QUÉBEC                                                                             RÉGIE DE L’ÉNERGIE

 

 

 

D-2013-098	R-3693-2009	9 juillet 2013
	Phase 3

 

PRÉSENTS :

 

Gilles Boulianne

Louise Rozon

Marc Turgeon

Régisseurs

 

Société en commandite Gaz Métro

Demanderesse

 

et

 

Décision portant sur les demandes de paiement de frais des intervenants pour la phase 3

 

Demande visant le renouvellement du Mécanisme incitatif à l’amélioration de la performance de Gaz Métro

Intervenants :

 

Association des consommateurs industriels de gaz (ACIG);

Fédération canadienne de l’entreprise indépendante (section Québec) (FCEI);

Groupe de recherche appliquée en macroécologie (GRAME);

Option consommateurs (OC);

Regroupement des organismes environnementaux en énergie (ROEÉ);

Regroupement national des conseils régionaux de l’environnement du Québec (RNCREQ);

Stratégies énergétiques et Association québécoise de lutte contre la pollution atmosphérique (SÉ/AQLPA);

TransCanada Energy Ltd. (TCE);

Union des consommateurs (UC);

Union des municipalités du Québec (UMQ).

 

 

1.            INTRODUCTION

 

[1]             Dans sa décision D-2009-035, la Régie de l’énergie (la Régie) annonçait la tenue d’une audience publique aux fins d’examiner la demande de renouvellement du Mécanisme incitatif à l’amélioration de la performance (le Mécanisme) s’appliquant à Société en commandite Gaz Métro (Gaz Métro ou le distributeur). Dans un premier temps, la Régie a procédé à une évaluation globale de ce Mécanisme, comme prévu à la décision D‑2007‑47[1].

 

[2]             Le 25 août 2010, la Régie rendait sa décision D-2010-116 portant sur l’évaluation du Mécanisme. Cette décision encadrait le processus d’entente négociée mis en place en vue du renouvellement du Mécanisme, soit la phase 2 du présent dossier.

 

[3]             Le 2 septembre 2011, le groupe de travail formé à ces fins (le Groupe de travail) demandait à la Régie d’approuver l’entente relative à une proposition de renouvellement du Mécanisme.

 

[4]             Le 28 juin 2012, la Régie rendait sa décision D-2012-076 par laquelle elle rejetait, entre autres, la proposition du Groupe de travail et encadrait le déroulement d’une troisième phase. Par ailleurs, elle demandait au distributeur de déposer une proposition d’un nouveau mécanisme dans le cadre de la phase 3 du présent dossier.

 

[5]             Le 30 novembre 2012, le distributeur déposait une nouvelle proposition de mécanisme incitatif à l’amélioration de la performance (le Mécanisme proposé).

 

[6]             Le 8 janvier 2013, la Régie convoquait les participants à une séance de travail afin d’amorcer l’étude de la phase 3 du dossier. Cette séance se tenait le 6 février 2013.

 

[7]             Le 26 mars 2013, la Régie transmettait une correspondance aux intervenants et demandait leurs commentaires sur deux scénarios procéduraux relatifs au traitement de la phase 3.

 

[8]             Le 9 avril 2013, les intervenants déposaient leurs commentaires quant aux deux scénarios proposés par la Régie.

 

[9]             Le 24 avril 2013, la Régie rendait sa décision D-2013-063 portant sur le Mécanisme proposé.

 

[10]         La présente décision porte sur les demandes de paiement de frais des intervenants pour la phase 3 du dossier.

 

 

 

2.            LÉGISLATION ET PRINCIPES APPLICABLES

 

[11]         En vertu de l’article 36 de la Loi sur la Régie de l’énergie (la Loi)[2], la Régie peut ordonner le paiement des dépenses relatives aux questions qui lui sont soumises et à l’exécution de ses décisions et ordonnances, ainsi que de verser des frais aux personnes dont elle juge la participation utile à ses délibérations.

 

[12]         Le Guide de paiement des frais 2012 (le Guide) et le Règlement sur la procédure de la Régie de l’énergie[3] encadrent les demandes de paiement de frais que la Régie peut payer ou ordonner de payer, sans limiter son pouvoir discrétionnaire de juger de l’utilité de la participation des intervenants à ses délibérations et du caractère nécessaire et raisonnable des frais encourus.

