QUÉBEC                                                                               RÉGIE DE L’ÉNERGIE

 

D‑2013-197	R‑3840‑2013	16 décembre 2013
	Phase 3

 

PRÉSENTS :

Louise Rozon

Lise Duquette

Françoise Gagnon

Régisseurs

 

Gazifère Inc.

Demanderesse

 

et

 

Décision sur la demande d’approbation des tarifs de Gazifère Inc. en vigueur à compter du 1^er janvier 2014 et sur les frais des intervenants relatifs à la phase 3

 

Demande de Gazifère Inc. relative à l’ajout d’une exclusion (facteur Y) à la formule de mécanisme incitatif, à la fixation d’un taux de rendement sur l’avoir de l’actionnaire pour l’année témoin 2014, à la fermeture réglementaire des livres pour la période du 1^er janvier au 31 décembre 2012, à l’approbation du plan d’approvisionnement pour l’exercice 2014 et à la modification des tarifs à compter du 1^er janvier 2014

 

Intervenants :

 

Association coopérative d’économie familiale de l’Outaouais (ACEFO);

Association des consommateurs industriels de gaz (ACIG);

Fédération canadienne de l’entreprise indépendante (section Québec) (FCEI);

Groupe de recherche appliquée en macroécologie (GRAME);

Stratégies énergétiques et Association québécoise de lutte contre la pollution atmosphérique (SÉ/AQLPA);

Union des municipalités du Québec (UMQ).

1.            CONTEXTE

 

[1]             Le 16 avril 2013, Gazifère Inc. (Gazifère ou le Distributeur) dépose à la Régie de l’énergie (la Régie), en vertu des articles 31 (1°) (5°), 32, 34, 48, 49, 72 et 73 de la Loi sur la Régie de l’énergie^[1] (la Loi), de l’article 1 du Règlement sur les conditions et les cas requérant une autorisation de la Régie de l’énergie[2] et de l’article 4 du Règlement sur la teneur et la périodicité du plan d’approvisionnement[3], une demande relative à l’ajout d’une exclusion (facteur Y) à la formule de mécanisme incitatif, à la fixation d’un taux de rendement sur l’avoir de l’actionnaire pour l’année témoin 2014, à la fermeture réglementaire de ses livres pour la période du 1^er janvier au 31 décembre 2012, à l’approbation de son plan d’approvisionnement pour l’exercice 2014, à la modification de ses tarifs à compter du 1^er janvier 2014 et à l’approbation de certaines autres conditions auxquelles le gaz naturel sera fourni, transporté ou livré aux consommateurs à compter du 1^er janvier 2014.

 

[2]             Le 22 avril 2013, la Régie rend sa décision D-2013-062 par laquelle, notamment, elle accueille la proposition de Gazifère de procéder à l’examen de la demande en trois phases.

 

[3]             La première phase porte sur la demande relative à l’ajout d’une exclusion à la formule de mécanisme incitatif et sur la fixation d’un taux de rendement sur l’avoir de l’actionnaire pour l’année témoin 2014.

 

[4]             La deuxième phase porte sur la fermeture réglementaire des livres, et la troisième sur le plan d’approvisionnement et la modification des tarifs.

 

[5]             Les demandes visées par la phase 3 sont prises en délibéré à compter du 29 octobre 2013.

 

[6]             Entre les 1^er et 29 novembre 2013, trois intervenants soumettent une demande de paiement de frais pour leur participation à l’examen de la phase 3 du dossier, soit l’ACEFO, la FCEI et SÉ/AQLPA.

 

[7]             Le 3 décembre 2013, la Régie rend la décision D‑2013‑191[4] (la Décision) sur la phase 3, par laquelle elle approuve, notamment, les paramètres utilisés et le calcul fait par Gazifère pour établir les revenus requis de distribution pour l’année tarifaire 2014, sujets aux modifications à apporter à l’ensemble des éléments découlant de la Décision.

 

[8]             Le 5 décembre 2013, Gazifère informe la Régie qu’elle n’a aucun commentaire à formuler à l’égard des demandes de paiement de frais des intervenants pour leur participation à l’examen de la phase 3 du dossier[5].

 

[9]             Le 9 décembre 2013, la FCEI dépose les pièces justifiant les dépenses d’hébergement et de transport de l’analyste[6].

 

[10]         Le 11 décembre 2013, Gazifère dépose à la Régie ses tarifs pour l’année tarifaire 2014, conformément à la Décision.

 

[11]         Gazifère indique qu’elle a révisé son dossier tarifaire 2014 en tenant compte des conclusions énoncées dans la Décision et soumet les tarifs à la Régie pour décision finale.

