QUÉBEC                                                                             RÉGIE DE L’ÉNERGIE

 

 

 

D‑2013-161	R‑3831‑2012	2 octobre 2013

 

 

PRÉSENTS :

 

Marc Turgeon

Françoise Gagnon

Pierre Méthé

Régisseurs

 

Société en commandite Gaz Métro

Demanderesse

 

et

 

Fédération canadienne de l’entreprise indépendante

Participante

 

Décision finale

 

Demande d’examen du rapport annuel de Société en commandite Gaz Métro pour l’exercice financier terminé le 30 septembre 2012

1.            INTRODUCTION

 

[1]             Le 21 décembre 2012, Société en commandite Gaz Métro (Gaz Métro ou le Distributeur) dépose à la Régie de l’énergie (la Régie) sa demande d’examen du rapport annuel pour l’exercice financier terminé le 30 septembre 2012 (le Rapport annuel).

 

[2]             Le 30 août 2013, la Régie rend la décision D‑2013‑135 et demande à Gaz Métro de mettre à jour son dossier pour en tenir compte et de déposer les pièces révisées au plus tard le 16 septembre 2013 à 12 h.

 

[3]             Les 16 et 27 septembre 2013, Gaz Métro dépose respectivement les pièces révisées et sa demande réamendée conformément à la demande de la Régie.

 

[4]             La présente décision termine l’examen du rapport annuel de Gaz Métro pour l’année financière se teminant le 30 septembre 2012.

 

 

 

2.            ANALYSE

 

[5]             Les modifications demandées par la Régie dans la décision D‑2013‑135 affectent les résultats du Distributeur, le trop-perçu et son partage[1]. Dans sa demande réamendée, Gaz Métro demande à la Régie de :

 

« Accueillir la présente demande;

 

PRENDRE ACTE de la bonification de rendement réalisée de 5,5 millions $ après impôts, soit la différence entre le revenu net d’exploitation établi en fonction du taux pondéré du coût en capital autorisé de 7,80 % pour l’année financière terminée au 30 septembre 2012 (141,9 millions $) et le revenu net d’exploitation établi à partir du taux pondéré du coût du capital de base de 7,50 % (136,5 millions $), sur une base de tarification moyenne de 1 819,4 millions $;

 

[…]

 

PRENDRE ACTE du fait que, conformément à la décision D-2007-47, Gaz Métro conservera le quart du trop-perçu avant impôts provenant des transactions d’optimisation, soit le montant de 2,4 millions $, auquel sera retranché le manque à gagner de 1,3 million $ avant impôts provenant d’activités autres que la distribution, soit un montant net après impôts de 0,8 million $;

 

PRENDRE ACTE du fait que Gaz Métro intégrera dans les tarifs applicables à compter du 1^er octobre 2013 la quote-part du trop-perçu attribuable aux clients, additionnée de la part de la bonification de rendement remise aux clients de 0 million $, soit la somme de 7,2 millions $, ainsi que les intérêts capitalisés à cette date.

 

[…] ».

 

[6]             La Régie prend acte des pièces déposées par Gaz Métro et les juge conformes à la décision D‑2013‑135. Les résultats de fin d’année et les écarts constatés par rapport aux projections reconnues à la décision D‑2011‑182[2] sont présentés aux annexes 1 et 2 de la présente décision.

 

[7]             La Régie prend acte du fait que Gaz Métro conservera le quart du trop-perçu avant impôt provenant des transactions d’optimisation, soit le montant de 2,388 M$, auquel sera retranché le manque à gagner de 1,281 M$ avant impôts provenant d’activités autres que la distribution, soit un montant de 1,107 M$ avant impôts et de 0,805 M$ après impôts.

 

[8]             La Régie prend acte du fait que Gaz Métro intégrera dans les tarifs applicables à compter du 1^er octobre 2013 la quote-part du trop-perçu attribuable aux clients, soit la somme de 7,238 M$, ainsi que les intérêts capitalisés à cette date.

