QUÉBEC                                                                             RÉGIE DE L’ÉNERGIE

 

 

 

D‑2014-066	R‑3884‑2014	24 avril 2014

 

 

PRÉSENTS :

 

Lise Duquette

Laurent Pilotto

Bernard Houle

Régisseurs

 

 

Gazifère Inc.

Demanderesse

 

 

Décision procédurale – Avis public

 

Demande de Gazifère Inc. relative à la fermeture réglementaire des livres pour la période du 1^er janvier au 31 décembre 2013, à l’approbation du plan d’approvisionnement pour l’exercice 2015 et à la modification des tarifs à compter du 1^er janvier 2015

1.            DEMANDE

 

[1]             Le 17 avril 2014, Gazifère Inc. (Gazifère ou le Distributeur) dépose à la Régie de l’énergie (la Régie), en vertu des articles 31 (1°) (5°), 32, 34, 48, 49, 72 et 73 de la Loi sur la Régie de l’énergie^[1] (la Loi), de l’article 1 du Règlement sur les conditions et les cas requérant une autorisation de la Régie de l’énergie[2] et de l’article 4 du Règlement sur la teneur et la périodicité du plan d’approvisionnement[3], une demande relative à la fermeture réglementaire de ses livres pour la période du 1^er janvier au 31 décembre 2013, à l’approbation de son plan d’approvisionnement pour l’exercice 2015, à la modification de ses tarifs et à l’approbation de certaines autres conditions auxquelles le gaz naturel sera fourni, transporté ou livré aux consommateurs à compter du 1^er janvier 2015 (la Demande).

 

[2]             Gazifère propose à la Régie de procéder à l’étude de sa Demande en trois phases.

 

[3]             Elle propose que la première phase porte sur la fermeture des livres, la deuxième phase sur le taux de rendement autorisé pour l’année témoin 2015 et la troisième, sur le plan d’approvisionnement et la modification des tarifs.

 

[4]             Gazifère dépose les pièces au soutien de la première phase de sa Demande.

 

[5]             Gazifère mentionne que la preuve relative au taux de rendement autorisé sera déposée au mois de mai 2014 et que celle relative à son plan d’approvisionnement et à sa demande tarifaire pour l’exercice 2015 sera respectivement déposée au mois de juillet 2014 et le, ou avant le, 1^er septembre 2014.

 

[6]             Les conclusions recherchées dans la Demande sont les suivantes :

 

« DANS LE CADRE DE LA PHASE I DU PRÉSENT DOSSIER :

 

ACCUEILLIR la demande de Gazifère relative à la fermeture réglementaire des livres 2013;

 

PRENDRE ACTE de l’excédent de rendement de la Demanderesse au montant de 270 218 $ avant impôts, pour la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013;

 

PRENDRE ACTE de l’atteinte par Gazifère d’un indice global de performance de 97,10% dans le cadre de son mécanisme de partage de l’excédent de rendement pour la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013;

 

DÉCLARER Gazifère en droit de conserver un montant de 202 664 $ de l’excédent de rendement, avant impôts, conformément au mécanisme de partage approuvé dans la décision D-2010-112;

 

AUTORISER la Demanderesse à porter le solde de l’excédent de rendement au montant de 67 555 $, avant impôts, dans un compte rémunéré pour remboursement à ses clients dans le cadre de la cause tarifaire 2015;

 

AUTORISER la Demanderesse à liquider les variations de l’année 2013 comptabilisées au compte ajustement du coût du gaz naturel, au montant de 74 676 $, dans le cadre d’une future demande d’ajustement du coût du gaz naturel;

 

AUTORISER le Demanderesse à inclure le montant comptabilisé dans le compte de stabilisation du gaz naturel perdu pour l’année 2013, se chiffrant à 233 174 $, avant impôts, dans l’établissement du revenu requis de l’année témoin 2015, à titre d’exclusion;

 

AUTORISER la Demanderesse à inclure dans l’établissement du revenu requis de l’année témoin 2015, à titre d’exclusion, un montant de (303 615) $, avant impôts, correspondant au montant comptabilisé dans le compte de stabilisation de la température pour l’année 2013, amorti de façon linéaire sur une période de cinq ans;

 

PRENDRE ACTE des résultats du PGEÉ 2013 et des explications de la Demanderesse justifiant les écarts par rapport aux prévisions;

 

AUTORISER la Demanderesse à mettre fin au suivi du projet de renforcement du Chemin Pink et du projet de remplacement du système téléphonique;

 

DANS LE CADRE DE LA PHASE II DU PRÉSENT DOSSIER :

 

