 2013 s’élèvent à 12 766 k$ comparativement au montant de 11 579 k$ constaté en 2012, une hausse de 1 187 k$, soit 10,3 %. Gazifère explique cette hausse principalement par les augmentations suivantes[15] :

 

•           un montant de 228,7 k$ des charges d’opération et d’entretien, à la suite des améliorations apportées aux politiques liées à la sécurité des employés, des clients et du public;

•           un montant de 321,6 k$ pour la contribution aux régimes de retraite[16];

•           un montant de 79,5 k$ pour la récupération des comptes différés des charges réglementaires, du plan global en efficacité énergétique (PGEÉ) et autres;

•           un montant de 395,7 k$ pour l’amortissement des comptes de stabilisation;

•           un montant de 156,0 k$ pour les services entre compagnies affiliées, dû à une mise à jour du nombre d’utilisateurs et de licences des systèmes financiers de l’entreprise, ainsi qu’à une révision du nombre de postes informatiques au sein de Gazifère.

 

[16]         La charge d’amortissement des immobilisations s’élève à 5 097 k$ en 2013, une augmentation de 317 k$, soit 6,6 % par rapport au montant comptabilisé en 2012. Les taxes municipales et autres en 2013 sont comparables à celles de 2012 et s’élèvent respectivement à 673 k$ et 672 k$.

 

[17]         La base de tarification, évaluée selon la moyenne des 13 soldes, se chiffre à 81 436 k$ en 2013, soit une hausse de 1 842 k$ comparativement au montant de 79 594 k$ pour 2012. Tout comme dans les dossiers antérieurs, les soldes de la base de tarification au 31 décembre 2013 sont conciliés avec les montants présentés aux états financiers vérifiés.

 

[18]         La croissance de la base de tarification de 2,3 % est principalement attribuable aux projets d’extension et de modification du réseau effectués en 2013 pour desservir 815 nouveaux clients, ainsi qu’au projet de remplacement du système téléphonique^[17]. Cette croissance est atténuée par la baisse reliée aux comptes de stabilisation de la température.

 

[19]         Le résultat global pour 2013 est un excédent de rendement, après impôts, de 197 529 $ ou de 270 218 $, avant impôts^[18].

 

[20]         Après examen des pièces au dossier, la Régie prend acte de la conciliation de la base de tarification avec les états financiers vérifiés et établit à 81 435 841 $ la valeur de la base de tarification réelle de l’exercice 2013. Elle prend acte de l’excédent de rendement pour la période du 1^er janvier au 31 décembre 2013, au montant de 197 529 $, après impôts, ou de 270 218 $, avant impôts.

 

 

2.1.1           Services entre compagnies affiliées

 

[21]         En réponse à une demande de renseignements, Gazifère concilie la hausse de 156,0 k$ en 2013 pour les services entre compagnies affiliées, avec les opérations entre sociétés apparentées présentées aux états financiers[19].

 

[22]         Selon Gazifère, les états financiers présentent toutes les transactions financières entre les sociétés apparentées, même celles qui ne correspondent pas à un service rendu. Le Distributeur donne l’exemple des assurances négociées et payées par une société apparentée, et remboursées par Gazifère. Le service reçu par Gazifère est un service de gestion et non un service d’assurance.

[23]         Gazifère explique la croissance de 60 % des opérations entre apparentées par le paiement, à partir de septembre 2012, des salaires et avantages sociaux effectué par une société apparentée et remboursé par Gazifère.

 

[24]         Dans les prochains dossiers de fermeture réglementaire des livres, la Régie demande à Gazifère de mettre à jour le tableau présenté en réponse à la question 17.1 à la page 25 de la pièce B‑0058, afin de présenter la conciliation des charges relatives aux services entre sociétés affiliées avec les opérations entre sociétés apparentées présentées aux états financiers.

 

 

2.2        Indices de qualité et de performance

 

[25]         Pour l’exercice 2013, Gazifère réalise un résultat global de 97,10 % pour les cinq indices de qualité de service, tels que présentés au tableau suivant.

 

Tableau 1
Sommaire des indices de qualité et performance réelle 2013

 

Source : Pièce B-0027.

 

[26]         La Régie constate que la performance de lecture des compteurs en période d’été est stable, oscillant entre 97,74 % et 98,04 %. En période d’hiver, elle a subi une baisse lors de l’hiver 2013, passant d’environ 96 % en 2012 à 93,78 %. Gazifère allègue que différents facteurs peuvent affecter le taux de lecture des compteurs selon la saison, particulièrement lors d’un hiver rigoureux[20].

 

[27]         Quant à l’indice de rapidité de réponses aux appels téléphoniques, la Régie est satisfaite des explications et des informations fournies par Gazifère sur le temps d’attente moyen réel pour l’ensemble des appels qu’elle a reçus pendant les mois d’avril à décembre 2013 et sur les principaux facteurs expliquant le nombre relativement constant de ces appels au cours d’une période de 12 mois[21].

