QUÉBEC RÉGIE DE L’ÉNERGIE
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D-2013-142 |
R-3732-2010 |
6 septembre 2013 |
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PRÉSENTS :
Marc Turgeon
Françoise Gagnon
Bernard Houle
Régisseurs
Société en commandite Gaz Métro
Demanderesse
et
Intervenants dont les noms apparaissent ci-après
Décision procédurale
Demande pour autoriser la création d’un tarif de réception de gaz naturel produit sur le territoire de Gaz Métro, pour énoncer les principes généraux pour la détermination et l’application d’un tel tarif, pour approuver des méthodes d’établissement et la fixation de certains taux
Phase 3 – Conditions de service et Tarif
Intervenants :
Association des consommateurs industriels de gaz (ACIG);
Association pétrolière et gazière du Québec (APGQ);
Société d’énergie Questerre (Questerre);
Société d’énergie Talisman inc. (Talisman);
TransCanada Energy Ltd (TCE);
Union des municipalités du Québec (UMQ).
1. DEMANDE
[1] Le 26 mai 2010, Société en commandite Gaz Métro (Gaz Métro ou le distributeur) dépose à la Régie de l’énergie (la Régie), en vertu des articles 32 (3), 48, 49 et 52 de la Loi sur la Régie de l’énergie[1] (la Loi), une demande relative à la création d’un tarif de réception de gaz naturel produit sur le territoire de son droit exclusif de distribution. La demande est amendée le 6 août 2010.
[2] Le 26 juillet 2011, par sa décision D-2011-108, la Régie accueille partiellement la demande de Gaz Métro relative à l’instauration d’un service de réception de gaz naturel (phase 1 du présent dossier).
[3] Le 11 octobre 2012, par sa décision D-2012-135, la Régie accueille partiellement la demande de Gaz Métro relative aux conditions de service applicables aux clients assujettis au tarif de réception (phase 2 du présent dossier).
[4] Le 1er août 2013, Gaz Métro dépose sa demande relative à la phase 3 du présent dossier ainsi que la preuve à son soutien (la Demande).
[5] Les conclusions recherchées par la Demande sont les suivantes :
« AUTORISER le report des rencontres techniques portant sur l’allocation des coûts B jusqu’à ce que des clients soient assujettis au tarif DR;
PRENDRE ACTE du suivi de la décision D-2012-068 et du retrait de la proposition d’application du service d’équilibrage du distributeur aux clients du tarif DR;
PRENDRE ACTE du suivi de la décision D-2012-135 relatif aux écarts entre les volumes nominés et les volumes injectés;
APPROUVER l’établissement d’un seuil de 75 GJ pour les écarts volumétriques facturables;
APPROUVER l’établissement d’un seuil de 150 GJ pour les écarts cumulatifs facturables;
APPROUVER les modifications à l’article 14.2.3.2 des Conditions de service et Tarif;
PRENDRE ACTE du suivi de la décision D-2012-135 relatif à la compensation des écarts cumulatifs;
PRENDRE ACTE du suivi de la décision D-2012-135 relatif et processus de nomination et APPROUVER l’insertion du nouvel article 16.5.8 aux Conditions de service et Tarif;
PRENDRE ACTE du suivi de la décision D-2012-135 quant au mécanisme relatif aux injections simultanées et APPROUVER l’insertion des articles 16.5.9 et 16.5.9.1, 16.5.9.2 et 16.5.9.3 aux Conditions de service et Tarif ».
[6] La Demande de Gaz Métro, les documents s’y rapportant ainsi que tout document relatif au présent dossier sont disponibles sur le site internet de la Régie au www.regie‑energie.qc.ca et à son centre de documentation au 800, place Victoria, 2e étage, bureau 2.55 à Montréal.
2. PROCÉDURE POUR LE TRAITEMENT DE LA PHASE 3
[7] La Régie entend traiter la Demande sur dossier.
