QUÉBEC                                                                               RÉGIE DE L’ÉNERGIE

 

 

 

D-2013-132	R-3840-2013	27 août 2013
	Phase 3

 

PRÉSENTES :

 

Louise Rozon

Lise Duquette

Françoise Gagnon

Régisseurs

 

Gazifère Inc.

Demanderesse

 

et

 

Intervenants dont les noms apparaissent ci-après

 

Décision procédurale – Traitement de la phase 3 du dossier

 

Demande de Gazifère Inc. relative à l’ajout d’une exclusion (facteur Y) à la formule de mécanisme incitatif, à la fixation d’un taux de rendement sur l’avoir de l’actionnaire pour l’année témoin 2014, à la fermeture réglementaire des livres pour la période du 1^er janvier au 31 décembre 2012, à l’approbation du plan d’approvisionnement pour l’exercice 2014 et à la modification des tarifs à compter du 1^er janvier 2014

Intervenants :

 

Association coopérative d’économie familiale de l’Outaouais (ACEFO);

Association des consommateurs industriels de gaz (ACIG);

Fédération canadienne de l’entreprise indépendante (section Québec) (FCEI);

Groupe de recherche appliquée en macroécologie (GRAME);

Stratégies énergétiques et Association québécoise de lutte contre la pollution atmosphérique (SÉ/AQLPA);

Union des municipalités du Québec (UMQ).

 

1.            Demande

 

[1]             Le 16 avril 2013, Gazifère Inc. (Gazifère ou le distributeur) dépose à la Régie de l’énergie (la Régie), en vertu des articles 31 (1°) (5°), 32, 34, 48, 49, 72 et 73 de la Loi sur la Régie de l’énergie^[1] (la Loi), de l’article 1 du Règlement sur les conditions et les cas requérant une autorisation de la Régie de l’énergie[2] et de l’article 4 du Règlement sur la teneur et la périodicité du plan d’approvisionnement[3], une demande relative à l’ajout d’une exclusion (facteur Y) à la formule de mécanisme incitatif, à la fixation d’un taux de rendement sur l’avoir de l’actionnaire pour l’année témoin 2014, à la fermeture réglementaire de ses livres pour la période du 1^er janvier au 31 décembre 2012, à l’approbation de son plan d’approvisionnement pour l’exercice 2014, à la modification de ses tarifs et à l’approbation de certaines autres conditions auxquelles le gaz naturel sera fourni, transporté ou livré aux consommateurs à compter du 1^er janvier 2014.

 

[2]             Le 22 avril 2013, la Régie rend sa décision D-2013-062 par laquelle, notamment, elle accueille la proposition de Gazifère de procéder à l’examen de la demande en trois phases.

 

[3]             La première phase porte sur la demande d’approbation de l’ajout d’une exclusion à la formule de mécanisme incitatif (facteur Y) afin de tenir compte de l’impact du projet d’extension du réseau de distribution et de raccordement de l’usine Fortress Cellulose Spécialisée de Thurso (Projet Thurso) sur le coût de service de 2014. Elle porte également sur les demandes de suspension de l’application de la formule d’ajustement automatique du taux de rendement pour l’année témoin 2014 et sur l’approbation d’un taux de rendement sur l’avoir de l’actionnaire de 9,10 % pour l’année témoin 2014.

 

[4]             La deuxième phase porte sur la fermeture réglementaire des livres et la troisième sur le plan d’approvisionnement et la modification des tarifs.

 

[5]             Le 12 juillet 2013, la Régie rend sa décision D-2013-102 sur les phases 1 et 2 du présent dossier.

 

[6]             Le 23 juillet 2013, Gazifère dépose son plan d’approvisionnement pour l’exercice 2014.

 

[7]             Le 23 août 2013, Gazifère dépose une demande amendée et les pièces à son soutien relativement à la phase 3 du présent dossier.

 

[8]             Gazifère demande notamment à la Régie de modifier l’article 22.1 du texte de ses Conditions de service et Tarif portant sur le Fonds vert afin qu’il soit conforme à la législation en vigueur, laquelle a été modifiée lors de l’entrée en vigueur, le 14 juin dernier, de la Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions du discours du budget du 20 novembre 2012[4]. Elle propose que cet article, tel que modifié, entre en vigueur le 1^er septembre 2013 afin de lui permettre de cesser de facturer la redevance au Fonds vert aux clients visés, dans le cadre du cycle de facturation venant à échéance le 30 septembre 2013. Compte tenu de la teneur de cette proposition, elle demande à la Régie de procéder à son examen sur dossier.

 

[9]             Par la présente décision, la Régie établit les enjeux et le calendrier de traitement de la phase 3 du présent dossier.

 

 

 

2.            Procédure et calendrier

 

[10]         Conformément à sa décision D-2013-062, la Régie procédera à l’examen de la phase 3 de la demande de Gazifère par voie d’audience.