 

[28]         En ce qui a trait à l’indice de satisfaction de la clientèle, Gazifère présente le rapport complet de sondage de satisfaction de la clientèle 2013[22], conformément à la décision de la Régie[23].

 

[29]         Ce rapport présente les résultats suivants :

 

Tableau 2

Sondage de satisfaction de la clientèle - Résultats globaux au 31 décembre 2013

 

Source : Pièce B-0032.

 

[30]         La Régie constate que le rapport de sondage de satisfaction de la clientèle 2013 comporte les éléments demandés. Elle note que Gazifère utilise les données de son système d’information clients pour établir la taille de chacun des segments de clientèle afin d’atteindre le niveau de précision statistique exigé pour son sondage.

 

[31]         Elle note également qu’à compter de juillet 2012, Gazifère a ajouté de nouveaux paramètres afin de raffiner les données et d’obtenir avec précision le nombre de clients uniques[24] pour chacun des segments de clientèle.

 

[32]         La Régie prend note des résultats du sondage de satisfaction de la clientèle pour l’année 2013 et s’en déclare satisfaite.

 

[33]         La Régie prend acte de l’atteinte par Gazifère de l’indice global de performance de 97,10 % utilisé dans le cadre du mécanisme de partage de l’excédent de rendement pour la période du 1^er janvier au 31 décembre 2013.

 

 

2.3        Partage de l’excédent de rendement

 

[34]         La Régie constate que le bénéfice net réglementé de Gazifère s’élève à 2 744 842 $[25] après impôts. Ce bénéfice net correspond, pour l’exercice 2013, à un taux de rendement, avant partage, de 8,426 % sur l’avoir de l’actionnaire, soit 61 points de base de plus que le taux de 7,82 % autorisé par la Régie[26].

 

[35]         La Régie note que l’excédent de rendement, après impôts, au montant de 197 529 $, est établi en fonction d’un rendement autorisé de 2 547 313 $[27], lequel est calculé sur la base d’une structure de capital autorisée de 55 % de dette à long terme, 5 % de dette à court terme et 40 % d’avoir des actionnaires, conformément à sa décision D‑2010‑112[28].

 

[36]         Comme indiqué à la section précédente, l’indice global de performance du Distributeur pour l’exercice financier 2013 est supérieur à 90 %. Gazifère peut donc partager l’excédent de rendement selon le mécanisme de partage des gains approuvé par la Régie dans sa décision D‑2010‑112[29]. Ce mécanisme prévoit que les premiers 100 points de base au-dessus du rendement autorisé seront partagés à 75 % / 25 % entre le Distributeur et les clients, respectivement. Les 250 points de base suivants sont partagés à parts égales, et les gains au-delà des 350 points de base sont crédités en entier aux clients.

 

[37]         L’excédent de rendement réalisé au terme de l’exercice 2013, avant impôts, s’élève à 270 218 $[30]. Conformément au mécanisme incitatif, la Régie autorise Gazifère à conserver une somme de 202 664 $, avant impôts, de cet excédent. Elle autorise Gazifère à porter le solde de l’excédent de rendement, au montant de 67 555 $, avant impôts, dans un compte rémunéré pour remboursement à ses clients dans le cadre du dossier tarifaire 2015.

 

 

2.4        Compte d’ajustement du coût du gaz naturel

 

[38]         La Régie note que l’allocation du compte d’ajustement du coût du gaz naturel et le calcul de la récupération et du remboursement total, par type de client, pour l’année 2013 sont conformes à ses décisions antérieures et aux dispositions tarifaires de Gazifère.

 

[39]         La Régie constate que la liquidation des variations de l’année 2012, au montant de (69 679 $)[31], a été faite par Gazifère en même temps que la liquidation des comptes différés d’Enbridge Gas Distribution (EGD) lors de l’ajustement du coût du gaz naturel du mois d’avril 2014[32], conformément à sa décision[33].

 

[40]         La Régie est d’avis que la liquidation des comptes d’ajustement du coût du gaz naturel, dans le cadre de l’ajustement de tarif trimestriel du Distributeur, permet d’éviter des ajustements multiples sur la facture du client dans le courant de l’année. Cette méthode permet également de simplifier la facturation aux clients.

 

[41]         La Régie autorise Gazifère à liquider les variations de l’année 2013 comptabilisées au compte d’ajustement du coût du gaz naturel, au montant de 74 676 $, dans le cadre d’une future demande d’ajustement du coût du gaz naturel.

 

 

2.5        Traitement des comptes de stabilisation

 

2.5.1       Comptes de stabilisation de la température

 

[42]         Les transactions de l’exercice 2013 relatives au compte de stabilisation de la température sont présentées au tableau suivant.

 

Tableau 3

Compte de stabilisation de la température 2013

 

Source : Tableau établi à partir de la pièce B-0016.

