québec                                                            régie  de  l’énergie

 

 

 

D-2013-115

R-3809-2012 Phase 2

26 juillet 2013

 

PRÉSENTS :

 

Marc Turgeon

Françoise Gagnon

Régisseurs

 

Société en commandite Gaz Métro

Demanderesse

 

 

et

 

 

Intervenants dont les noms apparaissent ci-après

 

Décision sur l’approbation des tarifs et du texte des Conditions de service et Tarif

 

Demande d’approbation du plan d’approvisionnement et de modification des Conditions de service et Tarif de Société en commandite Gaz Métro à compter du 1^er octobre 2012

Intervenants :

 

Association des consommateurs industriels de gaz (ACIG);

Fédération canadienne de l’entreprise indépendante (section Québec) (FCEI);

Groupe de recherche appliquée en macroécologie (GRAME);

Option consommateurs (OC);

Regroupement des organismes environnementaux en énergie (ROEÉ);

Regroupement national des conseils régionaux de l’environnement du Québec (RNCREQ);

Stratégies énergétiques et Association québécoise de lutte contre la pollution atmosphérique (SÉ/AQLPA);

TransCanada Energy Ltd. (TCE);

TransCanada Pipelines Limited (TCPL);

Union des consommateurs (UC);

Union des municipalités du Québec (UMQ).

 

1.            INTRODUCTION

 

[1]             Le 6 juillet 2012, Société en commandite Gaz Métro (Gaz Métro ou le distributeur) dépose à la Régie de l’énergie (la Régie) une demande d’approbation du plan d’approvisionnement et de modification des Conditions de service et Tarif à compter du 1^er octobre 2012, qu’elle propose de traiter en deux phases.

 

[2]             Le 19 juillet 2012, la Régie rend sa décision D‑2012‑084 accueillant la proposition de Gaz Métro de procéder à l’examen de la demande en deux phases.

 

[3]              Le 14 décembre 2012, le distributeur dépose à la Régie une « 2^ème demande ré-amendée »[1] présentant les différents sujets prévus dans le cadre de la phase 2 de la demande, soit :

 

I.                    Développement des ventes;

II.                  Gestion des actifs;

III.               Investissements;

IV.              Stratégie financière;

V.                 Établissement du revenu requis, incluant le coût de service en distribution;

VI.              Substitution et efficacité énergétique;

VII.            Allocation des coûts;

VIII.         Vision, stratégie et grilles tarifaires;

IX.              Modifications aux Conditions de service et Tarif;

X.                 Texte des Conditions de service et Tarif.

 

[4]              Le 15 juillet 2013, la Régie rend sa décision D‑2013‑106 portant sur l’établissement des tarifs du distributeur pour l’année tarifaire 2013.

 

[5]              Dans cette décision, la Régie « [demande] à Gaz Métro de déposer, pour approbation, les pièces révisées, la grille tarifaire et les versions française et anglaise du texte des Conditions de service et Tarif pour tenir compte de la présente décision, au plus tard le 23 juillet 2013 à 12 h et RÉSERVE sa décision à ces égards »[2].

 

[6]              Le 22 juillet 2013, le distributeur dépose à la Régie les pièces révisées.

 

[7]             Le mandat du régisseur Jean-François Viau s’étant terminé avant que la présente décision ne soit rendue, les deux autres régisseurs au dossier rendent cette décision conformément à l’article 17 de la Loi sur la Régie de l’énergie[3] (la Loi).

 

[8]              Dans la présente décision, la Régie se prononce sur les modifications tarifaires demandées dans le cadre de la phase 2 et sur le texte des Conditions de service et Tarif.

 

 

 

2.            REVENU REQUIS ET AJUSTEMENT TARIFAIRE

 

[9]              La Régie a pris connaissance des pièces révisées par le distributeur. Le tableau 1, qui suit, présente le revenu requis selon les composantes distribution (D), inventaires de fourniture et de gaz de compression (F, C), transport (T) et équilibrage (É).

 

[10]          À la suite de l’application de la décision D‑2013‑106, le revenu requis est de 966,5 M$. La base de tarification totalise 1 836,2 M$.

