QUÉBEC RÉGIE DE L’ÉNERGIE
|
D‑2013-059 |
R‑3837‑2013 |
18 avril 2013 |
|
|
|
|
PRÉSENTS :
Marc Turgeon
Gilles Boulianne
Françoise Gagnon
Régisseurs
Société en commandite Gaz Métro
Demanderesse
Décision procédurale – Avis public
Demande d’approbation du plan d’approvisionnement et de modification des Conditions de service et Tarif de Société en commandite Gaz Métro à compter du 1er octobre 2013
1. DEMANDE
[1] Le 10 avril 2013, Société en commandite Gaz Métro (Gaz Métro) dépose à la Régie de l’énergie (la Régie) une demande d’approbation du plan d’approvisionnement et de modification des Conditions de service et Tarif à compter du 1er octobre 2013. Elle propose de traiter ce dossier en trois phases.
[2] La phase 1 traitera de la prolongation de l’ordonnance de suspension de l’application de la formule d’ajustement automatique jusqu’au 1er octobre 2014 et du maintien du taux de rendement de 8,90 % sur l’avoir de l’actionnaire fixé en 2012 et maintenu en 2013.
[3] La phase 2 portera sur l’approbation du plan d’approvisionnement.
[4] La phase 3, quant à elle, portera sur la fixation des conditions de service et tarifs applicables à l’ensemble de la clientèle à compter du 1er octobre 2013.
[5] La demande est présentée en vertu des articles 31 (1), 32, 48, 49, 52, 72 et 74 de la Loi sur la Régie de l’énergie[1] (la Loi). Les conclusions recherchées, dans le cadre de la phase 1, sont les suivantes :
« SUSPENDRE l’application de la formule d’ajustement automatique pour l’année 2014;
MAINTENIR le taux de rendement de l’avoir des actionnaires fixé en 2012 et 2013, soit 8,90% ».
2. PROCÉDURE
[6] Conformément aux articles 25 et 26 de la Loi, la Régie tient une audience publique afin d’examiner la demande. Elle accueille la proposition de Gaz Métro de procéder à l’examen de la demande en trois phases.
[7] La présente décision vise à mettre en place la procédure pour traiter des demandes d’intervention.
[8] La Régie établira ultérieurement les enjeux et la procédure pour l’examen du dossier.
3. DEMANDES D’INTERVENTION
[9] Toute personne intéressée désirant participer au processus d’audience doit déposer une demande d’intervention conformément à l’article 6 du Règlement sur la procédure de la Régie de l’énergie[2] (le Règlement). Elle doit notamment préciser la nature de son intérêt à intervenir pour la demande d’ordonnance de suspension de l’application de la formule d’ajustement automatique jusqu’au 1er octobre 2014 et du maintien du taux de rendement sur l’avoir de l’actionnaire fixé en 2012, maintenu en 2013, et pour chacune des deux autres phases du dossier.
[10] Le cas échéant, la personne intéressée doit préciser la manière dont elle entend intervenir dans le cadre de la phase 1. Si elle prévoit déposer une demande de paiement de frais, elle doit joindre à sa demande d’intervention, sur les formulaires prescrits, un budget de participation pour cette phase, tel que prévu au Guide de paiement des frais des intervenants 2012.
[11] La Régie fixe l’échéancier suivant à cette fin :
|
29 avril 2013, 12 h |
Dépôt des demandes d’intervention à la Régie et auprès de Gaz Métro et, le cas échéant, des budgets de participation |
|
3 mai 2013, 12 h |
Dépôt des commentaires de Gaz Métro relativement aux demandes d’intervention |
|
9 mai 2013, 12 h |
Dépôt de la réplique des intéressés aux commentaires de Gaz Métro |
4. AVIS PUBLIC
[12] La Régie demande à Gaz Métro de faire paraître l’avis public joint à la présente décision dans les quotidiens Le Devoir, La Presse, Le Soleil et The Gazette le 20 avril 2013 et de l’afficher sur son site internet.
[13] En conséquence,
La Régie de l’énergie :
DEMANDE à Gaz Métro de faire paraître le 20 avril 2013 l’avis ci-joint dans les quotidiens Le Devoir, La Presse, Le Soleil et The Gazette et de l’afficher sur son site internet;
FIXE l’échéancier établi à la section 3 de la présente décision;
DONNE les instructions suivantes à Gaz Métro et aux intéressés :
• déposer leur documentation écrite par le biais du Système de dépôt électronique de la Régie, conformément aux prescriptions y afférentes,
• transmettre leur documentation écrite en 15 copies au Secrétariat de la Régie, avec copie à Gaz Métro,
• transmettre leurs données chiffrées en format Excel.
Marc Turgeon
Régisseur
Gilles Boulianne
Régisseur
Françoise Gagnon
Régisseur
Société en commandite Gaz Métro représentée par Me Vincent Regnault.
Demande d’approbation du plan d’approvisionnement et de modification des Conditions de service et Tarif de Société en commandite Gaz Métro à compter du 1er octobre 2013
(dossier R-3837-2013)
La Régie de l’énergie (la Régie) entreprend l’examen, en audience publique, de la demande de Société en commandite Gaz Métro (Gaz Métro) afin de modifier ses tarifs à compter du 1er octobre 2013. La Régie procédera à cet examen en trois phases.
La phase 1 portera sur la prolongation de l’ordonnance de suspension de l’application de la formule d’ajustement automatique jusqu’au 1er octobre 2014 et du maintien du taux de rendement sur l’avoir de l’actionnaire fixé en 2012 et maintenu en 2013.
La phase 2 portera sur l’approbation du plan d’approvisionnement.
La phase 3 portera sur toutes les autres demandes du présent dossier tarifaire.
Demandes d’intervention
Toute personne intéressée souhaitant participer au processus d’audience doit faire parvenir à la Régie une demande d’intervention au plus tard le 29 avril 2013 à 12 h. Cette demande doit être faite conformément au Règlement sur la procédure de la Régie de l’énergie et aux instructions de la Régie dans sa décision D‑2013-059 et être transmise à Gaz Métro dans le même délai.
La demande de Gaz Métro, les documents afférents, le Règlement sur la procédure de la Régie de l’énergie de même que la décision procédurale D-2013-059 peuvent être consultés sur le site internet de la Régie au http://www.regie‑energie.qc.ca et à son Centre de documentation au 800, place Victoria, 2e étage, bureau 2.55, à Montréal.
Pour toute information, il est possible de communiquer avec la Régie, par téléphone, par télécopieur ou par courriel.
Le Secrétaire
Régie de l’énergie
800, place Victoria, bureau 2.55
Montréal (Québec) H4Z 1A2
Téléphone : 514 873-2452 ou sans frais 1 888 873-2452
Télécopieur : 514 873-2070
Courriel : greffe@regie-energie.qc.ca