québec régie de l’énergie
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D-2013-186 |
R-3837-2013 |
28 novembre 2013 |
PRÉSENTS :
Marc Turgeon
Gilles Boulianne
Françoise Gagnon
Régisseurs
Société en commandite Gaz Métro
Demanderesse
et
Intervenants dont les noms apparaissent ci-après
Décision sur l’approbation des tarifs provisoires et du texte des Conditions de service et Tarif à compter du 1er décembre 2013
Demande d’approbation du plan d’approvisionnement et de modification des Conditions de service et Tarif de Société en commandite Gaz Métro à compter du 1er octobre 2013
Intervenants :
Association des consommateurs industriels de gaz (ACIG);
Fédération canadienne de l’entreprise indépendante (section Québec) (FCEI);
Groupe de recherche appliquée en macroécologie (GRAME);
Option consommateurs (OC);
Regroupement des organismes environnementaux en énergie (ROEÉ);
Stratégies énergétiques et Association québécoise de lutte contre la pollution atmosphérique (SÉ/AQLPA);
TransCanada Energy Ltd. (TCE);
Union des consommateurs (UC);
Union des municipalités du Québec (UMQ).
1. INTRODUCTION
[1] Le 10 avril 2013, Société en commandite Gaz Métro (Gaz Métro ou le Distributeur) dépose à la Régie de l’énergie (la Régie) une demande d’approbation du plan d’approvisionnement et de modification des Conditions de service et Tarif à compter du 1er octobre 2013 (la Demande), qu’elle propose de traiter en trois phases.
[2] Le 18 avril 2013, la Régie rend sa décision D‑2013‑059 accueillant la proposition de Gaz Métro de procéder à l’examen de la Demande en trois phases.
[3] Le 4 octobre 2013, le Distributeur dépose à la Régie une demande réamendée dans laquelle il demande, entre autres, d’approuver le texte des Conditions de service et Tarif présenté aux pièces B-0183 et B-0184, de fixer l’entrée en vigueur de ce texte au 1er décembre 2013 et de déclarer que ce dernier s’applique jusqu’à ce qu’une décision finale intervienne sur la phase 3 du présent dossier.
[4] Le 22 novembre 2013, la Régie rend sa décision D‑2013‑182 portant sur l’établissement des tarifs provisoires du Distributeur à compter du 1er décembre 2013.
[5] Dans cette décision, la Régie :
« DÉCLARE provisoires les Conditions de service et Tarif, tels que modifiés par la présente décision, à compter du 1er décembre 2013;
DEMANDE à Gaz Métro de déposer, pour approbation, les pièces révisées, la grille tarifaire et les versions française et anglaise du texte des Conditions de service et Tarif pour tenir compte de la présente décision, au plus tard le 26 novembre 2013 à 12 h et RÉSERVE sa décision à cet égard »[1].
[6] Le 26 novembre 2013, le Distributeur dépose à la Régie les pièces révisées.
[7] Dans la présente décision, la Régie se prononce sur le texte des Conditions de service et Tarif.
2. REVENU REQUIS ET AJUSTEMENT TARIFAIRE
[8] La Régie a pris connaissance des pièces révisées par le Distributeur.
[9] Pour fins de calcul des tarifs provisoires, le revenu requis de distribution à générer est de 593 M$. L’ajustement tarifaire de distribution est de 67 M$ en respectant un scénario qui limite la hausse de certains postes du revenu additionnel requis de distribution à l’inflation, soit 2,5 %.
[10] Les tarifs provisoires tiennent également compte d’un montant de 16 903 112 $ retranché du service d’équilibrage et transféré au service de transport. Ce montant correspond au montant de l’écart de 21 176 935 $ entre la méthode actuelle de la prévision des besoins de pointe et la méthode de prévision proposée par Gaz Métro, duquel ont été retranchés les coûts de fourniture et de compression.
[11] En conséquence, au service de transport, le revenu à générer passe de 262 M$ à 279 M$. Le service d’équilibrage subit une baisse équivalente, passant de 138 M$ à 121 M$.
[12] Les variations de distribution découlant de la décision D-2013-182 se répartissent comme suit :
TABLEAU 1
Variation des revenus par catégorie de clients
|
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Distribution |
|
Tarif 1 |
13,8 % |
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Tarif 3 |
13,3 % |
|
Tarif 4 |
12,3 % |
|
Tarif 5 |
12,3 % |
|
Total |
13,5 % |
Source : pièce B-0282.
[13] La Régie accepte les modifications apportées par Gaz Métro aux pièces révisées et fixe au 1er décembre 2013 la date d’entrée en vigueur des tarifs provisoires.
3. TEXTE DES CONDITIONS DE SERVICE ET TARIF
[14] Gaz Métro dépose les modifications requises par la Régie au texte des Conditions de service et Tarif. Ces modifications portent sur le nombre de jours d’interruption, à l’article 16.4.6.
[15] La Régie est satisfaite des modifications apportées au texte à ce sujet.
[16] Pour l’ensemble de ces motifs,
La Régie de l’énergie :
APPROUVE, à compter du 1er décembre 2013, les tarifs de Gaz Métro, tels que présentés à la pièce B-0282;
APPROUVE les versions française et anglaise du texte des Conditions de service et Tarif, telles que présentées aux pièces B-0280 et B-0281, et FIXE leur entrée en vigueur au 1er décembre 2013.
Marc Turgeon
Régisseur
Gilles Boulianne
Régisseur
Françoise Gagnon
Régisseur
Représentants :
Association des consommateurs industriels de gaz (ACIG) représentée par Me Guy Sarault;
Fédération canadienne de l’entreprise indépendante (section Québec) (FCEI) représentée par Me André Turmel;
Groupe de recherche appliquée en macroécologie (GRAME) représenté par Me Geneviève Paquet;
Option consommateurs (OC) représentée par Me Éric David;
Regroupement des organismes environnementaux en énergie (ROEÉ) représenté par Me Franklin S. Gertler;
Société en commandite Gaz Métro (Gaz Métro) représentée par Mes Vincent Regnault et Hugo Sigouin-Plasse;
Stratégies énergétiques et Association québécoise de lutte contre la pollution atmosphérique (SÉ/AQLPA) représenté par Me Dominique Neuman;
TransCanada Energy Ltd. (TCE) représentée par Me Pierre Grenier;
Union des consommateurs (UC) représentée par Me Hélène Sicard;
Union des municipalités du Québec (UMQ) représentée par Me Marc‑André LeChasseur.