 

[12]         Pour l’année tarifaire 2014, Gazifère présente une augmentation des revenus requis prévus aux fins de la prestation du service, de 1 748 100 $. Les revenus requis pour l’année 2014 se chiffrent ainsi à un total de 54 681 500 $[7]. Cette augmentation résulte notamment :

 

•           d’une augmentation des revenus requis de distribution de 1 351 200 $, soit une augmentation moyenne de 5,3 % des tarifs de distribution;

•           d’une augmentation des charges liées au coût du gaz naturel de 396 900 $ reflétant l’impact des volumes de vente prévus sur le coût total des approvisionnements gaziers et sur le fonds de roulement[8].

 

[13]         Le distributeur dépose également les budgets volumétrique et monétaire de son Plan global en efficacité énergétique (PGEÉ) pour l’année 2014, intégrant les modifications découlant de la Décision.

 

[14]         La présente décision porte sur la demande d’approbation des tarifs 2014 de Gazifère et sur les demandes de paiement de frais des intervenants pour la phase 3 du présent dossier.

 

 

 

2.            Approbation des tarifs

 

2.1             Plan global en efficacité énergétique

 

[15]         Gazifère dépose les budgets volumétrique et monétaire du PGEÉ 2014, ainsi que les résultats des tests économiques des programmes, intégrant les modifications demandées dans la Décision[9].

 

Tableau 1

PGEÉ 2014[10]

 

[16]         La Régie approuve les modifications apportées par Gazifère aux budgets volumétrique et monétaire du PGEÉ 2014 ainsi que la mise à jour des résultats des tests économiques des programmes.

 

[17]         La Régie fixe le budget total du PGEÉ 2014 à 308 228 $.

 

 

2.2             demandes d’ajustements de tarifs

 

2.2.1           Revenus requis

 

[18]         La Régie note que Gazifère a révisé son dossier tarifaire conformément aux conclusions énoncées dans la Décision et que les revenus additionnels requis de distribution sont calculés conformément à la formule d’ajustement du revenu de distribution et aux paramètres du mécanisme incitatif qu’elle a approuvés. Elle prend également acte de l’impact des volumes de vente prévus sur le coût total des approvisionnements gaziers et sur le fonds de roulement.

 

[19]         Pour l’année tarifaire 2014, la Régie autorise les revenus requis de 54 681 500 $ prévus par Gazifère aux fins de la prestation du service, lesquels reflètent une augmentation des revenus requis de distribution de 1 351 200 $ et une augmentation de 396 900 $ des charges liées au coût du gaz naturel.

 

 

2.2.2           Ajustement final des tarifs

 

[20]         La Régie approuve les tarifs 2014 proposés par Gazifère aux pièces B-0180 et B-0181 et leur application à compter du 1^er janvier 2014.

 

 

 

3.            Frais des intervenants

 

3.1             BudgetS de participation établiS

 

[21]         Dans sa décision D-2013-140[11], la Régie s’est prononcée sur les budgets de participation déposés par les intervenants pour l’examen de la phase 3 du dossier.

 

[22]         La Régie y indique qu’elle considérait élevé le budget déposé par l’ACEFO et la FCEI, et celui de SÉ/AQLPA démesuré, compte tenu des enjeux et du cadre d’analyse qu’elle a fixé et des enjeux que ces intervenants comptent traiter.

[23]         La Régie y notait également que les enjeux du présent dossier étaient similaires à ceux traités l’année dernière, lors de l’examen de la phase 2 du dossier tarifaire 2013 de Gazifère, et que les frais qui avaient été accordés aux intervenants pour cet examen variaient de 5 300 $ à 26 900 $. Elle demandait alors aux intervenants d’ajuster en conséquence leur intervention et de revoir leur budget de participation pour la phase 3 du présent dossier.

 

[24]         La Régie précisait, dans cette décision, que lors de l’attribution des frais, elle jugerait du caractère nécessaire et raisonnable des frais encourus et de l’utilité de la participation des intervenants à ses délibérations.

 

 

3.2             FRAIS RÉCLAMÉS ET FRAIS OCTROYÉS

 

[25]         En vertu de l’article 36 de la Loi, la Régie analyse les demandes de paiement de frais des intervenants en fonction de l’utilité de leur participation à ses délibérations. Pour juger de l’utilité de la participation d’un intervenant et du caractère nécessaire et raisonnable des frais, la Régie tient compte des critères énoncés aux articles 15 et 16 du Guide de paiement des frais des intervenants 2012[12].

