QUÉBEC                                                                             RÉGIE DE L’ÉNERGIE

 

 

 

D‑2013-135	R‑3831‑2012	30 août 2013

 

PRÉSENTS :

 

Marc Turgeon

Françoise Gagnon

Pierre Méthé

Régisseurs

 

Société en commandite Gaz Métro

Demanderesse

 

et

 

Fédération canadienne de l’entreprise indépendante

Participante

 

Décision

 

Demande d’examen du rapport annuel de Société en commandite Gaz Métro pour l’exercice financier terminé le 30 septembre 2012

1.            introduction

 

[1]             Le 21 décembre 2012, Société en commandite Gaz Métro (Gaz Métro ou le distributeur) dépose à la Régie de l’énergie (la Régie) sa demande d’examen du rapport annuel pour l’exercice financier terminé le 30 septembre 2012 (le Rapport annuel). Elle dépose également, sous pli séparé, le tableau de la page 3 de la pièce B-0073, la pièce B‑0076 ainsi que les pièces B-0080 à B-0088, pour lesquels elle demande à la Régie d’accorder un traitement confidentiel.

 

[2]             La demande comporte les informations requises aux termes de l’article 75 de la Loi sur la Régie de l’énergie[1] (la Loi), de l’ordonnance G-396 de la Régie de l’électricité et du gaz, de la décision D-90-50[2] de la Régie du gaz naturel ainsi que des décisions D‑2004-51[3] et D‑2004-196[4] de la Régie.

 

[3]             Gaz Métro demande à la Régie de :

 

« ACCUEILLIR la présente demande;

 

PRENDRE ACTE de la bonification de rendement réalisée de 5,5 millions $ après impôts, soit la différence entre le revenu net d’exploitation établi en fonction du taux pondéré du coût en capital autorisé de 7,80 % pour l’année financière terminée au 30 septembre 2012 (141,9 millions $) et le revenu net d’exploitation établi à partir du taux pondéré du coût du capital de base de 7,50 % (136,5 millions $), sur une base de tarification moyenne de 1 819,4 millions $;

 

PRENDRE ACTE de l’atteinte, par Gaz Métro, d’un pourcentage global moyen de réalisation des indices de qualité de service de 100 % dans le cadre du mécanisme incitatif à l'amélioration de la performance, donnant ainsi le droit à Gaz Métro de conserver 100 % de la part de bonification de rendement réalisée pour l’année financière 2011-2012, conformément à la décision D-2007-47;

 

PRENDRE ACTE du fait que, conformément à la décision D-2007-47, Gaz Métro conservera le quart du trop-perçu avant impôts provenant des transactions d’optimisation, soit le montant de 2,4 millions $, auquel sera retranché le manque à gagner de 1,4 million $ avant impôts provenant d’activités autres que la distribution, soit un montant net après impôts de 0,7 million $;

 

PRENDRE ACTE du fait que Gaz Métro intégrera dans les tarifs applicables à compter du 1^er octobre 2013 la quote-part du trop-perçu attribuable aux clients, additionnée de la part de la bonification de rendement remise aux clients de 0 million $, soit la somme de 7,2 millions $, ainsi que les intérêts capitalisés à cette date;

 

PRENDRE ACTE du fait que, Gaz Métro a été en mesure de réaliser l’incitatif relatif à la performance du Plan global en efficacité énergétique de manière à lui donner droit à une bonification de rendement de 4 millions $ avant impôts (2,9 millions $ après impôts);

 

AUTORISER Gaz Métro à mettre fin au suivi relatif au projet de Versant Soleil (suivi de la décision D-2007-98);

 

AUTORISER Gaz Métro à mettre fin au suivi relatif à la méthode de normalisation et aux effets de l’application de la contrepartie parfaite (suivi de la décision D-2005-171);

 

AUTORISER Gaz Métro à mettre fin au suivi relatif au rapport d’activités du Groupe DATECH (suivi de l’ordonnance G-361);

 

PRENDRE ACTE des différents suivis déposés par Gaz Métro dans le cadre du présent dossier;

 

INTERDIRE la divulgation, la publication et la diffusion des pièces ou informations énumérées au paragraphe 16 de la présente demande ».

 

[4]             Le 11 janvier 2013, le distributeur dépose la pièce B-0090, tel qu’annoncé le 21 décembre 2012.

 

[5]             Dans une lettre du 15 janvier 2013, la Régie avise les intervenants aux dossiers tarifaires R‑3752-2011 et R‑3809-2012 qu’elle entend procéder à l’examen de la demande sur dossier. Elle invite ceux qui désirent participer à cet examen à l’en informer et de lui indiquer de quelle façon ils entendent le faire.

 

[6]             Le 25 janvier 2013, le distributeur dépose la pièce B-0093, tel qu’annoncé le 21 décembre 2012.

 

[7]             Conformément au processus prévu au Mécanisme incitatif à l’amélioration de la performance (le Mécanisme incitatif) approuvé par la Régie dans sa décision D-2007-47[5], Gaz Métro présente, le 29 janvier 2013, le Rapport annuel au groupe de travail mis en place dans le cadre du Mécanisme incitatif (le Groupe de travail).

 

[8]             Le 8 février 2013, la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante (FCEI) confirme qu’elle entend participer à l’examen du présent dossier.

 

[9]             Le 12 février 2013, le distributeur dépose une demande amendée ainsi que les pièces révisées B‑0103 à B-0108. Il dépose également, sous pli séparé, la pièce révisée B‑0102 pour laquelle il demande à la Régie d’accorder un traitement confidentiel.

 

[10]         Le 26 février 2013, dans sa décision D-2013-033, la Régie autorise la FCEI à participer à l’examen du dossier.

 

[11]         Le 27 mars 2013, la Régie et la FCEI font parvenir leur demande de renseignements n^o 1 à Gaz Métro.

 

[12]         Dans une lettre datée du 12 avril 2013, la Régie accepte le délai additionnel demandé par Gaz Métro pour le dépôt de ses réponses aux demandes de renseignements n^o 1. Le même jour, le distributeur dépose la pièce révisée B‑0115.

 

[13]         Le 17 avril 2013, Gaz Métro dépose une partie de ses réponses aux demandes de renseignements n^o 1 de la Régie et de la FCEI. Elle dépose également les pièces révisées B-0121 et B-0122. Enfin, elle dépose, sous pli séparé, sa réponse à la question 24.1 de la demande de renseignements n^o 1 de la Régie et les annexes 3 et 6 de la pièce B‑0123, pour lesquelles elle demande à la Régie d’accorder un traitement confidentiel.

 

[14]         Le 23 avril 2013, Gaz Métro dépose ses réponses à la demande de renseignements n^o1 de la Régie relatives au projet de Thetford Mines ainsi que la pièce révisée B‑0129.

 

[15]         Le 15 mai 2013, la Régie révise son calendrier procédural et transmet sa demande de renseignements n^o 2 à Gaz Métro.

 

[16]         Le 23 mai 2013, Gaz Métro dépose ses réponses à la demande de renseignements n^o 2 de la Régie ainsi que la pièce révisée B‑0133, dont certaines sections sont caviardées.

 

[17]         Le 28 mai 2013, la FCEI dépose ses observations. Le même jour, la Régie fait parvenir sa demande de renseignements n^o 3 à Gaz Métro.

 

[18]         Le 3 juin 2013, Gaz Métro dépose ses réponses à la demande de renseignements n^o 3 de la Régie. Le distributeur indique que certaines portions de sa réponse à la question 1.3 sont caviardées, étant donné que la réponse réfère à l’annexe 6 de la pièce B‑0123 pour laquelle il a demandé à la Régie d’accorder un traitement confidentiel. Le distributeur dépose donc, sous pli séparé, la version complète de sa réponse à la question 1.3 de la pièce B-0137.

 

[19]         Le 4 juin 2013, Gaz Métro dépose sa réplique. La Régie entame alors son délibéré.

 

[20]         La présente décision traite de l’examen du Rapport annuel 2011-2012 de Gaz Métro (demande d’examen du Rapport annuel ou dossier de fermeture).

 

 

 

2.            RÉSULTATS DE L’ACTIVITÉ RÉGLEMENTÉE

 

2.1             RÉSULTATS FINANCIERS ET EXPLICATIONS DES ÉCARTS

 

[21]         Dans sa décision D-2011-182[6], la Régie autorisait un taux de rendement sur l’avoir des sociétaires de 8,90 % et un coût moyen de la dette de 6,76 %, ce qui correspondait à un taux pondéré du coût en capital de 7,52 % après impôts. En considérant le rendement additionnel après impôts autorisé de 0,79 %[7], le rendement sur l’avoir des sociétaires et le taux pondéré du coût en capital s’élèvent respectivement à 9,69 % et 7,82 %[8].

 

[22]         En considérant la base de tarification réelle moyenne de 1 819,4 M$[9], le revenu net d’exploitation autorisé s’élève à 141,9 M$. En mode réel, Gaz Métro a réalisé un revenu net d’exploitation de 147,9 M$. La différence de 6,0 M$ constitue l’excédent de rendement après impôts qui sera partagé entre les clients et Gaz Métro, selon les règles établies dans le cadre du Mécanisme incitatif.

 

[23]         Après la prise en compte de l’excédent de rendement attribué à Gaz Métro, le rendement sur l’avoir des sociétaires est établi à 10,22 %. Le taux pondéré du coût en capital est de 8 % sur la base du coût moyen de la dette de 6,75 % et de l’avoir des sociétaires de 10,22 %[10].

 

[24]         En excluant le trop-perçu dégagé sur les transactions d’optimisation de 9,6 M$, Gaz Métro indique qu’elle se retrouve en situation de manque à gagner pour l’ensemble de ses activités. Le distributeur mentionne ne pas avoir été en mesure de réaliser les gains de productivité anticipés au dossier tarifaire 2012 au service de la distribution de 14,8 M$, dont 7,4 M$ ont été remis aux clients sous forme de réduction tarifaire anticipée.

 

[25]         Conséquemment, la bonification du taux de rendement revenant aux associés de 0,79 %, prévue au dossier tarifaire 2012, n’a pas été entièrement générée. La bonification du rendement après impôts réalisée s’élève à 5,5 M$ comparativement au montant prévu de 7,4 M$[11].

 

Tableau 1

Résultats financiers de l’exercice terminé le 30 septembre 2012

 

Tableau établi à partir des pièces B-0013, B-0014 et B-0033.

 

[26]         Gaz Métro explique les résultats de fin d’année et les écarts constatés par rapport aux projections[12] comme suit :

 

•      La marge brute de distribution est en hausse de 5,0 M$. Les revenus additionnels s’expliquent par une situation concurrentielle avantageuse du gaz naturel par rapport au mazout n^o 6, atténuée par la baisse des livraisons pour le marché des petits et moyens débits.

•      La marge brute de transport est en baisse de 18,4 M$, justifiée par un coût moyen des outils de transport plus élevé que celui prévu au dossier tarifaire.

