QUÉBEC                                                                             RÉGIE DE L’ÉNERGIE

 

 

 

D-2014-036	R-3837-2013	5 mars 2014
	Phase 3

 

PRÉSENTS :

 

Marc Turgeon

Gilles Boulianne

Françoise Gagnon

Régisseurs

 

Société en commandite Gaz Métro

Demanderesse

 

et

 

Décision interlocutoire

 

Demande d’approbation du plan d’approvisionnement et de modification des Conditions de service et Tarif de Société en commandite Gaz Métro à compter du 1^er octobre 2013

 

 

Intervenants :

 

Association des consommateurs industriels de gaz (ACIG);

Fédération canadienne de l’entreprise indépendante (section Québec) (FCEI);

Groupe de recherche appliquée en macroécologie (GRAME);

Option consommateurs (OC);

Regroupement des organismes environnementaux en énergie (ROEÉ);

Stratégies énergétiques et Association québécoise de lutte contre la pollution atmosphérique (SÉ/AQLPA);

TransCanada Energy Ltd. (TCE);

Union des consommateurs (UC);

Union des municipalités du Québec (UMQ).

1.            introduction

 

[1]             Le 10 avril 2013, Société en commandite Gaz Métro (Gaz Métro ou le Distributeur) dépose à la Régie de l’énergie (la Régie) une demande d’approbation du plan d’approvisionnement et de modification des Conditions de service et Tarif à compter du 1^er octobre 2013 (la Demande). Le Distributeur propose de traiter ce dossier en trois phases.

 

[2]             Le 4 octobre 2013, le Distributeur dépose à la Régie une nouvelle demande réamendée présentant les autres sujets prévus dans le cadre de la phase 3 de la Demande.

 

[3]             Le 21 octobre 2013, la Régie rend sa décision D‑2013‑170 sur le traitement de la phase 3.

 

[4]             Le 26 février 2014, Gaz Métro présente le suivi demandé au paragraphe 49 de la décision D‑2013‑192[1], soit « une évaluation du coût de maintien de la fiabilité qui reflète la structure et les coûts de son plan d’approvisionnement 2014 ».

 

[5]             La présente décision porte sur le traitement de la proposition d’une méthodologie de calcul de l’outil de maintien de la fiabilité : circonstances d’application et attribution des coûts[2].

 

[6]             La Régie constate que le suivi demandé se retrouve plus spécifiquement à la page 12 de la pièce B‑0380, aux lignes 1 à 9.

 

[7]             Cependant, Gaz Métro inclut, à la même pièce, une nouvelle proposition d’une méthodologie de calcul de l’outil de maintien de la fiabilité. Le Distributeur allègue que le contexte a beaucoup changé depuis les premières preuves déposées sur l’outil de maintien de la fiabilité. Gaz Métro demande la modification de la méthodologie pour le présent dossier tarifaire et les dossiers suivants.

 

[8]             Gaz Métro demande une décision à cet égard au plus tard au début du mois de mai 2014. Il souhaite attendre la décision sur l’outil de maintien de la fiabilité avant d’émettre l’Avis de démarrage de l’ensemble des travaux requis par Gaz Métro GNL sur le site de l’usine de liquéfaction, de stockage et de regazéification (LSR) avec l’entrepreneur retenu.

 

[9]             Dans sa décision D‑2013‑179 du 6 novembre 2013, la Régie refusait la méthode d’établissement de la demande de la journée de pointe soumise et « ORDONNE à Gaz Métro de déposer une nouvelle méthode de prévision de la demande de la journée de pointe d’ici six mois ».

 

[10]         En ce qui a trait aux outils d’approvisionnement pour satisfaire les besoins de pointe, elle demandait également au Distributeur d’étudier : « en temps utile les solutions alternatives pour répondre à des besoins de faible récurrence plutôt que de s’engager sans faire les analyses normalement requises pour une période de 15 ans ».

 

[11]         Dans sa décision D‑2013‑192 du 4 décembre 2013, la Régie s’exprimait ainsi :

 

« [42]  Cependant, dans la décision D-2013-179, la Régie demande à Gaz Métro de maintenir la méthode actuelle de prévision de la journée de pointe. En conséquence, le coût de maintien de la fiabilité doit être évalué selon la méthode actuelle.

 

[…]

 

[49]  La Régie prend acte de la capacité de transport requise en 2014 pour assurer le maintien de la fiabilité de 74 10³m³/jour. Elle demande cependant au Distributeur de déposer, en phase 3 du présent dossier, une évaluation du coût de maintien de la fiabilité qui reflète la structure et les coûts de son plan d’approvisionnement 2014 ».

 

[12]         La Régie fait deux constats. Dans un premier temps, elle constate que le suivi présenté à la page 12 de la pièce B‑0380 n’est pas conforme à ses demandes formulées dans la décision D-2013-192.

 

[13]         Dans un deuxième temps, elle constate que l’étude de la méthodologie d’établissement de la journée de pointe, de même que l’étude des outils pour répondre aux besoins de cette journée auront un impact sur la méthodologie pour évaluer les besoins pour l’hiver extrême et sur l’outil de maintien de la fiabilité.

[14]         Selon la Régie, l’étude de la méthodologie de calcul de l’outil de maintien de la fiabilité devrait donc être effectuée concurremment avec la méthode d’établissement de la journée de pointe et les outils requis pour satisfaire ces besoins.

 

[15]         En conséquence, la Régie reporte l’étude de la preuve soumise à la pièce B‑0380, à l’exception du suivi présenté à la page 12 et invite Gaz Métro à soumettre cette preuve dans le cadre du prochain dossier tarifaire, conjointement avec la méthode de prévision de la demande de la journée de pointe et les outils pour satisfaire ces besoins.

 

[16]         Pour ces motifs,

 

La Régie de l’énergie :

 

ORDONNE au Distributeur de fournir le suivi demandé au paragraphe 49 de la décision D‑2013‑192 au plus tard le 17 mars 2014 à 12 h;

 

REPORTE l’étude de la preuve soumise à la pièce B‑0380, à l’exception du suivi présenté à la page 12, au prochain dossier tarifaire.

 

 

 

Marc Turgeon

Régisseur

 

 

 

Gilles Boulianne

Régisseur

 

 

 

Françoise Gagnon

Régisseur

Représentants :

 

Association des consommateurs industriels de gaz (ACIG) représentée par M^e Guy Sarault;

Fédération canadienne de l’entreprise indépendante (section Québec) (FCEI) représentée par M^e André Turmel;

Groupe de recherche appliquée en macroécologie (GRAME) représenté par M^e Geneviève Paquet;

Option consommateurs (OC) représentée par M^e Éric David;

Regroupement des organismes environnementaux en énergie (ROEÉ) représenté par M^e Franklin S. Gertler;

Société en commandite Gaz Métro (Gaz Métro) représentée par M^e Vincent Regnault;

Stratégies énergétiques et Association québécoise de lutte contre la pollution atmosphérique (SÉ/AQLPA) représenté par M^e Dominique Neuman;

TransCanada Energy Ltd. (TCE) représentée par M^e Pierre Grenier;

Union des consommateurs (UC) représentée par M^e Hélène Sicard;

Union des municipalités du Québec (UMQ) représentée par M^e Marc‑André LeChasseur.