 

[43]         Gazifère demande l’inclusion, dans l’établissement du revenu requis de l’année témoin 2015, d’un montant de (303 615) $ correspondant à l’an 1 de l’amortissement sur cinq ans du solde de (1 518 077) $, avant impôts, du compte de stabilisation de la température 2013.

 

[44]         La Régie autorise Gazifère à inclure dans l’établissement du revenu requis de l’année témoin 2015, à titre d’exclusion, un montant de (303 615) $ correspondant au solde, avant impôts, comptabilisé dans le compte de stabilisation de la température pour l’année 2013, amorti sur cinq ans.

 

 

2.5.2       Comptes de stabilisation du gaz naturel perdu

 

2.5.2.1         Gaz naturel perdu et gaz naturel non facturé

 

[45]         Le taux de gaz perdu atteint 1,33 % en 2013. Il est inférieur au taux de 1,61 % observé en 2012 mais demeure élevé. La moyenne mobile de 5 ans qui donnait 1,05 %[34] en 2012 atteint maintenant 1,14 %[35].

 

[46]         Conformément à la décision D-2010-112[36], Gazifère présente une analyse des causes du gaz perdu puisque le taux observé en 2013 dépasse 1 %. Le Distributeur identifie les causes du gaz perdu, essentiellement les mêmes que celles présentées dans le dossier R‑3840‑2013, et indique ne pas être en mesure de quantifier les impacts de ces différentes causes sur le gaz perdu 2013. Il précise qu’aucun évènement hors de l’ordinaire ne pourrait expliquer l’augmentation du gaz perdu en 2013.

 

[47]         La Régie prend acte de l’analyse des causes de gaz perdu présentée par Gazifère.

 

[48]         Gazifère présente également un suivi de l’examen des erreurs de mesurage pour les grands clients, dont la consommation varie de façon importante dans le temps[37], tel que demandé par la Régie[38]. Elle indique avoir identifié un client chez qui cette problématique est présente et mentionne qu’elle évalue actuellement les différentes options qui pourraient permettre de corriger la situation.

 

[49]         Le Distributeur explique qu’il examine la possibilité de modifier l’installation de mesurage du client, mais mentionne qu’il y a des obstacles techniques qui pourraient s’avérer insurmontables. Il est incapable de chiffrer le volume de gaz perdu associé aux erreurs de mesurage chez ce client[39].

 

[50]         La Régie constate qu’en l’absence de données précises, il est difficile d’évaluer le potentiel d’amélioration associé au mesurage chez ce client.

 

[51]         La Régie demande à Gazifère de déposer, dans le cadre de la phase 3 du présent dossier, un plan d’action concret, incluant un échéancier, relatif aux interventions chez ce client.

 

[52]         L’ACEFO constate que la nouvelle méthode d’estimation des volumes non facturés en fin de période mise en place en 2012 n’a pas permis d’améliorer le taux de gaz perdu en 2013.

 

[53]         Le Distributeur explique que cette méthode n’avait pas pour but d’améliorer l’estimation du taux de gaz perdu. Il précise que, depuis la mise en place de la nouvelle méthode comptable, le taux annuel de gaz perdu se situe sensiblement au même niveau que s’il avait été établi suivant l’ancienne méthode[40]. Il souligne également que la nouvelle méthode comptable a permis d’améliorer l’établissement de la valeur monétaire du gaz perdu au cours d’une année[41].

 

[54]         La Régie demande à Gazifère de réexaminer le modèle utilisé pour estimer les volumes non facturés en fin d’année, afin d’identifier des opportunités d’amélioration au niveau de la précision, et de déposer le résultat de cet examen en phase 3 du présent dossier.

 

[55]         Par ailleurs, Gazifère indique qu’il y a deux points de mesurage du gaz naturel entrant dans sa franchise et qu’ils sont tous deux situés à Gatineau. Elle précise que les compteurs, appartenant à Niagara Gas Transmission (NGT), sont lus à distance sur une base journalière et que chacune des lectures lui est transmise mensuellement avec la facture émise par EGD qui détaille ses consommations. Ces factures couvrent la période du premier au dernier jour du mois[42].

 

[56]         SÉ/AQLPA recommande que Gazifère vérifie le calibrage des compteurs de NGT et qu’elle demande leur modernisation, s’il y a lieu[43].

 

[57]         Le Distributeur indique avoir pris bonne note des commentaires de SÉ/AQLPA à l’égard des compteurs appartenant à NGT.

 

[58]         La Régie demande à Gazifère de vérifier le processus de mesurage avec NGT, d’identifier, le cas échéant, des pistes d’amélioration et de déposer un suivi dans le cadre de la phase 3 du présent dossier.

 

2.5.2.2         Amortissement du compte de stabilisation du gaz naturel perdu

 

[59]         Pour ce qui est du compte de stabilisation du gaz naturel perdu, la Régie résume ainsi les transactions de l’exercice 2013.