•      La marge brute d’équilibrage a augmenté de 19,0 M$ provenant de la hausse des revenus d’optimisation et des revenus et d’une baisse des coûts.

•      Les charges d’exploitation, l’amortissement des frais reportés et les impôts présentent une baisse de 7,1 M$, atténuée par une hausse de la charge d’amortissement des immobilisations. Ceci s’explique essentiellement par une hausse des activités capitalisables de 4,4 M$. De plus, la non-réalisation de certains projets ainsi que des postes vacants génèrent une diminution des charges de 2,0 M$ en services professionnels et de sous-traitance et en frais de déplacement et de représentation.

 

 

2.1.1           coûts reliés aux régimes de retraite

 

[27]         Gaz Métro indique avoir pris des lettres de crédit totalisant 11,7 M$ en 2012 afin d’honorer les cotisations aux régimes de retraite qui n’avaient pas été prévues lors de la préparation du dossier tarifaire 2012.

 

[28]         Pour 2010 et 2011, les lettres de crédit utilisées par Gaz Métro s’élevaient à 3,0 M$ et 9,1 M$ respectivement. Les frais associés aux lettres de crédit étaient nuls en 2010, de 15 000 $ en 2011 et de 85 000 $ en 2012.

 

[29]         Selon le distributeur, le montant des lettres de crédit correspond à l’écart entre les cotisations requises en vertu de l’évaluation actuarielle et le montant disponible prévu au budget pour les déboursés de ces cotisations. Ce traitement des cotisations au fonds de pension a comme objectif de réduire l’impact sur les trop-perçus ou manques à gagner.

 

[30]         Gaz Métro considère que ce traitement respecte des principes qui se dégagent des différentes décisions de la Régie relatives à l’examen des rapports annuels. À cet effet, le distributeur cite les paragraphes 23 à 29 de la décision D-2009-078[13] :

 

«  [23]  Les déficits et les surplus actuariels varient, de temps à autre, en fonction des fluctuations des marchés financiers. Gaz Métro doit revoir l’évaluation actuarielle du Régime des cadres en décembre 2009. C’est normalement à cette occasion que Gaz Métro devrait, dans le cours normal des choses, ajuster sa cotisation à ce régime de retraite.

[24]         De plus, si cette mesure était appliquée dans le Rapport annuel, cela aurait pour effet de désavantager les clients en vertu des dispositions du Mécanisme incitatif.

 

[25]         La Régie est gardienne de la bonne application du Mécanisme incitatif découlant du processus d’entente négociée (PEN). Elle est d’avis que la décision de Gaz Métro d’imputer cette charge rétroactive aux dépenses d’exploitation 2007-2008 et de diminuer la part du trop-perçu à laquelle ont droit ses clients n’est pas conforme à l’esprit du Mécanisme incitatif.

 

[26]         La Régie a déjà émis des réserves sur l’opportunité de s’écarter, lors du rapport annuel, de ce qui a été autorisé au dossier initial :

 

« La Régie s’attend à ce que le rapport annuel soit établi, de façon usuelle, en fonction des principes qui étaient connus lors du dossier d’autorisation initial.

 

La Régie est aussi d’avis que des changements de normes comptables ayant un effet sur les comptes de la base de tarification ne devraient valoir que pour le futur et donc ne devraient pas s’appliquer pour l’année en cours, à moins d’une autorisation spécifique à cet égard. La Régie demande donc à Gaz Métro de présenter, à l’avenir, de tels changements dans le cadre d’un dossier tarifaire et de ne les mettre en application qu’à compter de l’année tarifaire pour laquelle la Régie a donné son autorisation. » [note de bas de page omise]

 

[27]         La problématique du présent dossier, soit d’inclure, lors du Rapport annuel, une charge discrétionnaire qui peut être traitée différemment au revenu requis d’une année tarifaire subséquente, s’apparente à celle ayant fait l’objet de la décision D‑2008‑067 et n’est pas plus souhaitable.

 

[28]         La Régie refuse l’imputation de la cotisation de 2,9 M$ au Régime des cadres aux coûts de l’exercice 2007-2008.

 

[29]         La Régie demande à Gaz Métro d’inclure cette charge dans un compte hors base portant intérêt au taux de rendement de la base de tarification aux fins d’être traitée dans le revenu requis d’une prochaine année tarifaire ».

 

[31]         La FCEI ne partage pas l’interprétation que fait Gaz Métro des décisions D‑2008‑067 et D-2009-078. Elle indique que dans la décision D-2008-067[14], c’est la méthode qui est visée et non pas le résultat. Quant à la décision D-2009-078, elle est d’avis que la Régie jugeait non souhaitable l’inclusion d’une charge discrétionnaire au Rapport annuel. C’est le caractère arbitraire des choix du distributeur que la Régie rejetait et non le fait que les dépenses réelles soient différentes des dépenses prévues.

 

[32]         La FCEI mentionne que le Mécanisme incitatif, en vigueur jusqu’au 30 septembre 2012, ne prévoyait pas que le rendement de l’actionnaire soit neutralisé pour des variations du coût de retraite en cours d’année. La bonification de l’actionnaire pouvait être affectée de façon symétrique par une variation du coût de retraite, entre les données prévues au dossier tarifaire et les données réelles au Rapport annuel.

 

[33]         En ayant recours aux lettres de crédit à partir de 2010, la FCEI considère que Gaz Métro a modifié de façon unilatérale cette symétrie, ce qui contrevient à l’esprit du Mécanisme incitatif.

 

[34]         La FCEI demande à la Régie de tenir compte de l’ensemble des cotisations aux régimes de retraite, incluant la valeur des lettres de crédit prises en 2012, dans l’établissement du coût de retraite de l’année 2012, qui devrait être établi à 32,3 M$ plutôt que 20,6 M$. Elle demande que les résultats réels et le calcul du trop-perçu soient ajustés en conséquence[15].

 

[35]         Selon Gaz Métro, l’utilisation d’une nouvelle lettre de crédit pour équilibrer la dépense de retraite au terme de l’exercice 2012 a fait l’objet de plusieurs échanges entre les intervenants et Gaz Métro, lors des rencontres du processus d’entente négociée (PEN), sur le fonctionnement des régimes de retraite et l’utilisation des lettres de crédit.

 

[36]         Gaz Métro s’explique mal que la FCEI n’ait pas fait valoir son désaccord lorsqu’elle a eu la chance de s’opposer à cette pratique dans le cadre du dossier tarifaire 2012. Le distributeur indique que si une discussion à cet égard avait eu lieu, le caractère « hors du contrôle du distributeur » aurait été évoqué ainsi que la possibilité de demander la création d’un compte de frais reportés (CFR) pour capter les écarts liés au coût de retraite.

[37]         Selon Gaz Métro, l’utilisation de lettres de crédit ne contrevient à aucune disposition du Mécanisme incitatif. C’est dans un souci de saine gestion que le distributeur a eu recours aux lettres de crédit et non dans le but de contourner les dispositions du Mécanisme incitatif, comme le laisse entendre la FCEI.

 

[38]         Gaz Métro souligne que l’utilisation des lettres de crédit a été tout aussi bénéfique sur les tarifs de la clientèle au cours de la période 2010-2012. Le distributeur indique avoir clairement démontré que les clients ont bénéficié de l’utilisation des lettres de crédit par rapport à l’utilisation de comptes de frais reportés (valeur actuelle du coût de service de 21,6 M$ versus 22,4 M$)[16].

 

[39]         La Régie juge que la décision prise par Gaz Métro à l’égard du montant des cotisations à débourser pour 2012 est de nature différente de celle évoquée dans la décision D-2009-078.

 

[40]         Le montant des cotisations déboursé en 2012 s’appuie sur les cotisations requises et permises selon les évaluations actuarielles, alors que dans la décision D‑2009‑078, l’enjeu portait sur une cotisation additionnelle que Gaz Métro avait choisi de débourser en avance. Cette cotisation n’était pas requise selon les évaluations actuarielles.

 

[41]         Depuis l’adoption de la méthode des déboursés en 2001[17] et le début du mécanisme incitatif en 2000, la législation entourant les régimes complémentaires de retraite a évolué. En 2009, le gouvernement du Québec a adopté des mesures temporaires[18] en vue d’atténuer les effets de la crise financière de 2008 sur les régimes à prestations déterminées. Ces mesures permettent aux employeurs de réduire considérablement, à court terme, les cotisations qu’ils auraient dû autrement verser, s’ils fournissent une lettre de crédit au comité de retraite.

 

[42]         Les montants maximums admissibles pour l’utilisation des lettres de crédit pour 2012, déterminés par la firme d’actuaires Aon Hewitt, sont présentés dans les rapports datés du 14 septembre 2012, portant sur l’évaluation actuarielle complète au 31 décembre 2011 pour les deux régimes de retraite de Gaz Métro[19].

 

[43]         Depuis 2010, Gaz Métro se prévaut de ces mesures d’atténuation afin de reporter une partie des cotisations requises aux exercices financiers ultérieurs. Dans les faits, ceci s’apparente à l’utilisation d’un CFR, sans toutefois être identique.

 

[44]         La Loi sur les régimes complémentaires de retraite[20] autorise les employeurs à utiliser des lettres de crédit, aux conditions prévues par règlement[21]. Les frais reliés aux lettres de crédit, qui sont comptabilisés avec les avantages sociaux, sont inclus dans le revenu requis.

 

[45]         Dans le cas d’un CFR, l’autorisation de procéder est donnée par le régulateur. Si le CFR est inclus à la base de tarification, le revenu requis comprend le rendement sur le solde du CFR. Si le CFR est hors base de tarification et qu’un rendement sur ce compte est autorisé, il est capitalisé et inclus dans le revenu requis au moment de la disposition du CFR.

 

[46]         Dans les deux cas, toutes choses étant égales par ailleurs, les revenus requis ultérieurs comprendront l’inclusion graduelle des cotisations reportées, que ce soit le remboursement des lettres de crédit ou la disposition du CFR.

 

[47]         Le traitement adopté par Gaz Métro depuis 2010 a pour effet, en substance, de considérer les écarts de prévisions reliées aux cotisations requises pour les régimes de retraite comme étant un exogène ou une exclusion.

 

[48]         Toutefois, sur la forme, les lettres de crédits reliées aux cotisations à verser aux régimes de retraite ne sont pas « étiquetées » exogènes ou exclusions aux fins du revenu requis. Ces écarts ne sont pas comptabilisés dans les états financiers et ne sont pas pris en compte au niveau réglementaire[22].

 

[49]         De plus, le traitement appliqué par Gaz Métro en fin d’exercice financier 2012 est le même que celui prévu au dossier tarifaire.

 

[50]         Dans ces circonstances, la Régie conclut que l’utilisation des lettres de crédit en 2012 est appropriée.

 

[51]         Par ailleurs, la Régie observe que Gaz Métro a présenté la méthode des déboursés au dossier R-3773-2011, sans mentionner l’utilisation des lettres de crédit. De plus, dans ce dernier dossier, différents comptes de frais reportés ont été présentés et analysés.

