QUÉBEC                                                                               RÉGIE DE L’ÉNERGIE

 

 

 

D-2014-069	R-3877-2014	29 avril 2014

 

PRÉSENTE :

 

Françoise Gagnon

Régisseur

 

 

 

Société en commandite Gaz Métro

Demanderesse

 

 

 

Décision finale

 

Projet de relocalisation de la conduite de gaz naturel du pont Arthur-Laberge

 

1.            demande

 

[1]             Le 28 février 2014, Société en commandite Gaz Métro (Gaz Métro ou le Distributeur) dépose auprès de la Régie de l’énergie (la Régie), en vertu de l’article 73 (1°) de la Loi sur la Régie de l’énergie[1] (la Loi) et du Règlement sur les conditions et les cas requérant une autorisation de la Régie de l’énergie[2] (le Règlement), une demande afin d’obtenir une autorisation pour modifier son réseau de distribution. Gaz Métro propose de relocaliser, par tranchée ouverte sous la rivière Châteauguay, la conduite de gaz naturel actuellement suspendue sous le tablier du pont Arthur-Laberge à Châteauguay (le Projet). Le Distributeur demande également l’autorisation de créer un compte de frais reportés afin d’y inscrire les coûts reliés au Projet.

 

[2]             Dans l’avis diffusé sur son site internet en date du 11 mars 2014, la Régie invite les personnes intéressées à soumettre des observations écrites selon les exigences de l’article 10 du Règlement sur la procédure de la Régie de l’énergie[3]. Elle indique dans cet avis qu’elle traitera la demande sur dossier.

 

[3]             Le 14 mars 2014, la Régie adresse deux demandes de renseignements à Gaz Métro, dont une sous pli confidentiel. Le 28 mars 2014, le Distributeur transmet ses réponses à ces demandes.

 

[4]             Aucune personne intéressée ne s’est manifestée.

 

[5]             Par la présente décision, la Régie se prononce sur la demande de Gaz Métro.

 

 

 

2.            cadre réglementaire

 

[6]             En vertu de l’article 73 de la Loi, Gaz Métro doit obtenir l’autorisation de la Régie, aux conditions et dans les cas qu’elle fixe par règlement, pour étendre, modifier ou changer l’utilisation de son réseau de distribution de gaz naturel.

[7]             Gaz Métro doit obtenir une autorisation spécifique et préalable de la Régie lorsque le coût global d’un projet est égal ou supérieur à 1,5 million de dollars, conformément aux dispositions du Règlement.

 

 

 

3.            analyse

 

3.1             MISE EN CONTEXTE ET OBJECTIFS DU PROJET

 

[8]             En mai 2012, le ministère des Transports du Québec (le MTQ) a avisé Gaz Métro de son intention de reconstruire le tablier du pont Arthur-Laberge (le pont Laberge) situé sur la route Principale à Châteauguay[4]. Une conduite de gaz naturel est actuellement suspendue sous le tablier du pont Laberge (la Conduite).

 

[9]             En juillet 2013, le MTQ et Gaz Métro ont convenu que les travaux sur la Conduite devaient se faire à l’été 2014, étant donné que les travaux de démolition et de reconstruction du pont Laberge par le MTQ se feraient en 2014 et 2015. En février 2014, le MTQ a avisé Gaz Métro du montant de sa contribution pour les travaux relatifs au projet en vertu de l’entente-cadre régissant les deux parties[5] (l’Entente) et des délais pour l’exécution des travaux, désormais établis au 30 septembre 2014[6].

 

[10]         Gaz Métro propose d’abandonner la Conduite après avoir installé une nouvelle conduite par tranchée ouverte sous la rivière Châteauguay. Les travaux sont prévus au cours de l’été 2014 afin de se conformer aux exigences du MTQ.

 

[11]         Le Projet vise à atteindre les objectifs suivants[7] :

 

•           Installer une nouvelle conduite par tranchée ouverte sous la rivière Châteauguay afin de maintenir et améliorer le lien principal permettant l’approvisionnement des clients de Gaz Métro dans une partie de la ville de Châteauguay;

•           Répondre à la demande du MTQ et permettre la réalisation de ses travaux en 2014-2015 par l’abandon de la Conduite et des supports actuels.

 

 

3.2             DESCRIPTION DU PROJET, autres solutions envisagées ET JUSTIFICATION

 

[12]         La Conduite est actuellement suspendue au pont Laberge par l’intermédiaire de supports fixés au tablier et rend les travaux du MTQ impossibles sans mettre en péril son intégrité. Elle doit donc être relocalisée au préalable, afin que ses supports puissent être abandonnés.

 

[13]         Gaz Métro propose d’installer une nouvelle conduite par tranchée ouverte sous la rivière Châteauguay. La longueur totale de cette conduite sera de 340 m, dont 70 m sous la rivière. Le diamètre de cette conduite sera de 219 mm (8 po) et sa pression maximale d’opération sera de 400 kPa[8].