 

Tableau 4

Compte de stabilisation du gaz naturel perdu

 

Source : Tableau établi à partir de la pièce B-0018. Il peut y avoir des écarts dû à la présence d’arrondis.

 

[60]         Gazifère demande à la Régie d’autoriser que le montant, avant impôts, de 233 174 $, comptabilisé dans le compte de stabilisation du gaz naturel perdu pour l’année 2013, soit inclus dans l’établissement du revenu requis de l’année témoin 2015 à titre d’exclusion.

 

[61]         La Régie autorise Gazifère à inclure dans l’établissement du revenu requis de l’année témoin 2015, à titre d’exclusion, un montant de 233 174 $ correspondant au solde, avant impôts, comptabilisé dans le compte de stabilisation du gaz naturel perdu pour l’année 2013.

2.6        Programmes 2013 du plan global en efficacité énergétique (PGEÉ)

 

[62]         Le PGEÉ atteint 178 % de ses objectifs volumétriques en 2013. Les économies ont atteint 433 764 m³ par rapport à des prévisions de 243 652 m³. Le budget dépensé a été de 464 641$, ce qui correspond à 137 % du budget prévu[44].

 

[63]         Au secteur résidentiel, les prévisions d’économies sont dépassées de 36 % ce qui représente presque 32 000 m³. Les programmes Fenêtres Energy star et Systemes combo produisent plus de 25 000 m³ de l’augmentation totale. Au niveau budgétaire, ces deux programmes affichent des dépassements respectifs de plus de 40 000 $ et de 16 000 $, alors qu’au total le secteur résidentiel a dépassé les prévisions de 49 000 $[45].

 

[64]         Au secteur commercial et institutionnel (C&I), les économies réelles dépassent les prévisions de 158 000 m³. Tous les programmes affichent une performance plus faible que prévue à l’exception de trois programmes : Chauffe-eau à condensation (+ 8 000 m³), Chaudières à condensation (+ 96 000 m³) et Appui aux initiatives (+ 137 000 m³)[46]. Dans le cas du programme Chaudières à condensation, l’écart de performance est attribuable en grande partie à une modification de la méthode de calcul des économies ordonnée par la Régie dans la décision D-2013-191[47]. Pour le programme Appui aux initiatives, un des trois participants a permis des économies de 147 000 m³ sur les 181 000 m³ crédités au programme[48].

 

[65]         Le budget alloué au secteur C&I a dépassé de 86 000 $ le montant prévu. Le programme Chaudières à condensation, à lui seul, a excédé le budget de 94 000 $. Le Distributeur explique cette majoration par une participation plus grande que prévue au programme et par le fait que les appareils remplacés avaient des puissances plus élevées que ce qui est prévu au cas type. Il précise que, même si le nombre total de participants aux deux programmes de chaudières (à condensation et à efficacité intermédiaire) n’a pas été très différent des prévisions, les participants ont choisi d’installer des appareils à condensation plutôt que des chaudières à efficacité intermédiaire[49].

 

[66]         SÉ/AQLPA souligne que le programme résidentiel Fenêtres Energy Star a généré des économies dépassant les prévisions de plus de 417 % alors que les coûts réels de ce programme surpassent de 1 174 % les coûts prévus. L’intervenant constate également que dans le secteur C&I, le programme Chauffe-eau à condensation affiche des économies qui représentent 299 % des prévisions alors que les coûts réels atteignent 564 % du budget prévu.

 

[67]         Pour les deux programmes cités par SÉ/AQLPA, Gazifère explique les dépassements de prévisions en matière d’économies et de coûts par des participants plus nombreux et par la réalisation de projets de plus grande envergure[50].

 

[68]         La Régie constate que, pour les programmes Fenêtres Energy Star, Chauffe-eau à condensation et Chaudières à condensation, Gazifère justifie une partie des dépassements budgétaires par l’ampleur des projets réalisés. Cependant, Gazifère estime les économies réelles associées à ces projets de plus grande envergure sur la base des gains unitaires prévus au cas type. La Régie est d’avis que des projets de plus grande ampleur devraient logiquement produire des économies plus grandes. En l’occurrence, le cas type utilisé n’est pas représentatif des projets réalisés.

 

[69]         La Régie constate que Gazifère établit les économies réelles en multipliant le nombre de participants réels par l’économie projeté du cas type. L’utilisation de données projetées ne permet pas de connaître les économies réelles.

 

[70]         La Régie ordonne à Gazifère d’inscrire à l’avenir dans son rapport annuel les économies réelles calculées à partir du nombre de participants et du volume économisé associé aux projets réalisés au cours de l’année.

 

[71]         La Régie note que les deux programmes sociocommunautaires n’ont attiré aucun participant en 2013, tout comme en 2011 et 2012. Elle note également qu’il n’y a pas eu de participation aux programmes du marché C&I : Appui aux initiatives – Aide à l’implantation, Hotte à débit variable et Thermostats programmables.