 

[52]         La Régie est d’avis qu’elle aurait dû être informée, dès le dossier R-3773-2011, que Gaz Métro avait commencé à utiliser les lettres de crédit afin que les déboursés réels lui permettent d’atteindre l’équilibre budgétaire.

 

 

2.1.2           coûts reliés au biométhane

 

[53]         Gaz Métro indique que des charges d’exploitation ont été encourues en 2012 pour l’ensemble des activités déployées dans le service Énergies nouvelles, ce qui inclut le projet relié au biométhane[23], dont les coûts ne sont pas compilés distinctement. La plus grande proportion des frais encourus est constituée de salaires et d’avantages sociaux.

 

[54]         Gaz Métro précise qu’un total de 46,6 k$, autre que les salaires et avantages sociaux, a été encouru pour le développement du biométhane, dont 26,7 k$ à titre de services professionnels.

 

[55]         Selon Gaz Métro, des études étaient nécessaires pour comprendre l’ensemble de la chaîne de production, de traitement, de contrôle de la qualité, de raccordement et d’injection de biométhane dans le réseau gazier.

 

[56]         Toutefois, dans sa décision D-2011-108[24], la Régie a clairement décidé que tout ce qui était en amont du point d’injection était non réglementé :

 

« [24] La Régie considère que le réseau de collecte, incluant les installations de traitement du gaz pour le rendre conforme aux normes de qualité du réseau de Gaz Métro, n’est pas utilisé pour transporter du gaz naturel destiné à la consommation, ce gaz n’étant pas prêt à la consommation. Ainsi, la Régie considère que le transport de gaz dans le réseau de collecte n’est pas réglementé.  Conséquemment, en prenant pour convention que les puits de production sont en amont du réseau de Gaz Métro, les points d’injection et de réception devront toujours se situer en aval du réseau de collecte ».

 

[57]         La décision D-2013-106[25] rappelait également que les coûts reliés au biométhane doivent faire partie des activités non réglementées (ANR). La Régie demande expressément à Gaz Métro d’identifier les salaires et avantages sociaux reliés au biométhane et de les inclure à titre de recharge aux ANR.

 

[58]         La Régie considère que, peu importe le processus de production (biométhane ou autre source), la responsabilité de Gaz Métro en ce qui a trait aux activités réglementées est de s’assurer que le gaz qui sera injecté dans son réseau rencontre les normes établies par TransCanada Pipelines Limited.

 

[59]         Or, la Régie constate que Gaz Métro a fait fi de la décision D-2011-108 en imputant les coûts reliés au biométhane dans les activités réglementées.

 

[60]         Conséquemment, la Régie refuse les charges d’exploitation 2012 reliées au biométhane.

 

[61]         La Régie ordonne à Gaz Métro d’imputer les charges d’exploitation 2012 relatives au biométhane aux activités non réglementées, ce qui inclut une estimation des charges reliées aux salaires et avantages sociaux. La Régie lui demande également de fournir les explications reliées aux estimations requises pour établir ce montant.

 

 

2.1.3           Conclusion

 

[62]         La Régie se déclare satisfaite des explications fournies par Gaz Métro sur les écarts observés par rapport aux projections du dossier tarifaire.

 

[63]         La Régie prend acte du dépôt par Gaz Métro de la conciliation entre les états financiers vérifiés non consolidés en fournissant une conciliation entre le bilan et la base de tarification ainsi que les comptes hors base.

 

[64]         La Régie prend acte également du fait que Gaz Métro conservera le quart du trop-perçu avant impôts pour la période du 1^er octobre 2011 au 30 septembre 2012, après redressement et mise à jour, en tenant compte de la présente décision, conformément à la décision D‑2007‑47[26].

 

[65]         La Régie demande à Gaz Métro de mettre à jour son dossier ainsi que sa demande en fonction de ce qu’énoncé au paragraphe 61 de la présente décision et de déposer les pièces révisées au plus tard le 16 septembre 2013 à 12 h.

 

 

2.2             RÉSULTATS DES INDICES DE MAINTIEN DE LA QUALITÉ DE SERVICE/BONIFICATION DE RENDEMENT

 

[66]         Dans le cadre du Mécanisme incitatif, tant la bonification du rendement que le partage des trop-perçus en fin d’année sont fonction des résultats globaux de neuf indices de maintien de la qualité de service. Le tableau suivant présente les résultats atteints[27] :

 

Tableau 2

Indices de qualité de service

 

 

[67]         Pour l’exercice financier se terminant le 30 septembre 2012, le pourcentage global de réalisation des indices de qualité de service atteint par le distributeur est de 100 %. Il est égal à la moyenne pondérée des pourcentages de réalisation de chaque indice, tel qu’autorisé par la Régie dans sa décision D‑2007-47[28].

 

[68]         La Régie prend acte de l’atteinte, par Gaz Métro, d’un pourcentage global moyen de réalisation des indices de qualité de service de 100 % dans le cadre du Mécanisme incitatif, lui donnant ainsi le droit de conserver 100 % de la part de bonification de rendement réalisée pour l’année financière 2011‑2012, conformément à la décision D-2007-47.

 

 

2.3             revenus et coûts d’approvisionnement

 

2.3.1      Revenus des services de transport et d’équilibrage

 

[69]         Gaz Métro effectue des transactions d’optimisation à l’aide d’outils de transport et d’entreposage. Ces transactions peuvent soit répondre à des besoins opérationnels, soit être de nature financière. Pour l’année se terminant le 30 septembre 2012, 376 transactions ont été effectuées par Gaz Métro, soit 5 transactions pour des besoins opérationnels et 371 à des fins financières.

 

[70]         Les transactions opérationnelles comprennent les ventes de capacité de transport a priori, les ventes de capacité de transport Firm Transmission Long Haul (FTLH) non utilisée ainsi que les échanges opérationnels.

 

[71]         Les ventes de capacité de transport a priori permettent de ne pas détenir de capacité excédentaire à la demande continue en journée de pointe et à la provision additionnelle définie pour répondre à la demande saisonnière en hiver froid. En 2012, aucune transaction de ventes de capacité de transport a priori n’a été effectuée.

 

[72]         Les ventes de capacité de transport FTLH inutilisée sont faites dans le but de pallier aux variations journalières et saisonnières de la demande réelle par rapport à la demande prévue. Gaz Métro a également effectué des transactions de ventes de gaz naturel à Dawn qui équivalaient, selon elle, à vendre du gaz à Empress et à vendre de la capacité de transport FTLH inutilisée d’Empress à Dawn. Le distributeur indique aussi avoir réalisé une vente de fourniture à GMI-EDA. Au total, cinq transactions de revente de capacité de transport FTLH inutilisée ont été réalisées en 2012 et représentent des revenus bruts[29] de 0,5 M$.

 

[73]         Les transactions financières ne sont possibles pour Gaz Métro que lorsque les conditions de marché se présentent en temps et lieu opportuns et que le distributeur dispose d’un outil qui n’est pas pleinement utilisé par la demande de sa clientèle. Les transactions financières comprennent les transactions d’échanges/cessions d’optimisation, les prêts d’espace ainsi que les transactions dans le cadre du Mécanisme d’allègement du risque pour le service de transport (STS-RAM[30]).

 

[74]         Gaz Métro a conclu 365 transactions d’échanges/cessions d’optimisation pour des revenus de 10,3 M$. Les cinq transactions de prêts d’espace ont généré des revenus de 0,4 M$. Des revenus de 4,7 M$ ont été générés dans le cadre du STS-RAM.

 

[75]         Le tableau 3 présente la compilation annuelle des transactions d’optimisation :

 

tableau 3

Transactions financières

 

 

 

2.3.2      Coûts d’approvisionnement

 

[76]         La Régie constate qu’une part importante de l’approvisionnement en gaz naturel est maintenant réalisée à Dawn plutôt que dans l’Ouest canadien. Il s’ensuit que la revente de capacité de transport FTLH inutilisée n’est plus nécessairement la solution la plus appropriée pour optimiser les coûts d’approvisionnement.

[77]         Gaz Métro a réalisé un certain nombre de transactions de revente de capacité de transport FTLH présumée inutilisée. Cependant, comme le démontrent les tableaux soumis par le distributeur en réponse aux questions de la Régie[31], le distributeur a dû racheter du gaz naturel sur le marché spot à Dawn pour répondre à ses besoins lors de trois journées où il avait déjà vendu du FTLH inutilisé.

 

[78]         En réponse à une question de la Régie lui demandant pourquoi cette dernière devrait accorder une bonification sur les transactions qui ont dû être, en quelque sorte, renversées, Gaz Métro répond :

 

« De façon préliminaire, Gaz Métro est d’avis que la bonification découlant des transactions d’optimisation ne devrait pas être tributaire du fait que les outils vendus ont dû être remplacés ou non. Ce remplacement découle d’éléments subséquents hors du contrôle de Gaz Métro. La bonification découle plutôt de la prudence de l’action posée »[32].

 

[79]         La Régie considère que la bonification à verser est essentiellement fonction de la performance du distributeur et, par conséquent, des résultats obtenus. Elle ne retient pas l’argument invoqué par le distributeur à l’effet que la bonification devrait être versée du seul fait que la transaction en cause aurait été engagée avec prudence.

 

[80]         La Régie constate que le distributeur a présenté les résultats de la revente de FTLH inutilisé en faisant abstraction des quantités de gaz naturel qu’il a dû racheter.

 

[81]         La Régie ordonne au distributeur de présenter désormais les quantités et les revenus de revente de capacité de transport inutilisée sur une base nette, c’est-à-dire en soustrayant les volumes d’achat de gaz naturel qu’il doit racheter en raison des reventes de FTLH réalisées ainsi que la dépense fonctionnalisée au transport qui y est rattachée.

 

[82]         Par ailleurs, tel que mentionné à la section précédente, le distributeur associe aux reventes de capacité de transport FTLH inutilisée la revente de gaz naturel à Dawn ou à GMI-EDA. Dans ces cas, il évalue la portion transport de ces transactions en calculant la valeur au marché du transport. Le distributeur estime cette valeur au prix du marché en fonction du prix de revente du gaz naturel à Dawn, le prix spot quotidien à Empress et le taux de compression entre Empress et Dawn.

 

[83]         La Régie accepte la méthodologie utilisée par Gaz Métro pour évaluer la portion transport des revenus de revente de gaz.

 

 

2.3.3      Suivis annuels à la suite de décisions de la Régie

 

[84]         La Régie prend acte de la réponse de Gaz Métro au suivi requis dans la décision D‑2009-156[33] relativement aux transactions d’échange géographique.

 

[85]         La Régie prend acte également de la réponse de Gaz Métro aux suivis de la décision D-2012-071[34] relativement :

 

•      aux montants découlant du défaut ou de la faillite d’une contrepartie dans le cadre de toute transaction touchant l’approvisionnement en gaz naturel, le transport ainsi que les transactions d’optimisation opérationnelles et financières;

•      aux notes explicatives déposées avec le rapport de fermeture ainsi que le document « Coût annuel du transport, de l’équilibrage et de la distribution »;

•      à la définition des rubriques du tableau « Demande et sources d’approvisionnement gazier » et aux notes explicatives sur les variations significatives.