 

[14]         Le Projet sera réalisé conformément aux exigences du code « CSA Z662‑11 » pour la conduite de gaz naturel ainsi que celles des codes applicables de l’Association canadienne de normalisation (ACNOR)[9].

 

[15]         Le Distributeur a envisagé deux autres scénarios alternatifs :

 

•           Installation d’une nouvelle conduite par forage en aval du pont Laberge;

•           Réinstallation d’une nouvelle conduite à la future structure du pont Laberge et alimentation des clients pendant les travaux de démolition et de reconstruction du pont par une conduite temporaire.

 

[16]         Gaz Métro souligne que si une conduite devait être construite pour la première fois aujourd’hui ou reconstruite à l’avenir, par exemple dans le cas d’un projet de reconstruction du pont, la solution d’une tranchée ouverte ou d’un forage serait privilégiée par rapport à celle d’une conduite suspendue[10], conformément aux recommandations du MTQ[11] et du Centre d’expertise et de recherche en infrastructures urbaines (CERIU)[12], ainsi qu’à ses spécifications techniques[13].

 

[17]         Le Distributeur précise qu’une conduite reconstruite à l’avenir est considérée comme une nouvelle conduite, dans la mesure où des solutions alternatives à la suspension à un pont doivent être explorées et privilégiées de la même façon en avant-projet. Selon lui, cette logique s’applique au cas du pont Laberge[14].

 

[18]         Dans le cas de l’option de forage en aval du pont Laberge, Gaz Métro souligne que des rapports géotechniques réalisés en 2013, pour caractériser les sols au niveau des tracés envisagés, indiquent que le sol n’est pas propice au passage d’une conduite en forage et que les risques d’échec sont à considérer. Le Distributeur souligne que ces risques sont élevés en raison du socle rocheux de mauvaise qualité et très fracturé sur deux tracés de forage envisagés initialement et de la présence d’une ligne à haute tension d’Hydro‑Québec à proximité d’un troisième tracé envisagé dans un socle rocheux de qualité moyenne. Il précise que, dans le cas d’un roc fracturé, les risques de perte de bentonite, adjuvant de type argileux utilisé pendant le processus de forage, dans le milieu environnant sont très élevés[15]. Gaz Métro a donc abandonné cette option.

 

[19]         En ce qui a trait à l’option de réinstallation d’une nouvelle conduite à la future structure du pont Laberge, Gaz Métro précise qu’elle est autorisée par le MTQ. Le coût initial total de cette option est estimé de 1,5 M$. En vertu de l’Entente, la portion des coûts assumés par Gaz Métro pour cette option s’élèverait à 1,0 M$  et celle assumée par le MTQ à 0,5 M$. Gaz Métro assumerait, à la 21^e année, un montant de 0,5 M$ pour la réfection du revêtement de la conduite et, sur un horizon de 40 ans, un montant de 0,06 M$ en coûts d’inspection et d’entretien[16].

 

[20]         Gaz Métro indique que, pour cette option, une conduite temporaire serait nécessaire durant les travaux de démolition et de reconstruction du pont Laberge et que sa proximité du pont induit un risque modéré d’endommagement et de rupture[17]. De plus, l’entretien des conduites suspendues nécessite des moyens d’accès adéquats, soit l’utilisation de camions passerelles[18].

 

[21]         Gaz Métro précise que la firme d’ingénierie mandatée par le MTQ pour la conception des plans et devis de la future structure du pont Laberge intègre d’ailleurs les supports de la future conduite advenant le cas où les travaux de tranchée ouverte échoueraient. En cas de succès, ces supports ne seraient pas installés par l’entrepreneur du MTQ[19].

 

[22]         Le Distributeur souligne les inconvénients suivants pour cette option de conduite suspendue :

 

•           Vulnérabilité de la conduite de gaz naturel en raison de son exposition aux intempéries, de son accès difficile, de l’activité humaine à proximité et du risque d’endommagement lors de travaux du MTQ;

•           Dépendance vis-à-vis des travaux futurs du MTQ et impact financier lié à une délocalisation future qui sera intégralement assumée par Gaz Métro;

•           Entretien plus complexe et plus fréquent nécessitant l’intervention de firmes spécialisées en structure et en inspection de revêtement;

•           Coûts d’exploitation et d’entretien à long terme plus importants[20].

 

[23]         Gaz Métro soumet que le maintien du lien principal d’approvisionnement en gaz naturel des clients par le biais d’une conduite suspendue, alors qu’une tranchée ouverte semble possible à proximité, va à l’encontre des bonnes pratiques en pareille matière. Elle soumet, d’autre part, que l’option du passage en tranchée ouverte est en lien avec sa stratégie de gestion des actifs et de l’intégrité de son réseau de distribution.

