QUÉBEC RÉGIE DE L’ÉNERGIE
|
D-2013-035 |
R-3809-2012 |
4 mars 2013 |
|
|
Phase 1 |
|
PRÉSENTS :
Marc Turgeon
Jean-François Viau
Françoise Gagnon
Régisseurs
Société en commandite Gaz Métro
Demanderesse
et
Intervenants dont les noms apparaissent ci-après
Décision sur l’approbation des caractéristiques des contrats avec Union Gas
Demande d’approbation du plan d’approvisionnement et de modification des Conditions de service et Tarif de Société en commandite Gaz Métro à compter du 1er octobre 2012
Intervenants :
- Association des consommateurs industriels de gaz (ACIG);
- Fédération canadienne de l’entreprise indépendante (section Québec) (FCEI);
- Groupe de recherche appliquée en macroécologie (GRAME);
- Option consommateurs (OC);
- Regroupement des organismes environnementaux en énergie (ROEÉ);
- Regroupement national des conseils régionaux de l’environnement du Québec (RNCREQ);
- Stratégies énergétiques et Association québécoise de lutte contre la pollution atmosphérique (S.É./AQLPA);
- TransCanada Energy Ltd. (TCE);
- TransCanada Pipelines Limited (TCPL);
- Union des consommateurs (UC);
- Union des municipalités du Québec (UMQ).
1. Introduction
[1] Le 6 juillet 2012, Société en commandite Gaz Métro (Gaz Métro ou le distributeur) dépose à la Régie de l’énergie (la Régie) une demande d’approbation du plan d’approvisionnement et de modification des Conditions de service et Tarif à compter du 1er octobre 2012. Elle propose de traiter ce dossier en deux phases.
[2] La phase 1 porte sur les sujets suivants :
• le plan d’approvisionnement 2013-2015;
• l’évolution et la valeur des « Futures » des différentiels de lieu par rapport à Henry Hub pour différents points d’échanges du gaz naturel dans le nord-est des États-Unis;
• l’historique des achats à Dawn;
• le projet multipoints et la stratégie de déplacement de la structure d’approvisionnement d’Empress vers Dawn;
• le programme de dérivés financiers;
• les modifications tarifaires concernant les interruptions;
• l’indicateur de performance visant l’optimisation des outils d’approvisionnement.
[3] Dans son plan d’approvisionnement 2013-2015, Gaz Métro mentionne qu’un contrat d’entreposage auprès d’Union Gas Limited (Union Gas) vient à échéance le 30 avril 2013 et fait l’hypothèse qu’il sera renouvelé sur l’horizon du plan d’approvisionnement.
[4] Le 12 octobre 2012, la Régie rend sa décision D-2012-136. Pour ce qui est du contrat d’entreposage avec Union Gas venant à échéance le 30 avril 2013, la Régie rend l’ordonnance suivante :
« […] la Régie ordonne au distributeur de présenter pour approbation, avant la signature de toute entente avec Union Gas ou d’autres parties qui offriraient des solutions de remplacement, les caractéristiques des contrats qu’il entend conclure de même que toutes les justifications lui permettant de conclure que les choix retenus sont les meilleurs. »
[5] Le 23 novembre 2012, la Régie rend sa décision D-2012-158 sur les demandes du distributeur relatives à l’approbation du plan d’approvisionnement pour l’année tarifaire 2013. Dans cette décision, elle approuve le plan d’approvisionnement 2013, sous réserve des directives énoncées dans sa décision D-2012-136 en ce qui a trait au renouvellement du contrat d’entreposage avec Union Gas.
[6] Le 20 décembre 2012, le distributeur dépose une demande d’approbation des caractéristiques des contrats à intervenir avec Union Gas relatifs aux modalités d’exercice des capacités d’entreposage à compter du 1er avril 2013 et visant à renouveler certaines capacités d’entreposage ainsi qu’une demande d’ordonnance de confidentialité. Le 14 janvier 2013, il dépose une demande amendée.