 

[11]          Tel qu’illustré au tableau 1, le revenu de distribution augmente de 26,0 M$ ou 5,03 % pour l’année tarifaire 2013. Pour l’ensemble des services de distribution (D), inventaires de fourniture et de gaz de compression (F, C), transport (T) et équilibrage (É), le présent dossier tarifaire se traduit par une hausse des tarifs de 16,2 M$ ou 1,68 %.

 

TABLEAU 1
Calcul de l’ajustement tarifaire global
(000 $)

 

 ⁽¹⁾Tarifs en vigueur en 2012 appliqués aux volumes projetés de 2013.

Source : pièce B-0428.

Écarts dus aux arrondis.

 

[12]          La Régie approuve, pour l’exercice financier débutant le 1^er octobre 2012, un revenu requis de 966 517 000 $, de façon à permettre à Gaz Métro de récupérer l’ensemble de ses coûts de service.

 

[13]          En tenant compte des rabais transitoires et des modifications aux structures tarifaires, l’ajustement tarifaire se répartit comme suit :

 

TABLEAU 2
Ajustement des tarifs par catégorie de clients

 

Source : pièce B-0444.

 

[14]          La Régie accepte les modifications apportées par Gaz Métro aux pièces révisées et fixe au 1^er août 2013 la date d’entrée en vigueur des tarifs.

 

 

 

3.            TEXTE DES CONDITIONS DE SERVICE ET TARIF

 

[15]          Gaz Métro dépose les modifications requises par la Régie au texte des Conditions de service et Tarif. Elle précise cependant qu’elle n’a pu apporter les modifications demandées à la section 16.6 de la décision D-2013-106 portant sur les définitions de « Jour » et de « Day » ainsi que les références aux termes « normale » et « Standard ». Gaz Métro requiert de la Régie de prendre acte du fait qu’elle abordera la demande de la Régie dans le cadre de la phase 3 du dossier R-3732-2010, tel que prévu dans la décision D-2012-167.

 

[16]          Pour l’ensemble de ces motifs,

 

La Régie de l’énergie :

 

APPROUVE, pour l’exercice financier débutant le 1^er octobre 2012, un revenu requis de 966 517 000 $, de façon à permettre à Gaz Métro de récupérer l’ensemble de ses coûts de service;

 

MODIFIE, à compter du 1^er août 2013, les tarifs de Gaz Métro, tels que présentés à la pièce B-0443;

 

APPROUVE la répartition tarifaire révisée, telle que présentée à la pièce B-0442;

 

APPROUVE les versions française et anglaise du texte des Conditions de service et Tarif, telles que présentées aux pièces B-0448 et B-0449, et FIXE leur entrée en vigueur au 1^er août 2013;

 

PREND ACTE du fait que Gaz Métro abordera la demande décrite au paragraphe 647 de la décision D-2013-106 portant sur les définitions de « Jour » et « Day » dans le cadre de la phase 3 du dossier R-3732-2010.

 

 

 

 

 

Marc Turgeon

Régisseur

 

 

 

 

 

Françoise Gagnon

Régisseur

Représentants :

 

Association des consommateurs industriels de gaz (ACIG) représentée par M^e Guy Sarault;

Fédération canadienne de l’entreprise indépendante (section Québec) (FCEI) représentée par M^e André Turmel;

Groupe de recherche appliquée en macroécologie (GRAME) représenté par M^e Geneviève Paquet;

Option consommateurs (OC) représenté par M^e Éric David;

Regroupement des organismes environnementaux en énergie (ROEÉ) représenté par M^e Franklin S. Gertler et M^e Pascale Boucher Meunier;

Regroupement national des conseils régionaux de l’environnement du Québec (RNCREQ) représenté par M^e Annie Gariépy;

Société en commandite Gaz Métro (Gaz Métro) représentée par M^e Vincent Regnault et M^e Hugo Sigouin-Plasse;

Stratégies énergétiques et Association québécoise de lutte contre la pollution atmosphérique (SÉ/AQLPA) représenté par M^e Dominique Neuman;

TransCanada Energy Ltd. (TCE) représentée par M^e Pierre Grenier;

TransCanada Pipelines Limited (TCPL) représentée par M^e Pierre Grenier;

Union des consommateurs (UC) représentée par M^e Hélène Sicard;

Union des municipalités du Québec (UMQ) représentée par M^e Steve Cadrin.