[8] La Régie demande aux intervenants reconnus dans la décision D-2010-098, qui désirent participer activement au présent dossier, de signifier leur intention par lettre à la Régie avant 12 h le 11 septembre 2013.
[9] Eu égard aux sujets qui seront traités dans cette phase du dossier, la Régie fixe un budget de participation maximal de 5 000 $, plus taxes. Tel que prévu au Guide de paiement des frais des intervenants 2009[2] (le Guide), lors de l’attribution des frais, la Régie jugera du caractère nécessaire et raisonnable des frais encourus et de l’utilité de la participation des intervenants à ses délibérations.
[10] Conformément à l’article 21 du Règlement sur la procédure de la Régie de l'énergie[3] (le Règlement) et à l’article 6 du Guide, la Régie demande aux intervenants souhaitant faire traduire des documents de lui transmettre, d’ici le 11 septembre 2013 à 12 h, une demande à ces fins, indiquant précisément les documents à traduire, le coût prévu et la date de disponibilité desdits documents. Par la suite, la Régie les informera, par lettre, de sa décision. Les documents traduits devront être déposés au dossier.
[11] Conformément à l’article 10 du Règlement, une personne intéressée qui ne désire pas participer activement au dossier pourra toutefois déposer, auprès de la Régie, des observations écrites au plus tard le 30 septembre 2013 à 12 h.
2.1 ÉCHÉANCIER
[12] La Régie fixe l’échéancier suivant :
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Le 11 septembre 2013, 12 h |
Date limite pour le dépôt par les intervenants d’une lettre signifiant leur intention de participer à la phase 3 du dossier |
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Le 17 septembre 2013, 12 h |
Date limite pour le dépôt des demandes de renseignements à Gaz Métro |
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Le 24 septembre 2013, 12 h |
Date limite pour les réponses de Gaz Métro aux demandes de renseignements |
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Le 30 septembre 2013, 12 h |
Date limite pour le dépôt des mémoires des intervenants |
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Le 3 octobre 2013, 12 h |
Date limite pour le dépôt des demandes de renseignements aux intervenants |
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Le 8 octobre 2013, 12 h |
Date limite pour les réponses des intervenants aux demandes de renseignements |
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Le 15 octobre 2013, 12 h |
Date limite pour le dépôt de l’argumentation écrite de Gaz Métro |
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Le 21 octobre 2013, 12 h |
Date limite pour le dépôt des argumentations écrites des intervenants |
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Le 24 octobre 2013, 12 h |
Date limite pour la réplique de Gaz Métro |
[13] Vu ce qui précède,
La Régie de l’énergie :
FIXE l’échéancier prévu à la section 2.1 de la présente décision;
DONNE les instructions suivantes à Gaz Métro, aux intervenants et aux intéressés :
• déposer leur documentation écrite par le biais du Système de dépôt électronique de la Régie, conformément aux instructions y afférentes;
• transmettre leur documentation écrite en quinze (15) copies au Secrétariat de la Régie ainsi qu’une copie au distributeur et aux intervenants;
• transmettre leurs données chiffrées en format Excel.
Marc Turgeon
Régisseur
Françoise Gagnon
Régisseur
Bernard Houle
Régisseur
Représentants :
Association des consommateurs industriels de gaz (ACIG) représentée par Me Nicolas Plourde;
Association pétrolière et gazière du Québec (APGQ) représentée par Mes Pierre Boivin et Terrance M. Hugues;
Société d’énergie Questerre (Questerre) représentée par Me Mark Phillips;
Société d’énergie Talisman inc. (Talisman) représentée par Me Marc‑André Landry;
Société en commandite Gaz Métro (Gaz Métro) représentée par Me Hugo Sigouin‑Plasse;
TransCanada Energy Ltd (TCE) représentée par Me Pierre Grenier;
Union des municipalités du Québec (UMQ) représentée par Me Marc-André Lechasseur.