québec                                                            régie  de  l’énergie

 

 

 

D-2014-088

R-3837-2013 Phase 3

28 mai 2014

 

PRÉSENTS :

 

Marc Turgeon

Gilles Boulianne

Françoise Gagnon

Régisseurs

 

Société en commandite Gaz Métro

Demanderesse

 

et

 

Intervenants dont les noms apparaissent ci-après

 

Décision sur l’approbation des tarifs et du texte des Conditions de service et Tarif

 

Demande d’approbation du plan d’approvisionnement et de modification des Conditions de service et Tarif de Société en commandite Gaz Métro à compter du 1^er octobre 2013

Intervenants :

 

Association des consommateurs industriels de gaz (ACIG);

Fédération canadienne de l’entreprise indépendante (section Québec) (FCEI);

Groupe de recherche appliquée en macroécologie (GRAME);

Option consommateurs (OC);

Regroupement des organismes environnementaux en énergie (ROEÉ);

Stratégies énergétiques et Association québécoise de lutte contre la pollution atmosphérique (SÉ/AQLPA);

TransCanada Energy Ltd. (TCE);

Union des consommateurs (UC);

Union des municipalités du Québec (UMQ).

1.            INTRODUCTION

 

[1]             Le 10 avril 2013, Société en commandite Gaz Métro (Gaz Métro ou le Distributeur) dépose à la Régie de l’énergie (la Régie) une demande d’approbation du plan d’approvisionnement et de modification des Conditions de service et Tarif à compter du 1^er octobre 2013, qu’elle propose de traiter en trois phases.

 

[2]              Le 4 octobre 2013, le Distributeur dépose à la Régie une nouvelle demande réamendée présentant les sujets prévus dans le cadre de la phase 3 de la Demande.

 

[3]              Le 21 octobre 2013, la Régie rend sa décision D‑2013‑170 sur le traitement de la phase 3.

 

[4]              Le 15 mai 2014, la Régie rend sa décision D‑2014‑077 portant sur l’établissement des tarifs du Distributeur pour l’année tarifaire 2014.

 

[5]              Dans cette décision, la Régie « [demande] à Gaz Métro de déposer, pour approbation, les pièces révisées, la grille tarifaire et les versions française et anglaise du texte des Conditions de service et Tarif pour tenir compte de la présente décision, au plus tard le 22 mai 2014 à 12 h et RÉSERVE sa décision à ces égards »[1].

 

[6]              Les 22 et 27 mai 2014, le Distributeur dépose à la Régie les pièces révisées.

 

[7]              Dans la présente décision, la Régie se prononce sur les modifications tarifaires demandées dans le cadre de la phase 3 et sur le texte des Conditions de service et Tarif.

 

 

 

2.            REVENU REQUIS ET AJUSTEMENT TARIFAIRE

 

[8]              La Régie a pris connaissance des pièces révisées par le Distributeur.

 

[9]              À la suite de l’application de la décision D‑2014‑077, le revenu requis est de 996,8 M$. La base de tarification totalise 1 902,0 M$.

 

[10]          Tel qu’illustré au tableau 1, le revenu de distribution augmente de 65,0 M$ ou 12,35 % pour l’année tarifaire 2014. Pour l’ensemble des services de distribution (D), inventaires de fourniture et de gaz de compression (F, C), transport (T) et équilibrage (É), le présent dossier tarifaire se traduit par une hausse des tarifs de 2,7 M$ ou 0,28 %.

 

TABLEAU 1
Calcul de l’ajustement tarifaire global
(000 $)

 

⁽¹⁾Tarifs en vigueur en 2013 appliqués aux volumes projetés de 2014.

Source : pièce B-0457.

Écarts dus aux arrondis.

 

[11]          La Régie approuve, pour l’exercice financier débutant le 1^er octobre 2013, un revenu requis de 996 831 000 $, de façon à permettre à Gaz Métro de récupérer l’ensemble de ses coûts de service.

 

[12]          Dans sa décision D-2014-077, la Régie ordonnait le maintien de la suspension du programme « PE234 Préchauffage Solaire » pour lequel un budget de 704 336 $ était prévu. La Régie note que le Distributeur n’a pas retranché ce dernier montant du budget du Plan global en efficacité énergétique (PGEÉ) inclus dans le revenu requis de distribution.

