QUÉBEC                                                                             RÉGIE DE L’ÉNERGIE

 

 

 

D-2014-061	R-3879-2014	16 avril 2014

 

PRÉSENTS :

 

Gilles Boulianne

Louise Rozon

Pierre Méthé

Régisseurs

 

 

 

Société en commandite Gaz Métro

Demanderesse

 

 

 

Décision procédurale – Avis public

 

Demande d’approbation du plan d’approvisionnement et de modification des Conditions de service et Tarif de Société en commandite Gaz Métro à compter du 1^er octobre 2014

1.            DEMANDE

 

[1]             Le 14 mars 2014, Société en commandite Gaz Métro (Gaz Métro) dépose à la Régie de l’énergie (la Régie) une demande d’approbation du plan d’approvisionnement et de modification des Conditions de service et Tarif à compter du 1^er octobre 2014. Cette demande est présentée en vertu des articles 31 (1), (2) et (2.1), 32, 34(2), 48, 49, 52, 72 et 74 de la Loi sur la Régie de l’énergie[1] (la Loi).

 

[2]             Gaz Métro propose à la Régie de traiter sa demande en deux phases.

 

[3]             Dans le cadre de la phase 1, les conclusions recherchées par Gaz Métro sont les suivantes :

 

« À l’égard des Stratégies d’intégration du Système de plafonnement et d’échange de droits d’émission de gaz à effet de serre (Gaz-Métro-1, Document 1)

 

FIXER la tenue d’une rencontre d’information permettant à Gaz Métro de répondre aux questions du personnel technique de la Régie et des intervenants concernant la pièce Gaz Métro-1, Document 1, et ce, préalablement à la transmission de demandes de renseignements;

 

APPROUVER la stratégie de couverture des émissions de GES proposée à la section 7 de la pièce Gaz Métro-1, Document 1;

 

AUTORISER la récupération, par l’intermédiaire des tarifs, des coûts d’acquisition des droits d’émission nécessaires pour couvrir les émissions de Gaz Métro, telle que décrite à la pièce Gaz Métro-1, Document 1;

 

AUTORISER la création d’un nouveau service de SPEDE visant à récupérer les coûts émanant des activités de couverture des émissions de GES attribuables aux clients de Gaz Métro non assujettis au SPEDE, tel que décrit à la pièce Gaz Métro-1, Document 1;

 

APPROUVER la méthodologie de calcul du taux mensuel SPEDE applicable à ce nouveau service SPEDE, telle que décrite à la pièce Gaz Métro-1, Document 1;

APPROUVER les modifications aux Conditions de service et Tarif contenues à l’annexe 6 de la pièce Gaz Métro -1, Document 1 et DÉCLARER que ces modifications entrent en vigueur dès la décision à intervenir sur la présente demande;

 

AUTORISER la création d’un compte de frais reportés permettant de cumuler les écarts de coûts d’acquisition des droits d’émission, lequel sera maintenu hors base et portant intérêt selon le coût moyen pondéré du capital, tel que décrit à la pièce Gaz Métro-1, Document 1;

 

INTERDIRE la divulgation, la publication et diffusion des informations déposées sous pli confidentiel et contenues à la section 7 de la pièce Gaz Métro-1, Document 1;

 

À l’égard du taux de rendement (Gaz-Métro-2, Document 1)

 

SUSPENDRE l’application de la formule d’ajustement automatique pour l’année tarifaire 2015;

 

MAINTENIR le taux de rendement de l’avoir des actionnaires à 8,90 %;

 

PRENDRE ACTE que Gaz Métro déposera une preuve détaillée et complète pour le taux de rendement applicable lors de l’année tarifaire 2016;

 

Subsidiairement, advenant que la Régie rejette une ou plusieurs des conclusions précédentes recherchées quant au taux de rendement pour l’année tarifaire 2015,

 

PRENDRE ACTE que Gaz Métro déposera une preuve détaillée et complète sur la question du taux de rendement applicable pour l’année tarifaire 2015;

 

À l’égard de la proposition d’allègement réglementaire et de mode de partage (Gaz Métro-3, Document 1)

 

AUTORISER des dépenses d’exploitation de 193,4 M$ pour l’année tarifaire 2015;

 

AUTORISER, pour les années tarifaires 2016 et 2017, des dépenses d’exploitation augmentées en fonction du taux d’inflation québécoise, tel que décrit dans la pièce Gaz Métro-3, Document 1;

 

MODIFIER le mode de partage des trop-perçus et des manques à gagner, tel que décrit à la pièce Gaz Métro-1, Document 3;

 

Subsidiairement, advenant que la Régie rejette une ou plusieurs des conclusions précédentes recherchées relatives à la proposition d’allègement règlementaire et de mode de partage,

 

PRENDRE ACTE que Gaz Métro déposera son coût de service pour l’année tarifaire 2015 aux fins de détermination des tarifs ».