 

 

2.4             Compte de nivellement du GAZ PERDU

 

[86]         La Régie constate que le taux réel de gaz perdu en 2011-2012 est de 0,63 %, soit un niveau plus élevé que le taux de gaz perdu autorisé (0,40 %). Un montant de 1 709 000 $[35] est inclus au CFR portant sur le gaz perdu en 2011-2012.

 

 

2.5             Compte de nivellement de la température

 

[87]         Gaz Métro utilise la méthode de normalisation approuvée dans la décision D‑2007‑116[36] qui prend en compte l’effet de la température et du vent.

 

[88]         En 2011-2012, la normalisation a eu un effet à la hausse sur les volumes de 197 890 10³ m³ dû à un hiver plus chaud que la normale. Après application de la méthode de la contrepartie parfaite, cette normalisation des volumes a conduit à une augmentation de 32 526 000 $[37] des revenus inscrits au compte de nivellement de la température.

 

 

2.6             Compte de frais reportés annuel relatif à la redevance au fonds vert

 

[89]         Pour l’exercice 2011-2012, un crédit de 646 000 $[38] a été imputé au CFR relatif au Fonds Vert. Ce crédit comprend un montant de 120 000 $ représentant l’écart entre la redevance budgétée de 39 580 000 $ et la redevance effectivement payée par Gaz Métro de 39 701 000 $, en plus d’un crédit de 766 000 $ relié à l’écart entre le montant perçu de 38 290 000 $ et le coût de service réel du Fonds vert de 37 524 000 $.

 

[90]         Le crédit de 646 000 $, plus intérêts, devra être amorti sur cinq ans à compter de l’exercice 2013-2014, conformément à la décision D-2008-089[39].

 

 

2.7             RENTABILITÉ DU PLAN DE DÉVELOPPEMENT

 

[91]         Gaz Métro présente la comparaison du plan de développement 2012 prévisionnel et réel a priori pour les nouveaux clients, les ajouts de charge et l’ensemble des nouvelles ventes[40].

 

[92]         En suivi des décisions D-2011-073[41] et D-2012-071[42], Gaz Métro présente également les paramètres et hypothèses utilisés dans le calcul de la rentabilité a posteriori du plan de développement du marché résidentiel et du marché affaires, une proposition de traitement des dossiers d’ajouts de charge non mesurés du marché affaires et la rentabilité a posteriori du plan de développement 2009 du marché résidentiel et du marché affaires. Dans ce dernier cas, le distributeur présente l’analyse de rentabilité avec la grille tarifaire d’origine et les tarifs réels, conformément à la décision D-2012-071.

 

[93]         La Régie est d’avis que la méthode proposée par Gaz Métro pour évaluer la rentabilité a posteriori des dossiers d’ajouts de charge non mesurés du marché affaires est adéquate.

 

[94]         La Régie note que les résultats du plan de développement 2009 montrent que, déjà après trois ans, la proportion de données réelles intégrées dans l’analyse de rentabilité est élevée[43]. Dans le marché commercial, institutionnel et industriel (CII), le pourcentage de données réelles est supérieur à 96 %.

 

[95]         Le distributeur constate que la rentabilité a posteriori du plan de développement 2009 pour le marché affaires est légèrement inférieure à ce qui avait été prévu a priori. Il explique que ceci est dû principalement au poids relatif des volumes consommés et des investissements totaux de chacun des segments de ce marché. En ce qui a trait au marché résidentiel, le taux de rendement interne (TRI) a posteriori, selon les tarifs de 2009, est inférieur de 0,38 % au TRI a priori prévu en 2009.

 

[96]         Le distributeur conclut qu’à la lumière des résultats, aucun changement significatif n’est requis dans l’établissement des hypothèses utilisées lors de la réalisation du plan de développement.

 

[97]         La Régie prend acte de la rentabilité a posteriori du plan de développement 2009 et des suivis de décision déposés par Gaz Métro.

 

 

2.8             Programme de rabais à la consommation (PRC) et programme de rétention par voie de rabais à la consommation (PRRC)

 

[98]         Dans sa décision D-2011-182[44], la Régie demandait à Gaz Métro de présenter un suivi des subventions des PRC et PRRC versées et des volumes prévus liés à ces subventions ainsi que la rentabilité des projets subventionnés, par marché, en distinguant pour les PRC, les nouvelles constructions et les conversions.

 

[99]         Dans sa décision D-2012-071[45], la Régie constatait que les données dont le distributeur disposait ne permettaient pas d’effectuer facilement les suivis demandés dans la décision D-2011-182. Elle ordonnait la tenue d’une rencontre administrative entre le personnel technique de la Régie et de Gaz Métro dans le but de discuter des méthodes qui pourraient être envisagées pour présenter la rentabilité a posteriori des projets recevant des subventions des PRC et PRRC. Cette rencontre a eu lieu le 13 novembre 2012.

 

[100]    En suivi des décisions D-2011-182 et D-2012-071, Gaz Métro présente la méthode d’établissement des prévisions de subventions des PRC et PRRC utilisée lors du dossier tarifaire 2012, les résultats réels constatés en 2012 et une analyse des écarts entre les résultats prévus et réels de cette même année.

 

[101]    Le distributeur indique que la plus forte proportion d’immeubles à condominiums observée dans le marché de la nouvelle construction au cours de l’année 2012 explique que le montant d’aides financières engagé pour le marché résidentiel a été plus élevé de 1,63 M$ par rapport à ce qui était prévu au moment du dossier tarifaire. Il mentionne également que la hausse du montant d’aides financières constatée dans le marché affaires vient principalement d’une augmentation du nombre de nouvelles ventes en conversion de clients faisant auparavant appel au mazout.

 

[102]    La Régie prend acte du suivi des subventions des PRC et PRRC présenté par Gaz Métro.

 

[103]    La FCEI estime que le calcul du rabais (¢/m³), tel que présenté au rapport détaillé des PRC et PRRC[46], devrait être clarifié.

 

[104]    La FCEI observe aussi que la grille d’aide financière pour la nouvelle construction résidentielle (grille n^o 7) n’est pas suivie. Elle note que, selon une réponse du distributeur, des montants sont accordés à de nouveaux clients résidentiels n’utilisant que des appareils périphériques, alors que la grille d’aide financière ne permet pas de subventionner de tels appareils.

 

[105]    La FCEI considère qu’il est important que les subventions des PRC et PRRC soient justifiées adéquatement, compte tenu de leur importance dans la base de tarification et de l’absence d’incitatif à les rationaliser dans un contexte de réglementation en coût de service.

 

[106]    La FCEI demande que dans le prochain dossier d’examen du rapport annuel, le distributeur :

 

•      démontre que la pratique consistant à doubler les subventions lorsque 100 % des unités dans un projet sont raccordées est à l’avantage des clients;

•      quantifie et documente le phénomène des subventions octroyées pour des unités qui ne deviennent jamais clientes de Gaz Métro;

•      ajoute à la base de données de suivi a) le numéro de projet et b) la ventilation des montants d’aide financière selon leur justification;

•      clarifie le calcul du pourcentage du tarif D que représente le rabais accordé au client.

 

[107]    En réplique, Gaz Métro explique qu’il n’y a pas de doublement des subventions et que ce point, soulevé par la FCEI, provient d’une interprétation erronée d’une réponse à une demande de renseignements. En ce qui a trait aux unités de condominium raccordées qui ne deviennent jamais clientes, le distributeur montre que c’est un phénomène marginal et évolutif qui a peu d’impact sur la rentabilité des projets.

 

[108]    Gaz Métro explique également que la grille d’aide financière pour la nouvelle construction résidentielle (grille n^o 7) s’adresse aux « autoconstructeurs » et ne prévoit effectivement pas d’aide financière pour ces nouveaux clients s’ils n’installent que des périphériques. La grille n^o 7 ne s’applique pas aux aides financières dont il est question dans la réponse à la demande de renseignements de la FCEI, puisqu’elles ont été accordées à des promoteurs constructeurs.

 

[109]    Gaz Métro souligne enfin s’être dotée d’une mécanique de fonctionnement pour attribuer les aides financières en nouvelle construction qui tient compte de la rentabilité des projets et qui incite les promoteurs constructeurs à mettre le gaz naturel dans toutes leurs habitations.

 

[110]    La Régie constate qu’une forte proportion des nouveaux clients reçoit une subvention PRC. Le rapport détaillé des programmes PRC et PRRC[47] montre que plus de 4 500 clients résidentiels et plus de 2 000 clients du secteur CII ont reçu une aide financière PRC en 2012, sur un total de 5 269 nouveaux clients résidentiels et 2 875 nouveaux clients CII[48] pour cette même année.

 

[111]    Aux termes des Conditions de service et Tarif, tous les nouveaux clients ayant une consommation annuelle inférieure à 10 950 m³ doivent payer des frais de raccordement de 300 $[49]. La Régie note que, selon le rapport détaillé des PRC et PRRC, environ 5 500 nouveaux clients ayant reçu une subvention PRC en 2012 devraient avoir payé ces frais.

 

[112]    En réponse à des demandes de renseignements de la Régie, Gaz Métro présente les paramètres et hypothèses de calcul permettant d’établir que les conditions prévues à la description du PRC sont remplies pour certains clients spécifiques ayant reçu une subvention en 2012[50].

 

[113]    D’une part, à l’examen de ces réponses, la Régie constate que le traitement des frais de raccordement exigés des clients dans les analyses de rentabilité n’est pas clairement montré. Dans un des cas présentés, ces frais ne semblent pas être pris en compte, alors que dans un autre cas, la subvention PRC ne semble pas être considérée en totalité dans les investissements[51].

 

[114]    D’autre part, le distributeur indique ne pas être en mesure de se prononcer sur la rentabilité dans la perspective du client[52]. Compte tenu que le PRC prévoit que le montant de subvention est établi de manière à permettre au client de rentabiliser, de façon juste et raisonnable, l’implantation de nouveaux équipements utilisant le gaz naturel, la Régie s’étonne de cette réponse du distributeur.

 

[115]    La Régie note également que la grille d’aide financière pour la nouvelle construction résidentielle (grille n^o 7) ne s’applique qu’aux « autoconstructeurs ». Elle s’interroge sur la pertinence de subventionner l’installation d’appareils périphériques lorsqu’un projet résidentiel est réalisé par un promoteur, alors que cette subvention n’est pas accessible aux « autoconstructeurs ».

 

[116]    La Régie observe, comme la FCEI, que le calcul du rabais (¢/m³) n’est pas explicite. En réponse à une demande de la FCEI, Gaz Métro présente la formule utilisée pour ce calcul, mais n’explique pas comment les termes de cette formule ont été établis.

