QUÉBEC                                                                             RÉGIE DE L’ÉNERGIE

 

 

 

D‑2014-098	R-3886-2014	10 juin 2014

 

 

 

PRÉSENT :

 

Laurent Pilotto

Régisseur

 

 

 

Société en commandite Gaz Métro

Demanderesse

 

 

 

 

Décision finale

Demande d’autorisation visant la relocalisation de la conduite de transmission située près du prolongement de l’autoroute 70 à Saguenay

1.            DEMANDE

 

[1]             Le 29 avril 2014, Société en commandite Gaz Métro (Gaz Métro ou le Distributeur) dépose auprès de la Régie de l’énergie (la Régie), en vertu de l’article 73 (1°) de la Loi sur la Régie de l’énergie[1] (la Loi) ainsi que du Règlement sur les conditions et les cas requérant une autorisation de la Régie de l’énergie[2] (le Règlement), une demande afin d’obtenir l’autorisation de réaliser le projet visant la relocalisation de la conduite de transmission située près du prolongement de l’autoroute 70 à Saguenay (le Projet). Le coût total du Projet est estimé à 4,5 M$, dont 4,0 M$ seront assumés par le ministère des Transports du Québec (MTQ).

 

[2]             Le Distributeur demande également l’autorisation de créer un compte de frais reportés hors base de tarification, portant intérêts, afin d’y inscrire les coûts liés au Projet.

 

[3]             Dans l’avis diffusé sur son site internet le 6 mai 2014, la Régie invite les personnes intéressées à soumettre des observations écrites, conformément aux exigences de l’article 10 du Règlement sur la procédure de la Régie de l’énergie[3]. Elle indique dans cet avis qu’elle traitera la demande sur dossier. L’avis aux personnes intéressées est également diffusé sur le site internet de Gaz Métro le 8 mai 2014.

 

[4]             Aucune observation n’a été transmise à la Régie.

 

[5]             Dans la présente décision, la Régie se prononce sur la demande de Gaz Métro.

 

 

 

2.            cadre réglementaire

 

[6]             En vertu de l’article 73 de la Loi, Gaz Métro doit obtenir l’autorisation de la Régie, aux conditions et dans les cas fixés au Règlement, pour étendre, modifier ou changer l’utilisation de son réseau de distribution de gaz naturel.

 

3.            analyse

 

3.1             MISE EN CONTEXTE ET OBJECTIFS DU PROJET

 

[7]             Le MTQ a avisé Gaz Métro qu’il entendait prolonger l’autoroute 70 à Saguenay. Conséquemment, Gaz Métro doit relocaliser un segment d’environ 1,5 km de la conduite existante de son réseau de transmission (la Conduite).

 

[8]             Comme les travaux de prolongement de l’autoroute 70 sont prévus à l’été 2015, le MTQ et Gaz Métro ont convenu que les travaux d’installation de la nouvelle conduite devaient se faire au printemps 2015.

 

[9]             En plus de permettre au MTQ de réaliser ses travaux, le Projet permettra à Gaz Métro de se conformer aux dispositions de la norme CSA Z662[4] relatives aux croisements de routes, notamment en remplaçant une section de conduite de faible épaisseur par une nouvelle conduite en acier de même diamètre mais d’épaisseur plus grande[5].

 

 

3.2             DESCRIPTION DU PROJET ET JUSTIFICATION

 

[10]         Gaz Métro indique que le MTQ prolongera l’autoroute 70 à Saguenay et construira un viaduc à la hauteur du chemin de la Grande Anse. Les infrastructures envisagées par le MTQ sont incompatibles avec l’emplacement actuel de la conduite de Gaz Métro, installée dans une servitude. Elles croiseront cette conduite à plusieurs endroits et la longeront sur une distance de 1,5 km répartie à peu près également de part et d’autre du chemin de la Grande Anse. Ces croisements anticipés avec la conduite ne sont pas acceptables selon les critères de la norme CSA Z662. Cette dernière impose aux réseaux de canalisations un facteur de sécurité plus élevé aux croisements de routes, ce qui se traduit par une épaisseur de conduite plus élevée. Gaz Métro devra donc installer une nouvelle conduite de même diamètre, mais ayant une limite élastique et une épaisseur plus élevées.