[7] Le 14 janvier 2013, la Régie rend une décision procédurale par laquelle elle :
- fixe le calendrier de traitement de la phase 1 relatif à ce sujet;
- interdit la divulgation, la publication et la diffusion de l’information contenue dans le document déposé sous pli confidentiel comme pièce B-0214 et de l’information contenue dans les demandes de renseignements et leurs réponses produites, mais en autorise l’accès aux intervenants qui auront convenu d’une entente de confidentialité avec le distributeur;
- se réserve le droit de lever cette interdiction, en tout ou en partie, à la suite d’un examen de l’information contenue dans ces documents.
[8] Le 7 février 2013, une audience relative à l’approbation des caractéristiques des contrats avec Union Gas est tenue à huis clos. Il est à noter qu’aucun intervenant n’a émis de commentaires dans le cadre de l’étude du présent dossier.
[9] Le 13 février 2013, Gaz Métro dépose les réponses aux engagements 1 et 2 souscrits en audience. Également, à la suite de cette audience et à la demande du président de la formation, Gaz Métro fait parvenir une version caviardée de sa preuve produite comme pièce B-0214[1].
[10] Le 1er mars 2013, Gaz Métro dépose une version caviardée de ses réponses à la demande de renseignements no 5 de la Régie et de son plan d’argumentation[2].
[11] La présente décision porte sur l’approbation des caractéristiques des contrats à intervenir avec Union Gas et de la solution de remplacement de la tranche d’entreposage non renouvelée de même que sur l’optimisation des retraits et des injections de gaz naturel du site d’Union Gas.
2. CONCLUSIONS RECHERCHÉES
[12] Les conclusions recherchées par Gaz Métro sont les suivantes :
« APPROUVER les caractéristiques du contrat à intervenir avec Union Gas modifiant la DV pour la période allant du 1er avril 2013 au 31 mars 2019;
APPROUVER les caractéristiques du contrat à intervenir avec Union Gas de capacité d’entreposage régulier de 116,1 106m³ pour la période allant du 1er avril 2017 au 31 mars 2019;
INTERDIRE la divulgation, la publication ou la diffusion de la pièce Gaz Métro‑1, Document 17. » [soulignés de Gaz Métro]
3. RENOUVELLEMeNt D’UNE TRANCHE D’ENTREPOSAGE DE 116,1 106M3 VENANT À ÉCHÉANCE LE 31 MARS 2013
[13] À la suite de la décision D-2012-158, Gaz Métro dépose une preuve dans laquelle elle recommande de ne pas renouveler la tranche d’entreposage auprès d’Union Gas de 116,1 106m3 venant à échéance le 31 mars 2013. Elle propose plutôt de signer un contrat qui lui permettrait globalement de conserver une capacité de retrait et d’injection (« deliverability » ou contrat « DV ») équivalente à celle qu’elle détient actuellement, mais avec un espace d’entreposage moindre, pour une durée de six ans.
[14] *** ***** ****** *** ** *** ************** ***** *** ********* *** ***** *******.
[15] *** ***** ******** *** ******** ********** *** ************* *** *** *** ******** *********** ** ***** ** ** ******* ********* ** ***** ** ** ****** *** *** **** *** ** **** *** ********* ** ** ** *********** ** ************** ********* *** ***** *** : ** ************ ******** *** **** ***** ** ******* ***** *** ********* **** ********* ** **** ** *************[3].
[16] Gaz Métro indique également que les situations de surplus d’été qui requéraient de l’entreposage ne se produisent pratiquement plus depuis qu’elle fait la plus grande partie de ses achats en gaz de réseau à Dawn.
[17] En réponse à une demande de renseignements de la Régie, Gaz Métro présente une estimation de la valeur de l’entreposage, au cours des trois dernières années, ventilée par tranche de 25 % de la capacité alors détenue. Les résultats montrent que la tranche la moins intéressante n’a pas été avantageuse pour les clients au cours de ces trois années. Bien que Gaz Métro ait émis plusieurs commentaires sur ces calculs, elle n’en a pas proposé de nouveaux. La Régie considère que les résultats présentés en réponse à sa demande de renseignements permettent d’obtenir une appréciation réaliste de la rentabilité des diverses tranches d’entreposage.
