QUÉBEC RÉGIE DE L’ÉNERGIE
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D-2013-055 |
R-3807-2012 |
16 avril 2013 |
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PRÉSENTS :
Gilles Boulianne
Jean-François Viau
Françoise Gagnon
Régisseurs
Intragaz, société en commandite
Demanderesse
et
Intervenants dont les noms apparaissent ci-après
Décision interlocutoire — Fixation des tarifs d’emmagasinage de gaz naturel provisoires applicables aux sites de Pointe-du-Lac et de Saint-Flavien à compter du 1er mai 2013
Demande d’Intragaz, société en commandite, de modifier ses tarifs d’emmagasinage de gaz naturel à compter du 1er mai 2013
Intervenants :
- Association des consommateurs industriels de gaz (ACIG);
- Fédération canadienne de l’entreprise indépendante (section Québec) (FCEI);
- Société en commandite Gaz Métro (Gaz Métro);
- Stratégies énergétiques et Association québécoise de lutte contre la pollution atmosphérique (S.É./AQLPA).
1. DEMANDE
[1] Le 28 juin 2012, Intragaz, société en commandite (Intragaz) dépose à la Régie de l’énergie (la Régie), en vertu des articles 30, 31(1°) et (5°), 32, 34, 48, 49 et 51 de la Loi sur la Régie de l’énergie[1] (la Loi), une demande relative à la modification de ses tarifs d’emmagasinage de gaz naturel à compter du 1er mai 2013.
[2] Le 10 septembre 2012, la Régie rend sa décision D-2012-115 par laquelle, notamment, elle accorde pour le présent dossier, le statut d’intervenant à l’ACIG, la FCEI, Gaz Métro et S.É./AQLPA.
[3] Le 11 janvier 2013, Intragaz dépose une demande amendée par laquelle, notamment, elle demande à la Régie de prolonger l’application des Tarifs E-5 et E-2 présentement en vigueur et de les déclarer provisoires jusqu’à ce que la décision finale fixant les tarifs d’emmagasinage applicables aux sites de Pointe-du-Lac et de Saint‑Flavien soit rendue en la présence instance[2].
[4] Dans la présente décision, la Régie se prononce sur la fixation des tarifs d’emmagasinage de gaz naturel provisoires applicables aux sites de Pointe-du-Lac et de Saint-Flavien.
2. TarifS PROVISOIRES
[5] Intragaz précise que sa demande de prolonger les Tarifs E-5 et E-2 présentement en vigueur et de les faire déclarer provisoires tient compte du fait qu’il s’écoulera un délai entre la décision sur le revenu requis et la décision sur les tarifs.
[6] Le pouvoir de la Régie de rendre des décisions provisoires et des décisions de sauvegarde se retrouve à l’article 34 de la Loi :
« 34. La Régie peut décider en partie seulement d’une demande.
Elle peut rendre toute décision ou ordonnance qu’elle estime propre à sauvegarder les droits des personnes concernées ».
[7] La Régie constate qu’effectivement, il s’écoulera un délai entre sa décision sur le revenu requis et sa décision sur les tarifs d’emmagasinage de gaz naturel proposés par Intragaz pour les sites de Pointe-du-Lac et de Saint-Flavien. Elle note également que la demande d’Intragaz ne fait l’objet d’aucune contestation de la part des intervenants.
[8] Dans ces circonstances, la Régie accepte la demande d’Intragaz de prolonger l’application du Tarif E-5 présentement en vigueur pour le service d’emmagasinage au site de Pointe-du-Lac et de le déclarer provisoire à compter du 1er mai 2013, de prolonger l’application du Tarif E-2 présentement en vigueur pour le service d’emmagasinage de gaz naturel au site de Saint-Flavien à compter du 21 avril 2013, et de le déclarer provisoire à compter du 1er mai 2013, jusqu’à ce que la décision finale fixant les tarifs d’emmagasinage applicables à ces sites soit rendue en la présente instance.
[9] Pour ces motifs,
La Régie de l’énergie :
PROLONGE l’application du Tarif E-5 présentement en vigueur pour le service d’emmagasinage souterrain de gaz naturel au site de Pointe-du-Lac à compter du 1er mai 2013, jusqu’à ce que la décision finale fixant les tarifs d’emmagasinage applicables à ce site soit rendue en la présente instance;
DÉCLARE provisoire, à compter du 1er mai 2013, le Tarif E-5 présentement en vigueur pour le service d’emmagasinage souterrain de gaz naturel au site de Pointe-du-Lac, jusqu’à ce que la décision finale fixant les tarifs d’emmagasinage applicables à ce site soit rendue en la présente instance;
PROLONGE l’application du Tarif E-2 présentement en vigueur pour le service d’emmagasinage souterrain de gaz naturel au site de Saint-Flavien à compter du 21 avril 2013, jusqu’à ce que la décision finale fixant les tarifs d’emmagasinage applicables à ce site soit rendue en la présente instance;
DÉCLARE provisoire, à compter du 1er mai 2013, le Tarif E-2 présentement en vigueur pour le service d’emmagasinage souterrain de gaz naturel au site de Saint-Flavien, jusqu’à ce que la décision finale fixant les tarifs d’emmagasinage applicables à ce site soit rendue en la présente instance.
Gilles Boulianne
Régisseur
Jean-François Viau
Régisseur
Françoise Gagnon
Régisseur
Représentants :
- Association des consommateurs industriels de gaz (ACIG) représentée par Me Guy Sarault;
- Fédération canadienne de l’entreprise indépendante (section Québec) (FCEI) représentée par Me André Turmel;
- Intragaz, société en commandite, (Intragaz) représentée par Me Louise Tremblay;
- Société en commandite Gaz Métro (Gaz Métro) représentée par Me Marie-Christine Hivon;
- Stratégies énergétiques et Association québécoise de lutte contre la pollution atmosphérique (S.É./AQLPA) représenté par Me Dominique Neuman.