 

[11]         Gaz Métro propose d’installer une nouvelle conduite d’un diamètre de 219,1 mm en acier de 8,2 mm d’épaisseur, avec un revêtement de polyéthylène pour les sections en tranchée ouverte et avec un revêtement d’époxy SP2888 pour les traverses de cours d’eau et de routes. La nouvelle conduite, d’une longueur d’environ 1,5 km, s’étendra d’un point de raccordement situé à 650 mètres à l’ouest du chemin de la Grande Anse jusqu’à un autre point de raccordement situé à 850 mètres à l’est de ce chemin.

 

[12]         Par ailleurs, le Projet implique le déplacement de la servitude de Gaz Métro sur une distance d’environ 750 mètres de part et d’autre du chemin de la Grande Anse. Il inclura également les travaux associés à un test hydrostatique, au nettoyage de la conduite, au raccordement de la nouvelle conduite et à l’abandon de l’ancienne.

 

[13]         Le Distributeur a envisagé une seule autre solution. Celle-ci consisterait à continuer à utiliser la conduite existante. Toutefois, cette solution ne peut être retenue puisqu’elle ne permet pas de répondre aux exigences de la norme CSA Z662.

 

 

3.3             COÛTS ET ASPECTS ÉCONOMIQUES DU PROJET

 

[14]         Les coûts totaux du Projet sont estimés à 4,5 M$, dont 4,0 M$ seront assumés par le MTQ. La portion des coûts assumée par Gaz Métro correspond aux frais généraux de Gaz Métro liés au Projet, soit 534 326 $ ou 13,43 % du coût des conduites et servitudes associées au Projet, évalué à 3 978 600 $.

 

[15]         Selon Gaz Métro, l’entente-cadre qui la lie au MTQ ne s’applique pas aux travaux effectués hors de l’emprise routière du MTQ, comme c’est le cas pour ce Projet. Dans de telles situations, il est convenu que le partage des coûts entre Gaz Métro et le MTQ est traité au cas par cas. Dans le cas présent, les deux parties ont convenu que tous les coûts du Projet seront à la charge du MTQ, à l’exception des frais généraux de Gaz Métro.

 

[16]         Considérant les montants en jeu, Gaz Métro entend lancer un appel de propositions afin d’obtenir le meilleur prix possible et dépose sous pli confidentiel la répartition des coûts du Projet, selon la nature des travaux.

 

[17]         Le Distributeur demande également l’autorisation de créer un compte de frais reportés afin d’y inscrire les coûts reliés au Projet. Ce compte sera exclu de la base de tarification jusqu’à son inclusion au dossier tarifaire suivant l’approbation du Projet par la Régie. Dans l’intervalle, des intérêts seront capitalisés sur le solde de ce compte de frais reportés au dernier coût en capital pondéré sur la base de tarification autorisé par la Régie.

 

[18]         Gaz Métro présente une analyse financière du Projet, basée sur les paramètres financiers approuvés par la Régie dans sa décision D‑2013‑106[6], et procède à une analyse de sensibilité du coût du Projet en fonction de variations de plus ou moins 10 % des coûts de construction.

 

Tableau 1

Impact tarifaire et analyse de sensibilité

 

Source : Pièce B-0013, p. 11.

 

 

3.4             Autres autorisations requises

 

[19]         Outre l’autorisation de la Régie, le Projet requiert un certificat d’autorisation du ministère du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques et un permis d’installation d’équipements gaziers dans les emprises routières du MTQ.

 

 

3.5             Calendrier projeté

 

[20]         Gaz Métro prévoit commander la tuyauterie à l’automne 2014 afin de pouvoir commencer le Projet au printemps 2015. Le Projet devrait être complété à l’été 2015.