 

[117]    Compte tenu de l’ampleur des questionnements entourant les deux programmes et de l’importance que ces derniers revêtent, la Régie demande une preuve détaillée sur les sujets abordés. En conséquence, elle demande à Gaz Métro, dans le dossier tarifaire 2015 :

 

•        d’expliquer comment le critère de rentabilité pour le client (article 2.3.1 des PRC et PRRC[53]) est appliqué en pratique dans les projets;

•        de justifier le traitement différent accordé aux promoteurs par rapport aux « autoconstructeurs » sur la subvention d’appareils périphériques et de justifier le fait de ne pas utiliser la grille d’aide financière pour la nouvelle construction résidentielle (grille n^o 7) dans le cas des promoteurs;

•        de justifier l’ensemble des PRC et PRRC et l’ampleur des sommes qui y sont consacrées.

 

[118]    La Régie demande à Gaz Métro de présenter dans le prochain dossier d’examen du rapport annuel :

 

•        une explication détaillée de l’analyse de rentabilité des projets et de fournir des exemples de calcul de rentabilité avec un échantillon de cas réels (résidentiel avec et sans chauffage, périphériques seuls, CII, etc.), selon le modèle d’analyse utilisé dans les dossiers d’investissement;

•        une explication détaillée du calcul du pourcentage du tarif D que représente la subvention PRC.

 

[119]    La Régie demande également à Gaz Métro de déposer systématiquement dans les prochains dossiers d’examen du rapport annuel le fichier détaillé des subventions PRC et PRRC en format Excel et d’inclure aux données pour chaque client le numéro de projet auquel ce client est associé.

 

 

 

3.            EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE

 

3.1             plan global en efficacité énergétique (pgeé)

 

[120]    Au 30 septembre 2012, Gaz Métro a atteint 101 % des économies annuelles de gaz naturel prévues pour l’année financière 2011-2012, soit 31 630 945 m³ économisés sur un objectif de 31 259 897 m³.

 

[121]    La Régie note que ces économies d’énergie proviennent presqu’exclusivement des secteurs ventes aux grandes entreprises (55 %) et CII (44 %). Elle note également que les volumes économisés associés aux programmes « PE207 Études de faisabilité-CII » et « PE211 Études de faisabilité-VGE » représentent plus de 23 % des économies du PGEÉ dans son ensemble. Ces deux programmes ne comptent que pour 4,3 % des dépenses totales du PGEÉ.

 

[122]    Pour réaliser ces économies d’énergie, Gaz Métro a dépensé 12 855 283 $, soit 105 % du budget prévu (12 255 640 $). Puisque les charges sont supérieures au budget autorisé par la Régie et conformément à la section 3.1.5 du Mécanisme incitatif, l’écart de 599 643 $ constaté en fin d’exercice a été viré à un CFR. Ce CFR constitue un montant à récupérer des clients, portant rémunération, à intégrer aux tarifs de l’année 2014.

 

[123]    La Régie prend acte des résultats du PGEÉ 2012 de Gaz Métro.

 

[124]    Compte tenu de ces résultats, la Régie autorise Gaz Métro à accéder à 100 % de l’incitatif à la performance relatif au PGEÉ au montant de 4 M$, tel que prévu au Mécanisme incitatif.

 

[125]    Dans sa décision D-2012-071[54], la Régie demandait à Gaz Métro d’ajouter, dans les prochains dossiers d’examen du rapport annuel, un tableau de bord basé sur le modèle de celui qui est déposé en dossier tarifaire et d’identifier, dans ce tableau, toute donnée qui diffèrerait de celles utilisées dans le cadre du dossier tarifaire initial. Elle lui demandait également de fournir, spécifiquement, la valeur de chacun des paramètres économiques utilisés aux fins de ces analyses de rentabilité ainsi que les références de ces paramètres.

 

[126]    En réponse à ces demandes, Gaz Métro présente des fiches détaillées[55] pour chacun des programmes du PGEÉ illustrant les données prévisionnelles et les données réelles ainsi que les paramètres des programmes et leurs références, lorsque disponibles. Ces fiches fournissent la plupart des données servant à calculer les économies d’énergie et la rentabilité de chacun des programmes.

 

[127]    La Régie est d’avis que les fiches de programme présentées par le distributeur permettent de répondre de façon satisfaisante aux suivis demandés dans sa décision D‑2012‑071. Ces fiches permettent effectivement un accès facile aux résultats et données de chaque programme.

 

[128]    La Régie demande toutefois au distributeur d’inclure, dans les prochains dossiers d’examen du rapport annuel, un tableau synthèse réunissant l’information sur les économies, la participation, le budget et le test du coût total en ressources (TCTR) prévisionnels et réels par programme. Ce tableau pourrait avoir un format similaire au rapport de suivi et d’implantation du PGEÉ déposé dans le dossier d’examen du rapport annuel 2011[56].

 

[129]    La Régie demande également à Gaz Métro de compléter les fiches détaillées de chacun des programmes, en indiquant le taux d’actualisation et le coût évité utilisés dans le calcul du TCTR prévisionnel et réel, dans les prochains dossiers d’examen du rapport annuel.

 

[130]    La Régie prend acte des résultats du TCTR présentés par Gaz Métro pour chacun des programmes du PGEÉ et des explications du distributeur sur les écarts observés entre la rentabilité réelle et projetée. La Régie constate que le PGEÉ, dans son ensemble, atteint la rentabilité prévue.

 

 

3.2             RAPPORT ANNUEL DU FONDS EN EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE (FEÉ)

 

[131]    Gaz Métro présente les résultats du FEÉ pour l’année 2012[57]. Elle indique qu’au terme de l’exercice, le FEÉ a dépensé 4 897 961 $, soit 117 % du budget de 4 160 430 $ autorisé par la Régie.

 

[132]    Le distributeur précise avoir considéré, dans le budget 2012 du FEÉ, la réserve de 750 000 $ autorisée par la Régie dans sa décision D-2012-076[58] pour couvrir les engagements pris par le FEÉ payables après le 30 septembre 2012. En tenant compte de cette réserve, l’écart entre le budget total et les dépenses réelles n’est que de 12 469 $[59].

 

[133]    Le distributeur indique que le nombre total de participants réels a été moins important que prévu, avec 210 participants par rapport à une prévision de 365. Les résultats montrent toutefois que les économies d’énergie réalisées ont dépassé les économies prévues d’environ 16 %, pour atteindre 2 530 936 m³ de gaz naturel.

 

[134]    Gaz Métro mentionne que le nombre de participants, les économies et les aides financières versées auraient pu être encore plus élevés pour l’année 2011-2012. Elle explique que le FEÉ a retenu le versement des aides financières de plusieurs clients quelques jours avant sa fermeture, lorsque son budget annuel a été presque totalement dépensé. Ces dossiers ont été transférés pour paiement dans le budget 2012-2013 du PGEÉ.

 

[135]    La Régie est d’avis que les résultats du FEÉ présentés par Gaz Métro ne reflètent pas la situation réelle au 30 septembre 2012. Des dépenses qui devraient être comptabilisées au FEÉ seront intégrées dans les charges du PGEÉ 2013. Compte tenu que le FEÉ a pris fin au 30 septembre 2012, elle considère que ce transfert n’est pas acceptable, puisque le PGEÉ et le FEÉ sont deux entités distinctes au niveau budgétaire.

 

[136]    La Régie demande à Gaz Métro de déposer, au plus tard le 16 septembre 2013 à 12 h, une mise à jour du tableau des résultats 2012 du FEÉ[60] présentant la situation réelle au moment de la cessation de ses activités au 30 septembre 2012.

 

 

3.3             PROJETS SUBVENTIONNÉS PAR LE COMPTE D’AIDE À LA SUBSTITUTION D’ÉNERGIES PLUS POLLUANTES (CASEP)

 

[137]    En 2011-2012, les projets subventionnés par le CASEP ont touché 434 clients, pour des volumes déplacés de 4 722 857 m³. Le combustible déplacé est le mazout et génère une réduction de 6 542 tonnes d’émissions de CO₂. Les sommes utilisées aux fins du CASEP en 2011-2012 s’élèvent à 2 256 138 $. Le TRI de l’ensemble des projets réalisés est de 8,36 %, avec un point mort tarifaire de 10,09 années.

 

 

 

4.            PRODUITS FINANCIERS DÉRIVÉS

 

[138]    Conformément aux décisions D-2001-214[61] et D-2007-47[62], Gaz Métro dépose le rapport annuel de performance de son programme de produits dérivés. Ce programme vise trois objectifs, soit stabiliser le coût d’acquisition du gaz naturel, limiter l’impact des flambées de prix et préserver la position concurrentielle du gaz naturel face à l’électricité.

 

[139]    Gaz Métro constate la baisse significative des prix du gaz naturel qui a eu lieu au cours de l’année 2012 et les déboursés importants entraînés au niveau de son programme de dérivés financiers. La moyenne des prix de l’indice Canadian Gas Price Reporter a été de 2,38 $/GJ, un niveau bien inférieur aux moyennes de 2010 et 2011 qui s’établissaient à 4,35 $/GJ et 3,54 $/GJ respectivement. 

 

[140]    La Régie prend acte des résultats présentés dans le rapport annuel de performance.

 

 

 

5.            SUIVI

 

5.1             SUIVI DES PROJETS De développement

 

[141]    Gaz Métro présente le suivi annuel des projets suivants :

 

•          Versant Soleil;

•          Bulletin G-18;

•          Développement d’un nouveau segment de marché;

•          Usine LSR;

•          Intégration de l’application FICH dans SAP (SAP2B);

•          Bureau d’affaires de Rouyn-Noranda;

•          Extension de réseau jusqu’à Saint-Denis-sur-Richelieu;

•          Extension de réseau entre Vallée-Jonction et Thetford Mines;

•          Extension de réseau jusqu’à La Corne;

•          Franchise pour desservir les territoires des régions du Bas-St-Laurent et de la Gaspésie;

•          CFR lié à l’extension éventuelle du réseau gazier vers la Côte-Nord.

 

[142]    La Régie prend acte du suivi de ces projets.

 

[143]    Gaz Métro demande à la Régie de mettre fin au suivi relatif au projet Versant Soleil. La Régie autorise la fin du suivi du projet Versant Soleil, les conditions établies dans la décision D-97-25[63] ayant été atteintes.

 

 

5.1.1      Projet Thetford Mines

 

[144]    Dans sa décision D-2011-149[64] rendue en septembre 2011, la Régie autorisait le projet d’extension de réseau de Vallée-Jonction jusqu’à Thetford Mines et demandait un suivi sur cinq ans. Le présent dossier représente l’an 2 du suivi demandé, mais l’an 1 de la mise en gaz de la conduite principale.

 

[145]    Gaz Métro indique que les travaux de construction et d’installation des conduites principales d’acier et de plastique et des postes de livraison pour l’alimentation des villes[65] sont complétés. La conduite principale a été mise en gaz le 4 novembre 2012.