 

[72]         La Régie constate qu’en 2013, les dépenses de tronc commun représentent 40 % des dépenses totales du PGEÉ, une proportion beaucoup plus faible qu’en 2011 et 2012. Gazifère a utilisé 186 975 $ des 195 000 $ prévus au chapitre du Tronc commun en 2013[51].

 

[73]         Globalement, le PGEÉ est plus rentable que prévu (91 919 $ plutôt que -94 876 $). Cette augmentation de rentabilité provient du programme Chaudières à condensation du secteur C&I (104 644 $ plutôt que -11 418 $)[52].

 

[74]         La Régie est d’avis que les calculs de rentabilité, au réel, sont affectés par le fait que les économies réelles rapportées par le Distributeur dans certains programmes ne reflètent pas les gains associés aux participants de l’année. Elle demande au Distributeur de déposer, dans le cadre de la phase 3 du présent dossier, les fichiers de calcul du Test du coût total en ressources (TCTR) réel 2013, corrigés pour tenir compte des économies réellement observées en 2013.

 

[75]         La Régie constate que dans le secteur résidentiel, le Distributeur justifie presque tous les écarts de rentabilité par des variations de participation ou de consommation réelle par rapport aux prévisions[53]. Or, elle note qu’à l’exception du programme Système combo, les économies unitaires prévues et réelles sont identiques[54]. Elle conclut donc que l’explication offerte d’une variation de la consommation réelle n’est pas pertinente. Le seul paramètre qui varie est le nombre de participants, ce qui fait évidemment varier les économies totales.

 

[76]         La Régie est d’avis que les explications fournies par Gazifère pour justifier les écarts entre la rentabilité réelle et prévisionnelle s’apparentent plutôt à des constats qu’à des analyses. La Régie considère que le Distributeur devrait analyser les écarts significatifs et donner des explications plus détaillées au lieu d’explications sommaires sur tous les écarts.

 

[77]         Dans les prochains dossiers d’examen du rapport annuel, la Régie demande à Gazifère de présenter une analyse des causes des écarts significatifs de participation, de coûts et de rentabilité, bonifiant ainsi son processus de planification du PGEÉ.

 

[78]         La Régie prend acte des résultats du PGEÉ 2013 de Gazifère.

 

 

2.7        Suivi des projets

 

2.7.1       Projet de renforcement du Chemin Pink

 

[79]         Gazifère présente les données pertinentes au suivi du projet de renforcement du Chemin Pink (le Projet), conformément à la décision D-2010-063[55].

 

[80]         Gazifère demande l’autorisation de mettre fin au suivi du Projet pour les raisons suivantes[56] :

 

•           le Projet demeure toujours rentable après trois ans;

•           les frais de conduites et de postes de mesurage associés directement au Projet ont été engagés;

•           les frais encourus sont maintenant de nature courante et sont liés aux branchements, aux compteurs et aux conduites principales reliés à la distribution du gaz naturel;

•           la valeur actuelle nette (VAN) du Projet est largement supérieure à zéro;

•           le Distributeur vise l’allègement réglementaire.

 

[81]         L’ACEFO se questionne sur le réalisme des prévisions de consommation sur lesquelles était basé le Projet, considérant que le Distributeur n’a pas réussi à démontrer l’atteinte des objectifs de rentabilité préétablis. Elle recommande donc de poursuivre le suivi du Projet afin de mieux cerner l’évolution des revenus et orienter les analyses coûts‑bénéfices des projets à venir, notamment celui de l’éventuelle troisième traversée de la rivière des Outaouais[57].

[82]         La Régie constate que les coûts d’investissement totaux liés au Projet sont inférieurs de 490 319 $ aux coûts prévus lors de la demande d’autorisation préalable, et que cette baisse résulte de l’effet combiné des éléments suivants[58] :

 

•           l’augmentation des frais de conduites de renforcement de 464 099 $ en raison d’une quantité plus élevée de roc lors de la construction;

•           la diminution de 795 916 $ de frais de conduite et de 104 123 $ de frais de branchements. Le nombre de nouveaux clients étant moins élevé que prévu, le nombre de kilomètres et de branchements nécessaires à sa réalisation ont été revus à la baisse;

•           la diminution de 25 996 $ liés aux frais du poste de mesurage sur le renforcement;

 

[83]         La Régie constate que la consommation n’atteint pas, au 31 décembre 2013, le volume de gaz naturel projeté. En effet, le volume est inférieur de 19,6 % par rapport aux prévisions lors de la demande d’autorisation préalable[59], soit 2 186 123 m³ plutôt que 2 717 750 m³. Cette situation résulte d’un nombre de nouveaux clients plus faible que projeté et d’une forte proportion de condominiums dans ce secteur[60]. Ces volumes plus faibles que prévus sont en partie compensés par l’addition d’un client industriel dont la consommation en gaz naturel dépend des contrats ponctuels qu’il obtient au cours d’une année[61].