 

 

2.1             Enjeux

 

[11]         La Régie retient, à ce stade du dossier, les enjeux suivants pour l’examen de la phase 3 :

 

•          l’approbation du plan d’approvisionnement de Gazifère pour l’exercice 2014;

•          le calcul des revenus requis de distribution totaux pour l’année témoin 2014, selon la formule et les paramètres approuvés par la Régie dans sa décision D‑2010‑112[5];

•          l’autorisation des projets d’extension et de modification de réseau dont le coût est inférieur au seuil de 450 000 $;

•          l’approbation des budgets du Plan global en efficacité énergétique 2014 et son échelonnement sur une période de deux ans, dans le cadre du dossier tarifaire 2015;

•          la création d’un compte de frais reportés hors base de tarification portant intérêt, à compter du 1^er janvier 2014, dans lequel seront comptabilisés les frais que Gazifère pourrait être tenue de verser à la ville de Gatineau aux termes de la décision que la Régie sera appelée à rendre à l’égard de sa demande de fixation des conditions d’installation de son réseau de distribution dans les emprises de rues de la ville;

•          les modifications aux versions française et anglaise du texte des Conditions de service et Tarif, notamment, celle proposée aux versions française et anglaise de l’article 22.1 portant sur le Fonds vert;

•          le calendrier proposé par Gazifère pour le renouvellement de son mécanisme incitatif.

 

[12]         Afin de permettre à Gazifère de cesser de facturer la redevance au Fonds vert aux clients concernés dans sa facturation du mois de septembre 2013, la Régie examinera sur dossier la demande de cette dernière de modifier les versions française et anglaise de l’article 22.1 du texte de ses Conditions de service et Tarif. La Régie souhaite donc obtenir les commentaires des participants à cet égard au plus tard le 12 septembre 2013 à 12 h. Gazifère pourra répliquer à ces commentaires au plus tard le 16 septembre 2013 à 12 h.

 

[13]         La Régie informe les intervenants qu’ils doivent préciser, lors du dépôt de leur budget de participation relatif à la phase 3, les enjeux qu’ils comptent traiter et la façon dont ils entendent le faire. Si un intervenant souhaite aborder un enjeu autre que ceux indiqués au paragraphe 11 de la présente décision, il doit préciser la nature et les impacts de cet enjeu, justifier son ajout au dossier, indiquer comment il entend le traiter et les conclusions qu’il recherche sur ce point. Le cas échéant, la Régie statuera ultérieurement sur les enjeux additionnels qui seront traités au présent dossier.

 

 

2.2             ÉCHÉANCIER

 

[14]         La Régie fixe l’échéancier suivant pour le traitement de la phase 3 :

 

Échéancier de la phase 3

Plan d’approvisionnement pour l’exercice 2014 et

modification des tarifs de Gazifère à compter du 1^er janvier 2014

 

 

[15]         Conformément à sa décision D-2013-062, la Régie demande aux intervenants qui désirent participer à la phase 3 et qui prévoient déposer une demande de paiement de frais, de lui faire parvenir, au plus tard le 29 août 2013 à 16 h, un budget de participation relatif à cette phase, sur les formulaires prescrits, tel que prévu au Guide de paiement des frais des intervenants 2012[6] (le Guide). Gazifère pourra déposer ses commentaires sur ces budgets de participation au plus tard le 30 août 2013 à 16 h et les intervenants pourront déposer une réplique, le cas échéant, au plus tard le 3 septembre 2013 à 16 h.

 

[16]         Par ailleurs, tel que prévu au Guide, tout intervenant qui choisit de mettre fin à son intervention dans cette phase du dossier doit indiquer son intention et soumettre ses conclusions à la Régie au plus tard le 3 octobre 2013 à 12 h.

 

[17]         Pour ces motifs,

 

La Régie de l’énergie :

 

ÉTABLIT les enjeux et l’échéancier de traitement de la phase 3, tel qu’indiqué à la section 2 de la présente décision.

 

 

 

 

Louise Rozon

Régisseur

 

 

 

 

Lise Duquette

Régisseur

 

 

 

 

Françoise Gagnon

Régisseur

 

Représentants :

 

Association coopérative d’économie familiale de l’Outaouais (ACEFO) représentée par M^e Stéphanie Lussier;

Association des consommateurs industriels de gaz (ACIG) représentée par M^e Guy Sarault;

Fédération canadienne de l’entreprise indépendante (section Québec) (FCEI) représentée par M^e André Turmel;

Gazifère Inc. (Gazifère) représentée par M^e Louise Tremblay;

Groupe de recherche appliquée en macroécologie (GRAME) représenté par M^e Geneviève Paquet;

Stratégies énergétiques et Association québécoise de lutte contre la pollution atmosphérique (SÉ/AQLPA) représenté par M^e Dominique Neuman;

Union des municipalités du Québec (UMQ) représenté par M^e Marc‑André LeChasseur.