 

[146]    Gaz Métro mentionne que le nombre de clients qui se sont engagés pour les cinq premières années du projet est plus élevé que lors du dépôt de ce dernier. Malgré cela, le volume prévu total n’a pas augmenté de façon proportionnelle. Le potentiel présenté au dépôt du projet n’incluait pas de conversions résidentielles, alors que quelques ventes dans ce marché ont été signées. De plus, plusieurs petits clients non retenus lors des analyses initiales ont manifesté leur intérêt pour le gaz.

 

[147]    Gaz Métro indique que les coûts révisés du projet sont plus élevés de 4,8 M$ que ceux prévus initialement, dont des coûts de branchements additionnels de 1,2 M$ reliés aux matériaux, à la main-d’œuvre interne et externe, diminués, le cas échéant, des contributions clients.

 

[148]    Gaz Métro indique que les branchements additionnels sont le résultat d’une plus grande densification que prévue. Selon le distributeur, la condition préalable était que le raccordement devait se faire sans avoir besoin de réaliser une extension de la conduite principale, ce qui fut le cas[66].

[149]    Malgré l’augmentation importante des coûts, le projet demeure tout de même rentable. En ne considérant que les volumes sécurisés, le TRI révisé est de 6,66 %, comparativement à 6,32 % prévu à l’origine[67].

 

[150]    Le tableau suivant présente les coûts prévus initialement, les coûts révisés et les écarts :

 

Tableau 4

 

Source : tableau établi à partir de la pièce B-0129, p. 16.

 

[151]    La Régie constate que l’augmentation des coûts du projet est causée par la rubrique « Construction, branchement et gérance ». En considérant le montant de contingence, le dépassement de coûts s’élève à 4,7 M$, soit 97 % du dépassement total.

 

[152]    Gaz Métro indique que les coûts de l’entrepreneur sont plus élevés de 5,0 M$ que ceux prévus, expliqués principalement par un écart de 3,4 M$ entre les coûts prévus et les coûts de la soumission et un écart de 1,0 M$ relié aux exigences du Ministère du Développement durable, de l’Environnement, de la Faune et des Parcs, de la Commission de la santé et de la sécurité du travail et du ministère des Transports du Québec.

 

[153]    Gaz Métro mentionne que l’estimation initiale du coût du projet était basée sur des coûts historiques de projets de même nature. Le distributeur indique ne pas disposer de base de données permettant de mettre un facteur multiplicatif au coût d’un projet pour tenir compte des aspects particuliers, de l’envergure du projet ou de la disponibilité de la main-d’œuvre.

 

[154]    Gaz Métro indique avoir constaté l’augmentation du coût du projet par rapport au coût présenté à la Régie à l’ouverture des soumissions de son premier appel d’offres en février 2012. Le distributeur a alors soulevé l’hypothèse que la disponibilité de la main-d’œuvre ou de l’offre de service ait pu avoir un effet à la hausse sur le prix des entrepreneurs. Au moment de l’appel d’offres, les entrepreneurs généraux de Gaz Métro avaient un volume de travail appréciable. De plus, le pipeline construit par Ultramar, entre Québec et Montréal, était en période de construction.

 

[155]    L’adjudication du contrat s’est faite sur les prix reçus à la suite du deuxième appel d’offres. Gaz Métro était alors confiante de limiter le coût global du projet à un dépassement inférieur à 15 % si une gestion rigoureuse était mise en œuvre[68].

 

[156]    Or, les coûts révisés du projet sont plus élevés de 4,8 M$ que ceux initialement prévus de 25,3 M$ avant contribution, soit un écart de 19 % ou de 7,2 M$ après contribution, soit un écart de 60 %.

 

[157]    Même si Gaz Métro avait réussi à limiter l’écart global à 15 %, il n’en demeure pas moins que les coûts nets assumés par le distributeur auraient présenté un écart défavorable de plus de 50 %.

 

[158]    En considérant les coûts prévus assumés par Gaz Métro, un écart de 15 % représente une augmentation des coûts de 1,1 M$. Ainsi, dès l’ouverture de la soumission, le projet présentait déjà un écart de 47 % pour les coûts assumés par Gaz Métro.

 

[159]    La Régie considère que les coûts historiques permettent généralement une estimation raisonnable des coûts d’un projet. Cependant, les aspects particuliers d’un projet, l’envergure ou la disponibilité de la main-d’œuvre doivent également être pris en compte aux fins de l’estimation des coûts d’un projet. La Régie demande à ce que tout projet d’investissement prenne en compte ces aspects.

 

[160]    La Régie est d’avis que le ratio de 15 % devrait s’appliquer sur le coût net du projet assumé par Gaz Métro.

 

[161]    La Régie a autorisé le projet sur la base des coûts nets assumés par Gaz Métro de 7,2 M$, dont un montant de contingence de 1,33 M$. La Régie avait également clairement exprimé ses préoccupations quant à la rentabilité du projet :

 

«  [42]   La Régie est préoccupée du niveau de rentabilité du Projet. Elle constate que deux éléments peuvent affecter cette rentabilité, soit les coûts de construction et les nouveaux volumes vendus.

 

[43]        En ce qui a trait aux coûts, la Régie note que la contribution de DEC est fixe et que tout dépassement de coûts sera à la charge de Gaz Métro. Par contre, elle constate que Gaz Métro a prévu au budget du Projet une provision pour contingence de 1,33 M$ représentant un peu plus de 5 % du coût total de 25,3 M$.

 

[…]

 

[49]   Une fois le risque lié aux volumes vendus éliminé, il ne subsiste qu’un risque lié à un dépassement de coûts. Dans un tel cas, la Régie juge que la provision pour contingence, prévue au budget, permet de réduire le risque à un niveau acceptable »[69]. [nous soulignons]

 

[162]    Or, le dépassement de coûts était connu avant le début des travaux et il dépassait largement le montant de la contingence. Dans ce contexte, par souci de transparence, la Régie considère qu’elle aurait dû être informée dès que Gaz Métro a constaté que les coûts de la soumission dépassaient de 3,4 M$ les coûts prévus.

 

[163]    La Régie demande à Gaz Métro de l’informer, dès qu’elle constate tout changement important dans les données estimées d’un projet ayant obtenu une autorisation.

 

[164]    La Régie juge qu’un écart de 15 % relié au coût net du projet assumé par Gaz Métro est important.

 

[165]    De plus, pour toute demande d’autorisation de projet d’investissement déposée par Gaz Métro, la Régie demande que l’estimation des coûts prenne en compte, en plus des coûts historiques de projets semblables, les aspects particuliers du projet, l’envergure ou la disponibilité de la main-d’œuvre.

 

 

5.2             Saturation du réseau

 

[166]    Conformément à la décision D-2012-158[70], Gaz Métro dépose un rapport de suivi relatif à la sécurité du réseau associé au respect d’un avis d’interruption et afin de suivre l’évolution de la situation critique du niveau de saturation du réseau dans certaines régions de la franchise du distributeur.

 

[167]    Gaz Métro dépose les taux de saturation du réseau par région de l’année 2011-2012. Ces niveaux de saturation incluent les consommations des clients interruptibles qui n’ont pas été interrompus, qui ont fait des retraits interdits et qui ont consommé du gaz d’appoint pour éviter une interruption (GAI).

 

[168]    Bien que les données de saturation fournies par Gaz Métro n’indiquent pas la date d’occurrence de ces niveaux, le distributeur indique qu’ils ont été atteints durant des journées de pointe de l’hiver.

 

Tableau 5

Taux de saturation 2011-2012 du réseau par région

 

	Abitibi	Estrie	Bécancour	Montérégie	Montréal	Saguenay	St-Nicolas/ St-Flavien
Débit horaire à la pointe (m³/h)	25 032	128 765	27 155	177 846	157 740	126 900	3 010
Débit horaire maximal (m³/h)	24 463	123 062	193 072	211 365	331 070	128 000	25 537
Taux de saturation (%)	102,3	104,6	14,1	84,1	47,6	99,1	11,8

Source : pièce B-0107, p. 7.

 

[169]    Pour la région de l’Abitibi, Gaz Métro mentionne avoir augmenté la pression minimale du réseau, haussant le débit horaire maximal de 24 463 m³/h à 40 376 m³/h.

 

[170]    Par ailleurs, Gaz Métro indique, au tableau suivant, les niveaux de saturation estimés si les clients interruptibles avaient été interrompus :

 

Tableau 6

Taux de saturation 2011-2012 du réseau par région

excluant les clients interruptibles

 

	Abitibi	Estrie	Bécancour	Montérégie	Montréal	Saguenay	St-Nicolas/ St-Flavien
Débit horaire à la pointe (m³/h)	25 032	115 282	25 994	168 317	127 740	118 193	3 010
Débit horaire maximal (m³/h)	24 463	123 062	193 072	211 365	331 070	128 000	25 537
Taux de saturation (%)	102,3	93,7	13,5	79,6	38,6	92,3	11,8

Source : pièce B-0107, p. 8.

[171]    En réponse à une demande de renseignements, Gaz Métro constate que les taux de saturation atteignent des niveaux préoccupants dans certaines régions. Compte tenu de cette situation, elle mentionne s’être récemment engagée à revoir ses processus d’attribution du GAI et du gaz d’appoint concurrence (GAC) et entend déposer, d’ici l’hiver 2013-2014, une méthodologie pour s’assurer de ne pas rendre ses services disponibles lorsque le niveau de saturation d’une région ne le permet pas.

 

[172]    La Régie prend acte du suivi présenté par Gaz Métro, sous réserve des commentaires suivants.

 

[173]    La Régie constate que la région du Saguenay présente un niveau de saturation élevé, de près de 100 %, tandis que les régions de l’Abitibi et de l’Estrie dépassent ce niveau.

 

[174]    La Régie est satisfaite des explications et actions entreprises par Gaz Métro pour la région de l’Abitibi afin de réduire le niveau de saturation de cette portion de son réseau de distribution.

 

[175]    Cependant, pour les régions de l’Estrie et du Saguenay, malgré des niveaux de saturation élevés, la Régie constate que :

 

•        le distributeur a autorisé les clients interrompus à s’approvisionner en GAI;

•        les volumes transportés en GAI étaient supérieurs aux prévisions des volumes interrompus (77 % plus élevé pour la région du Saguenay et 40 % plus élevé pour la région de l’Estrie);

•        le volume consommé en GAI a été plus élevé que la prévision des volumes interrompus.

 

[176]    En examinant le suivi présenté par Gaz Métro pour l’hiver 2011-2012, la Régie considère que le distributeur n’a pas fait la preuve qu’il a agi avec prudence dans sa gestion des clients interruptibles pour les régions du Saguenay et de l’Estrie et qu’il n’a pas pris toutes les mesures à sa disposition pour ne pas mettre à risque la sécurité du réseau de distribution dans ces régions.

 

[177]    La Régie réitère que le distributeur est le premier responsable de la sécurité de son réseau et, qu’en ce sens, il doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer l’approvisionnement de ses clients.

