QUÉBEC                                                                             RÉGIE DE L’ÉNERGIE

 

 

 

D-2014-031	R-3871-2013	3 mars 2014

 

PRÉSENTS :

 

Gilles Boulianne

Françoise Gagnon

Laurent Pilotto

Régisseurs

 

Société en commandite Gaz Métro

Demanderesse

 

et

 

Regroupement des organismes environnementaux en énergie

Personne intéressée

 

Décision procédurale

 

Demande d’examen du rapport annuel de Société en commandite Gaz Métro pour l’exercice financier terminé le 30 septembre 2013

 

1.            introduction

 

[1]             Le 18 décembre 2013, Société en commandite Gaz Métro (Gaz Métro ou le Distributeur) dépose à la Régie de l’énergie (la Régie), en vertu des articles 31 (5), 75 et 159 de la Loi sur la Régie de l’énergie^[1], une demande d’examen de son rapport annuel pour l’exercice financier terminé le 30 septembre 2013 (le Rapport annuel).

 

[2]             Le 15 janvier 2014, la Régie avise les intervenants aux dossiers tarifaires R‑3809‑2012 et R‑3837‑2013 qu’elle entend procéder à l’examen de la demande de Gaz Métro sur dossier. Elle demande à ceux qui désirent participer à cet examen de l’en informer au plus tard le 7 février 2014 et de lui indiquer de quelle façon ils entendent y participer. La Régie précise aux personnes intéressées qui prévoient présenter une demande de paiement de frais qu’elles devront déposer un budget de participation.

 

[3]             Le 7 février 2014, le Regroupement des organismes environnementaux en énergie (ROEÉ) indique à la Régie qu’elle entend participer à l’examen du présent dossier. La Régie reçoit également un budget de participation du ROEÉ.

 

[4]             Le Distributeur n’a formulé aucun commentaire à l’égard du budget de participation du ROEÉ ou des sujets dont il entend traiter.

 

[5]             Dans la présente décision, la Régie se prononce sur le cadre de participation du ROEÉ et son budget de participation, ainsi que sur le calendrier de traitement du présent dossier.

 

 

 

2.            Cadre procédural

 

[6]             Le ROEÉ soumet un budget de participation de 10 680,35 $ et entend obtenir des éclaircissements sur les quatre sujets suivants :

 

•           Dépenses d’exploitation : le ROEÉ se questionne sur les dépassements budgétaires associés à la campagne de communications de Gaz Métro relative à son positionnement afin de faire connaître le gaz naturel, ses avantages pour le développement du Québec et son impact sur les changements climatiques;

•           Plan global en efficacité énergétique (PGEÉ) : le ROEÉ entend demander des précisions relativement au traitement que compte faire Gaz Métro des économies d’énergie qui ont été surévaluées et des sommes qui ont été versées en trop dans le cadre des programmes « Système de préchauffage solaire de l’air ou de l’eau » (PC 440) et « Préchauffage solaire (Projet pilote) » (PE 234), à la suite de l’omission de prendre en compte adéquatement le facteur vent dans le cadre de ce programme;

 

•           PGEÉ : le ROEÉ désire également vérifier le bienfondé de la poursuite des efforts de Gaz Métro en matière de re-commissioning, compte tenu du retrait d’Hydro-Québec de cette même activité;

 

•           Compte d’aide à la substitution d’énergies plus polluantes (CASEP) : le ROEÉ désire obtenir des explications quant à la justification de l’augmentation du nombre de conversions et quant aux modifications qui pourraient y être apportées dans le contexte des programmes de conversion initiés par le gouvernement du Québec au cours de la dernière année et de la diminution du prix du gaz naturel.

 

[7]             Enfin, le ROEÉ soutient que les conclusions qu’il recherche à l’égard de certains enjeux traités dans le cadre du dossier tarifaire 2014 de Gaz Métro[2] sont directement liées au Rapport annuel de Gaz Métro et devront donc être ajustées en fonction de la décision de la Régie dans le présent dossier.