[18] La Régie constate que le transfert d’Empress à Dawn, au cours des dernières années, d’une grande partie des approvisionnements en gaz de réseau fait en sorte que les situations de surplus en été, qui nécessitaient obligatoirement du stockage, n’existent plus. Par conséquent, la gestion de l’entreposage doit évoluer d’une situation de gestion passive (stockage des surplus l’été et libération de l’espace l’hiver pour faire place aux surplus de l’année suivante) à une stratégie d’optimisation qui est forcément plus active.
[19] L’analyse au dossier montre que la dernière tranche d’espace d’entreposage de 116,1 106m3 n’a pas été rentable au cours des trois dernières années.
[20] La Régie retient, à ce stade-ci, que les besoins de flexibilité opérationnelle (capacités de retrait et d’injection) doivent être maintenus.
[21] La Régie considère qu’une entente de DV du type évoqué par Gaz Métro constitue une solution économique par rapport à l’acquisition conjuguée d’espace d’entreposage et de capacité de retrait et d’injection.
[22] Pour ces motifs, la Régie approuve la proposition de Gaz Métro de ne pas renouveler la tranche d’espace d’entreposage venant à échéance le 31 mars 2013 et de conclure une entente de DV, laissant à Gaz Métro la même capacité d’injection et de retrait qu’elle détient actuellement pour une durée de six ans.
4. RENOUVELLEMeNt D’UNE TRANCHE D’ENTREPOSAGE DE 116,1 106M3 VENANT À ÉCHÉANCE LE 31 mars 2017
[23] Gaz Métro propose le renouvellement pour deux ans, dès à présent, d’une tranche d’entreposage de 116,1 106m3 venant à échéance le 31 mars 2017. Cette tranche d’entreposage, représentant 25 % des besoins du distributeur, permettrait d’apparier le contrat de DV et les espaces d’entreposage.
[24] Selon Gaz Métro, ce renouvellement aurait pour effet de fixer la portion variable du prix demandé par Union Gas en fonction de la valeur saisonnière de l’entreposage telle que mesurée par les « Futures » une année à l’avance et permettrait de protéger les clients contre un revirement de marché, rendant l’entreposage plus recherché et les prix demandés par Union Gas plus élevés.
[25] La Régie approuve la proposition de Gaz Métro de renouveler, dès à présent, pour une durée de deux ans, une tranche de 116,1 106m3 venant à échéance le 31 mars 2017.
5. caractéristiques de la solution de remplacement
[26] Gaz Métro évalue diverses options pour trouver une solution de remplacement à la tranche d’entreposage non renouvelée. *** *********** ******* *********** **** :
– ****** * : ******* ** ********** **** ** **** *** ********** ********* ** *** ******** * ** *** *******;
– ****** * : ******* ** ********** ** *** *** **** *** ********** ********* ** *** ******** ** ** **** ********** ********** *** ** *******;
– ****** * : ******* ** ********** ** *** *** **** *** ********** ********* ** *** ******** ** ** **** ********** ********** *** ** *******.
[27] Gaz Métro ne veut pas s’engager sur une transaction à long terme tant que la nouvelle politique sur les indices d’achat ne sera pas approuvée.
[28] *** ***** ********** ******** * *** **** *** ***** ******** *** ******** * ** *** ** ****** ** *********** ** ******** * ***** *** ******, ****** **** ** ******* ** **.
[29] ** ***** ****, **** *** ******** ** *** ***** *** ******** ** **************, ***** * * ** ********* ******** *******, ** ***** *** ***** ********* ******, **** ********** ** ************ *** *** ******** ** ******* ** **** ************* ******* *** ** *** ******** * *********** *** *** ***** ******** **** **** **** ******** * ******** ** *** * ***** *** *******.
[30] ** ***** ******** *** ** ************ *** *** ********* ** *********** ** ********* ************* *** ****** ******* * ** *********** ******** ******** * ** ****** *************** *** *********. *** ***** ********* *********** *********** *** ***** ** **********, ** **** ** ******* *** ********** *** ******** ******** ** ********** *********.
[31] La Régie constate donc que les analyses menées par le distributeur ne traitent pas de l’optimisation du coût de fourniture et juge qu’elles sont incomplètes.
[32] ** ***** ********* *** ** ************ *** *** ******* ** *** ***** **********, ** ****** ** ********* *** ***** ** **********, ********* ** ******** *, ******* ********** ** **** ** ** ***** ********. ** ****, ** ************ *** *** ****** ** ** ****** ** ** *********** ***********, *** ****** ** ******** *** ********** ** **** ** ****** ** ********** *** ********** ************ ******* ***** ******, ******** ** ***** * *****.