SUSPENDRE l’application de la formule d’ajustement automatique du taux de rendement pour l’année témoin 2015 et MAINTENIR, pour l’année témoin 2015, le taux de rendement sur l’avoir de l’actionnaire fixé en 2014, soit 9,10%, aux fins de l’établissement des tarifs de Gazifère;

 

SUBSIDIAIREMENT, et dans l’éventualité où la Régie ne fait pas droit aux demandes de Gazifère visant à suspendre l’application de la formule d’ajustement automatique du taux de rendement sur l’avoir de l’actionnaire pour l’année témoin 2015 et à établir ledit taux à 9,10% pour l’année témoin 2015, PRENDRE ACTE de l’intention de la Demanderesse d’amender sa demande à cet égard et de déposer une preuve additionnelle, incluant une preuve d’expert, dans le cadre de la phase III du présent dossier, afin de déterminer son taux de rendement sur l’avoir de l’actionnaire pour l’année tarifaire 2015;

 

DANS LE CADRE DE LA PHASE III DU PRÉSENT DOSSIER :

 

ACCUEILLIR la demande d’approbation du plan d’approvisionnement;

 

APPROUVER le plan d’approvisionnement de Gazifère pour l’exercice 2015, tel que prévu à l’article 72 de la Loi;

 

ACCUEILLIR la demande de modification des tarifs;

 

MODIFIER les tarifs de la Demanderesse, à compter du 1er janvier 2015, de façon à ce qu’ils puissent générer les revenus de distribution établis à la suite de l’application de la formule approuvée par la Régie aux termes de la décision D‑2010-112;

 

APPROUVER les paramètres utilisés et le calcul fait par la Demanderesse pour établir les revenus requis de distribution pour l’année témoin 2015;

 

APPROUVER les charges réglementaires ainsi que les charges liées au PGEÉ et à la quote-part versée au ministre des Ressources naturelles et de la Faune prévues par la Demanderesse pour l’année témoin 2015 et AUTORISER la Demanderesse à inclure ces montants dans l’établissement du revenu requis de l’année témoin 2015, à titre d’exclusion;

 

AUTORISER la Demanderesse à inclure dans l’établissement du revenu requis de l’année témoin 2015, à titre d’exclusion, les soldes des comptes différés relatifs aux charges réglementaires, aux programmes d’efficacité énergétique et à la quote-part versée au ministre des Ressources naturelles et de la Faune (compte d’écart 2013), incluant les intérêts jusqu’au 31 décembre 2014;

 

APPROUVER l’ajout d’une exclusion à la formule de mécanisme incitatif afin de tenir compte de l’impact total du projet de mise en oeuvre du programme de francisation sur le coût de service de Gazifère et AUTORISER Gazifère à inclure cet impact dans l’établissement du revenu requis de distribution de l’année témoin 2015 à titre d’exclusion de la formule;

APPROUVER les modalités, objectifs et budgets volumétrique et monétaire associés au PGEÉ de Gazifère pour les années témoins 2015 et 2016;

 

APPROUVER la stratégie d’intégration du SPEDE proposée par Gazifère et AUTORISER la récupération, par l’intermédiaire de ses tarifs, des coûts d’acquisition des droits d’émission nécessaires pour couvrir les émissions des clients de Gazifère ainsi que des dépenses d’exploitation requises pour la gestion du SPEDE, à titre de facteur exogène à la formule de mécanisme incitatif;

 

AUTORISER les projets d’extension et de modification du réseau de la Demanderesse, à l’exclusion de tout projet dont le coût est égal ou supérieur au seuil de 450 000,000 $ énoncé dans le Règlement sur les conditions et les cas requérant une autorisation préalable de la Régie de l’énergie et qui n’a pas déjà reçu une approbation préalable de la Régie en vertu de l’article 73 de la Loi et dudit règlement;

 

APPROUVER le taux de gaz naturel perdu pour l’année témoin 2015;

 

APPROUVER les modifications proposées par Gazifère au texte de ses Conditions de service et Tarif »[4].

 

[7]             La Demande ainsi que les documents afférents sont disponibles sur le site internet de la Régie au http://www.regie-energie.qc.ca et à son Centre de documentation au 800, place Victoria, 2^e étage, bureau 2.55, à Montréal.

 

[8]             Par la présente décision, la Régie détermine le mode procédural qu’elle entend suivre pour traiter l’ensemble de la Demande. Également, elle fixe l’échéancier relatif à l’obtention du statut d’intervenant ainsi que l’échéancier pour l’examen de la phase 1 de la Demande.

 

 

 

2.            Procédure

 

[9]             Conformément aux dispositions des articles 25 et 26 de la Loi, la Régie tiendra une audience publique pour examiner la Demande. Elle accueille la proposition de Gazifère de procéder à l’examen de la Demande en trois phases, suivant l’échéancier de dépôt de la preuve proposé par cette dernière.

