québec régie de l’énergie
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D-2013-033 |
R-3831-2012 |
26 février 2013 |
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PRÉSENTS :
Marc Turgeon
Françoise Gagnon
Pierre Méthé
Régisseurs
Société en commandite Gaz Métro
Demanderesse
et
Fédération canadienne de l’entreprise indépendante
Intéressée
Décision procédurale
Demande d’examen du rapport annuel de Société en commandite Gaz Métro pour l’exercice financier terminé le 30 septembre 2012
1. introduction
[1] Le 21 décembre 2012, Société en commandite Gaz Métro (Gaz Métro) dépose à la Régie de l’énergie (la Régie) une demande d’examen de son rapport annuel pour l’exercice financier terminé le 30 septembre 2012 (le Rapport annuel).
[2] Le 15 janvier 2013, la Régie avise les intervenants aux dossiers R-3752-2011 et R‑3809‑2012 qu’elle entend procéder à l’examen sur dossier de la demande de Gaz Métro et demande à ceux qui désirent participer à cet examen de l’en informer au plus tard le 8 février 2013 et d’indiquer de quelle façon ils entendent y participer.
2. DEMANDE DE PARTICIPATION
[3] Le 8 février 2013, la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante (FCEI) dépose une demande de participation à l’examen du dossier.
[4] Gaz Métro n’a formulé aucun commentaire au sujet de la demande de participation de la FCEI.
[5] La Régie est d’avis qu’il y a lieu d’autoriser la FCEI à participer à l’examen du dossier.
3. Calendrier de traitement
[6] La Régie établit le calendrier suivant pour le traitement du présent dossier :
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27 mars 2013, 12 h |
Date limite pour le dépôt des demandes de renseignements écrites à Gaz Métro |
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12 avril 2013, 12 h |
Date limite pour la réception des réponses de Gaz Métro aux demandes de renseignements |
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19 avril 2013, 12 h |
Date limite pour le dépôt des observations écrites de la FCEI |
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26 avril 2013, 12 h |
Date limite pour la réplique de Gaz Métro |
[7] En conséquence,
La Régie de l’énergie :
AUTORISE la FCEI à participer à l’examen du présent dossier;
ÉTABLIT le calendrier de traitement mentionné à la section 3 de la présente décision;
DONNE les instructions suivantes à Gaz Métro et à la FCEI :
- déposer leur documentation écrite par le biais du Système de dépôt électronique de la Régie, conformément aux prescriptions y afférentes;
- transmettre leur documentation écrite en 12 copies au Secrétariat de la Régie, avec copie à l’autre participant.
Marc Turgeon
Régisseur
Françoise Gagnon
Régisseur
Pierre Méthé
Régisseur
Représentants :
- Fédération canadienne de l’entreprise indépendante (FCEI) représentée par Me André Turmel;
- Société en commandite Gaz Métro (Gaz Métro) représentée par Me Hugo Sigouin‑Plasse.