QUÉBEC                                                                               RÉGIE DE L’ÉNERGIE

 

D-2013-140	R-3840-2013 Phase 3	6 septembre 2013

 

PRÉSENTES :

 

Louise Rozon

Lise Duquette

Françoise Gagnon

Régisseurs

 

Gazifère Inc.

Demanderesse

 

et

 

Intervenants dont les noms apparaissent ci-après

 

Décision procédurale – Enjeux et budgets de participation relatifs à la phase 3

 

Demande de Gazifère Inc. relative à l’ajout d’une exclusion (facteur Y) à la formule de mécanisme incitatif, à la fixation d’un taux de rendement sur l’avoir de l’actionnaire pour l’année témoin 2014, à la fermeture réglementaire des livres pour la période du 1^er janvier au 31 décembre 2012, à l’approbation du plan d’approvisionnement pour l’exercice 2014 et à la modification des tarifs à compter du 1^er janvier 2014

Intervenants :

 

Association coopérative d’économie familiale de l’Outaouais (ACEFO);

Association des consommateurs industriels de gaz (ACIG);

Fédération canadienne de l’entreprise indépendante (section Québec) (FCEI);

Groupe de recherche appliquée en macroécologie (GRAME);

Stratégies énergétiques et Association québécoise de lutte contre la pollution atmosphérique (SÉ/AQLPA);

Union des municipalités du Québec (UMQ).

 

1.            Demande

 

[1]             Le 16 avril 2013, Gazifère Inc. (Gazifère ou le distributeur) dépose à la Régie de l’énergie (la Régie), en vertu des articles 31 (1°) (5°), 32, 34, 48, 49, 72 et 73 de la Loi sur la Régie de l’énergie^[1] (la Loi), de l’article 1 du Règlement sur les conditions et les cas requérant une autorisation de la Régie de l’énergie[2] et de l’article 4 du Règlement sur la teneur et la périodicité du plan d’approvisionnement[3], une demande relative à l’ajout d’une exclusion (facteur Y) à la formule de mécanisme incitatif, à la fixation d’un taux de rendement sur l’avoir de l’actionnaire pour l’année témoin 2014, à la fermeture réglementaire de ses livres pour la période du 1^er janvier au 31 décembre 2012, à l’approbation de son plan d’approvisionnement pour l’exercice 2014, à la modification de ses tarifs et à l’approbation de certaines autres conditions auxquelles le gaz naturel sera fourni, transporté ou livré aux consommateurs à compter du 1^er janvier 2014.

 

[2]             Le 22 avril 2013, la Régie rend sa décision D-2013-062[4] par laquelle, notamment, elle accueille la proposition de Gazifère de procéder à l’examen de la demande en trois phases.

 

[3]             Le 27 août 2013, la Régie rend sa décision D‑2013‑132[5] par laquelle, notamment, elle établit les enjeux et le calendrier de traitement de la phase 3 du présent dossier.

 

[4]             Dans la présente décision, la Régie se prononce sur les enjeux que comptent traiter les intervenants dans le cadre de la phase 3 et sur les budgets de participation.

 

 

 

2.            enjeux et Budgets de participation – phase 3

 

[5]             Dans sa décision D-2013-132[6], la Régie demandait aux intervenants qui désiraient participer à la phase 3 et qui prévoyaient déposer une demande de paiement de frais de lui faire parvenir un budget de participation relatif à cette phase et de préciser les enjeux qu’ils comptaient traiter.

 

[6]             L’ACEFO, la FCEI et SÉ/AQLPA ont déposé un budget de participation pour la phase 3, conformément à la demande de la Régie.

 

[7]             L’ACEFO propose que la question des interruptions de service durant la période hivernale soit ajoutée comme enjeu au dossier.

 

[8]             SÉ/AQLPA appuie la proposition de l’ACEFO. De plus, cet intervenant conteste la proposition de Gazifère d’abolir un programme du Plan global en efficacité énergétique (PGEÉ) dans le secteur résidentiel[7].

 

[9]             Gazifère considère trop élevé le budget déposé par l’ACEFO, compte tenu des enjeux qui font l’objet de la phase 3 du présent dossier. Quant aux interruptions de service en période hivernale, Gazifère fait valoir que cette question a été traitée de façon exhaustive dans le cadre du dossier R-3523-2003 portant sur l’examen des conditions de service des distributeurs de gaz naturel. Elle souligne que l’ACEFO a alors eu l’opportunité de faire valoir sa position contre l’interruption de service de gaz naturel en période hivernale comme mesure de recouvrement et que la Régie a tranché la question dans sa décision D-2008-155[8], en approuvant les articles 8.1.1.2, 9.4.1 et 9.4.2 de ses Conditions de service et Tarif. Gazifère allègue donc qu’il n’est aucunement justifié de rouvrir ce débat dans le présent dossier et s’oppose, en conséquence, à ce que cette question soit traitée comme un enjeu additionnel[9].