[33] Pour ces motifs, la Régie rejette les caractéristiques proposées par Gaz Métro pour la solution de remplacement à long terme, soit celles de l’option 5. Elle ordonne au distributeur de déposer, dans les 90 jours suivant la présente décision et dans le cadre du prochain dossier tarifaire, un rapport permettant de comparer et déterminer les caractéristiques des ententes que le distributeur entend mettre en place pour remplacer la tranche d’entreposage non renouvelée. Ce rapport devra notamment :
• identifier les diverses options de remplacement de la tranche d’entreposage de 116,1 106m3 non renouvelée;
• évaluer le gain potentiel espéré associé à ces options ainsi que les risques, à savoir la variabilité des résultats, en regard du coût de chaque option. Ces analyses doivent prendre en compte la variabilité historique quotidienne (sur une dizaine d’années ou plus, si possible) des conditions climatiques (et des besoins) et des prix.
6. Optimisation des retraits et des injections au site d’Union Gas
[34] Tel que mentionné au paragraphe 18, compte tenu du déplacement important déjà fait des achats de gaz de réseau d’Empress à Dawn, la gestion de l’entreposage doit évoluer d’une situation de gestion passive (stockage des surplus l’été et libération de l’espace l’hiver pour faire place aux surplus de l’année suivante) à une stratégie d’optimisation qui est forcément plus active.
[35] ********** ** ******** *** ** *****, ** ************ ********* *** ***** ************ *** ******** ** *** ********** ****** ** ** ***********.
[36] ** ***** ********* *** ************** *** ******** *** *** ************* **** ********* * ***** ******** * ** ******* *. *** ******** ** **** ******* ***, ***** ******** *, ********** ** ****** *** ********** ************. *** ********** **** *** ********** ************ **** ******** * *** ********** *********** ***** * ** ******** ****** ** *** *******, *************** **** *** ******* ** ********* *******************. **** ** *** *** ******** ******* ***, ** *** * *** ** ***** ************** * ***** *** **** *** *** ********* **** *********, ************* * ******** *.
[37] ***** * ************** *** **********, *** ******** ********** **** ********, **** *** ******** ********** ****** **********. ** ***** **** *** *** ***** **** *** ******* ******* *** ****** ** *** ** ****** ** *** ********** *** ****** ** ***** ******.
[38] La Régie constate également que le distributeur, aux termes de la présente décision, conservera la même capacité de retrait et la même capacité d’injection pour un espace d’entreposage réduit de 25 %. Ce réaménagement donne beaucoup plus de flexibilité à l’injection l’été, mais requiert une utilisation plus parcimonieuse des retraits l’hiver. Dans les deux cas, la situation milite pour une optimisation des retraits et des injections.
[39] La Régie considère que l’existence d’un risque n’équivaut pas à sa matérialisation et que la gestion passive peut faire encourir des risques tout aussi importants qu’une gestion plus active. Les diverses stratégies disponibles doivent d’abord être analysées en évaluant les gains espérés et la distribution des risques. Éventuellement, la Régie sera amenée à retenir les stratégies dont la combinaison de gains espérés et de risques semblent les plus favorables.
[40] Afin de favoriser l’émergence rapide de telles stratégies, la Régie est d’avis que le recours à un consultant spécialisé permettrait au distributeur d’avoir accès aux meilleures pratiques de l’industrie.
[41] Pour ces motifs, la Régie ordonne à Gaz Métro de déposer, dans les 180 jours suivant la présente décision et dans le cadre du prochain dossier tarifaire, un rapport réalisé avec le concours de consultants externes spécialisés, permettant :
– d’identifier les diverses stratégies pour optimiser les retraits;
– d’évaluer le gain potentiel espéré associé à chacune de ces stratégies ainsi que les risques (variabilité des résultats) en regard du coût de chaque stratégie. Ces analyses doivent prendre en compte la variabilité historique quotidienne (sur une dizaine d’années ou plus, si possible) des conditions climatiques (et des besoins) et des prix;
– d’identifier les diverses stratégies pour optimiser les injections;
– d’évaluer le gain potentiel espéré associé à chacune de ces stratégies ainsi que les risques (variabilité des résultats) en regard du coût de chaque stratégie. Ces analyses doivent prendre en compte la variabilité historique quotidienne (sur une dizaine d’années ou plus, si possible) des prix.