 

[84]         Il en résulte que la VAN de 1 934 880 $ et le taux de rendement interne (TRI) après impôts du Projet de 7,98 % sont inférieurs aux prévisions de Gazifère dans sa demande d’autorisation préalable. Cependant, la VAN et le TRI sont respectivement supérieurs à zéro et au coût du capital prospectif de 5,55% approuvé par la Régie pour 2013.

 

[85]         La Régie considère satisfaisante la justification fournie par Gazifère des coûts d’investissement plus élevés et des volumes raccordés plus faibles que prévus.

 

[86]         La Régie constate que le changement de nature du marché résidentiel et la consommation irrégulière du seul client industriel dans ce secteur ont un impact sur la consommation annuelle de gaz naturel et, par conséquent, sur la rentabilité du Projet. La Régie est d’avis qu’il y a lieu de poursuivre le suivi de ce projet pour observer l’évolution du nombre de clients et des volumes de gaz naturel consommés dans les marchés de ce secteur.

 

[87]         La Régie demande à Gazifère de maintenir le suivi du projet de renforcement du Chemin Pink pour deux années additionnelles.

 

 

2.7.2       Projet de remplacement du système téléphonique

 

[88]         Gazifère présente les données pertinentes au suivi du projet de remplacement du système téléphonique (le Système), conformément à la décision D-2012-111 de la Régie[62].

 

[89]         Gazifère demande l’autorisation de mettre fin au suivi du Système pour les raisons suivantes :

 

•           le Système s’est bien déroulé et a pris fin en novembre 2013;

•           les dépenses et les charges d’exploitation ont été inférieures aux montants prévus dans la demande d’autorisation préalable.

 

[90]         La Régie constate que le coût total du Système du projet se chiffre à 520 309 $, soit un écart favorable de 74 956 $ par rapport au montant prévu dans la demande d’autorisation préalable[63].

 

[91]         La Régie constate également que les charges d’exploitation réelles sont inférieures de 60 940 $ à celles prévues.

 

[92]         La Régie est satisfaite des motifs évoqués par Gazifère pour mettre fin au suivi du Système.

 

[93]         La Régie autorise Gazifère à mettre fin au suivi du projet de remplacement du système téléphonique.

 

 

2.8        Suivi des décisions antérieures

 

[94]         Gazifère fournit les données réelles et celles autorisées par la Régie pour la troisième année de son mécanisme incitatif renouvelé[64].

 

[95]         Conformément à la demande de la Régie, Gazifère reproduit le tableau des revenus et des coûts totaux réels de distribution en y ajoutant les données réelles de l’année 2010, à titre d’année de comparaison hors période d’application de son mécanisme incitatif actuellement en vigueur, et en utilisant cette année pour établir l’indice d’inflation égal à 100[65].

 

[96]         La Régie est d’avis que cette nouvelle présentation permet de mieux apprécier les résultats du mécanisme incitatif du Distributeur.

 

[97]         En effet, la Régie constate que les revenus et les coûts de distribution totaux, par m³ de ventes et en dollars constants de 2010, connaissent de faibles variations depuis 2010 et ce, malgré les hausses des revenus et des coûts de distribution totaux approuvés par la Régie au cours des dernières années. Elle constate également que les mêmes revenus et coûts, par client et en dollars constants de 2010, se sont améliorés par rapport à 2010 grâce à une augmentation du nombre moyen de clients.

 

[98]         La Régie demande à Gazifère de maintenir le même format de tableau, avec les données réelles de 2010 comme année de référence de base, pour présenter l’évolution de ses revenus et de ses coûts de distribution sur la durée de son mécanisme incitatif actuellement en vigueur.

 

3.       Taux de rendement autorisé sur l’avoir de l’actionnaire pour l’année témoin 2015

 

3.1        Demande

 

[99]         Dans le cadre de la phase 2 du présent dossier, Gazifère demande à la Régie de suspendre l’application de la formule d’ajustement automatique (la FAA) visant à établir le taux de rendement sur l’avoir de l’actionnaire pour l’année témoin 2015 et de maintenir le taux de rendement à 9,10 %, tel qu’approuvé par la Régie pour l’année témoin 2014.

 

[100]    Gazifère indique que sa demande s’inspire de l’approche qu’elle a proposée pour l’année témoin 2014 et qui provient de celle proposée par Société en commandite Gaz Métro (Gaz Métro) au cours des dernières années et retenue à nouveau dans le dossier tarifaire 2015 de cette dernière[66]. Elle souligne que les taux d’intérêts demeurent anormalement bas. Le contexte économique et financier est similaire à celui qui a mené la Régie à ordonner la suspension de l’application de la FAA et justifie le maintien de cette suspension. Elle note que la Régie a d’ailleurs reconnu cette situation aux termes de la décision D-2014-078 rendue dans le dossier de Gaz Métro[67].