 

 

 

4.            Impacts sur la qualité de prestation du service de distribution de gaz naturel

 

[21]         Selon Gaz Métro, le Projet permettra d’accroître la sécurité du public et d’améliorer la fiabilité du réseau en remplaçant une conduite de faible épaisseur par une nouvelle conduite en acier de même diamètre, mais d’épaisseur plus grande.

 

 

 

5.            OPINION DE LA RÉGIE

 

[22]         La Régie est satisfaite des explications fournies par Gaz Métro quant à la nécessité de relocaliser la conduite de transmission de gaz naturel située près de l’autoroute 70 à Saguenay. Elle note également que le MTQ assumera la quasi-totalité des coûts du Projet, ce qui limitera l’impact tarifaire pour les clients de l’activité réglementée.

 

[23]         Dans ce contexte, la Régie est d’avis qu’il y a lieu d’autoriser Gaz Métro à réaliser le Projet.

 

[24]         La Régie demande à Gaz Métro de l’informer dans l’éventualité où elle anticipe une hausse des coûts totaux du Projet supérieure à 15 %. Elle demande également à Gaz Métro de soumettre, lors des prochains dossiers de rapport annuel, les données nécessaires au suivi du Projet.

 

[25]         La Régie autorise Gaz Métro à créer un compte de frais reportés hors base, portant intérêt au taux du dernier coût en capital pondéré sur la base de tarification autorisé par la Régie, dans lequel seront cumulés les coûts reliés au Projet.

 

 

 

6.            Demande de traitement confidentiel

 

[26]         Gaz Métro demande à la Régie d’émettre une ordonnance de confidentialité à l’égard de la ventilation des coûts de la section 6 de la pièce B‑0006, révisée par la pièce B‑0013, ainsi que des informations caviardées contenues à l’annexe 1 des mêmes pièces.

[27]         Au soutien de cette demande, Gaz Métro fait valoir que la divulgation de la ventilation des coûts estimés par Gaz Métro pour la réalisation du Projet serait de nature à empêcher le Distributeur de bénéficier du meilleur prix possible lors de son appel de propositions, au détriment et au préjudice de l’ensemble de la clientèle de l’activité réglementée.

 

[28]         La Régie accueille la demande de traitement confidentiel de Gaz Métro et interdit, jusqu’à ce que le Projet soit complété, la divulgation, la publication ou la diffusion des données relatives aux coûts du Projet apparaissant à la page 9 et à l’annexe 1 de la pièce B‑0006, révisée par la pièce B-0013. À cet égard, elle demande à Gaz Métro de l’aviser par écrit de la date de fin du Projet.

 

[29]         Pour ces motifs,

 

La Régie de l’énergie :

 

ACCUEILLE la demande de Gaz Métro;

 

AUTORISE Gaz Métro à réaliser le Projet tel que soumis;

 

DEMANDE à Gaz Métro d’informer la Régie si elle anticipe un dépassement des coûts du Projet supérieur à 15 %;

 

DEMANDE à Gaz Métro de soumettre les données nécessaires au suivi du Projet lors des prochains dossiers du rapport annuel;

 

AUTORISE la création d’un compte de frais reportés hors base, portant intérêt au taux du dernier coût en capital pondéré sur la base de tarification autorisé par la Régie, dans lequel seront cumulés les coûts reliés au Projet;

 

ACCUEILLE la demande de traitement confidentiel de Gaz Métro à l’égard des données relatives aux coûts du Projet apparaissant à la page 9 et à l’annexe 1 de la pièce B‑0006, révisée par la pièce B‑0013;

 

INTERDIT, jusqu’à ce que le Projet soit complété, la divulgation, la publication ou la diffusion des données relatives aux coûts du Projet apparaissant à la page 9 et à l’annexe 1 de la pièce B‑0006, révisée par la pièce B‑0013.

 

 

 

 

 

Laurent Pilotto

Régisseur

 

 

Société en commandite Gaz Métro représentée par Me Vincent Regnault.