7. demande de confidentialité
[42] Dans le cadre de sa décision D-2013-002, la Régie disposait de la demande de confidentialité présentée par le distributeur comme suit[4] :
« INTERDIT la divulgation, la publication et la diffusion de l’information contenue dans le document déposé sous pli confidentiel comme pièce B-0214;
[…]
INTERDIT la divulgation, la publication et la diffusion de l’information contenue dans les demandes de renseignements et leurs réponses qui seront produites dans le cadre du présent dossier, sous réserve du droit de la Régie de lever cette interdiction, en tout ou en partie, à la suite d’un examen de l’information contenue dans ces documents; » [nous soulignons]
[43] À la suite de l’audience du 7 février 2013, Gaz Métro a produit une version caviardée de sa preuve, de ses réponses à la demande de renseignements de la Régie et de son plan d’argumentation (pièces B-0238, B-0250, B-0251 et B-0252).
[44] La Régie maintient les interdictions prononcées dans sa décision D‑2013‑002 à l’égard des informations apparaissant dans les documents caviardés par le distributeur.
[45] Pour ces motifs,
La Régie de l’énergie :
approuve la proposition de Gaz Métro de ne pas renouveler la tranche d’espace d’entreposage venant à échéance le 31 mars 2013 et de conclure une entente de DV;
approuve la proposition de Gaz Métro de renouveler, dès à présent, pour une durée de deux ans, une tranche de 116,1 106m3 venant à échéance le 31 mars 2017;
REJETTE les caractéristiques proposées par Gaz Métro pour la solution de remplacement à long terme, soit celles de l’option 5;
ORDONNE au distributeur de déposer, dans les 90 jours suivant la présente décision et dans le cadre du prochain dossier tarifaire, un rapport permettant de comparer et déterminer les caractéristiques des ententes que le distributeur entend mettre en place pour remplacer la tranche d’entreposage non renouvelée. Ce rapport devra tenir compte notamment des éléments mentionnés dans la présente décision;
ORDONNE à Gaz Métro de déposer, dans les 180 jours suivant la présente décision et dans le cadre du prochain dossier tarifaire, un rapport réalisé avec le concours de consultants externes spécialisés, portant sur les diverses stratégies d’optimisation et d’injection. Ce rapport devra notamment tenir compte des éléments mentionnés dans la présente décision;
MAINTIENT les interdictions prononcées dans sa décision D‑2013‑002 à l’égard des informations apparaissant dans les documents caviardés par le distributeur (pièces B‑0238, B-0250, B-0251 et B-0252).
Marc Turgeon
Régisseur
Jean-François Viau
Régisseur
Françoise Gagnon
Régisseur
Représentants :
- Association des consommateurs industriels de gaz (ACIG) représentée par Me Guy Sarault;
- Fédération canadienne de l’entreprise indépendante (section Québec) (FCEI) représentée par Me André Turmel;
- Groupe de recherche appliquée en macroécologie (GRAME) représenté par Me Geneviève Paquet;
- Option consommateurs (OC) représenté par Me Éric David;
- Regroupement des organismes environnementaux en énergie (ROEÉ) représenté par Me Franklin S. Gertler;
- Regroupement national des conseils régionaux de l’environnement du Québec (RNCREQ) représenté par Me Annie Gariépy;
- Société en commandite Gaz Métro (Gaz Métro) représentée par Me Vincent Regnault et Me Hugo Sigouin-Plasse;
- Stratégies énergétiques et Association québécoise de lutte contre la pollution atmosphérique (S.É./AQLPA) représenté par Me Dominique Neuman;
- TransCanada Energy Ltd. (TCE) représentée par Me Pierre Grenier;
- TransCanada Pipelines Limited (TCPL) représentée par Me Pierre Grenier;
- Union des consommateurs (UC) représentée par Me Hélène Sicard;
- Union des municipalités du Québec (UMQ) représentée par Me Steve Cadrin.