QUÉBEC                                                                             RÉGIE DE L’ÉNERGIE

 

 

 

D‑2014-070	R‑3884‑2014	1 mai 2014

 

PRÉSENTS :

 

Lise Duquette

Laurent Pilotto

Bernard Houle

 

Régisseurs

 

Gazifère Inc.

Demanderesse

 

Décision procédurale – Reconnaissance des intervenants

 

Demande de Gazifère Inc. relative à la fermeture réglementaire des livres pour la période du 1^er janvier  au 31 décembre 2013, à l’approbation du plan d’approvisionnement pour l’exercice 2015 et à la modification des tarifs à compter du 1^er janvier 2015

Personnes intéressées :

 

Association coopérative d’économie familiale de l’Outaouais (ACEFO);

Fédération canadienne de l’entreprise indépendante (section Québec) (FCEI);

Groupe de recherche appliquée en macroécologie (GRAME);

Stratégies énergétiques et Association québécoise de lutte contre la pollution atmosphérique (SÉ/AQLPA).

 

 

 

1.            DEMANDE

 

[1]             Le 17 avril 2014, Gazifère Inc. (Gazifère ou le Distributeur) dépose à la Régie de l’énergie (la Régie), en vertu des articles 31 (1°) (5°), 32, 34, 48, 49, 72 et 73 de la Loi sur la Régie de l’énergie^[1] (la Loi), de l’article 1 du Règlement sur les conditions et les cas requérant une autorisation de la Régie de l’énergie[2] et de l’article 4 du Règlement sur la teneur et la périodicité du plan d’approvisionnement[3], une demande relative à la fermeture réglementaire de ses livres pour la période du 1^er janvier au 31 décembre 2013, à l’approbation de son plan d’approvisionnement pour l’exercice 2015, à la modification de ses tarifs et à l’approbation de certaines autres conditions auxquelles le gaz naturel sera fourni, transporté ou livré aux consommateurs à compter du 1^er janvier 2015 (la Demande).

 

[2]             Le 24 avril 2014, la Régie rend sa décision D-2014-066 par laquelle, notamment, elle accueille la proposition de Gazifère de procéder à l’examen de la Demande en trois phases et fixe l’échéancier pour le dépôt des demandes d’intervention.

 

[3]             La première phase porte sur la fermeture des livres, la deuxième phase sur le taux de rendement autorisé pour l’année témoin 2015 et la troisième sur le plan d’approvisionnement et la modification des tarifs.

 

[4]             Par la présente décision, la Régie se prononce sur la reconnaissance des intervenants.

 

 

 

2.            Reconnaissance des intervenants

 

[5]             La Régie examine les demandes d’intervention et les budgets de participation à la lumière de la Loi, du Règlement sur la procédure de la Régie de l’énergie[4] (le Règlement) et du Guide de paiement des frais des intervenants 2012[5] (le Guide).

 

[6]             La Régie a reçu quatre demandes d’intervention des groupes ou regroupements suivants : l’ACEFO, la FCEI, le GRAME et SÉ/AQLPA.

 

[7]             L’ACEFO informe la Régie qu’elle entend intervenir dans les trois phases du dossier.

 

[8]             La FCEI informe la Régie qu’elle entend intervenir dans les phases 2 et 3 sous réserve de l’analyse de la preuve à être déposée.

 

[9]             Le GRAME indique vouloir intervenir uniquement dans la phase 3.

 

[10]         SÉ/AQLPA indique qu’il entend intervenir dans les phases 1 et 3. Il ne prévoit pas, à ce stade, intervenir dans la phase 2 mais désire réserver son droit à cet égard jusqu’à ce que la preuve de Gazifère relative à cette phase soit connue.

 

[11]         Gazifère n’a formulé aucun commentaire à l’égard de ces demandes.

 

[12]         La Régie juge que toutes les personnes intéressées ont démontré un intérêt suffisant pour intervenir au présent dossier et leur accorde le statut d’intervenant.

 

[13]         En ce qui a trait aux enjeux que ces intervenants souhaitent aborder, SÉ/AQLPA précise qu’en plus de passer en revue les résultats de 2013 et de valider la justesse des résultats de l’indice global de performance de Gazifère, il souhaite questionner la méthode utilisée par Gazifère pour mesurer sa performance quant à la qualité de son entretien. De plus, l’intervenant propose de formuler des recommandations pour maintenir éventuellement le taux du gaz naturel perdu en deçà du seuil de 1 %.

 

[14]         La Régie considère que les méthodes utilisées pour établir les indices de performance relèvent de la phase 3 du présent dossier et ne sont donc pas pertinentes dans le cadre de la phase 1.

 

 

 

3.            Budget de participation

 

[15]         Dans sa décision D-2014-066, la Régie indiquait que toute personne intéressée prévoyant soumettre une demande de paiement de frais devait joindre à sa demande d’intervention le budget de participation correspondant à la phase 1, préparé conformément aux dispositions du Guide. Elle indiquait également qu’elle jugeait raisonnable pour cette phase un budget de participation maximal de 5 000 $, taxes en sus.

 

[16]         L’ACEFO et SÉ/AQLPA ont joint à leur demande d’intervention un budget de participation pour la phase 1. La Régie constate que le budget déposé par l’ACEFO dépasse le budget de participation établi par la Régie dans sa décision D-2014-066.

 

[17]         Comme prévu au Guide, lors de l’attribution des frais, la Régie jugera du caractère nécessaire et raisonnable des frais encourus et de l’utilité de la participation des intervenants à ses délibérations.

 

[18]         Pour ces motifs,

 

La Régie de l’énergie :

 

ACCORDE le statut d’intervenant aux personnes intéressées suivantes :

•           Association coopérative d’économie familiale de l’Outaouais (ACEFO),

•           Fédération canadienne de l’entreprise indépendante (section Québec) (FCEI),

•           Groupe de recherche appliquée en macroécologie (GRAME),

•           Stratégies énergétiques et Association québécoise de lutte contre la pollution atmosphérique (SÉ/AQLPA).

 

 

 

 

Lise Duquette

Régisseur

 

 

 

 

Laurent Pilotto

Régisseur

 

 

 

 

Bernard Houle

Régisseur

 

Représentants :

 

Association coopérative d’économie familiale de l’Outaouais (ACEFO) représentée par M^e Stéphanie Lussier;

Fédération canadienne de l’entreprise indépendante (section Québec) (FCEI) représentée par M^e André Turmel;

Gazifère Inc. (Gazifère) représentée par M^e Louise Tremblay;

Groupe de recherche appliquée en macroécologie (GRAME) représenté par M^e Geneviève Paquet;

Stratégies énergétiques et Association québécoise de lutte contre la pollution atmosphérique (SÉ/AQLPA) représenté par M^e Dominique Neuman.