 

 

 

3.            DEMANDES DE PAIEMENT DE FRAIS

 

[13]         La Régie évalue le caractère nécessaire et raisonnable des frais réclamés en tenant compte des critères prévus à l’article 15 du Guide. Elle évalue également l’utilité de la participation des intervenants en tenant compte des critères prévus à l’article 16 du Guide.

[14]         L’ACIG, la FCEI, le GRAME, OC, le ROEÉ, le RNCREQ, SÉ/AQLPA, l’UC et l’UMQ présentent des demandes de paiement de frais. L’ACIG, la FCEI, OC, le ROEÉ, SÉ/AQLPA, l’UC et l’UMQ joignent des justifications à leur demande.

 

[15]         Le distributeur commente les demandes de paiements de frais des intervenants. Il constate l’ampleur de certaines de ces demandes. En effet, Gaz Métro souligne que les frais réclamés par la FCEI, OC, en excluant les frais reliés à l’expert, et SÉ/AQLPA sont disproportionnés, considérant le traitement réglementaire allégé retenu pour cette phase 3 et en comparaison avec les demandes de paiement de frais des autres intervenants, qui sont inférieures à 9 000 $. Gaz Métro soumet que ces intervenants n’ont pas offert de motifs justifiant qu’ils aient droit à des remboursements de frais plus importants.

 

[16]         En examinant les demandes de paiement de frais des intervenants, la Régie prend en compte le contexte particulièrement allégé de la phase 3, les justifications présentées par les intervenants, de même que les commentaires du distributeur.

 

[17]         La Régie estime que les frais réclamés par SÉ/AQLPA sont relativement élevés. De plus, la Régie juge que les propositions de l’intervenant, relatives aux deux scénarios procéduraux de la phase 3 soumis par la Régie, étaient peu utiles à ses délibérations dans la mesure où ces propositions comportaient des délais irréalistes. Pour ces motifs, la Régie accorde un montant de 10 000 $, incluant les taxes, à l’intervenant.

 

[18]         Pour les autres intervenants, la Régie considère que les frais réclamés sont raisonnables et que leur intervention a été utile aux fins de ses délibérations. Pour ce qui est de l’ACIG, la Régie a appliqué le taux en vigueur pour l’utilisation de l’automobile et soustrait un montant pour les taxes. En ce qui a trait à l’UC, la Régie a réduit le nombre d’heures demandé pour le coordonnateur conformément au Guide. En conséquence, la Régie accorde les frais tels que présentés au tableau suivant.

 

Tableau I

Frais réclamés et frais accordés

(taxes incluses)

 

 

 

 

[19]         VU ce qui précède;

 

[20]         Considérant la Loi sur la Régie de l'énergie et le Règlement sur la procédure de la Régie de l’énergie;

 

 

 

La Régie de l’énergie :

 

ORDONNE au distributeur de payer aux intervenants, dans un délai de 30 jours, les montants octroyés au tableau 1 de la présente décision.

 

 

 

 

 

Gilles Boulianne

Régisseur

 

 

 

 

 

Louise Rozon

Régisseur

 

 

 

 

 

Marc Turgeon

Régisseur

Représentants :

 

Association des consommateurs industriels de gaz (ACIG) représentée par Me Guy Sarault;

Fédération canadienne de l’entreprise indépendante (section Québec) (FCEI) représentée par Me André Turmel;

Groupe de recherche appliquée en macroécologie (GRAME) représenté par Me Geneviève Paquet;

Option consommateurs (OC) représentée par Me Éric David;

Regroupement des organismes environnementaux en énergie (ROEÉ) représenté par Me Franklin S. Gertler;

Regroupement national des conseils régionaux de l’environnement du Québec (RNCREQ) représenté par Me Annie Gariépy;

Société en commandite Gaz Métro (Gaz Métro) représentée par Me Vincent Regnault;

Stratégies énergétiques et Association québécoise de lutte contre la pollution atmosphérique (SÉ/AQLPA) représenté par Me Dominique Neuman;

TransCanada Energy Ltd. (TCE) représentée par Me John Hurley;

Union des consommateurs (UC) représentée par Me Hélène Sicard;

Union des municipalités du Québec (UMQ) représentée par Me Steve Cadrin.