 

[178]    La Régie prend acte de l’intention de Gaz Métro de revoir ses processus d’attribution du GAI et du GAC et de déposer une méthodologie pour s’assurer de ne pas rendre ses services disponibles lorsque le niveau de saturation d’une région ne le permet pas. La Régie juge que l’établissement de cette méthodologie est prioritaire et ordonne, en conséquence, au distributeur de la déposer dans le cadre de la phase 2 du dossier tarifaire 2014, pour prendre effet à l’hiver 2013-2014.

 

 

5.3             Rapport de suivi associé à l’activité de vente de gaz naturel liquéfié (GNL)

 

[179]    Dans sa décision D-2011-030[71], la Régie décrivait le traitement du coût de maintien de la fiabilité du réseau, compte tenu des ventes de GNL :

 

« [54] En conséquence la Régie demande à Gaz Métro d’estimer le coût de la fiabilité en fonction de la quantité de transport supplémentaire requise. La Régie comprend que la quantité de transport supplémentaire requise est établie de façon à assurer la même fiabilité avec et sans le client GNL. La Régie considère que le coût de la fiabilité doit être établi sur la base du coût du transport que le distributeur acquerra une fois que le client GNL aura confirmé ses besoins. Si, au moment du dossier tarifaire, ces informations ne sont pas connues, des estimations devront être utilisées. Le montant à soustraire du revenu requis, dans le cadre du dossier de fermeture, devra tenir compte des coûts unitaires réels et des volumes prévus au dossier tarifaire. Cependant, les volumes devront être mis à jour pour tenir compte des consommations réelles uniquement lorsque le volume réel sera supérieur au volume projeté ».

 

[180]    Cette décision exige une comparaison de la situation projetée au dossier tarifaire et celle concrétisée durant l’année financière.

 

[181]    La situation démontrée au dossier tarifaire est la suivante[72] :

 

tableau 7

 

Volume projeté de ventes de GNL		Outil de maintien de la fiabilité
Annuel 10³m³	Hiver (nov. à mars) 10³m³	Période	Capacité quotidienne m³/jour	Capacité totale 10³m³	Prix ¢/m³	Coût total* (000$)
2 000	440	1er nov. au 31 mars	26 392	4 012	2,489	99,9

*Appliqué en réduction du revenu requis à la Cause 2012.

 

[182]    La situation réelle observée au cours de l’année 2012 est la suivante[73] :

 

tableau 8

 

Volume projeté de ventes de GNL			Outils de maintien de la fiabilité contractés
Date de révision	Annuel 10³m³	Hiver (nov. à mars) 10³m³	Période	Capacité quotidienne m³/jour	Capacité totale 10³m³	Prix ¢/m³	Coût total (000$)
29 nov.	1 892	400	10 déc. au 31 mars	13 196	1 491	3,903	58,2
26 janvier	1 952	460	1er fév. au 31 mars	5 278	317	3,600	11,4
9 mars	2 062	581	Aucun achat
Total					1 808	3,850	69,6

 

[183]    Tel que stipulé dans la décision D-2011-030[74], lorsque le volume réel n’est pas supérieur au volume projeté, ce qui est le cas en 2012, le montant à soustraire du revenu requis, dans le cadre du dossier d’examen du rapport annuel, doit tenir compte des coûts unitaires réels et des volumes prévus au dossier tarifaire.

 

[184]    En appliquant les règles de la décision D-2011-030, Gaz Métro présente au présent dossier le coût des outils de maintien de la fiabilité à soustraire du revenu requis[75] :

 

Tableau 9

 

 

[185]    Selon Gaz Métro, une telle approche est inéquitable puisqu’elle tient Gaz Métro Solutions Transport (GMST) responsable du volume projeté au dossier tarifaire pour les outils de maintien de la fiabilité, alors que ceux-ci n’ont pas été requis et encourus au réel.

 

[186]    Gaz Métro soutient que l’outil de maintien de la fiabilité projeté au dossier tarifaire 2012 doit être révisé.

 

[187]    Dans un premier temps, le distributeur indique que, pour 2012, l’outil de maintien doit être considéré du 1^er décembre au 31 mars et non pas à partir du 1^er novembre. Il explique ne pas avoir été en mesure de contracter un outil de maintien de fiabilité couvrant le mois de novembre, étant donné que ce n’est que le 25 novembre 2011 que la Régie a refusé l’approche alternative pour l’établissement du coût de cet outil qu’il avait proposée dans le cadre du dossier tarifaire 2012[76].

 

[188]    Dans un deuxième temps, le distributeur souligne que dans le dossier tarifaire 2012, la capacité requise qu’il avait présentée pour le maintien de la fiabilité était arrondie au 1 000 GJ suivant. Il indique que, dans les faits, comme il est en mesure de contracter des capacités avec une précision supérieure, l’arrondi amène une capacité requise projetée supérieure au besoin réel.

 

[189]    En considérant ces deux éléments, le distributeur révise l’outil de maintien de la fiabilité projeté au dossier tarifaire 2012[77] :

 

Tableau 10

 

Volume projeté de ventes de GNL		Outil de maintien de la fiabilité - révisé
Annuel 10³m³	Hiver (nov. à mars) 10³m³	Période	Capacité quotidienne m³/jour	Capacité totale 10³m³	Prix ¢/m³	Coût total (000$)
2 000	440	1er nov. au 31 mars	5 278	644	2,489	16,0

 

[190]    Gaz Métro applique les règles de la décision D-2011-030 en tenant compte de l’outil de maintien de fiabilité révisé et conclut que le coût de maintien de la fiabilité qui doit être soustrait du revenu requis dans le cadre du présent dossier d’examen du rapport annuel est de 69 600 $[78].

 

[191]    La Régie est d’avis qu’il n’y a pas lieu de réviser la projection établie par le distributeur dans le dossier tarifaire 2012. Gaz Métro aurait dû appliquer les règles en vigueur au 1^er novembre 2011, sans attendre la décision de la Régie sur l’approche alternative proposée. Par ailleurs, le distributeur aurait dû demander à GMST de confirmer, avant le 1^er novembre, les volumes de GNL requis pour la période d’hiver, de façon à être en mesure de sécuriser les approvisionnements requis pour assurer la fiabilité du réseau dès ce moment.

 

[192]    La Régie considère que le coût des outils requis pour le maintien de la fiabilité, à soustraire du revenu requis dans le présent dossier, doit être établi selon les règles de la décision D-2011-030, en fonction des projections du distributeur dans le dossier tarifaire 2012.

 

[193]    Conséquemment, la Régie ordonne à Gaz Métro de soustraire du revenu requis un montant de 124 500 $ relatif au coût des outils de maintien de la fiabilité pour la vente de GNL, de mettre à jour les pièces du présent dossier et de les déposer au plus tard le 16 septembre 2013, à 12 h.

 

[194]    Dans sa décision D-2012-071[79], la Régie demandait au distributeur de fournir, dans les prochains dossiers de fermeture, les hypothèses qu’il utilise pour établir le tarif utilisé comme estimateur pour les coûts d’équilibrage et de distribution de l’usine LSR. La Régie constate que le distributeur n’a pas fourni les informations demandées.

 

[195]    En réponse à une demande de renseignements de la Régie[80], le distributeur mentionne qu’une erreur s’est glissée lors de l’évaluation des coûts d’équilibrage et de distribution associés à l’usine LSR. Il explique que le sous-tarif 5.7 aurait dû être utilisé plutôt que le sous-tarif 5.8. Il précise que, compte tenu de cette erreur, un coût supplémentaire de 937,58 $ devrait être alloué à l’activité GNL.

 

[196]    La Régie réitère sa demande, formulée dans la décision D-2012-071, que Gaz Métro fournisse, dans les prochains dossiers de fermeture, les hypothèses qu’elle utilise pour établir le tarif utilisé comme estimateur pour les coûts d’équilibrage et de distribution de l’usine LSR.

 

5.4             Suivis annuels à la suite de décisions de la Régie

 

[197]    Gaz Métro demande l’autorisation de mettre fin au suivi relatif à la méthode de normalisation et aux effets de l’application de la contrepartie parfaite[81]. Ce suivi avait été demandé par la Régie dans sa décision D-2005-171[82].

 

[198]    Le distributeur souligne que le suivi requis par la Régie dans cette dernière décision ne visait que le dossier d’examen du rapport annuel 2006.

 

[199]    Gaz Métro demande également de mettre fin au suivi relatif au rapport d’activités du Groupe DATECH[83]. Ce suivi découle de l’ordonnance G-361 rendue par la Régie de l’électricité et du gaz en 1984.

 

[200]    La Régie est d’avis qu’il n’y a pas lieu de maintenir ces deux suivis et autorise Gaz Métro à y mettre un terme à compter du dossier d’examen du rapport annuel 2013.

 

 

 

6.            INFORMATIONS CONFIDENTIELLES

 

6.1             Suivis confidentiels

 

[201]    Dans sa décision D-2012-071, la Régie demandait à Gaz Métro de déposer ses états financiers non consolidés de façon publique ou avec accès restreint, selon le cas, dans le cadre du présent dossier de fermeture :

 

« [129] La pièce B-0089 comprend cinq documents qui étaient déposés de façon publique l’an dernier. Le texte de l’affidavit déposé le 28 février 2012 ne fait pas référence à ces documents de façon spécifique. Après avoir questionné le changement de statut de ces documents, la Régie constate que la nature des réponses n’est pas entièrement convaincante pour certains d’entre eux. En effet, en ce qui a trait aux états financiers non consolidés, le détail de la dette à long terme et le rapport de mise en marché, elle note que des documents relativement semblables se retrouvent soit dans le dossier tarifaire, soit dans le dossier de fermeture. La Régie ne requiert pas de complément à l’affidavit dans le cadre du présent dossier. Elle demande toutefois à Gaz Métro de soumettre ces pièces de façon publique ou avec accès restreint, selon le cas, dans le cadre du prochain dossier de fermeture ».

 

[202]    Gaz Métro dépose les états financiers non consolidés de SCGM pour les exercices 2011 et 2012 sous la cote B-0011. Ces états financiers sont incomplets, car le rapport de l’auditeur indépendant et les notes afférentes aux états financiers ne sont pas déposés[84]. Elle dépose également, sous pli confidentiel, un sommaire des états financiers non consolidés de SCGM, en incluant certaines notes afférentes, sous la cote B-0080[85]. Le distributeur fonde sa demande sur les dispositions de l’article 30 de la Loi.

 

[203]    À la suite de la présentation du Rapport annuel au Groupe de travail le 29 janvier 2013, Gaz Métro dépose les états financiers non consolidés complets sous la cote B‑0102[86], sous pli confidentiel.

 

[204]    En réponse aux demandes de renseignements de la Régie relatives au respect de la décision D‑2012‑071, Gaz Métro précise que certaines notes aux états financiers contiennent des informations non publiques.

 

[205]    Le distributeur donne l’exemple de la note 7 qui traite de transactions survenues entre différentes entités du groupe. Gaz Métro indique que ces transactions entre entités du groupe ne sont pas reliées aux activités de distribution de gaz naturel au Québec et n’ont aucun impact sur les tarifs du distributeur. Comme ces transactions sont éliminées pour la préparation des états financiers consolidés publiés par Gaz Métro, elles n’ont pas d’impact sur ceux-ci et ne sont pas divulguées publiquement.