 

[10]         Gazifère considère trop élevé le budget soumis par SÉ/AQLPA, compte tenu des sujets limités dont cet intervenant entend traiter. Pour les mêmes motifs, elle considère également élevé le budget soumis par la FCEI.

 

[11]         En réplique aux commentaires de Gazifère, l’ACEFO précise ses préoccupations et sa position[10].

 

[12]         SÉ/AQLPA reconnaît qu’il n’a pas participé à l’examen du dossier R-3523-2003. Il prétend également que la Régie n’a pas à décider si elle accueillera ou non ses propositions ou celles de l’ACEFO sur l’interruption en hiver, mais simplement si ces intervenants devraient être autorisés à déposer une proposition permettant ainsi un débat et une décision sur cette question[11].

 

[13]         La Régie a tranché la question des interruptions de service en période hivernale dans sa décision D-2008-155, au terme de l’examen des conditions de service des distributeurs de gaz naturel[12]. Elle constate que les justifications de l’ACEFO et de SÉ/AQLPA pour rouvrir ce débat n’évoquent aucun élément nouveau. Elle est donc d’avis qu’il n’est pas opportun de traiter à nouveau de cette question dans le cadre du présent dossier.

 

[14]         Par ailleurs, la Régie rappelle que, dans sa décision D-2013-037, elle s’est prononcée sur la nature de ses pouvoirs quant aux programmes et mesures en efficacité énergétique[13]. Elle précisait, à ce sujet, qu’elle n’a pas le pouvoir d’imposer une mesure spécifique d’efficacité énergétique à un distributeur lorsqu’il ne réclame pas de budget à







cet égard et ajoutait que ce pouvoir incombe au ministre des Ressources naturelles. Cette décision a été confirmée par la Régie dans sa récente décision D-2013-107[14]. Par conséquent, la Régie demande aux intervenants qui désirent se prononcer sur le PGEÉ 2014 de Gazifère de respecter ce cadre d’analyse.

 

[15]         Par ailleurs, la Régie note que la FCEI n’a pas justifié le budget de participation qu’elle propose. Elle juge élevé le budget de participation proposé par l’ACEFO et la FCEI et démesuré celui de SÉ/AQLPA, compte tenu des enjeux que ces intervenants comptent traiter.

 

[16]         La Régie rappelle que lors de l’examen de la phase 2 du dossier tarifaire 2013 de Gazifère, les frais accordés aux intervenants ont varié de 5 300 $ à 26 900 $[15]. Elle note que les enjeux du présent dossier sont similaires à ceux traités l’année dernière.

 

[17]         La Régie note que l’ACIG n’a pas déposé de budget de participation dans le délai prévu à sa décision D-2013-132[16], ni identifié les enjeux qu’elle compte traiter. Elle en conclut que cette intervenante ne prévoit pas participer à la phase 3.

 

[18]         Tel que prévu au Guide de paiement des frais des intervenants 2012[17], lors de l’attribution des frais, la Régie jugera du caractère nécessaire et raisonnable des frais encourus et de l’utilité de la participation des intervenants à ses délibérations.

 

[19]         Pour ces motifs,

 

La Régie de l’énergie :

 

Demande aux intervenants d’ajuster leur intervention et de revoir leur budget de participation pour la phase 3, en tenant compte de la section 2 de la présente décision.

 

 

 

 

Louise Rozon

Régisseur

 

 

 

 

Lise Duquette

Régisseur

 

 

 

 

Françoise Gagnon

Régisseur

 

Représentants :

 

Association coopérative d’économie familiale de l’Outaouais (ACEFO) représentée par M^e Stéphanie Lussier;

Association des consommateurs industriels de gaz (ACIG) représentée par M^e Guy Sarault;

Fédération canadienne de l’entreprise indépendante (section Québec) (FCEI) représentée par M^e André Turmel;

Gazifère Inc. (Gazifère) représentée par M^e Louise Tremblay;

Groupe de recherche appliquée en macroécologie (GRAME) représenté par M^e Geneviève Paquet;

Stratégies énergétiques et Association québécoise de lutte contre la pollution atmosphérique (SÉ/AQLPA) représenté par M^e Dominique Neuman;

Union des municipalités du Québec (UMQ) représentée par M^e Marc‑André LeChasseur.