 

[10]         La Régie traitera, en phase 1, de la fermeture réglementaire des livres pour l’exercice 2013. Elle traitera, en phase 2, de la suspension de l’application de la formule d’ajustement automatique du taux de rendement autorisé pour l’année témoin 2015. En phase 3, elle traitera du plan d’approvisionnement et de l’établissement du revenu requis pour l’exercice 2015 ainsi que des modifications tarifaires qui en découlent.

 

[11]         La Régie précise que les sujets traités en phases 1 et 2 feront l’objet d’un examen sur dossier.

 

[12]         Les sujets traités en phase 3, quant à eux, feront l’objet d’une audience.

 

[13]         La Régie donne les instructions suivantes.

 

 

2.1        Avis public

 

[14]         La Régie demande à Gazifère de publier l’avis joint à la présente le 26 avril 2014 dans les quotidiens Le Droit et Ottawa Citizen et d’afficher, dans les meilleurs délais, le même avis sur son site internet.

 

 

2.2             DEMANDES D’INTERVENTION Et budgetS de participation

 

[15]         Toute personne désirant participer à l’audience publique doit être reconnue comme intervenante. Toute demande d’intervention devra être transmise à la Régie et à Gazifère au plus tard le 29 avril 2014 à 12 h et contenir les informations exigées au Règlement sur la procédure de la Régie de l’énergie^[5] (le Règlement), dont le texte est accessible sur le site internet de la Régie et à son Centre de documentation.

 

[16]         Une personne intéressée doit notamment indiquer la nature de son intérêt, les motifs au soutien de son intervention et les enjeux sur lesquels elle désire intervenir, en tenant compte de la liste des enjeux établie à la présente décision. La personne intéressée doit également préciser les conclusions qu’elle recherche ou les recommandations qu’elle propose, ainsi que la manière dont elle entend faire valoir sa position, y incluant si elle désire faire entendre des témoins, notamment des témoins experts, et ce, pour chacune des phases du dossier.

 

[17]         Toute personne intéressée qui prévoit présenter à la Régie une demande de paiement de frais doit joindre à sa demande d’intervention un budget de participation préparé conformément aux dispositions du Guide de paiement des frais des intervenants 2012[6] (le Guide). Elle doit notamment indiquer si elle prévoit requérir les services de traduction de documents. À cette étape-ci, elle doit joindre à sa demande d’intervention le budget correspondant à la phase 1 du dossier.

 

[18]         Eu égard aux sujets qui seront traités en phase 1, la Régie considère qu’un budget de participation maximal de 5 000 $, taxes en sus, est raisonnable pour cette phase.

 

[19]         Toute contestation de Gazifère des demandes de statut d’intervenant devra être transmise à la Régie au plus tard le 30 avril 2014 à 12 h. Toute réplique d’une partie visée par une telle objection devra être produite au plus tard le 1^er mai 2014 à 12 h.

 

 

2.3             enjeux

 

[20]         La Régie retient, à ce stade du dossier, les enjeux suivants pour l’examen de la phase 1 :

 

•           les résultats réels de l’exercice pour la période du 1^er janvier au 31 décembre 2013;

•           le partage de l’excédent de rendement de l’exercice 2013;

•           la conciliation de chaque composante de la base de tarification avec les états financiers vérifiés;

•           l’analyse des causes du gaz naturel perdu et les actions prévues par Gazifère pour maintenir ce taux en deçà du seuil de 1 %;

•           la répartition mensuelle du gaz naturel perdu selon la nouvelle méthode comptable pour évaluer le gaz naturel non facturé;

•           l’investigation des installations de certains clients à grand débit au courant de l’année 2013 afin de déterminer s’il y a lieu d’effectuer des modifications d’installation de compteur chez ces clients;

•           les résultats du Plan global en efficacité énergétique;

•           les résultats du sondage de satisfaction de la clientèle pour l’exercice 2013;

•           le suivi du projet de renforcement du Chemin Pink;

•           le suivi du projet de remplacement du système téléphonique.

 

[21]           La Régie informe les personnes intéressées qu’elles doivent préciser, lors du dépôt de leur budget de participation relatif à la phase 1, les enjeux qu’elles comptent traiter et la façon dont elles entendent le faire. Si une personne intéressée souhaite aborder un enjeu autre que ceux indiqués au paragraphe précédent, elle doit préciser la nature et les impacts de cet enjeu, justifier son ajout au dossier, indiquer comment elle entend le traiter et les conclusions recherchées sur ce point. Le cas échéant, la Régie statuera ultérieurement sur les enjeux additionnels traités au présent dossier.