 

[206]    Gaz Métro considère que la publication de ces informations pourrait être mal interprétée ou créer de la confusion tant par le marché que par les clients de Gaz Métro, ce qui pourrait ultimement avoir des impacts négatifs sur la valeur des actions de Valener Inc. et les cotes de crédit de cette dernière et de Gaz Métro inc.

 

[207]    Par ailleurs, Gaz Métro mentionne que ses états financiers non consolidés ne sont pas divulgués publiquement, de façon générale. C’est pourquoi elle privilégie leur traitement confidentiel dans leur totalité, pour les motifs exposés dans l’affidavit du 12 février 2013 signé par madame Katia Marquier[87].

 

[208]    Cela dit, Gaz Métro mentionne qu’elle pourrait fournir une version caviardée de cette pièce de laquelle seraient extraites les informations non publiques.

 

[209]    Dans ce même ordre d’idée, Gaz Métro propose de circonscrire sa demande de traitement confidentiel et dépose la pièce révisée B-0133[88] présentant un sommaire des états financiers non consolidés et certaines notes afférentes. Conséquemment, seule la page 10 est déposée de façon confidentielle sous la cote B-0134. Il s’agit des placements et avances dans les filiales, coentreprises et société satellite.

 

[210]    La Régie retient la proposition de Gaz Métro et lui demande de déposer une version caviardée de la pièce B‑0102, soit les états financiers complets non consolidés de Gaz Métro pour les exercices 2011 et 2012, de façon à extraire seulement les informations non publiques.

 

[211]    La Régie accorde le traitement confidentiel aux parties des pièces B-0080 et B‑0102 présentant les placements et avances dans les filiales, coentreprises et société satellite.

 

[212]    Gaz Métro demande également de traiter de façon confidentielle le tableau de la page 3 de la pièce B-0073 relative au suivi budgétaire du CFR lié au projet Côte-Nord, la pièce B-0076 présentant le Rapport sur les revenus générés par le service de gaz d’appoint ainsi que les informations financières et états financiers suivants :

 

•        B-0081	Balance de vérification SCGM;
•        B-0082	Société en commandite de financement Gaz Métro Plus;
•        B-0083	Société en commandite Gaz Métro Plus;
•        B-0084	Northern New England Energy Corporation and subsidiaries;
•        B-0085	Gazoduc Trans Québec & Maritimes Inc.;
•        B-0086	Corporation Champion Pipe Line Limitée;
•        B-0087	Gaz Métro Éole 4 inc.;
•        B-0088	Gaz Métro Éole inc.

 

[213]    La Régie accueille la demande du distributeur de traiter de façon confidentielle le suivi budgétaire du CFR lié au projet Côte-Nord (pièce B-0073, page 3), le Rapport sur les revenus générés par le service de gaz d’appoint (pièce B‑0076), la balance de vérification de SCGM (pièce B-0081) ainsi que les états financiers des entreprises privées non réglementées par la Régie (pièces B-0082 à B‑0088).

 

[214]    À des fins de suivi et de comparaison, la Régie considère opportun de conserver, pour un délai de deux ans, les documents reliés aux suivis confidentiels mentionnés dans cette section, au terme duquel ils seront retournés à Gaz Métro.

 

 

6.2             Autres Demandes de traitement confidentiel de certaines pièces

 

[215]    Tel que mentionné précédemment aux paragraphes 13 et 18, Gaz Métro demande à la Régie de traiter de façon confidentielle la réponse à la question 24.1 de la demande de renseignements n^o 1 de la Régie, les annexes 3 et 6 de la pièce B-0123 ainsi que la pièce B‑0137.

 

[216]    Ces demandes de traitement confidentiel sont appuyées par un affidavit[89]. Les motifs allégués au soutien de ces demandes peuvent se résumer ainsi :

 

•        sans ordonnance de confidentialité, la communication d’informations visées par les demandes de traitement confidentiel entraînerait la divulgation d’informations commerciales sensibles, telles des prix, l’identification des contreparties contractuelles aux transactions, le tarif de consommation continue dont bénéficient les clients parties aux transactions, etc.;

•        de plus, la divulgation des informations contreviendrait aux termes d’ententes qui exigent le maintien de leur confidentialité.

 

[217]    La Régie accueille la demande de Gaz Métro de traiter de façon confidentielle la réponse à la question 24.1 de la demande de renseignements n^o 1 de la Régie, les annexes 3 et 6 de la pièce B-0123 ainsi que la pièce B-0137. Elle considère opportun de conserver ces documents pour un délai de deux ans, au terme duquel ils seront retournés à Gaz Métro.

 

 

 

7.            FRAIS DE PARTICIPATION

 

[218]    La Régie accorde un montant forfaitaire de 500 $ aux membres du Groupe de travail pour leur participation à la rencontre relative à la présentation du Rapport annuel tenue le 29 janvier 2013, auquel sont ajoutées, le cas échéant, les taxes applicables. Les montants à payer aux intervenants sont donc les suivants :

 

 

[219]    En ce qui a trait aux frais de participation de la FCEI à l’étude du présent dossier, la Régie évalue que son intervention au dossier a été ciblée et pertinente. En conséquence, elle lui octroie un remboursement de frais de 13 109,57 $, auquel s’ajoute le montant de 574,88 $ accordé pour sa participation à la rencontre de présentation du Rapport annuel.

 

[220]    La Régie constate que le Mécanisme incitatif en est à sa dernière année d’application. Elle apprécie et juge utile la présentation du Rapport annuel à son personnel ainsi qu’aux intervenants. Elle estime que cette présentation permet un allégement réglementaire.

 

[221]    Par conséquent, la Régie demande à Gaz Métro de continuer de présenter, préalablement à son dépôt, son Rapport annuel au personnel de la Régie et aux intervenants ayant participé au dossier tarifaire correspondant au Rapport annuel déposé.

 

[222]    VU ce qui précède;

 

 

La Régie de l’énergie :

 

ACCUEILLE, en partie, la présente demande;

 

PREND ACTE de l’atteinte, par Gaz Métro, d’un pourcentage global moyen de réalisation des indices de qualité de service de 100 % dans le cadre du mécanisme incitatif à l’amélioration de la performance, lui donnant ainsi le droit de conserver 100 % de la part de bonification de rendement réalisée pour l’année financière 2011-2012, conformément à la décision D-2007-47;

 

PREND ACTE du fait que Gaz Métro a été en mesure de réaliser l’incitatif relatif à la performance du Plan global en efficacité énergétique de manière à lui donner droit à une bonification de rendement de 4 millions $ avant impôts (2,9 millions $ après impôts);

 

ORDONNE à Gaz Métro d’imputer les charges d’exploitation 2012 relatives au biométhane aux activités non réglementées, ce qui inclut une estimation des charges reliées aux salaires et avantages sociaux et lui demande également de fournir les explications reliées aux estimations requises pour établir ce montant;

 

DEMANDE à Gaz Métro de mettre à jour son dossier ainsi que sa demande en fonction de ce qu’énoncé au paragraphe 61 de la présente décision et de déposer les pièces révisées au plus tard le 16 septembre 2013 à 12 h;

 

demande à Gaz Métro de déposer, au plus tard le 16 septembre 2013 à 12 h, une mise à jour du tableau des résultats 2012 du FEÉ présentant la situation réelle au moment de la cessation de ses activités au 30 septembre 2012;

 

DEMANDE que toute demande d’autorisation de projet d’investissement déposée par Gaz Métro, que l’estimation des coûts prenne en compte, en plus des coûts historiques de projets semblables, les aspects particuliers du projet, l’envergure ou la disponibilité de la main-d’œuvre;

 

ORDONNE à Gaz Métro de soustraire du revenu requis un montant de 124 500 $ relatif au coût des outils de maintien de la fiabilité pour la vente de GNL, de mettre à jour les pièces du présent dossier et de les déposer au plus tard le 16 septembre 2013, à 12 h;

 

AUTORISE Gaz Métro à mettre fin au suivi relatif au projet Versant Soleil (suivi de la décision D-2007-98);

 

AUTORISE Gaz Métro à mettre fin au suivi relatif à la méthode de normalisation et aux effets de l’application de la contrepartie parfaite (suivi de la décision D-2005-171);

 

AUTORISE Gaz Métro à mettre fin au suivi relatif au rapport d’activités du Groupe DATECH (suivi de l’ordonnance G-361);

 

ACCUEILLE la demande de Gaz Métro de traiter de façon confidentielle le tableau de la page 3 de la pièce B-0073, les parties des pièces B-0080 et B-0102 présentant les placements et avances dans les filiales, coentreprises et société satellite, les pièces B‑0076, B-0081 à B-0088, la réponse à la question 24.1 de la demande de renseignements n^o 1 de la Régie, les annexes 3 et 6 de la pièce B-0123 ainsi que la pièce B-0137;

 

INTERDIT la divulgation, la publication et la diffusion du tableau de la page 3 de la pièce B-0073, la pièce B-0076, la réponse à la question 24.1 de la demande de renseignements n^o 1 de la Régie, les annexes 3 et 6 de la pièce B-0123 ainsi que la pièce B-0137 et les renseignements qu’ils contiennent, pour un délai de deux ans, au terme duquel ils seront retournés à Gaz Métro;

 

INTERDIT la divulgation, la publication et la diffusion des parties des pièces B-0080 et B-0102 présentant les placements et avances dans les filiales, coentreprises et société satellite, des états financiers des entreprises privées non réglementées par la Régie déposés au dossier de fermeture comme pièces B‑0081 à B-0088, ainsi que les renseignements qu’ils contiennent, pour un délai de deux ans, au terme duquel ils seront retournés à Gaz Métro;

 

ORDONNE à Gaz Métro de se conformer à chacune des ordonnances, demandes, prescriptions et conditions énoncées dans la présente décision, selon les délais fixés;

 

DEMANDE à Gaz Métro de continuer de présenter son Rapport annuel, préalablement à son dépôt, au personnel de la Régie et aux intervenants ayant participé au dossier tarifaire correspondant au Rapport annuel déposé;

 

ORDONNE à Gaz Métro de payer à la FCEI la somme de 13 684,45 $, dans les 30 jours de la présente décision;

 

ORDONNE à Gaz Métro de payer aux autres participants à la réunion du Groupe de travail du 29 janvier 2013 les frais octroyés à la section 7, dans les 30 jours de la présente décision.

 

 

 

 

 

Marc Turgeon

Régisseur

 

 

 

 

 

Françoise Gagnon

Régisseur

 

 

 

 

 

Pierre Méthé

Régisseur

Représentants :

 

Fédération canadienne de l’entreprise indépendante (FCEI) représentée par M^e André Turmel;

Société en commandite Gaz Métro (Gaz Métro) représentée par M^e Hugo Sigouin‑Plasse.