QUÉBEC                                                                             RÉGIE DE L’ÉNERGIE

 

 

 

D‑2013-079	R‑3837‑2013	16 mai 2013

 

PRÉSENTS :

 

Marc Turgeon

Gilles Boulianne

Françoise Gagnon

Régisseurs

 

Société en commandite Gaz Métro

Demanderesse

 

et

 

Décision procédurale – Reconnaissance du statut d’intervenant et déroulement de la phase 1

 

Demande d’approbation du plan d’approvisionnement et de modification des Conditions de service et Tarif de Société en commandite Gaz Métro à compter du 1^er octobre 2013

 

 

Personnes intéressées :

 

-                Association des consommateurs industriels de gaz (ACIG);

-                Fédération canadienne de l’entreprise indépendante (section Québec) (FCEI);

-                Groupe de recherche appliquée en macroécologie (GRAME);

-                Option consommateurs (OC);

-                Regroupement des organismes environnementaux en énergie (ROEÉ);

-                Stratégies énergétiques et Association québécoise de lutte contre la pollution atmosphérique (S.É./AQLPA);

-                TransCanada Energy Ltd. (TCE);

-                Union des consommateurs (UC);

-                Union des municipalités du Québec (UMQ).

1.            DEMANDE

 

[1]             Le 10 avril 2013, Société en commandite Gaz Métro (Gaz Métro ou le distributeur) dépose à la Régie de l’énergie (la Régie) une demande d’approbation du plan d’approvisionnement et de modification des Conditions de service et Tarif à compter du 1^er octobre 2013. Elle propose de traiter ce dossier en trois phases.

 

[2]             La phase 1 aura pour objet la prolongation de l’ordonnance de suspension de l’application de la formule d’ajustement automatique jusqu’au 1^er octobre 2014 et du maintien du taux de rendement de 8,90 % sur l’avoir de l’actionnaire fixé en 2012 et maintenu en 2013.

 

[3]             La phase 2 portera sur l’approbation du plan d’approvisionnement.

 

[4]             La phase 3, quant à elle, portera sur la fixation des conditions de service ainsi que des tarifs applicables à l’ensemble de la clientèle à compter du 1^er octobre 2013.

 

[5]             Le 18 avril 2013, la Régie rend sa décision D-2013-059 par laquelle elle accueille la proposition de Gaz Métro de procéder à l’examen de la demande en trois phases et fixe un échéancier pour le dépôt des demandes d’intervention.

 

[6]             Neuf personnes intéressées ont déposé une demande d’intervention.

 

[7]             Dans une lettre datée du 3 mai 2013, Gaz Métro mentionne ne pas avoir de commentaire à formuler à l’égard des demandes d’intervention ou des budgets. Elle se réserve toutefois le droit de faire de tels commentaires lorsque les personnes intéressées, qui auront été reconnues comme intervenantes, préciseront les sujets sur lesquels elles entendent intervenir dans le cadre des phases 2 et 3 du présent dossier et soumettront des budgets de participation.

 

[8]             Dans la présente décision, la Régie se prononce sur la reconnaissance des intervenants et fixe le calendrier de la phase 1.

 

 

 

2.            reconnaissance des intervenants

 

[9]             La Régie a reçu les demandes d’intervention de l’ACIG, la FCEI, le GRAME, OC, le ROEÉ, S.É./AQLPA, TCE, l’UC et l’UMQ.

 

[10]         La Régie examine les demandes d’intervention à la lumière de sa loi constitutive^[1] et du Règlement sur la procédure de la Régie de l’énergie^[2] (le Règlement).

 

[11]         Trois personnes intéressées veulent intervenir activement dans le cadre de la phase 1, soit l’ACIG, S.É./AQLPA et l’UC. OC mentionne que, tout au plus, elle verra à transmettre ses commentaires par lettre.

 

[12]         Sept personnes intéressées veulent intervenir activement dans le cadre de la phase 2, soit l’ACIG, la FCEI, le GRAME, OC, le ROEÉ, S.É./AQLPA et l’UC. Enfin, toutes les personnes intéressées ont indiqué vouloir intervenir dans le cadre de la phase 3.

 

[13]         La Régie juge que toutes les personnes intéressées ont démontré un intérêt suffisant et leur accorde, en conséquence, le statut d’intervenant, sujet aux précisions apportées à la section 3 de la présente décision.

 

[14]         La Régie définira le calendrier et les modalités des phases 2 et 3 dans de prochaines décisions, à la suite du dépôt des preuves du distributeur.

 

 

 

3.            Encadrement des interventions et bUDGETS DE PARTICIPATION – phase 1

 

[15]         Dans sa décision D-2013-059[3], la Régie a indiqué que toute personne intéressée prévoyant présenter une demande de paiement de frais devait joindre à sa demande d’intervention un budget de participation préparé conformément aux dispositions du Guide de paiement des frais des intervenants.

 

[16]         Dans le présent dossier, trois personnes intéressées ont manifesté leur intérêt à intervenir activement dans le cadre de la phase 1 et ont déposé un budget de participation pour cette même phase. OC, pour sa part, n’a pas déposé de budget de participation.

 

 

[17]         L’ACIG et S.É./AQLPA mentionnent vouloir appuyer les demandes du distributeur.