 

[101]    Gazifère mentionne que la Régie a conclu, dans sa décision rendue dans le cadre de la demande d’approbation du taux de rendement des capitaux propres et du mécanisme de traitement des écarts de rendement d’Hydro-Québec[68], que les taux d’intérêts demeuraient anormalement bas. Elle y précisait aussi qu’une FAA requiert un contexte économique et financier situé à l’intérieur d’une normale historique.

 

[102]    Gazifère soumet qu’elle est assujettie aux mêmes conditions économiques et financières que celles exposées dans ces derniers dossiers. Elle demande donc la suspension de la FAA pour l’année témoin 2015.

 

[103]    Gazifère rappelle qu’il existe trois critères historiquement reconnus par les régulateurs pour établir la norme du rendement raisonnable, soit les critères de l’investissement comparable, de l’intégrité financière et de l’attraction des capitaux. Or, en considérant uniquement le critère de l’investissement comparable et le taux de rendement de 8,90 % accordé à Gaz Métro pour l’année témoin 2015[69], Gazifère conclut que le critère de l’investissement comparable ne serait pas rencontré si elle devait appliquer la FAA pour établir son taux de rendement de 2015. Sur la base des données de la fin avril 2014, elle soumet que l’application de la FAA pour l’année 2015 produirait un taux de 8,43 % sur la base d’un taux sans risque de 3,47 %[70], ce qui représente un taux inférieur au taux autorisé pour Gaz Métro. Gazifère considère donc que l’application de la FAA produirait, pour elle, un taux déraisonnable pour l’année tarifaire 2015 et qui ne répond pas au critère de l’investissement comparable retenu par la Régie.

 

[104]    Gazifère conclut que les conditions économiques et financières qui prévalent actuellement et dans lesquelles elle évolue, les critères qui sous-tendent la norme du rendement raisonnable et les décisions susmentionnées rendues dans les dossiers de Gaz Métro et d’Hydro-Québec militent en faveur de la suspension, dans son cas, l’application de la FAA jusqu’au 31 décembre 2015 et le maintien du taux de rendement de 9,10 %.

 

[105]    Considérant que l’année 2015 correspond à la dernière année de son mécanisme incitatif actuellement en vigueur, Gazifère est d’avis qu’il y a lieu de favoriser une approche allégée plutôt qu’une étude en profondeur visant à déterminer le taux de rendement par le biais d’une preuve détaillée incluant une analyse d’experts. Sa proposition vise également à limiter les coûts réglementaires associés à une demande de détermination du taux de rendement et à favoriser l’efficacité et l’efficience du processus réglementaire. Selon elle, sa demande est justifiée si l’on considère le contexte économique actuel et les décisions récemment rendues par la Régie.

 

[106]    Par souci de maintenir l’allègement réglementaire et de limiter les frais réglementaires, et à la lumière de l’évolution des dossiers réglementaires des autres distributeurs québécois, Gazifère considère que cette approche allégée constitue la voie à privilégier pour établir le taux de rendement de l’année 2015 et qu’elle respecte à la fois les intérêts de Gazifère et de sa clientèle.

 

[107]    Subsidiairement, dans l’éventualité où la Régie ne fait pas droit à ses demandes relatives au taux de rendement, Gazifère entend amender sa demande à cet égard et déposer une preuve additionnelle, incluant une preuve d’expert, dans le cadre de la phase 3 du présent dossier, afin de déterminer un taux de rendement raisonnable sur l’avoir de l’actionnaire pour l’année tarifaire 2015.

 

 

3.2        Position des intervenants

 

[108]    L’ACEFO juge non justifiée la reconduction du taux de rendement autorisé sur l’avoir de l’actionnaire fixé en 2014, soit 9,10 %. Selon l’intervenante, l’unique raison d’autoriser la suspension de la FAA du taux de rendement autorisé sur l’avoir de l’actionnaire de Gazifère pour l’année témoin 2015 est l’équité avec Gaz Métro.

 

[109]    L’ACEFO suggère l’adoption d’un taux se situant entre 8,43 % et 8,9 % afin que le rendement autorisé à Gazifère soit comparable aux autres industries du secteur. Plus précisément, l’intervenant recommande l’adoption du taux de rendement de 8,43 %, soit celui résultant de l’application de la FAA du taux de rendement autorisé sur l’avoir de l’actionnaire de Gazifère.

 

[110]    Enfin, l’intervenante considère que Gazifère devrait déposer une demande formelle de révision de la formule d’ajustement du taux de rendement sur les avoirs des actionnaires dans l’éventualité où elle ne serait pas satisfaite des résultats l’an prochain[71].

 

[111]    La FCEI a pris connaissance de la demande de Gazifère. Après avoir analysé la preuve déposée ainsi que les décisions D-2014-078[72] et D-2014-034[73], elle considère comme raisonnable la demande de Gazifère[74].