 

[13]          La Régie considère qu’il n’y a pas lieu d’apporter de correction aux tarifs 2014 pour tenir compte de la suspension du programme PE234. À cette fin, elle tient compte du court délai pour la mise en vigueur des Conditions de Service et Tarif et de l’ampleur relativement faible du montant en jeu. Elle tient compte également du fait que les écarts entre les coûts réels et le budget prévu du PGEÉ sont comptabilisés dans un compte de frais reportés et que l’ajustement aura lieu dans le cadre du dossier du rapport annuel.

 

[14]          En tenant compte des rabais transitoires et des modifications aux structures tarifaires, l’ajustement tarifaire à partir des tarifs autorisés dans la décision D-2013-115[2] se répartit comme suit :

 

TABLEAU 2
Ajustement des tarifs par catégorie de clients

 

Source : pièce B-0478.

 

[15]          La variation par rapport aux tarifs provisoires présentement en vigueur et autorisés dans la décision D-2013-186 s’établit comme suit :

 

TABLEAU 2
Ajustement des tarifs par catégorie de clients

 

Source : pièce B-0487.

 

[16]          La Régie accepte les modifications apportées par Gaz Métro aux pièces révisées et fixe au 1^er juin 2014 la date d’entrée en vigueur des tarifs.

 

 

 

3.            TEXTE DES CONDITIONS DE SERVICE ET TARIF

 

[17]          Gaz Métro dépose les modifications requises par la Régie au texte des Conditions de service et Tarif, dans ses versions française et anglaise, aux pièces B‑0482 et B-0483 respectivement.

 

[18]          La Régie constate que toutes les modifications indiquées à la décision D‑2014‑077 ont été intégrées à ces pièces. Elle approuve donc les versions française et anglaise des Conditions de service et Tarif déposées sous les cotes mentionnées ci-dessus et fixe leur entrée en vigueur au 1^er juin 2014.

 

 

[19]          Pour l’ensemble de ces motifs,

 

La Régie de l’énergie :

 

APPROUVE, pour l’exercice financier débutant le 1^er octobre 2013, un revenu requis de 996,8 M$, de façon à permettre à Gaz Métro de récupérer l’ensemble de ses coûts de service;

 

MODIFIE, à compter du 1^er juin 2014, les tarifs de Gaz Métro, tels que présentés à la pièce B-0477;

 

APPROUVE la répartition tarifaire révisée, telle que présentée à la pièce B-0476;

 

APPROUVE les versions française et anglaise du texte des Conditions de service et Tarif, telles que présentées aux pièces B-0482 et B-0483, et FIXE leur entrée en vigueur au 1^er juin 2014.

 

 

 

 

Marc Turgeon

Régisseur

 

 

 

 

Gilles Boulianne

Régisseur

 

 

 

 

Françoise Gagnon

Régisseur

Représentants :

 

Association des consommateurs industriels de gaz (ACIG) représentée par M^e Guy Sarault;

Fédération canadienne de l’entreprise indépendante (section Québec) (FCEI) représentée par M^e André Turmel et M^e Delphine Pittet;

Groupe de recherche appliquée en macroécologie (GRAME) représenté par M^e Geneviève Paquet;

Option consommateurs (OC) représentée par M^e Éric David;

Regroupement des organismes environnementaux en énergie (ROEÉ) représenté par M^e Franklin S. Gertler et M^e Pascale Boucher Meunier;

Société en commandite Gaz Métro (Gaz Métro) représentée par M^e Vincent Regnault et M^e Hugo Sigouin-Plasse;

Stratégies énergétiques et Association québécoise de lutte contre la pollution atmosphérique (SÉ/AQLPA) représenté par M^e Dominique Neuman;

TransCanada Energy Ltd. (TCE) représentée par M^e Pierre Grenier;

Union des consommateurs (UC) représentée par M^e Hélène Sicard;

Union des municipalités du Québec (UMQ) représentée par M^e Jean-Philippe Guay.