 

[8]             La Régie s’étonne des objectifs que poursuit le ROEÉ dans le cadre du présent dossier. Elle est d’avis que le ROEÉ peut poser des questions au Distributeur afin de clarifier sa compréhension des résultats présentés au Rapport annuel. Cependant, la Régie considère, notamment en ce qui a trait aux sujets associés au PGEÉ et au CASEP, que le présent dossier ne constitue pas le forum approprié pour remettre en question la pertinence de l’existence d’un programme ou des paramètres qui le définissent. Ces questions doivent être abordées dans le cadre des dossiers tarifaires.

 

[9]             Aussi, la Régie rappelle que l’un des objectifs recherchés lors de l’examen d’un rapport annuel est de vérifier la conformité d’application des normes, principes et paramètres qui ont été établis par la Régie dans le cadre des dossiers tarifaires précédents. D’ailleurs, la Régie a déjà émis des réserves sur l’opportunité de s’éloigner, lors de l’examen du Rapport annuel, de ce qui a été autorisé au dossier initial :

 

« La Régie s’attend à ce que le rapport annuel soit établi, de façon usuelle, en fonction des principes qui étaient connus lors du dossier d’autorisation initial.

 

La Régie est aussi d’avis que des changements de normes comptables ayant un effet sur les comptes de la base de tarification ne devraient valoir que pour le futur et donc ne devraient pas s’appliquer pour l’année en cours, à moins d’une autorisation spécifique à cet égard […] »[3].

 

[10]         Dans cette même décision, la Régie précise :

 

« Lors d’un dossier tarifaire, la Régie approuve les paramètres des programmes d’efficacité énergétique, dont l’aide financière, les critères d’éligibilité et les modalités de traitement, sur la base des projections qui s’y rapportent, en termes d’objectifs de participation, de gains énergétiques ou de budget. Il appartient au distributeur, en cours d’année, d’assurer la mise en œuvre des programmes sur la base de ces paramètres approuvés par la Régie […] »[4].

 

[11]         En conséquence, la Régie autorise le ROEÉ à participer au présent dossier, mais lui demande de limiter la portée de sa participation à requérir des clarifications et des informations pertinentes à l’examen du Rapport annuel de Gaz Métro, ainsi qu’au dépôt d’observations qui respectent le cadre d’un tel dossier.

 

[12]         Par ailleurs, la Régie s’interroge sur l’ampleur du budget de participation soumis par le ROEÉ. Compte tenu des instructions qui précèdent, elle s’attend donc à ce qu’il réduise son budget en conséquence.

 

[13]         Lors de l’examen de la demande de paiement de frais du ROEÉ, la Régie jugera du caractère nécessaire et raisonnable des frais encourus et de l’utilité de la participation de la personne intéressée à ses délibérations en tenant compte des directives énoncées dans la présente décision.

 

 

 

3.            Calendrier de traitement

 

[14]         La Régie établit le calendrier suivant pour le traitement du présent dossier :

 

 

 

 

[15]         Pour ces motifs,

 

 

La Régie de l’énergie :

 

DEMANDE au ROEÉ d’ajuster la portée de sa participation et de son budget en tenant compte des instructions émises à la section 2 de la présente décision;

 

FIXE le calendrier de traitement présenté à la section 3 de la présente décision;

 

DONNE les instructions suivantes à Gaz Métro et au ROEÉ :

 

-            déposer leur documentation écrite par le biais du Système de dépôt électronique de la Régie, conformément aux prescriptions y afférentes;

-            transmettre leur documentation écrite en 12 copies au Secrétariat de la Régie, avec copie à l’autre participant.

 

 

 

 

Gilles Boulianne

Régisseur

 

 

 

 

Françoise Gagnon

Régisseur

 

 

 

 

Laurent Pilotto

Régisseur

Représentants :

 

Regroupement des organismes environnementaux en énergie (ROEÉ) représenté par M^e Pascale Boucher Meunier;

Société en commandite Gaz Métro (Gaz Métro) représentée par M^e Hugo Sigouin-Plasse.