 

[4]             Gaz Métro propose que la phase 2 porte sur l’approbation du plan d’approvisionnement et sur la fixation des conditions de service et des tarifs applicables à l’ensemble de la clientèle à compter du 1^er octobre 2014.

 

 

 

2.            PROCÉDURE

 

[5]             La Régie accueille la proposition de Gaz Métro de procéder à l’examen de sa demande en deux phases.

 

[6]             Conformément aux articles 25 et 26 de la Loi, la Régie tiendra une audience publique afin d’examiner la demande de Gaz Métro et donne les instructions suivantes.

 

 

2.1             AVIS PUBLIC

 

[7]             La Régie demande à Gaz Métro de faire paraître l’avis public joint à la présente décision, le 19 avril 2014, dans les quotidiens Le Devoir, La Presse, Le Soleil et The Gazette. Elle demande également à Gaz Métro d’afficher cet avis sur son site internet, dans les meilleurs délais.

 

2.2             DEMANDES D’INTERVENTION ET BUDGETS DE PARTICIPATION

 

[8]             Toute personne intéressée désirant participer au processus d’audience doit déposer une demande d’intervention conformément à l’article 6 du Règlement sur la procédure de la Régie de l’énergie[2] (le Règlement). Elle doit notamment préciser la nature de son intérêt à intervenir, d’abord dans le cadre du dossier, et plus spécifiquement dans le cadre de la phase 1.

 

[9]             Le cas échéant, la personne intéressée doit préciser la manière dont elle entend intervenir dans le cadre de la phase 1. Si elle prévoit déposer une demande de paiement de frais, elle doit joindre à sa demande d’intervention, sur les formulaires prescrits, un budget de participation pour cette phase, tel que prévu au Guide de paiement des frais 2012 (le Guide).

 

 

2.3             ENJEUX DE LA PHASE 1

 

[10]         Gaz Métro propose que les enjeux suivants soient traités dans le cadre de la phase 1 du dossier :

 

-            les stratégies d’intégration du Système de plafonnement et d’échange de droits d’émission de gaz à effet de serre (SPEDE);

-            le prolongement de l’ordonnance de suspension de l’application de la formule d’ajustement automatique (FAA) jusqu’au 30 septembre 2015;

-            le maintien du taux de rendement sur l’avoir de l’actionnaire à 8,90 %;

-            un allègement réglementaire pour la fixation des dépenses d’exploitation 2015, 2016 et 2017;

-            une révision du mode de partage des trop-perçus et des manques à gagner.

 

[11]         La Régie accepte de fixer une rencontre d’information portant  sur les stratégies d’intégration du SPEDE. La Régie fixera ultérieurement la date de cette rencontre d’information.

 

[12]         Par ailleurs, la Régie demande aux personnes intéressées de commenter, lors du dépôt de leur demande d’intervention, la demande de Gaz Métro visant le prolongement de l’ordonnance de suspension de l’application de la FAA jusqu’au 30 septembre 2015 et le maintien du taux de rendement sur l’avoir de l’actionnaire à 8,90 %. Le cas échéant, le traitement de cette demande pourrait suivre un processus allégé d’examen sur dossier.

 

[13]         Également, en ce qui a trait à l’allégement réglementaire proposé par Gaz Métro pour la fixation de ses dépenses d’exploitation 2015, 2016 et 2017, ainsi qu’à la révision du mode de partage des trop-perçus et des manques à gagner, la Régie est d’avis qu’une telle demande soulève des enjeux importants. Son examen pourrait ainsi nécessiter plusieurs semaines d’analyse et avoir pour conséquence de retarder l’examen de la phase 2 portant sur l’approbation du plan d’approvisionnement et sur les modifications des Conditions de service et Tarif pour l’année tarifaire 2015.

