QUÉBEC RÉGIE DE L’ÉNERGIE
|
D‑2013-184 |
R‑3837‑2013 |
26 novembre 2013 |
|
|
Phase 3 |
|
PRÉSENTS :
Marc Turgeon
Gilles Boulianne
Françoise Gagnon
Régisseurs
Société en commandite Gaz Métro
Demanderesse
et
Intervenants dont les noms apparaissent ci-après
Décision procédurale – budgets de participation de la phase 3
Demande d’approbation du plan d’approvisionnement et de modification des Conditions de service et Tarif de Société en commandite Gaz Métro à compter du 1er octobre 2013
Intervenants :
Association des consommateurs industriels de gaz (ACIG);
Fédération canadienne de l’entreprise indépendante (section Québec) (FCEI);
Groupe de recherche appliquée en macroécologie (GRAME);
Option consommateurs (OC);
Regroupement des organismes environnementaux en énergie (ROEÉ);
Stratégies énergétiques et Association québécoise de lutte contre la pollution atmosphérique (SÉ/AQLPA);
TransCanada Energy Ltd. (TCE);
Union des consommateurs (UC);
Union des municipalités du Québec (UMQ).
1. introduction
[1] Le 10 avril 2013, Société en commandite Gaz Métro (Gaz Métro ou le Distributeur) dépose à la Régie de l’énergie (la Régie) une demande d’approbation du plan d’approvisionnement et de modification des Conditions de service et Tarif à compter du 1er octobre 2013 (la Demande). Elle propose de traiter ce dossier en trois phases.
[2] La phase 1 traite de la prolongation de l’ordonnance de suspension de l’application de la formule d’ajustement automatique jusqu’au 1er octobre 2014 et du maintien du taux de rendement de 8,90 % sur l’avoir de l’actionnaire fixé en 2012 et maintenu en 2013.
[3] La phase 2 porte sur l’approbation du plan d’approvisionnement.
[4] La phase 3, quant à elle, porte sur la fixation des conditions de service et des tarifs applicables à l’ensemble de la clientèle à compter du 1er octobre 2013.
[5] Le 18 avril 2013, la Régie rend sa décision D-2013-059 par laquelle elle accueille la proposition du Distributeur de procéder à l’examen de la demande en trois phases.
[6] Le 24 septembre 2013, le Distributeur transmet à la Régie une demande réamendée dans laquelle il demande, entre autres, de maintenir provisoirement, à compter du 1er octobre 2013, l’application des Conditions de service et Tarif jusqu’à ce que la Régie en décide autrement. Le 26 septembre 2013, la Régie accède à la demande du Distributeur dans sa décision D-2013-157.
[7] Le 4 octobre 2013, le Distributeur dépose à la Régie une nouvelle demande réamendée présentant les autres sujets prévus dans le cadre de la phase 3 de la demande.
[8] Le 21 octobre 2013, la Régie rend sa décision D-2013-170 sur le traitement de la phase 3.
[9] Les 25 et 28 octobre ainsi que le 15 novembre 2013, l’ACIG, la FCEI, le GRAME, le ROEÉ, SÉ/AQLPA, l’UC et l’UMQ déposent leur budget de participation pour la phase 3.
[10] La présente décision porte sur le cadre de participation de certains intervenants et sur les budgets de participation relatifs à la phase 3 du dossier.
2. budgets de participation pour la phase 3
[11] La Régie est d’avis que le nombre d’heures d’analyse demandé par l’ACIG, SÉ/AQLPA et l’UC est élevé, compte tenu du nombre d’enjeux que ces intervenants comptent aborder.
[12] La Régie juge que les sujets dont l’UMQ souhaite traiter sont en lien avec son intérêt. Par ailleurs, le budget demandé lui apparaît raisonnable, compte tenu des enjeux que l’intervenante compte aborder.
FCEI
[13] La FCEI souhaite étudier, entre autres, la fonctionnalisation du transport SH (short‑haul) entre le transport et l’équilibrage ainsi que l’impact sur les tarifs de distribution et d’équilibrage de différents scénarios de vaporisation des quantités de GNL en excédent du besoin requis pour l’hiver extrême.
[14] Gaz Métro mentionne qu’il aurait été possible que les précisions requises sur la fonctionnalisation du transport SH soient obtenues en phase 2. Il ajoute que l’examen des scénarios de vaporisation aurait dû relever du plan d’approvisionnement discuté en phase 2.
[15] La Régie considère que, dans la mesure où ces sujets sont abordés sous un angle tarifaire, ils sont pertinents pour la phase 3. Par ailleurs, la Régie juge que les autres sujets que l’intervenante souhaite traiter sont en lien avec son intérêt et que le budget demandé apparaît raisonnable.
GRAME
[16] Le GRAME entend analyser l’impact du Règlement concernant le système de plafonnement et d’échange de droits d’émission de gaz à effet de serre[1] (RSPEDE) sur l’adhésion de la clientèle industrielle exemptée du Fonds Vert au programme de rabais à la consommation (PRC) et au programme de rabais et de rétention à la consommation (PRRC).
