QUÉBEC                                                                             RÉGIE DE L’ÉNERGIE

 

 

 

D-2013-193	R-3867-2013	6 décembre 2013

 

 

PRÉSENTS :

 

Laurent Pilotto

Pierre Méthé

Louise Pelletier

Régisseurs

 

 

 

Société en commandite Gaz Métro

Demanderesse

 

 

Décision procédurale – Avis public et tenue de séances de travail

 

Demande relative au dossier générique portant sur l’allocation des coûts et la structure tarifaire de Gaz Métro

1.            DEMANDE

 

[1]             Le 15 novembre 2013, Société en commandite Gaz Métro (Gaz Métro ou le Distributeur) dépose à la Régie de l’énergie (la Régie) une demande relative au dossier générique portant sur l’allocation des coûts et la structure tarifaire de Gaz Métro. Le Distributeur demande à la Régie d’autoriser la tenue de séances de travail afin d’amorcer l’étude de ce dossier. À l’issue de ces séances, il verra à déposer une demande amendée et une preuve spécifique à l’égard des différentes questions qui y auront été abordées.

 

[2]             La demande est présentée en vertu des articles 31 (1°), 31 (5°), 32 (3°), 49 (6°) et 51 de la Loi sur la Régie de l’énergie[1] (la Loi). À ce stade préliminaire du dossier, les conclusions recherchées par Gaz Métro sont les suivantes :

 

« AUTORISER la tenue de trois séances de travail abordant les questions relatives à l’allocation des coûts;

 

AUTORISER la tenue de six séances de travail subséquentes abordant les enjeux reliés à la structure tarifaire en service continu et interruptible, à la segmentation de la clientèle ainsi qu’au service d’équilibrage;

 

RÉSERVER les droits de Gaz Métro à l’égard du dépôt de demandes spécifiques portant sur les sujets abordés lors de ces rencontres ».

 

 

 

2.            PROCÉDURE

 

[3]             Dans la présente décision, la Régie autorise la tenue de séances de travail tel que le propose Gaz Métro. Elle met également en place la procédure de traitement des demandes d’intervention.

 

[4]             La Régie établira ultérieurement les enjeux, le cadre du déroulement des différentes étapes et la procédure d’examen du dossier.

 

[5]             Conformément aux dispositions des articles 25 et 26 de la Loi, la Régie procède à l’étude de la présente demande du Distributeur par la tenue d’une audience publique. À cette fin, elle donne les instructions suivantes.

 

 

2.1             avis public

 

[6]             La Régie demande au Distributeur de publier l’avis joint à la présente le 11 décembre 2013 dans les quotidiens suivants : Le Devoir, La Presse, Le Soleil et The Gazette. Elle demande également au Distributeur d’afficher cet avis, dans les meilleurs délais, sur son site internet.

 

 

2.2             demande d’intervention et budget de participation

 

[7]             Toute personne intéressée à participer à l’audience publique doit être reconnue à titre d’intervenant au présent dossier. Pour ce faire, elle doit transmettre une demande d’intervention à la Régie et au Distributeur au plus tard le 20 décembre 2013 à 12 h. Cette demande doit contenir les informations exigées au Règlement sur la procédure de la Régie de l’énergie^[2].

 

[8]             Toute personne intéressée doit notamment indiquer la nature de son intérêt, les motifs à l’appui de son intervention et les enjeux sur lesquels elle désire intervenir. Elle doit préciser, entre autres, si elle souhaite retenir les services d’un expert pour l’assister à l’étape des séances de travail. À ce sujet, la Régie précise qu’elle encourage le regroupement des personnes intéressées pour l’embauche d’un expert commun.

 

[9]             Toute personne intéressée qui prévoit présenter à la Régie une demande de paiement de frais pour sa participation aux séances de travail doit joindre à sa demande d’intervention un budget de participation préparé conformément aux dispositions du Guide de paiement des frais 2012[3].

 

[10]         À cet égard, la Régie précise que les séances de travail envisagées par Gaz Métro sont de nature à exiger une préparation préalable. Elle fixe donc les frais admissibles à 1 600 $ par intervenant pour une séance de travail d’une journée et à 800 $ pour une séance d’une demi-journée. Par ailleurs, dans son budget de participation, la personne intéressée devra notamment indiquer si elle prévoit requérir les services de traduction de documents.