 

[9]             Vu ce qui précède;

 

La Régie de l’énergie :

 

ACCUEILLE la présente demande;

 

PREND ACTE de la bonification de rendement réalisée de 5,5 M$ après impôts, soit la différence entre le revenu net d’exploitation établi en fonction du taux pondéré du coût en capital autorisé de 7,80 % pour l’année financière terminée au 30 septembre 2012 (141,9 M$) et le revenu net d’exploitation établi à partir du taux pondéré du coût du capital de base de 7,50 % (136,5 M$), sur une base de tarification moyenne de 1 819,4 M$;

 

PREND ACTE du fait que, conformément à la décision D‑2007‑47, Gaz Métro conservera le quart du trop-perçu avant impôts provenant des transactions d’optimisation, soit le montant de 2,4 M$, auquel sera retranché le manque à gagner de 1,3 M$ avant impôts provenant d’activités autres que la distribution, soit un montant net après impôts de 0,8 M$;

 

PREND ACTE du fait que Gaz Métro intégrera dans les tarifs applicables à compter du 1^er octobre 2013 la quote-part du trop-perçu attribuable aux clients, additionnée de la part de la bonification de rendement remise aux clients de 0 M$, soit la somme de 7,2 M$, ainsi que les intérêts capitalisés à cette date.

 

 

 

 

 

Marc Turgeon

Régisseur

 

 

 

 

 

Françoise Gagnon

Régisseur

 

 

 

 

 

Pierre Méthé

Régisseur

Représentants :

 

Fédération canadienne de l’entreprise indépendante (FCEI) représentée par M^e André Turmel;

Société en commandite Gaz Métro (Gaz Métro) représentée par M^e Hugo Sigouin‑Plasse.

 

 

 

 

 

 

ANNEXE 1

 

 

 

 

 

ÉTAT DES RÉSULTATS DE

L’ACTIVITÉ RÉGLEMENTÉE POUR

L’EXERCICE FINANCIER TERMINÉ

LE 30 SEPTEMBRE 2012

 

	Annexe 1 (2 pages)   M. T.     _________ F. G.      _________ P. M.     _________

 

Source : Pièce B-0144, page 1.

 

 

 

 

 

 

 

 

ANNEXE 2

 

 

 

 

 

 

COMPARAISON DES RÉSULTATS RÉELS

DE L’ACTIVITÉ RÉGLEMENTÉE

AVEC LE BUDGET POUR

L’EXERCICE FINANCIER TERMINÉ

LE 30 SEPTEMBRE 2012

 

 

 

	Annexe 2 (1 page)   M. T.     _________ F. G.      _________ P. M.     _________

 

 

 

 

 

 

En milliers de dollars	Projections		Résultats réels
Description	D-2011-182		(B-0144, Gaz Métro-4, doc. 2, col. 9)			Écart
REVENUS
Revenus	1 470 639		1 333 365			(137 274)
Normalisation due à la température	0		32 526			(32 526)
Revenus normalisés de vente de gaz	1 470 639		1 365 891			(104 748)
Fourniture	(521 274)		(411 413)			109 861
Compression	(11 767)		(6 752)			5 015
Revenus avant rabais et autres	937 598		947 726			10 128
Rabais à la consommation et autres	(31)		(31)			(0)
CASEP	(1 000)		(1 000)			0
Revenus après rabais	936 567		946 695			10 128
FRAIS DE TRANSPORT, D’ÉQUILIBRAGE ET DE DISTRIBUTION	418 650		423 228			4 579
MARGE BRUTE SUR LES VENTES DE GAZ NATUREL	517 917		523 467			5 550
Trop-perçu de l’exercice			(8 345)			(8 345)
Portion de la bonification à remettre aux clients			0			0
AUTRES REVENUS D’EXPLOITATION	3 139		3 134			(5)
MARGE BÉNÉFICIAIRE BRUTE	521 056		518 256			(2 800)
DÉPENSES
Dépenses d’exploitation	167 600		161 115			(6 485)
Plan global efficacité énergétique	12 255		12 256			1
Amortissement des immobilisations	87 679		90 259			2 580
Amortissement des frais reportés	18 916		18 841			(75)
Fonds vert	39 580		39 580			0
Impôts fonciers et autres	24 431		24 211			(220)
Impôt sur le revenu	30 445		30 075			(369)
Total des dépenses	380 906		376 338			(4 568)
REVENUS NETS  D’EXPLOITATION	140 151		141 917			1 768
QUOTE-PART
Quote-part du trop-perçu avant impôt			1 107			1 107
Incitatif à l’atteinte du PGEÉ			4 000			4 000
Impôt sur le revenu			(1 393)			(1 393)
	0		3 714			3 714
BÉNÉFICE NET RÉGLEMENTÉ	140 151		145 631			5 481
BASE DE TARIFICATION MOYENNE	1 792 046		1 819 445			(27 399)
TAUX PONDÉRÉ DU COÛT DU CAPITAL AUTORISÉ	7,82%		7,80%
TAUX PONDÉRÉ DU COÛT DU CAPITAL RÉALISÉ			8,01%

Source : Pièce B-0143.