QUÉBEC RÉGIE DE L’ÉNERGIE
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D-2013-097 |
R-3807-2012 |
5 juillet 2013 |
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R-3811-2012 |
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PRÉSENTS :
Gilles Boulianne
Françoise Gagnon
Régisseurs
Intragaz, société en commandite
et
Société en commandite Gaz Métro
Demanderesses
et
Intervenants dont les noms apparaissent ci-après
Décision relative à la demande d’approbation des tarifs d’emmagasinage de gaz naturel à Pointe-du-Lac et à Saint-Flavien
Demande d’Intragaz, société en commandite, de modifier ses tarifs d’emmagasinage de gaz naturel à compter du 1er mai 2013
Demande de Société en commandite Gaz Métro afin de l’autoriser à récupérer par l’intermédiaire de ses tarifs les coûts associés à l’utilisation des sites d’entreposage de Pointe-du-Lac et de Saint-Flavien appartenant à Intragaz
Intervenants :
Association des consommateurs industriels de gaz (ACIG);
Fédération canadienne de l’entreprise indépendante (section Québec) (FCEI);
Intragaz, société en commandite (Intragaz)[1];
Société en commandite Gaz Métro (Gaz Métro)[2];
Stratégies énergétiques et Association québécoise de lutte contre la pollution atmosphérique (S.É./AQLPA).
1. Contexte
[1] Le 17 mai 2013, la Régie de l’énergie (la Régie) rend la décision D-2013-081 (la Décision), par laquelle, notamment, elle établit, pour Intragaz, société en commandite (Intragaz), un revenu requis uniforme de 4 172 400 $ pour le site de Pointe‑du‑Lac et de 12 927 600 $ pour le site de Saint‑Flavien pour la période de 10 ans s’échelonnant du 1er mai 2013 au 30 avril 2023, sur la base des paramètres proposés par Intragaz dans sa demande[3].
[2] Le 4 juin 2013, la Régie rend la décision D-2013-081R, par laquelle, notamment, elle rectifie les montants autorisés par site sur la base des paramètres qu’elle a approuvés dans la Décision, pour les établir à 4 446 000 $ pour le site de Pointe-du-Lac et à 12 654 000 $ pour le site de Saint-Flavien.
[3] Le 14 juin 2013, Intragaz dépose à la Régie le Tarif E-6[4] et le Tarif E-7[5], conformément à la Décision.
[4] Dans la présente décision, la Régie se prononce sur le Tarif E-6 et le Tarif E-7 déposés par Intragaz.
2. Opinion de la Régie
[5] La Régie note qu’Intragaz a révisé ses tarifs d’emmagasinage pour les sites de Pointe-du-Lac et de Saint-Flavien, conformément aux conclusions énoncées dans la Décision et la décision D-2013-081R.
[6] Dans sa décision D-2013-055, la Régie a prolongé l’application du Tarif E-5 pour le site de Pointe-du-Lac et du Tarif E-2 pour le site de Saint-Flavien et les a déclaré provisoires à compter du 1er mai 2013.
[7] Le Tarif E-5 a généré pour Intragaz des revenus inférieurs au tarif provisoire fixé par la Régie dans la décision D-2013-081R. Il y a lieu d’ordonner un redressement en faveur d’Intragaz.
[8] Le Tarif E-2 a généré pour Intragaz des revenus supérieurs au tarif provisoire fixé par la Régie dans la décision D-2013-081R. Il y a lieu d’ordonner un redressement en faveur de Gaz Métro.
[9] Pour ces motifs,
La Régie de l’énergie :
APPROUVE le Tarif E-6 : Tarif d’emmagasinage de gaz naturel à Pointe-du-Lac, suivant la pièce B-0058, déposée au dossier le 14 juin 2013;
APPROUVE le Tarif E-7 : Tarif d’emmagasinage de gaz naturel à Saint-Flavien, suivant la pièce B-0059, déposée au dossier le 14 juin 2013;
ORDONNE à Intragaz et à Gaz Métro de se conformer à l’ensemble des autres éléments décisionnels contenus dans la présente décision.
Gilles Boulianne
Régisseur
Françoise Gagnon
Régisseur
Représentants :
Association des consommateurs industriels de gaz (ACIG) représentée par Me Guy Sarault;
Fédération canadienne de l’entreprise indépendante (section Québec) (FCEI) représentée par Me André Turmel;
Intragaz, société en commandite (Intragaz) représentée par Me Louise Tremblay;
Société en commandite Gaz Métro (Gaz Métro) représentée par Me Marie-Christine Hivon;
Stratégies énergétiques et Association québécoise de lutte contre la pollution atmosphérique (S.É./AQLPA) représenté par Me Dominique Neuman.