québec régie de l’énergie
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D-2013-068 |
R-3824-2012 |
26 avril 2013 |
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PRÉSENTS :
Richard Lassonde
Suzanne G. M. Kirouac
Françoise Gagnon
Régisseurs
Société en commandite Gaz Métro
Demanderesse
et
Intervenants dont les noms apparaissent ci-après
Décision sur les frais des intervenants
Demande de Société en commandite Gaz Métro pour la réalisation d’un projet d’investissement pour l’injection de biométhane produit par la ville de Saint-Hyacinthe
Intervenants :
- Fédération canadienne de l’entreprise indépendante (FCEI);
- Groupe de recherche appliquée en macroécologie (GRAME);
- Stratégies énergétiques et Association québécoise de lutte contre la pollution atmosphérique (S.É./AQLPA);
- TransCanada Energy LTD (TCE);
- Union des municipalités du Québec (UMQ);
- Association québécoise de la production d’énergie renouvelable (AQPER).
Observateurs :
- Association québécoise de la production d’énergie renouvelable (AQPER);
- Regroupement des organismes environnementaux en énergie (ROEÉ).
1. INTRODUCTION
[1] Le 28 septembre 2012, Société en commandite Gaz Métro (Gaz Métro ou le distributeur) dépose à la Régie de l’énergie (la Régie), en vertu des articles 5, 31 (5), 52 et 73 al. 1, par. 1°, de la Loi sur la Régie de l’énergie[1] (la Loi) et de l’article 1 du Règlement sur les conditions et les cas requérant une autorisation de la Régie de l’énergie[2] (le Règlement), une demande pour la réalisation d’un projet d’investissement pour traiter et injecter dans son réseau de distribution de gaz naturel du biométhane produit par la ville de Saint-Hyacinthe (le Projet).
[2] Le 20 mars 2013, la Régie rend sa décision D-2013-041 par laquelle elle rejette la demande de Gaz Métro pour la réalisation du Projet.
[3] Par ailleurs, entre les 26 février et 13 mars 2013, la Régie reçoit les demandes de paiement de frais de la FCEI, du GRAME, de S.É./AQLPA et de l’UMQ. Gaz Métro n’a formulé aucun commentaire à l’égard de ces demandes.
[4] Dans la présente décision, la Régie se prononce sur les demandes de paiement de frais des intervenants.
2. FRAIS DES INTERVENANTS
[5] Selon l’article 36 de la Loi, la Régie peut ordonner au Distributeur de payer des frais aux personnes dont elle juge la participation utile à ses délibérations.
[6] Les demandes de paiement de frais sont encadrées par le Guide de paiement des frais des intervenants 2012 de la Régie (le Guide). Ce Guide ne limite cependant pas le pouvoir discrétionnaire de la Régie de juger du caractère nécessaire et raisonnable des frais encourus et de l’utilité de la participation des intervenants à ses délibérations.
[7] Les frais réclamés par les intervenants totalisent 181 102,43 $, incluant les taxes.
[8] La Régie constate que les frais réclamés par la FCEI sont légèrement en deçà du budget prévu par l’intervenante. La Régie est d’avis que les frais réclamés par la FCEI sont raisonnables et que son intervention a été utile.
[9] Les frais réclamés par le GRAME excèdent le budget prévu par ce dernier d’environ 6 500 $. L’intervenant explique cet écart par le fait que, dans son budget prévisionnel, les heures de préparation d’audience ainsi que les heures pour la participation à l’audience des 30 et 31 janvier 2013 n’avaient pas été prévues. La Régie estime que les frais réclamés par le GRAME sont raisonnables et que son intervention a été utile.
[10] En conséquence, la Régie octroie à la FCEI et au GRAME la totalité des frais admissibles réclamés.
[11] La Régie considère que les frais réclamés par S.É./AQLPA sont élevés même s’ils sont en deçà du budget prévu par l’intervenant. Elle juge que la contribution de l’intervenant a été partiellement utile à ses délibérations notamment en ce qui a trait à la recommandation portant sur la conversion de la demande de Gaz Métro en un dossier mixte tarifaire et d’autorisation qui n’était pas pertinente. De plus, les frais de deux analystes ne sont pas justifiés.
[12] Conséquemment, la Régie accorde à S.É./AQLPA 75 % des frais admissibles réclamés.
[13] La Régie constate qu’une partie importante de la preuve de l’UMQ portait sur des sujets périphériques à la demande de Gaz Métro comme l’évaluation du potentiel de production de biométhane actuel, les options de valorisation du biométhane et les technologies disponibles. De plus, elle considère que les frais réclamés de 69 659 $ sont excessifs.
[14] Étant donné l’utilité limitée d’une partie de la preuve et l’importance relative des frais réclamés, la Régie accorde à l’UMQ 50 % des frais admissibles réclamés.
[15] Le tableau 1 présente les frais réclamés, les frais jugés admissibles à un remboursement ainsi que les frais octroyés par la Régie.
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TABLEAU 1 FRAIS RÉCLAMÉS, FRAIS ADMISSIBLES ET FRAIS OCTROYÉS (taxes incluses) |
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Intervenants |
Frais réclamés |
Frais admissibles |
Frais octroyés |
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FCEI |
37 877,82 $ |
37 877,82 $ |
37 877,82 $ |
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GRAME |
27 683,41 $ |
27 683,41 $ |
27 683,41 $ |
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SÉ/AQLPA |
45 882,30 $ |
45 882,30 $ |
34 411,73 $ |
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UMQ |
69 658,90 $ |
69 658,90 $ |
34 829,45 $ |
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TOTAL |
181 102,43 $ |
181 102,43 $ |
134 802,41 $ |
[16] En conséquence,
La Régie de l’énergie :
OCTROIE aux intervenants les frais présentés au tableau 1;
ORDONNE à Gaz Métro de payer aux intervenants, dans un délai de 30 jours, les montants octroyés par la présente décision.
Richard Lassonde
Régisseur
Suzanne G. M. Kirouac
Régisseur
Françoise Gagnon
Régisseur
Représentants :
- Association québécoise de la production d’énergie renouvelable (AQPER), représentée par Me Mark Phillips;
- Fédération canadienne de l’entreprise indépendante (FCEI), représentée par Me André Turmel;
- Groupe de recherche appliquée en macroécologie (GRAME), représenté par Me Geneviève Paquet;
- Regroupement des organismes environnementaux en énergie (ROEÉ), représenté par Me Franklin Gertler;
- Société en commandite Gaz Métro, représentée par Me Hugo Sigouin-Plasse;
- Stratégies énergétiques et Association québécoise de lutte contre la pollution atmosphérique (S.É./AQLPA), représenté par Me Dominique Neuman;
- TransCanada Energy Ltd (TCE), représentée par Me Pierre D. Grenier;
- Union des municipalités du Québec (UMQ), représentée par Me Steve Cadrin.