 

[24]         Gaz Métro privilégie donc le passage en tranchée ouverte d’une nouvelle conduite et en souligne les avantages suivants[21] :

 

•           Sécurisation et amélioration du lien principal d’approvisionnement gazier des clients dans une partie de la ville de Châteauguay par une conduite non exposée aux intempéries et à l’activité humaine ;

•           Indépendance vis-à-vis des travaux futurs du pont Laberge et du MTQ ;

•           Entretien standard d’une conduite enfouie beaucoup moins complexe et onéreux que dans le cas d’une conduite suspendue.

 

 

3.3             COÛTS ET ASPECTS ÉCONOMIQUES DU PROJET

 

[25]         Les coûts totaux du Projet sont estimés à 2,1 M$. Le pont Laberge fait partie des ponts municipaux reconnus à caractère stratégique en vertu du décret 1176-2007 du gouvernement du Québec[22]. Par conséquent, le MTQ assumera une partie des coûts du Projet en vertu de l’Entente[23]. La portion des coûts assumée par Gaz Métro s’élève à 1,4 M$, alors que la portion assumée par le MTQ s’élève à 0,7 M$[24]. Comme indiqué à l’Entente, le partage de coûts n’est valable qu’une fois pour chacune des structures identifiées dans ce décret.

 

[26]         Compte tenu de l’ampleur des coûts estimés, Gaz Métro entend lancer un appel de propositions afin d’obtenir le meilleur prix possible et dépose sous pli confidentiel la répartition des coûts du Projet selon la nature des travaux.

 

[27]         Le Distributeur demande, conformément à la décision D-2009-156[25], de l’autoriser à créer un compte de frais reportés afin d’y inscrire les coûts reliés au Projet. Ce compte sera exclu de la base de tarification jusqu’à son inclusion dans le dossier tarifaire 2015, suivant l’approbation du présent projet par la Régie. Dans l’intervalle, des intérêts seront capitalisés sur le solde de ce compte de frais reportés au dernier coût en capital pondéré sur la base de tarification autorisé par la Régie.

 

[28]         Gaz Métro présente une analyse financière du Projet[26] basée sur les paramètres financiers approuvés par la Régie dans sa décision D-2013-106[27] et procède à une analyse de sensibilité du Projet en fonction de variations des coûts de construction de 10 %.

 

Analyse de sensibilité

Source : Pièce B-0006, p. 15.

 

[29]         Gaz Métro présente également l’analyse financière de l’option de la réinstallation d’une conduite suspendue à la nouvelle structure du pont. L’impact tarifaire de cette option est moins important sur les clients sur un horizon de 40 ans que celui de l’option de la tranchée ouverte en raison du montant d’investissement initial moindre assumé par Gaz Métro [28].

 

[30]         Gaz Métro précise que la Conduite, installée en 1984, ne sera pas complètement amortie lors de son retrait des immobilisations. La perte sur disposition d’actif, évaluée à 0,03 M$, sera comptabilisée à l’encontre de l’amortissement cumulé des immobilisations et sera prise en considération lors de la prochaine étude des taux d’amortissement et amortie au cours des années subséquentes. Cette perte n’est pas incluse dans les coûts associés au calcul de l’impact tarifaire du Projet[29].

 

 

3.4             Autres autorisations requises

 

[31]         Outre l’autorisation de la Régie, le Projet requiert les autorisations suivantes[30] :

 

•           Autorisation du MTQ afin de procéder aux travaux en fonction des plans émis;

•           Autorisation de Pêches et Océans Canada;

•           Certificat d’autorisation du ministère du Développement durable, de l’Environnement, de la Faune et des Parcs.

3.5             Calendrier projeté

 

[32]         Gaz Métro prévoit réaliser le Projet entre mai et septembre 2014.

 

Source : Pièce B-0006, p. 16.

 

 

 

4.            Impacts sur la qualité de prestation du service de distribution de gaz naturel

 

[33]         Le Projet permettra les travaux de remplacement du tablier du pont Laberge par le MTQ en 2014-2015, tout en garantissant la continuité de l’exploitation de la conduite de gaz naturel et la pérennité de ce lien d’approvisionnement de la ville de Châteauguay.

 

 

 

5.            OPINION DE LA RÉGIE

 

[34]         La Régie considère que les motifs avancés par Gaz Métro justifient la relocalisation de la conduite de gaz naturel du pont Laberge et que la démonstration des avantages de l’option de la tranchée ouverte, faite par Gaz Métro, est satisfaisante.

 

[35]         La Régie considère également que la nature et les coûts des travaux pour cette option sont conformes à la pratique normale pour un tel projet[31].