 

[14]         De prime abord, la Régie croit qu’il serait plus efficace de fixer les tarifs 2014‑2015 de Gaz Métro en fonction de l’encadrement réglementaire qui prévaut actuellement et de l’inviter à déposer, en juin 2014, sa preuve relative aux modifications aux Conditions de service et Tarif. La Régie demande aux personnes intéressées de soumettre leurs observations à ce sujet lors du dépôt de leur demande d’intervention.

 

[15]         Gaz Métro pourra répliquer le 2 mai 2014, aux observations formulées par les personnes intéressées.

 

 

 

3.            Échéancier

 

[16]         Tenant compte de ce qui précède, la Régie fixe l’échéancier suivant pour le traitement de la phase 1 :

 

 

[17]         La Régie établira ultérieurement les prochaines étapes pour le traitement de la phase 1 du présent dossier.

 

 

[18]         En conséquence,

 

La Régie de l’énergie :

 

DEMANDE à Gaz Métro de  publier, le 19 avril 2014, l’avis ci-joint dans les quotidiens Le Devoir, La Presse, Le Soleil et The Gazette et de l’afficher sur son site internet;

 

FIXE l’échéancier établi à la section 3 de la présente décision;

 

DONNE les instructions suivantes à Gaz Métro et aux personnes intéressées :

 

•           déposer leur documentation écrite par le biais du Système de dépôt électronique de la Régie, conformément aux prescriptions y afférentes,

•           transmettre leur documentation écrite en 15 copies au Secrétariat de la Régie, avec copie à Gaz Métro,

•           transmettre leurs données chiffrées en format Excel.

 

 

 

 

Gilles Boulianne

Régisseur

 

 

 

 

Louise Rozon

Régisseur

 

 

 

 

Pierre Méthé

Régisseur

 

 

Société en commandite Gaz Métro représentée par Me Vincent Regnault et Me Hugo Sigouin‑Plasse

AVIS PUBLIC

Régie de l’énergie

 

Demande d’approbation du plan d’approvisionnement et de modification des Conditions de service et Tarif de Société en commandite Gaz Métro à compter du 1^er octobre 2014
(Dossier R-3879-2014)

 

La Régie de l’énergie (la Régie) tiendra une audience publique pour étudier la demande de Société en commandite Gaz Métro (Gaz Métro) relative à l’établissement de ses tarifs à compter du 1^er octobre 2014. La Régie procédera à cet examen en deux phases.

 

Gaz Métro propose que la phase 1 porte sur :

-         les stratégies d’intégration du Système de plafonnement et d’échange de droits d’émission de gaz à effet de serre (SPEDE);

-         la proposition d’allègement réglementaire pour la fixation des dépenses d’exploitation 2015, 2016 et 2017 et d’une révision du mode de partage des trop-perçus et des manques à gagner;

-         la prolongation de l’ordonnance de suspension de l’application de la formule d’ajustement automatique jusqu’au 1^er octobre 2015 et du maintien du taux de rendement sur l’avoir de l’actionnaire fixé en 2012 et maintenu en 2013 et 2014.

 

Gaz Métro propose que la phase 2 porte sur l’approbation du plan d’approvisionnement et sur la fixation des conditions de services et des tarifs applicables à l’ensemble de la clientèle à compter du 1^er octobre 2014.

 

Demandes d’intervention

 

Toute personne intéressée souhaitant participer au processus d’audience publique doit faire parvenir à la Régie une demande d’intervention au plus tard le 25 avril 2014 à 12 h. Cette demande doit être faite conformément au Règlement sur la procédure de la Régie de l’énergie et aux instructions de la Régie dans sa décision procédurale D-2014-061 et être transmise à Gaz Métro dans le même délai.

 

La demande de Gaz Métro, les documents afférents, le Règlement sur la procédure de la Régie de l’énergie de même que la décision procédurale D-2014-061 peuvent être consultés sur le site internet de la Régie au http://www.regie‑energie.qc.ca et à son Centre de documentation.

 

Pour toute information, il est possible de communiquer avec la Régie, par téléphone, par télécopieur ou par courriel.

 

Le Secrétaire

Régie de l’énergie

800, rue du Square Victoria, bureau 2.55

Montréal (Québec) H4Z 1A2

Téléphone : 514 873-2452 ou sans frais 1 888 873-2452

Télécopieur : 514 873-2070

Courriel : greffe@regie-energie.qc.ca