 

[26]         Les frais réclamés par les intervenants pour la phase 3 totalisent 66 163,64 $, incluant les taxes.

 

[27]         La Régie juge utiles à ses délibérations les commentaires de l’ACEFO portant sur la rémunération des comptes de frais reportés au coût de la dette, sur l’ajout d’une option de service de gaz naturel dans l’Ouest canadien et sur les modifications proposées par le Distributeur à ses Conditions de service et Tarif. Elle lui accorde le remboursement de la totalité des frais réclamés, ajustés pour tenir compte d’une correction apportée au calcul des taxes applicables aux honoraires de l’avocat.

 

[28]         La Régie juge utiles à ses délibérations les commentaires de la FCEI portant sur le traitement réglementaire du budget visant la mise en place du système de plafonnement et d’échange de droits d’émissions de gaz à effet de serre et sur le programme d’efficacité énergétique « Unité de toit » proposé par le Distributeur. Elle lui accorde le remboursement de la totalité des frais réclamés, ajustés pour tenir compte du coût réel d’hébergement de l’analyste.

 

[29]         La Régie note que la très grande majorité des recommandations de SÉ/AQLPA au sujet du PGEÉ ne fait qu’appuyer les propositions du Distributeur et que sa participation en audience s’est limitée à reprendre en grande partie ses recommandations. La Régie juge que les motifs évoqués par l’intervenant pour rejeter la proposition du Distributeur de présenter, à compter du dossier tarifaire 2015, un PGEÉ échelonné sur une période de deux ans et de modifier le calendrier pour renouveler son mécanisme incitatif actuel n’ont pas été utiles à ses délibérations, sans égard au fait que les recommandations de l’intervenant n’ont pas été retenues. Finalement, elle considère que le nombre d’heures réclamé pour l’avocat est très élevé étant donné que la phase 3 ne présentait que peu d’enjeux juridiques.

 

[30]         La Régie a déjà signifié aux intervenants « qu’une intervention concise est appropriée lorqu’ils en arrivent à la conclusion, après analyse, qu’ils sont d’accord avec certaines demandes d’un demandeur. [Elle a également indiqué que d]ans certains cas, lorsqu’aucun point divergent significatif n’est identifié quant aux demandes, il serait opportun que l’intervenant mette fin à son intervention »[13].

 

[31]         La Régie juge donc raisonnable d’octroyer à SÉ/AQLPA des frais de 5 000 $, taxes incluses.

 

[32]         En conséquence, la Régie octroie aux intervenants pour la phase 3 les frais tels que présentés au tableau suivant :

 

[33]         Vu ce qui précède,

 

[34]         Considérant la Loi et le Règlement sur la procédure de la Régie de l’énergie[14];

 

[35]         CONSIDÉRANT la décision D-2013-191;

 

 

La Régie de l’énergie :

 

APPROUVE l’augmentation des revenus requis de distribution de 1 351 200 $ pour l’année tarifaire 2014;

 

PREND ACTE de l’augmentation de 396 900 $ des charges liées au coût du gaz naturel pour l’année tarifaire 2014;

 

FIXE les tarifs auxquels le gaz naturel est transporté, livré ou fourni par Gazifère, avec entrée en vigueur à compter du 1^er janvier 2014, tel qu’il a été proposé aux pièces B‑0180 et B-0181;

 

FIXE le budget total du PGEÉ 2014 à 308 228 $;

 

OCTROIE aux intervenants les frais indiqués au tableau 2;

 

ORDONNE à Gazifère de payer aux intervenants, dans un délai de 30 jours, les montants octroyés au tableau 2 de la présente décision.

 

 

 

 

 

Louise Rozon

Régisseur

 

 

 

 

 

Lise Duquette

Régisseur

 

 

 

 

 

Françoise Gagnon

Régisseur

Représentants :

 

Association coopérative d’économie familiale de l’Outaouais (ACEFO) représentée par M^e Stéphanie Lussier;

Association des consommateurs industriels de gaz (ACIG) représentée par M^e Guy Sarault;

Fédération canadienne de l’entreprise indépendante (section Québec) (FCEI) représentée par M^e André Turmel;

Gazifère Inc. (Gazifère) représentée par Me Louise Tremblay;

Groupe de recherche appliquée en macroécologie (GRAME) représenté par M^e Geneviève Paquet;

Stratégies énergétiques et Association québécoise de lutte contre la pollution atmosphérique (SÉ/AQLPA) représenté par M^e Dominique Neuman;

Union des municipalités du Québec (UMQ) représenté par M^e Marc‑André LeChasseur.