 

[112]    Gazifère est en désaccord avec la position prise par l’ACEFO pour les motifs déjà exposés dans sa preuve[75].

 

3.3        Opinion de la Régie

 

[113]    La Régie constate que les conditions économiques et financières actuelles sont semblables à celles ayant mené, dans la décision D-2013-102[76], à la suspension de l’application de la FAA et au maintien du taux de rendement autorisé à 9,10 %.

 

[114]    Pour l’ensemble des motifs exprimés à la décision D-2013-102, dont le respect du critère de l’investissement comparable et celui des coûts d’une étude complète du taux de rendement autorisé de Gazifère, la Régie juge efficient de retenir le taux de rendement qu’elle a déjà autorisé au Distributeur et dont les déterminants sont toujours pertinents dans le contexte actuel.

 

[115]    En conséquence, la Régie suspend l’application de la FAA et maintient le taux de rendement autorisé sur l’avoir de l’actionnaire à 9,10 % pour l’année tarifaire 2015.

 

[116]    Aux fins de l’application de la FAA pour l’année tarifaire 2016, la Régie rappelle qu’elle retient le taux sans risque de 4,25 % et la valeur de 1,5 % de l’indice Bloomberg, tels que déterminés dans sa décision D-2010-147[77].

 

[117]    Pour ces motifs,

 

La Régie de l’énergie :

ACCUEILLE en partie la demande de Gazifère relative à la fermeture réglementaire des livres 2013;

PREND ACTE de l’excédent de rendement de Gazifère au montant de 270 218 $, avant impôts, pour la période du 1^er janvier 2013 au 31 décembre 2013;

PREND ACTE de l’atteinte par Gazifère d’un indice global de performance de 97,10 % dans le cadre du mécanisme de partage de l’excédent de rendement pour la période du 1^er janvier 2013 au 31 décembre 2013;

DÉCLARE Gazifère en droit de conserver un montant de 202 664 $ de l’excédent de rendement, avant impôts, conformément au mécanisme de partage approuvé dans la décision D-2010-112;

AUTORISE Gazifère à porter le solde de l’excédent de rendement, au montant de 67 555 $ avant impôts, dans un compte rémunéré pour remboursement à ses clients dans le cadre de la cause tarifaire 2015;

AUTORISE Gazifère à liquider les variations de l’année 2013 comptabilisées au compte Ajustement du coût du gaz naturel, au montant de 74 676 $, dans le cadre d’une future demande d’ajustement du coût du gaz naturel;

AUTORISE Gazifère à inclure le montant comptabilisé dans le compte de stabilisation du gaz naturel perdu pour l’année 2013, se chiffrant à 233 174 $, avant impôts, dans l’établissement du revenu requis de l’année témoin 2015, à titre d’exclusion;

AUTORISE Gazifère à inclure dans l’établissement du revenu requis de l’année témoin 2015, à titre d’exclusion, un montant de (303 615) $, avant impôts, correspondant au montant comptabilisé dans le compte de stabilisation de la température pour l’année 2013, amorti de façon linéaire sur une période de cinq ans;

PREND ACTE des résultats du PGEÉ 2013 et des explications de Gazifère justifiant les écarts par rapport aux prévisions;

DEMANDE à Gazifère de maintenir le suivi du projet de renforcement du Chemin Pink pour deux années additionnelles;

AUTORISE Gazifère à mettre fin au suivi du projet de remplacement du système téléphonique;

ACCUEILLE la demande amendée de Gazifère relative à la suspension de l’application de la formule d’ajustement automatique du taux de rendement autorisé pour l’année témoin 2015;

MAINTIENT, pour l’année témoin 2015, le taux de rendement autorisé sur l’avoir de l’actionnaire fixé en 2014, soit 9,10 %, aux fins de l’établissement des tarifs de Gazifère;

ORDONNE à Gazifère de déposer la preuve liée à la phase 3 du présent dossier au plus tard le lundi 18 août 2014 à 16 h 00;

ORDONNE à Gazifère de se conformer à l’ensemble des autres éléments décisionnels contenus dans la présente décision.

 

 

 

 

 

Lise Duquette

Régisseur

 

 

 

 

 

Laurent Pilotto,

Régisseur

 

 

 

 

 

Bernard Houle

Régisseur

Représentants :

 

Association coopérative d’économie familiale de l’Outaouais (ACEFO) représentée par Me Stéphanie Lussier;

Fédération canadienne de l’entreprise indépendante (section Québec) (FCEI) représentée par Me André Turmel;

Gazifère Inc. (Gazifère) représentée par Me Louise Tremblay;

Groupe de recherche appliquée en macroécologie (GRAME) représenté par Me Geneviève Paquet;

Stratégies énergétiques et Association québécoise de lutte contre la pollution atmosphérique (SÉ/AQLPA) représenté par Me Dominique Neuman.