 

[11]         Tout commentaire du Distributeur relatif aux demandes d’intervention et aux budgets de participation devra être déposé à la Régie au plus tard le 10 janvier 2014 à 12 h. Toute réplique d’une personne visée par un tel commentaire devra être produite au plus tard le 17 janvier 2014 à 12 h.

 

 

 

3.     échéancier

 

[12]         La Régie fixe donc l’échéancier suivant :

 

 

[13]         En conséquence,

 

La Régie de l’énergie :

 

DEMANDE à Gaz Métro de faire paraître le 11 décembre 2013 l’avis ci-joint dans les quotidiens Le Devoir, La Presse, Le Soleil et The Gazette et de l’afficher, dans les meilleurs délais, sur son site internet;

 

FIXE l’échéancier établi à la section 3 de la présente décision;

 

AUTORISE la tenue de trois séances de travail abordant les questions relatives à l’allocation des coûts;

 

AUTORISE la tenue de six séances de travail subséquentes abordant les enjeux reliés à la structure tarifaire en service continu et interruptible, à la segmentation de la clientèle ainsi qu’au service d’équilibrage;

 

RÉSERVE sa décision sur le cadre du déroulement des différentes étapes du dossier;

 

RÉSERVE les droits de Gaz Métro à l’égard du dépôt de demandes spécifiques portant sur les sujets abordés lors de ces rencontres;

 

DONNE les instructions suivantes à Gaz Métro et aux intéressés :

 

•        déposer leur documentation écrite par le biais du Système de dépôt électronique de la Régie, conformément aux prescriptions y afférentes,

 

•        transmettre leur documentation écrite en 15 copies au Secrétariat de la Régie, avec copie à Gaz Métro,

 

•        transmettre leurs données chiffrées en format Excel.

 

 

 

 

 

Laurent Pilotto

Régisseur

 

 

 

 

 

Pierre Méthé

Régisseur

 

 

 

 

 

Louise Pelletier

Régisseur

 

 

 

Société en commandite Gaz Métro représentée par M^e Vincent Regnault.

AVIS PUBLIC

Régie de l’énergie

 

Demande relative au dossier générique portant sur l’allocation des coûts
et la structure tarifaire de Gaz Métro
(Dossier R-3867-2013)

 

La Régie de l’énergie (la Régie) entreprend l’examen, en audience publique, de la demande de Société en commandite Gaz Métro (Gaz Métro) portant sur l’allocation des coûts et la structure tarifaire.

 

Afin d’amorcer ce dossier générique, Gaz Métro demande à la Régie d’autoriser la tenue de séances de travail au cours desquelles seront abordées diverses questions relatives à l’allocation des coûts et à la structure tarifaire de Gaz Métro. Elle demande également de réserver ses droits à l’égard du dépôt de demandes spécifiques portant sur les sujets abordés lors de ces rencontres.

 

Demandes d’intervention

 

Toute personne intéressée souhaitant participer au processus d’audience doit faire parvenir à la Régie une demande d’intervention accompagnée, le cas échéant, d’un budget de participation au plus tard le 20 décembre 2013 à 12 h. Cette demande doit être faite conformément au Règlement sur la procédure de la Régie de l’énergie et aux instructions de la Régie dans sa décision D‑2013-193 et être transmise à Gaz Métro dans le même délai.

 

La demande de Gaz Métro, les documents afférents, le Règlement sur la procédure de la Régie de l’énergie de même que la décision procédurale D-2013-193 peuvent être consultés sur le site internet de la Régie au http://www.regie‑energie.qc.ca et à son Centre de documentation.

 

Pour toute information, il est possible de communiquer avec la Régie, par téléphone, par télécopieur ou par courriel.

 

Le Secrétaire

Régie de l’énergie

800, rue du Square-Victoria, bureau 2.55

Montréal (Québec) H4Z 1A2

Téléphone : 514 873-2452 ou sans frais 1 888 873-2452

Télécopieur : 514 873-2070

Courriel : greffe@regie-energie.qc.ca