QUÉBEC RÉGIE DE L’ÉNERGIE
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D‑2013-093 |
R‑3837‑2013 |
28 juin 2013 |
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Phase 2 |
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PRÉSENTS :
Marc Turgeon
Gilles Boulianne
Françoise Gagnon
Régisseurs
Société en commandite Gaz Métro
Demanderesse
et
Intervenants dont les noms apparaissent ci-après
Décision procédurale – Déroulement de la phase 2
Demande d’approbation du plan d’approvisionnement et de modification des Conditions de service et Tarif de Société en commandite Gaz Métro à compter du 1er octobre 2013
Intervenants :
- Association des consommateurs industriels de gaz (ACIG);
- Fédération canadienne de l’entreprise indépendante (section Québec) (FCEI);
- Groupe de recherche appliquée en macroécologie (GRAME);
- Option consommateurs (OC);
- Regroupement des organismes environnementaux en énergie (ROEÉ);
- Stratégies énergétiques et Association québécoise de lutte contre la pollution atmosphérique (S.É./AQLPA);
- TransCanada Energy Ltd. (TCE);
- Union des consommateurs (UC);
- Union des municipalités du Québec (UMQ).
1. introduction
[1] Le 10 avril 2013, Société en commandite Gaz Métro (Gaz Métro ou le distributeur) dépose à la Régie de l’énergie (la Régie) une demande d’approbation du plan d’approvisionnement et de modification des Conditions de service et Tarif à compter du 1er octobre 2013 (la Demande). Elle propose de traiter ce dossier en trois phases.
[2] Le 18 avril 2013, la Régie rend sa décision D-2013-059 par laquelle elle accueille la proposition du distributeur de procéder à l’examen de la demande en trois phases.
[3] Le 16 mai 2013, par sa décision procédurale D-2013-079, la Régie accorde à l’ACIG, la FCEI, le GRAME, OC, le ROEÉ, S.É./AQLPA et l’UC le droit d’intervenir dans le cadre de la phase 2.
[4] Le 6 juin 2013, la Régie rend la décision D-2013-085 sur la phase 1 du dossier relative à l’établissement du taux de rendement.
[5] Le 7 juin 2013, le distributeur dépose une demande amendée et la preuve sur les différents sujets traités dans le cadre de la phase 2, soit :
- plan d’approvisionnement – horizon 2014-2016;
- vente de gaz naturel liquéfié (GNL) et impact sur le plan d’approvisionnement;
- stratégie de diversification des indices d’achats de fourniture;
- projet de déplacement de la structure d’approvisionnement vers Dawn;
- option d’achats de gaz naturel de remplacement de la capacité d’entreposage non renouvelée au 1er avril 2013.
[6] La présente décision porte sur le déroulement de la phase 2 de la Demande de même que sur les sujets traités dans cette phase.
2. sujets traités
[7] Gaz Métro dépose la pièce B-0018 traitant de l’activité de vente de GNL et de son impact sur le plan d’approvisionnement.
[8] La Régie constate que le distributeur prévoit, à l’horizon 2016 du plan d’approvisionnement, atteindre la limite maximale de 45 106m3/an associée à l’activité de vente du GNL[1].
[9] De plus, la Régie constate que sur la base des volumes prévus, le marché de l’utilisation du GNL comme carburant dans l’industrie du transport semble en bonne voie de développement.
[10] Tenant compte de ce qui précède, la Régie considère que la phase 2 du présent dossier devra également traiter, en plus des éléments de preuve soumis par le distributeur, de la suite qu’il entend donner à cette activité qui implique l’utilisation d’un équipement de l’activité réglementée. En conséquence, la Régie ordonne au distributeur de déposer une preuve complémentaire à cet égard.
3. calendrier
[11] La Régie fixe l’échéancier suivant pour le traitement de la phase 2 :
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Le 11 juillet 2013 à 12 h |
Date limite pour le dépôt des budgets de participation |
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Le 16 août 2013 à 12 h |
Date limite pour le dépôt d’une preuve complémentaire sur l’activité de vente de GNL |
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Le 5 septembre 2013 à 12 h |
Date limite pour le dépôt des demandes de renseignements adressées au distributeur |
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Le 19 septembre 2013 à 12 h |
Date limite pour les réponses du distributeur aux demandes de renseignements |
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Le 3 octobre 2013 à 12 h |
Date limite pour le dépôt de la preuve des intervenants ou pour mettre fin à leur intervention |
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Le 11 octobre 2013 à 12 h |
Date limite pour les demandes de renseignements sur la preuve des intervenants |
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Le 21 octobre 2013 à 12 h |
Date limite pour les réponses des intervenants aux demandes de renseignements |
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Du 6 au 13 novembre 2013 |
Période réservée pour la tenue de l’audience |
[12] Tel que prévu au Guide de paiement des frais 2012 (le Guide), tout intervenant qui choisit de mettre fin à son intervention dans le cadre du présent dossier doit le faire en indiquant son intention et en soumettant ses conclusions à la Régie selon le calendrier ci-dessus.
[13] Pour ces motifs,
La Régie de l’énergie :
FIXE le calendrier de la phase 2 tel que prévu à la section 3 de la présente décision;
RÉITÈRE les autres conclusions et éléments décisionnels énoncées dans la présente décision.
Marc Turgeon
Régisseur
Gilles Boulianne
Régisseur
Françoise Gagnon
Régisseur
Représentants :
- Association des consommateurs industriels de gaz (ACIG) représentée par Me Guy Sarault;
- Fédération canadienne de l’entreprise indépendante (section Québec) (FCEI) représentée par Me André Turmel;
- Groupe de recherche appliquée en macroécologie (GRAME) représenté par Me Geneviève Paquet;
- Option consommateurs (OC) représentée par Me Éric David;
- Regroupement des organismes environnementaux en énergie (ROEÉ) représenté par Me Franklin S. Gertler;
- Société en commandite Gaz Métro (Gaz Métro) représentée par Me Vincent Regnault;
- Stratégies énergétiques et Association québécoise de lutte contre la pollution atmosphérique (S.É./AQLPA) représenté par Me Dominique Neuman;
- TransCanada Energy Ltd. (TCE) représentée par Me Pierre Grenier;
- Union des consommateurs (UC) représentée par Me Hélène Sicard;
- Union des municipalités du Québec (UMQ) représentée par Me Marc‑André LeChasseur.