 

[18]         Pour sa part, l’UC entend s’opposer à la suspension de la formule d’ajustement automatique (FAA). Elle se réserve le droit d’élaborer d’autres recommandations en ce qui a trait à la détermination du taux de rendement pour 2014. De façon non restrictive, l’UC entend s’enquérir des modalités de révision ou d’ajustement annuel employées par différentes Régies ou Boards à propos des taux de rendement d’entreprises réglementées comparables à Gaz Métro. Des conclusions pertinentes seront formulées par l’UC, le cas échéant.

 

[19]         Enfin, l’UC n’entend pas avoir recours aux services d’un expert, afin de limiter ses frais réglementaires, et considère pertinent que la Régie limite les frais engagés par les intervenants et le distributeur pour cette phase du dossier.

 

[20]         La Régie rappelle que dans le cadre du dossier tarifaire 2013, elle a rendu la décision D-2013-036[4] portant sur le taux de rendement le 5 mars 2013, soit moins de deux mois avant le dépôt de la preuve du distributeur portant sur la phase 1 du présent dossier. Dans cette décision, la Régie a suspendu l’application de la FAA et a maintenu le taux de rendement sur l’avoir de l’actionnaire fixé en 2012, soit 8,90 %.

 

[21]         Toujours préoccupée par les coûts réglementaires associés aux demandes à l’égard de la détermination du taux de rendement du distributeur et pour des raisons d’efficience et d’efficacité, la Régie considère qu’il y a lieu d’adopter une approche adaptée aux circonstances et qui respecte à la fois les intérêts de Gaz Métro et de sa clientèle. Dans ce contexte, la Régie entend circonscrire le débat du présent dossier aux deux options suivantes :

-         le maintien de la FAA;

-         la suspension de la FAA assortie du maintien du taux de rendement sur l’avoir de l’actionnaire fixé en 2012, soit 8,90 %.

 

[22]         En conséquence, la Régie ne peut retenir la proposition de l’UC relative à des modalités de révision ou d’ajustement annuel employées par différents organismes de réglementation à propos des taux de rendement d’entreprises réglementées comparables à Gaz Métro.

 

[23]         La Régie demande aux personnes intéressées autorisées à intervenir dans le cadre de la phase 1 de limiter leur intervention à l’évolution du contexte économique et financier servant à la détermination du taux de rendement par rapport à la preuve qui a été déposée dans le cadre du dossier tarifaire R-3809-2012 et sur laquelle repose la décision D-2013-036.

 

[24]         Tenant compte de ce qui précède, la Régie traitera la phase 1 sur dossier. À cet égard, elle autorise l’ACIG, OC, S.É./AQLPA et l’UC à déposer des commentaires écrits.

 

[25]         La Régie fixe l’échéancier suivant pour le traitement de la phase 1 :

 

 

[26]         Enfin, la Régie établit un budget de participation à un maximum de 3 000 $, taxes en sus, par intervenant pour la phase 1 du dossier.

 

[27]         Considérant les directives énoncées dans la présente section, la Régie jugera, lors de l’attribution des frais, de leur caractère nécessaire et raisonnable et de l’utilité de la participation des intervenants à ses délibérations.

 

[28]         Pour ces motifs,

 

La Régie de l’énergie :

 

ACCORDE le statut d’intervenant aux personnes intéressées suivantes : l’ACIG, la FCEI, le GRAME, OC, le ROEÉ, S.É./AQLPA, TCE, l’UC et l’UMQ;

 

ACCORDE aux intervenants suivants le droit d’intervenir dans le cadre de la phase 1 du dossier : l’ACIG, OC, S.É./AQLPA et l’UC;

 

ACCORDE aux intervenants suivants le droit d’intervenir dans le cadre de la phase 2 du dossier : l’ACIG, la FCEI, le GRAME, OC, le ROEÉ, S.É./AQLPA et l’UC;

 

FIXE l’échéancier de la phase 1 tel qu’établi à la section 3 de la présente décision.

 

 

 

 

 

Marc Turgeon

Régisseur

 

 

 

 

 

Gilles Boulianne

Régisseur

 

 

 

 

 

Françoise Gagnon

Régisseur

Représentants :

 

-        Association des consommateurs industriels de gaz (ACIG) représentée par M^e Guy Sarault;

-        Fédération canadienne de l’entreprise indépendante (section Québec) (FCEI) représentée par M^e André Turmel;

-        Groupe de recherche appliquée en macroécologie (GRAME) représenté par M^e Geneviève Paquet;

-        Option consommateurs (OC) représentée par M^e Éric David;

-        Regroupement des organismes environnementaux en énergie (ROEÉ) représenté par M^e Franklin S. Gertler;

-        Société en commandite Gaz Métro (Gaz Métro) représentée par M^e Vincent Regnault;

-        Stratégies énergétiques et Association québécoise de lutte contre la pollution atmosphérique (S.É./AQLPA) représenté par M^e Dominique Neuman;

-        TransCanada Energy Ltd. (TCE) représentée par M^e Pierre Grenier;

-        Union des consommateurs (UC) représentée par M^e Hélène Sicard;

-        Union des municipalités du Québec (UMQ) représentée par M^e Marc‑André LeChasseur.