Régie de l'énergie du Québec
Informations sur la décision
Le 17 avril 2014, Gazifère Inc. (Gazifère ou le Distributeur) dépose à la Régie de l’énergie (la Régie), en vertu des articles 31 (1°) (5°), 32, 34, 48, 49, 72 et 73 de la Loi sur la Régie de l’énergie[1] (la Loi), de l’article 1 du Règlement sur les conditions et les cas requérant une autorisation de la Régie de l’énergie[2] et de l’article 4 du Règlement sur la teneur et la périodicité du plan d’approvisionnement[3], une demande relative à la fermeture réglementaire de ses livres pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2013, à l’approbation de son plan d’approvisionnement pour l’exercice 2015, à la modification de ses tarifs et à l’approbation de certaines autres conditions auxquelles le gaz naturel sera fourni, transporté ou livré aux consommateurs à compter du 1er janvier 2015 (la Demande).
Contenu de la décision
QUÉBEC RÉGIE DE L’ÉNERGIE
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D-2014-091 |
R-3884-2014 |
29 mai 2014 |
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Phase 2 |
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PRÉSENTS :
Lise Duquette
Laurent Pilotto
Bernard Houle
Régisseurs
Gazifère Inc.
Demanderesse
et
Intervenants dont les noms apparaissent ci-après
Décision procédurale – Traitement de la phase 2 du dossier
Demande de Gazifère Inc. relative à la fermeture réglementaire des livres pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2013, à l’approbation du plan d’approvisionnement pour l’exercice 2015 et à la modification des tarifs à compter du 1er janvier 2015
Intervenants :
Association coopérative d’économie familiale de l’Outaouais (ACEFO);
Fédération canadienne de l’entreprise indépendante (section Québec) (FCEI);
Groupe de recherche appliquée en macroécologie (GRAME);
Stratégies énergétiques et Association québécoise de lutte contre la pollution atmosphérique (SÉ/AQLPA).
1. DEMANDE
[1] Le 17 avril 2014, Gazifère Inc. (Gazifère ou le Distributeur) dépose à la Régie de l’énergie (la Régie), en vertu des articles 31 (1°) (5°), 32, 34, 48, 49, 72 et 73 de la Loi sur la Régie de l’énergie[1] (la Loi), de l’article 1 du Règlement sur les conditions et les cas requérant une autorisation de la Régie de l’énergie[2] et de l’article 4 du Règlement sur la teneur et la périodicité du plan d’approvisionnement[3], une demande relative à la fermeture réglementaire de ses livres pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2013, à l’approbation de son plan d’approvisionnement pour l’exercice 2015, à la modification de ses tarifs et à l’approbation de certaines autres conditions auxquelles le gaz naturel sera fourni, transporté ou livré aux consommateurs à compter du 1er janvier 2015 (la Demande).
[2] Le 24 avril 2014, la Régie rend sa décision D-2014-066 par laquelle, notamment, elle accueille la proposition de Gazifère de procéder à l’examen de la Demande en trois phases.
[3] La première phase porte sur la fermeture des livres, la deuxième phase sur le taux de rendement autorisé pour l’année témoin 2015 et la troisième sur le plan d’approvisionnement et la modification des tarifs.
[4] Le 28 mai 2014, Gazifère dépose les pièces portant sur le sujet traité en deuxième phase.
[5] Par la présente décision, la Régie établit les enjeux et la procédure qu’elle retient pour l’examen de la phase 2 du présent dossier.
2. Enjeux et Procédure
[6] Conformément à sa décision D-2014-066, la Régie traitera de la phase 2 sur dossier.
2.1 Enjeux
[7] Tenant compte des coûts réglementaires associés aux demandes relatives à la détermination du taux de rendement autorisé du Distributeur et pour des raisons d’efficience et d’efficacité, la Régie considère qu’il y a lieu d’adopter une approche adaptée aux circonstances et qui respecte à la fois les intérêts de Gazifère et ceux de sa clientèle. Dans ce contexte, la Régie entend circonscrire l’examen de la phase 2 aux deux enjeux suivants :
• suspension de l’application de la formule d’ajustement automatique du taux de rendement autorisé sur l’avoir de l’actionnaire de Gazifère pour l’année témoin 2015;
• reconduction, aux fins de l’établissement des tarifs 2015 de Gazifère, du taux de rendement autorisé sur l’avoir de l’actionnaire fixé en 2014, soit 9,10 %.
2.2 Échéancier
[8] La Régie fixe l’échéancier suivant pour l’examen de la phase 2 :
Échéancier de la phase 2
Fixation du taux de rendement autorisé sur l’avoir de l’actionnaire
pour l’année témoin 2015
9 juin 2014, 12 h |
Date limite pour le dépôt des commentaires des intervenants |
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12 juin 2014, 12 h |
Date limite pour le dépôt de la réplique de Gazifère aux commentaires des intervenants |
2.3 FRAIS
[9] Eu égard aux enjeux qui seront traités en phase 2 et à la procédure retenue, la Régie établit une enveloppe maximale de frais de 3 000 $ par intervenant, taxes en sus, pour cette phase du dossier.
[10] La Régie jugera, lors de l’attribution des frais, de leur caractère nécessaire et raisonnable et de l’utilité de la participation des intervenants à ses délibérations.
[11] Pour ces motifs,
La Régie de l’énergie :
DÉTERMINE les enjeux à être examinés dans le cadre de la phase 2 du dossier;
FIXE l’échéancier de traitement de la phase 2 du dossier, tel qu’indiqué à la section 2.2 de la présente décision;
ÉTABLIT une enveloppe maximale de frais tel qu’indiqué à la section 2.3 de la présente décision.
Lise Duquette
Régisseur
Laurent Pilotto
Régisseur
Bernard Houle
Régisseur
Représentants :
Association coopérative d’économie familiale de l’Outaouais (ACEFO) représentée par Me Stéphanie Lussier;
Fédération canadienne de l’entreprise indépendante (section Québec) (FCEI) représentée par Me André Turmel;
Gazifère Inc. (Gazifère) représentée par Me Louise Tremblay;
Groupe de recherche appliquée en macroécologie (GRAME) représenté par Me Geneviève Paquet;
Stratégies énergétiques et Association québécoise de lutte contre la pollution atmosphérique (SÉ/AQLPA) représenté par Me Dominique Neuman.