QUÉBEC                                                                             RÉGIE DE L’ÉNERGIE

 

 

 

D‑2013-085	R‑3837‑2013	6 juin 2013
	Phase 1

 

PRÉSENTS :

 

Marc Turgeon

Gilles Boulianne

Françoise Gagnon

Régisseurs

 

Société en commandite Gaz Métro

Demanderesse

 

et

 

Décision – Demande relative à la détermination du taux de rendement

 

Demande d’approbation du plan d’approvisionnement et de modification des Conditions de service et Tarif de Société en commandite Gaz Métro à compter du 1^er octobre 2013

 

 

Intervenants :

 

-                Association des consommateurs industriels de gaz (ACIG);

-                Fédération canadienne de l’entreprise indépendante (section Québec) (FCEI);

-                Groupe de recherche appliquée en macroécologie (GRAME);

-                Option consommateurs (OC);

-                Regroupement des organismes environnementaux en énergie (ROEÉ);

-                Stratégies énergétiques et Association québécoise de lutte contre la pollution atmosphérique (S.É./AQLPA);

-                TransCanada Energy Ltd. (TCE);

-                Union des consommateurs (UC);

-                Union des municipalités du Québec (UMQ).

1.            introduction

 

[1]             Le 10 avril 2013, Société en commandite Gaz Métro (« Gaz Métro » ou « le distributeur ») dépose à la Régie de l’énergie (la Régie) une demande d’approbation du plan d’approvisionnement et de modification des Conditions de service et Tarif à compter du 1^er octobre 2013 (la Demande). Elle propose de traiter ce dossier en trois phases.

 

[2]             Le 18 avril 2013, la Régie rend sa décision D-2013-059 par laquelle elle accueille la proposition du distributeur de procéder à l’examen de la demande en trois phases.

 

[3]             La phase 1 porte sur la prolongation de l’ordonnance de suspension de l’application de la formule d’ajustement automatique (FAA) jusqu’au 1^er octobre 2014 et le maintien, en 2013, du taux de rendement de 8,90 % sur l’avoir de l’actionnaire fixé en 2012.

 

[4]             Le 16 mai 2013, par sa décision procédurale D-2013-079, la Régie accorde à l’ACIG, OC, S.É./AQLPA et l’UC le droit d’intervenir dans le cadre de la phase 1 et circonscrit les interventions comme suit :

 

« [20] La Régie rappelle que dans le cadre du dossier tarifaire 2013, elle a rendu la décision D-2013-036 portant sur le taux de rendement le 5 mars 2013, soit moins de deux mois avant le dépôt de la preuve du distributeur portant sur la phase 1 du présent dossier. Dans cette décision, la Régie a suspendu l’application de la FAA et a maintenu le taux de rendement sur l’avoir de l’actionnaire fixé en 2012, soit 8,90 %. [note de bas de page omise]

 

[21] Toujours préoccupée par les coûts réglementaires associés aux demandes à l’égard de la détermination du taux de rendement du distributeur et pour des raisons d’efficience et d’efficacité, la Régie considère qu’il y a lieu d’adopter une approche adaptée aux circonstances et qui respecte à la fois les intérêts de Gaz Métro et de sa clientèle. Dans ce contexte, la Régie entend circonscrire le débat du présent dossier aux deux options suivantes :

-    le maintien de la FAA;

-    la suspension de la FAA assortie du maintien du taux de rendement sur l’avoir de l’actionnaire fixé en 2012, soit 8,90 %.

 

[…]

 

[23]     La Régie demande aux personnes intéressées autorisées à intervenir dans le cadre de la phase 1 de limiter leur intervention à l’évolution du contexte économique et financier servant à la détermination du taux de rendement par rapport à la preuve qui a été déposée dans le cadre du dossier tarifaire R‑3809‑2012 et sur laquelle repose la décision D-2013-036 ».

 

[5]             La présente décision porte sur la phase 1 de la Demande.

 

 

 

2.            demande

 

[6]             Le distributeur demande à la Régie de prolonger, pour l’année 2014, la suspension de l’application de la FAA et de maintenir le taux de rendement à 8,90 %, considérant les conditions économiques et financières qui prévalent et qui sont quasi identiques à celles ayant mené à la décision D-2013-036 dans le dossier R-3809-2012. Au soutien de sa demande, le distributeur présente les trois constats suivants[1] :

 

-       La moyenne des taux sans risque au mois de mars 2013 s’établit à 2,78 %[2]. Il s’agit d’une moyenne similaire à celle constatée par la Régie dans sa décision D‑2013‑003 et qui l’a amenée à estimer « qu’il pourrait être approprié de suspendre l’application de la FAA et de maintenir le taux de rendement sur l’avoir de l’actionnaire fixé en 2012, soit 8,90 % ».

-       L’utilisation de cette moyenne de taux sans risque dans l’application de la FAA conduirait à un taux de rendement de 7,93 %, soit un taux quasi identique au taux de 7,92 % qui aurait résulté de l’application de la FAA pour l’année tarifaire 2013.

-       Il n’y a aucun changement significatif dans les faits décrits à sa preuve déposée dans le dossier R-3809-2012, sauf à l’égard des conclusions de son expert et des faits qui les sous-tendent.

 

 

 

3.            position des intervenants

 

[7]             L’ACIG appuie « sans réserve » la Demande[3].

 

[8]             OC n’a pas transmis de commentaires relativement à la phase 1 du présent dossier.

 

[9]             S.É./AQLPA appuie également la Demande. Il est d’avis que non seulement le contexte économique et financier n’a pas évolué d’une manière à justifier un retour à la FAA en 2013-2014, mais qu’au contraire certains éléments de ce contexte se maintiennent ou s’accroissent.

