QUÉBEC RÉGIE DE L’ÉNERGIE
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D‑2013-157 |
R‑3837‑2013 |
26 septembre 2013 |
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Phase 3 |
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PRÉSENTS :
Marc Turgeon
Gilles Boulianne
Françoise Gagnon
Régisseurs
Société en commandite Gaz Métro
Demanderesse
et
Intervenants dont les noms apparaissent ci-après
Décision interlocutoire sur la demande d’application provisoire des Conditions de service et Tarif à compter du 1er octobre 2013
Demande d’approbation du plan d’approvisionnement et de modification des Conditions de service et Tarif de Société en commandite Gaz Métro à compter du 1er octobre 2013
Intervenants :
Association des consommateurs industriels de gaz (ACIG);
Fédération canadienne de l’entreprise indépendante (section Québec) (FCEI);
Groupe de recherche appliquée en macroécologie (GRAME);
Option consommateurs (OC);
Regroupement des organismes environnementaux en énergie (ROEÉ);
Stratégies énergétiques et Association québécoise de lutte contre la pollution atmosphérique (SÉ/AQLPA);
TransCanada Energy Ltd. (TCE);
Union des consommateurs (UC);
Union des municipalités du Québec (UMQ).
1. introduction
[1] Le 10 avril 2013, Société en commandite Gaz Métro (Gaz Métro ou le Distributeur) dépose à la Régie de l’énergie (la Régie) une demande d’approbation du plan d’approvisionnement et de modification des Conditions de service et Tarif à compter du 1er octobre 2013 (la Demande). Elle propose de traiter ce dossier en trois phases.
[2] Le 18 avril 2013, la Régie rend sa décision D-2013-059 par laquelle elle accueille la proposition du Distributeur de procéder à l’examen de la Demande en trois phases.
[3] Le 5 septembre 2013, la Régie informe les participants au dossier qu’elle ne pourra, compte tenu de la date de dépôt de la Demande, rendre une décision finale sur les tarifs 2014 de Gaz Métro avant la date proposée pour sa mise en application, soit le 1er octobre 2013. Elle demande alors aux participants leurs commentaires quant à un maintien provisoire, à compter du 1er octobre 2013, du texte des Conditions de service et Tarif actuellement en vigueur.
[4] Le 19 septembre 2013, l’ACIG et le GRAME déposent leur commentaire à cet égard.
[5] Le 24 septembre 2013, le Distributeur transmet à la Régie une troisième demande ré-amendée dans laquelle il demande à la Régie, entre autres, de maintenir provisoirement, à compter du 1er octobre 2013, l’application des Conditions de service et Tarif jusqu’à ce que la Régie en décide autrement.
[6] Dans la présente décision, la Régie se prononce sur la reconduction provisoire, à compter du 1er octobre 2013, des Conditions de services et Tarif actuellement en vigueur.
2. TARIFS PROVISOIRES
[7] La Régie a le pouvoir de rendre des décisions provisoires et des ordonnances de sauvegarde en vertu de l’article 34 de la Loi sur la Régie de l’énergie (la Loi), qui prévoit ce qui suit[1]:
« La Régie peut décider en partie seulement d’une demande.
Elle peut rendre toute décision ou ordonnance qu’elle estime propre à sauvegarder les droits des personnes concernées ».
[8] Tenant compte de la date de dépôt de la demande et du calendrier prévu pour le traitement de ce dossier, la Régie ne pourra rendre de décision finale sur les phases 2 et 3 de la demande avant la date prévue pour la mise en application des tarifs 2014 de Gaz Métro, soit le 1er octobre 2013.
[9] Dans ce contexte et tenant compte des commentaires des intervenants, la Régie maintient provisoirement, à compter du 1er octobre 2013, l’application des Conditions de service et Tarif actuellement en vigueur.
[10] Pour ces motifs,
La Régie de l’énergie :
MAINTIENT, à compter du 1er octobre 2013, l’application des Conditions de service et Tarif de Gaz Métro actuellement en vigueur.
Marc Turgeon
Régisseur
Gilles Boulianne
Régisseur
Françoise Gagnon
Régisseur
Représentants :
Association des consommateurs industriels de gaz (ACIG) représentée par Me Guy Sarault;
Fédération canadienne de l’entreprise indépendante (section Québec) (FCEI) représentée par Me André Turmel;
Groupe de recherche appliquée en macroécologie (GRAME) représenté par Me Geneviève Paquet;
Option consommateurs (OC) représentée par Me Éric David;
Regroupement des organismes environnementaux en énergie (ROEÉ) représenté par Me Franklin S. Gertler;
Société en commandite Gaz Métro (Gaz Métro) représentée par Me Vincent Regnault;
Stratégies énergétiques et Association québécoise de lutte contre la pollution atmosphérique (SÉ/AQLPA) représenté par Me Dominique Neuman;
TransCanada Energy Ltd. (TCE) représentée par Me Pierre Grenier;
Union des consommateurs (UC) représentée par Me Hélène Sicard;
Union des municipalités du Québec (UMQ) représentée par Me Marc‑André LeChasseur.