 

 

2.4             Échéancier

 

[22]         La Régie fixe l’échéancier suivant pour l’examen de la phase 1 :

 

Échéancier de la phase 1

Fermeture des livres pour la période se terminant le 31 décembre 2013

 

 

[23]         La Régie établira le cadre et l’échéancier pour le traitement des phases 2 et 3 lorsque le Distributeur aura déposé la preuve au soutien des demandes visées par ces deux phases.

 

[24]         Pour ces motifs,

 

La Régie de l’énergie :

 

ACCUEILLE la demande de traitement du présent dossier en trois phases;

 

FIXE l’échéancier relatif à l’obtention du statut d’intervenant tel qu’indiqué à la section 2 de la présente décision;

 

ÉTABLIT les enjeux et FIXE l’échéancier pour l’examen de la phase 1 tel qu’indiqué à la section 2 de la présente décision;

 

RÉSERVE sa décision sur le cadre et l’échéancier pour l’examen des phases 2 et 3 jusqu’à ce que le Distributeur ait déposé la preuve au soutien des demandes visées par ces deux phases;

 

DEMANDE à Gazifère de faire publier l’avis public ci-joint le 26 avril 2014 dans les quotidiens Le Droit et Ottawa Citizen et d’afficher le même avis sur son site internet;

 

DONNE les instructions suivantes aux personnes intéressées :

 

•           déposer leur documentation écrite par le biais du Système de dépôt électronique de la Régie, conformément aux prescriptions y afférentes,

•           transmettre leur documentation écrite en huit copies au Secrétariat de la Régie ainsi qu’une copie à Gazifère,

•           transmettre leurs données chiffrées en format Excel.

 

 

 

 

 

Lise Duquette

Régisseur

 

 

 

 

 

Laurent Pilotto

Régisseur

 

 

 

 

 

Bernard Houle

Régisseur

 

 

Gazifère représentée par M^e Louise Tremblay.

AVIS PUBLIC

Régie de l’énergie

 

 

Demande de Gazifère Inc. relative à la fermeture réglementaire des livres pour la période du 1^er janvier au 31 décembre 2013, à l’approbation du plan d’approvisionnement pour l’exercice 2015 et à la modification de ses tarifs à compter du 1^er janvier 2015

Dossier R-3884-2014

 

La Régie de l’énergie (la Régie) tiendra une audience publique afin de procéder à l’examen de cette demande de Gazifère Inc. (Gazifère).

 

La Régie entend procéder à l’examen de cette demande en trois phases.

 

La première phase portera sur la fermeture réglementaire des livres pour l’exercice 2013.

 

La Régie traitera, en phase 2, de la suspension de l’application de la formule d’ajustement automatique du taux de rendement autorisé pour l’année témoin 2015. En phase 3, elle traitera du plan d’approvisionnement et de l’établissement du revenu requis pour l’exercice 2015 ainsi que des modifications tarifaires qui en découlent.

 

La Régie précise que les sujets traités en phases 1 et 2 feront l’objet d’un examen sur dossier et que les sujets traités en phase 3 feront l’objet d’une audience.

 

Toute personne intéressée désirant participer au présent dossier doit déposer une demande d’intervention conformément au Règlement sur la procédure de la Régie de l’énergie (le Règlement) et aux instructions de la Régie contenues dans sa décision D-2014-066 d’ici le 29 avril 2014 à 12 h. Le cas échéant, elle doit notamment préciser la nature de son intérêt et la manière dont elle entend intervenir pour chacune des phases du dossier.

 

Tel que prévu au Guide de paiement des frais des intervenants 2012 (le Guide), la personne intéressée qui prévoit déposer une demande de paiement de frais doit joindre à sa demande d’intervention, sur les formulaires prescrits, un budget de participation distinct pour chacune des phases auxquelles elle compte participer. À cette étape-ci, elle doit joindre à sa demande d’intervention le budget correspondant à la phase 1. Eu égard aux sujets qui seront traités dans la phase 1, la Régie considère qu’un budget de participation maximal de 5 000 $, taxes en sus, est raisonnable pour cette phase.

La demande de Gazifère, le Règlement, le Guide, de même que la décision D-2014-066 peuvent être consultés sur le site internet de la Régie (http://www.regie‑energie.qc.ca).

 

Pour toute information, il est possible de communiquer avec la Régie, soit par téléphone, soit par télécopieur, soit par courrier électronique.

 

 

 

Le Secrétaire

Régie de l’énergie

800, rue du Square-Victoria, bureau 2.55

Montréal (Québec) H4Z 1A2

Téléphone : 514 873-2452 ou sans frais 1 888 873-2452

Télécopieur : 514 873-2070

Courriel : greffe@regie-energie.qc.ca