[17] Selon Gaz Métro, ce sujet est prématuré puisqu’elle n’a fait aucune preuve ni demande à l’égard de ces programmes.
[18] La Régie considère que l’étude de ce sujet est pertinente. Toutefois, elle tient compte du fait que selon le plan de développement du Distributeur[2], aucune subvention PRC ni PRRC n’est prévue en 2014 pour les grandes entreprises. Dans les circonstances, ce sujet ne sera pas à l’ordre du jour du présent dossier. Ainsi, la Régie juge que le GRAME devra ajuster son budget en conséquence.
ROEÉ
[19] Le ROEÉ désire démontrer l’opportunité d’intégrer un programme portant sur la récupération de la chaleur des eaux grises dans le Plan global en efficacité énergétique (PGEÉ) 2014.
[20] Gaz Métro s’y oppose et cite à cet égard la décision D-2012-116[3] qui mettait fin au programme PR340, non rentable depuis sa mise en place en 2005, et la décision D‑2013‑018[4] qui refusait d’intégrer ce sujet dans le dossier tarifaire 2013.
[21] Le ROEÉ réplique que le contexte a évolué récemment relativement à la reconnaissance et à l’acceptation de ce type de programme, ce qui milite en faveur d’une réévaluation de l’opportunité d’en mettre un sur pied.
[22] Tenant compte du nouveau contexte, la Régie permet l’étude de l’opportunité d’intégrer un programme portant sur la récupération de la chaleur des eaux grises. Toutefois, elle demande au ROEÉ une recommandation claire et ciblée sur le sujet.
[23] Par ailleurs, la Régie juge que les autres sujets dont l’intervenant souhaite traiter sont suffisamment motivés et en lien avec son intérêt.
SÉ/AQLPA
[24] SÉ/AQLPA souhaite, entre autres, aborder les programmes PRC, PRRC, compte d’aide à la substitution d’énergies plus polluantes (CASEP) et compte d’aide au soutien social (CASS), les charges d’exploitation, la hausse tarifaire, la proposition d’un mode d’établissement du taux annuel de gaz perdu et le suivi du compte de frais reportés Côte‑Nord.
[25] Gaz Métro indique que le budget soumis dépasse ceux de l’ACIG et de l’UC qui représentent tous deux des groupes de consommateurs interpellés au premier chef par l’augmentation du coût de service. Le Distributeur constate également que SÉ/AQLPA souhaite aborder certains sujets qui dépassent, à première vue, les intérêts de ce groupe environnemental.
[26] SÉ/AQLPA réplique qu’il a déjà abordé ces sujets, dans divers forums.
[27] La Régie juge que les sujets dont l’intervenant souhaite traiter sont suffisamment motivés et en lien avec son intérêt. Elle l’invite à se concentrer sur les enjeux où son expertise sera utile aux délibérations de la Régie et à éviter les dédoublements.
3. Encadrement de la phase 3
[28] La Régie s’attend à ce que les intervenants tiennent compte des enjeux retenus et des commentaires formulés à la présente décision dans le cadre de leur participation. Elle s’attend également à ce que les interventions soient bien ciblées et que les intervenants qui comptent traiter d’un sujet sous le même angle coordonnent leurs efforts afin d’éviter les chevauchements.
[29] La Régie demande aux intervenants de revoir leur budget de participation en fonction des dispositions de la présente décision. Elle rappelle également qu’elle appréciera les demandes de paiement de frais des intervenants en fin de processus, en fonction du critère de l’utilité et du caractère raisonnable des frais.
[30] Pour ces motifs,
La Régie de l’énergie :
PREND ACTE des budgets de participation des intervenants, en tenant compte des commentaires émis à la présente décision.
Marc Turgeon
Régisseur
Gilles Boulianne
Régisseur
Françoise Gagnon
Régisseur
Représentants :
Association des consommateurs industriels de gaz (ACIG) représentée par Me Guy Sarault;
Fédération canadienne de l’entreprise indépendante (section Québec) (FCEI) représentée par Me André Turmel;
Groupe de recherche appliquée en macroécologie (GRAME) représenté par Me Geneviève Paquet;
Option consommateurs (OC) représentée par Me Éric David;
Regroupement des organismes environnementaux en énergie (ROEÉ) représenté par Me Franklin S. Gertler;
Société en commandite Gaz Métro (Gaz Métro) représentée par Me Vincent Regnault;
Stratégies énergétiques et Association québécoise de lutte contre la pollution atmosphérique (SÉ/AQLPA) représenté par Me Dominique Neuman;
TransCanada Energy Ltd. (TCE) représentée par Me Pierre Grenier;
Union des consommateurs (UC) représentée par Me Hélène Sicard;
Union des municipalités du Québec (UMQ) représentée par Me Marc‑André LeChasseur.