 

[10]         Enfin, l’UC conclut que « le contexte économique et financier sur lequel repose la décision D-2013-036 n’a que peu changé depuis » que cette dernière a été rendue par la Régie[4].

 

 

 

4.            opinion DE LA RÉGIE

 

[11]         Dans sa décision D-2013-036, la Régie rappelle que de 2007 à 2012 elle a été appelée, à cinq reprises, à se prononcer sur le taux de rendement du distributeur[5]. Par sa décision D-2011-182[6], elle a fixé le taux de rendement à 8,90 % et approuvé une FAA pour trois ans à compter de 2013. La Régie reconnaissait également la possibilité, pour le distributeur, de présenter une nouvelle demande « si la situation le requiert »[7].

[12]         Dès la première année d’application de la FAA, dans le dossier R-3809-2012, le distributeur demande à la Régie de revoir son taux de rendement et de le fixer, pour l’année 2013 à 9,3 %, au lieu du taux résultant de l’application de la FAA, soit 7,92 %. La demande du distributeur était notamment fondée sur la baisse des taux sans risque[8].

 

[13]         En regard de cette demande du distributeur, par sa décision procédurale D‑2013‑003, la Régie a soumis une nouvelle approche qui se résume comme suit[9] :

 

« [20] À la suite d’un examen prima facie de la demande, la Régie se questionne à savoir si le contexte évoqué précédemment et les motifs invoqués par le distributeur justifient une nouvelle « étude en profondeur » de son taux de rendement.

 

[21] Par ailleurs, dans sa décision D-2011-182, la Régie a conclu que le taux de rendement raisonnable à autoriser pour le distributeur se situe dans une fourchette allant de 7,71 % à 9,60 %. Elle constate que le taux de rendement de 7,92 % généré par la FAA se situe à l’intérieur de cette fourchette.

 

[22] Toutefois, la Régie note qu’il y a effectivement un écart important entre le taux sans risque prévisionnel qu’elle avait retenu dans sa décision D-2011-182 pour déterminer le taux de rendement autorisé du distributeur et la moyenne des taux sans risques prévisionnels établis en août 2012 qui sont utilisés pour l’application de la FAA. La fourchette retenue l’an dernier allait de 3,91 % à 4,50 %, alors que la moyenne d’août 2012 est de 2,7 %.

 

[23] Toujours préoccupée par les coûts réglementaires associés aux demandes à l’égard de la détermination du taux de rendement du distributeur et pour des raisons d’efficience et d’efficacité, la Régie considère qu’il y a lieu d’adopter une approche adaptée aux circonstances et qui respecte à la fois les intérêts de Gaz Métro et de sa clientèle.

 

[24] Dans ce sens, pour l’année 2013, la Régie estime qu’il pourrait être approprié de suspendre l’application de la FAA et de maintenir le taux de rendement sur l’avoir de l’actionnaire fixé en 2012, soit 8,90 %.

 

[25] La Régie désire entendre le distributeur et les intervenants sur cette proposition. […] ».

 

[notes de bas de page omises]

 

[14]         Après audience, la Régie a conclu dans sa décision D-2013-036 qu’il y avait lieu de suspendre la FAA et de maintenir le taux de rendement du distributeur à 8,90 % pour l’année 2013.

 

[15]         En l’espèce, la Régie constate, comme souligné par Gaz Métro, l’ACIG, S.É./AQLPA et l’UC, que les conditions économiques et financières actuelles sont semblables à celles ayant mené, dans la décision D-2013-036, à la suspension de l’application de la FAA et au maintien du taux de rendement à 8,90 %. En effet, la Régie note que l’application de la FAA produirait un taux de rendement de 7,93 %, soit un taux quasi identique au taux de 7,92 % qui aurait résulté de l’application de la FAA pour l’année tarifaire 2013.

 

[16]         Par conséquent, la Régie accepte la Demande du distributeur relative à la phase 1 du présent dossier. Elle prolonge la suspension de l’application de la FAA jusqu’au 1^er octobre 2014 et maintient le taux de rendement sur l’avoir de l’actionnaire fixé en 2012, et maintenu en 2013, soit 8,90 %.

 

 

[17]         Pour ces motifs,

 

 

 

La Régie de l’énergie :

 

SUSPEND l’application de la FAA jusqu’au 1^er octobre 2014;

 

MAINTIENT le taux de rendement sur l’avoir de l’actionnaire fixé en 2012, et maintenu en 2013, soit 8,90 %.

 

 

 

 

 

Marc Turgeon

Régisseur

 

 

 

 

 

Gilles Boulianne

Régisseur

 

 

 

 

 

Françoise Gagnon

Régisseur

Représentants :

 

-        Association des consommateurs industriels de gaz (ACIG) représentée par M^e Guy Sarault;

-        Fédération canadienne de l’entreprise indépendante (section Québec) (FCEI) représentée par M^e André Turmel;

-        Groupe de recherche appliquée en macroécologie (GRAME) représenté par M^e Geneviève Paquet;

-        Option consommateurs (OC) représentée par M^e Éric David;

-        Regroupement des organismes environnementaux en énergie (ROEÉ) représenté par M^e Franklin S. Gertler;

-        Société en commandite Gaz Métro (Gaz Métro) représentée par M^e Vincent Regnault;

-        Stratégies énergétiques et Association québécoise de lutte contre la pollution atmosphérique (S.É./AQLPA) représenté par M^e Dominique Neuman;

-        TransCanada Energy Ltd. (TCE) représentée par M^e Pierre Grenier;

-        Union des consommateurs (UC) représentée par M^e Hélène Sicard;

-        Union des municipalités du Québec (UMQ) représentée par M^e Marc‑André LeChasseur.