 

[36]         L’analyse du Projet montre que le coût total de l’option de la tranchée ouverte ne serait que d’environ 0,1 M$ plus élevé que celui de l’option de la conduite suspendue, lorsqu’on inclut les investissements de 0,5 M$ requis à la 21^e année pour la réfection du revêtement de la conduite suspendue.

 

[37]         La Régie est d’avis que les avantages associés à l’option de la tranchée ouverte, soit la sécurisation et l’amélioration du lien principal d’approvisionnement gazier des clients dans une partie de la ville de Châteauguay par une conduite non exposée aux intempéries et à l’activité humaine, la réduction du risque d’endommagement lors des travaux du MTQ, l’indépendance vis-à-vis des travaux futurs du pont Laberge et du MTQ, l’impact financier futur réduit pour Gaz Métro et l’entretien standard d’une conduite enfouie beaucoup moins complexe et onéreux, justifient l’impact tarifaire plus élevé de cette option.

 

[38]         La Régie constate également que l’option de la tranchée ouverte permet au Distributeur de se conformer aux recommandations du MTQ et du CERIU ainsi qu’à ses propres spécifications techniques.

 

[39]         En conséquence, la Régie est d’avis qu’il y a lieu d’autoriser Gaz Métro à réaliser le Projet.

 

[40]         La Régie demeure cependant préoccupée par une hausse non prévue des coûts totaux du Projet en raison de la nature des travaux prévus. La Régie demande donc à Gaz Métro de l’informer, dans les meilleurs délais, dans l’éventualité où elle anticipe une hausse des coûts totaux du Projet supérieure à 15 %. Elle demande également à Gaz Métro de soumettre, lors des prochains dossiers de rapport annuel, les données nécessaires au suivi du Projet.

 

[41]         La Régie autorise Gaz Métro à créer un compte de frais reportés hors base, portant intérêt au taux du dernier coût en capital pondéré sur la base de tarification autorisé par la Régie, dans lequel seront accumulés les coûts reliés au Projet.

 

 

 

6.            Demande de traitement confidentiel

 

[42]         Gaz Métro demande à la Régie d’émettre une ordonnance de confidentialité à l’égard de la ventilation des coûts apparaissant à la section 6 de la pièce B-0006.

 

[43]         Au soutien de cette demande, Gaz Métro dépose l’affirmation solennelle de monsieur Éric Hillaert, Chef de service, ingénierie régionale et projets majeurs, chez Gaz Métro[32]. Ce dernier mentionne que la divulgation de la ventilation des coûts estimés par Gaz Métro pour la réalisation du Projet serait de nature à empêcher le Distributeur de bénéficier du meilleur prix possible lors de son appel de propositions, au détriment et au préjudice de l’ensemble de la clientèle de l’activité réglementée.

 

[44]         Pour ces motifs, la Régie accueille la demande de traitement confidentiel de Gaz Métro.

 

[45]         Gaz Métro a également déposé sous pli confidentiel ses réponses à la demande de renseignements n° 2 de la Régie portant sur la ventilation des coûts apparaissant à la section 6 de la pièce B-0006[33].

 

[46]         Pour les mêmes motifs, la Régie interdit également la divulgation, la publication ou la diffusion des données relatives aux coûts du Projet apparaissant à la section 6 de la pièce B-0006 et des informations contenues aux pièces A-0006 et B‑0013.

 

[47]         Considérant ce qui précède,

 

 

La Régie de l’énergie :

 

ACCUEILLE la demande de Gaz Métro;

 

AUTORISE Gaz Métro à réaliser le Projet tel que soumis;

 

DEMANDE à Gaz Métro d’informer la Régie si elle anticipe un dépassement des coûts du Projet égal ou supérieur à 15 %;

 

DEMANDE à Gaz Métro de soumettre les données nécessaires au suivi du Projet lors des prochains rapports annuels;

 

AUTORISE la création d’un compte de frais reportés hors base, portant intérêts, dans lequel seront cumulés les coûts reliés au Projet;

 

ACCUEILLE la demande de traitement confidentiel de Gaz Métro à l’égard des données relatives aux coûts du Projet apparaissant à la section 6 de la pièce B-0006, lesquelles sont déposées sous pli confidentiel;

 

CONSIDÈRE confidentielles les informations contenues aux pièces A-0006 et B-0013, lesquelles portent sur la ventilation des coûts apparaissant à la section 6 de la pièce B‑0006;

 

INTERDIT la divulgation, la publication ou la diffusion des données relatives aux coûts du Projet apparaissant à la section 6 de la pièce B-0006 et des informations contenues aux pièces A-0006 et B-0013, lesquelles sont déposées sous pli confidentiel.

 

 

 

 

 

Françoise Gagnon

Régisseur

 

 

Société en commandite Gaz Métro (Gaz Métro) représentée par Me Marie Lemay Lachance.