QUÉBEC                                                                               RÉGIE DE L’ÉNERGIE

 

 

 

D-2013-102	R-3840-2013	12 juillet 2013

 

PRÉSENTES :

 

Louise Rozon

Lise Duquette

Françoise Gagnon

Régisseurs

 

Gazifère Inc.

Demanderesse

 

et

 

Intervenants dont les noms apparaissent ci-après

 

Décision relative aux phases 1 et 2 de la demande de Gazifère

 

Demande de Gazifère Inc. relative à l’ajout d’une exclusion (facteur Y) à la formule de mécanisme incitatif, à la fixation d’un taux de rendement sur l’avoir de l’actionnaire pour l’année témoin 2014, à la fermeture réglementaire des livres pour la période du 1^er janvier au 31 décembre 2012, à l’approbation du plan d’approvisionnement pour l’exercice 2014 et à la modification des tarifs à compter du 1^er janvier 2014

Intervenants :

 

Association coopérative d’économie familiale de l’Outaouais (ACEFO);

Association des consommateurs industriels de gaz (ACIG);

Fédération canadienne de l’entreprise indépendante (section Québec) (FCEI);

Groupe de recherche appliquée en macroécologie (GRAME);

Stratégies énergétiques et Association québécoise de lutte contre la pollution atmosphérique (SÉ/AQLPA);

Union des municipalités du Québec (UMQ).

TABLE DES MATIÈRES

 

1.        introduction.. 5

1.1        Demande. 5

1.2        Conclusions recherchées. 6

2.        Ajout d’une exclusion à la formule de mécanisme incitatif.. 8

3.        Taux de rendement sur l’avoir de l’actionnaire pour l’année témoin 2014  9

3.1        Demande. 9

3.2        Position de l’ACEFO... 11

3.3        Opinion de la Régie. 12

4.        Fermeture réglementaire des livres 2012. 14

4.1        Excédent de rendement 14

4.2        Indices de qualité et de performance. 18

4.3        Sondage de satisfaction de la clientèle. 19

4.4        Partage de l’excédent de rendement 20

4.5        Compte d’ajustement du coût du gaz naturel 21

4.6        Traitement des comptes de stabilisation. 22

4.7        Programmes 2012 du Plan global en efficacité énergétique (PGEÉ) 26

4.8        Suivi des projets. 28

4.9        Suivi des décisions antérieures. 29

DISPOSITIF.. 30

 

 

1.            introduction

 

1.1             Demande

 

[1]             Le 16 avril 2013, Gazifère Inc. (Gazifère ou le distributeur) dépose à la Régie de l’énergie (la Régie), en vertu des articles 31 (1°) (5°), 32, 34, 48, 49, 72 et 73 de la Loi sur la Régie de l’énergie^[1] (la Loi), de l’article 1 du Règlement sur les conditions et les cas requérant une autorisation de la Régie de l’énergie[2] et de l’article 4 du Règlement sur la teneur et la périodicité du plan d’approvisionnement[3], une demande relative à l’ajout d’une exclusion (facteur Y) à la formule de mécanisme incitatif, à la fixation d’un taux de rendement sur l’avoir de l’actionnaire pour l’année témoin 2014, à la fermeture réglementaire de ses livres pour la période du 1^er janvier au 31 décembre 2012, à l’approbation de son plan d’approvisionnement pour l’exercice 2014, à la modification de ses tarifs et à l’approbation de certaines autres conditions auxquelles le gaz naturel sera fourni, transporté ou livré aux consommateurs à compter du 1^er janvier 2014.

 

[2]             Le 22 avril 2013, la Régie rend sa décision D-2013-062 par laquelle, notamment, elle accueille la proposition de Gazifère de procéder à l’examen de la demande en trois phases et fixe l’échéancier pour le dépôt des demandes d’intervention. Dans cette même décision, la Régie fixe également la procédure pour les trois phases et établit les enjeux et l’échéancier de traitement de la phase 1.

 

[3]             La première phase porte sur la demande d’approbation de l’ajout d’une exclusion à la formule de mécanisme incitatif (facteur Y) afin de tenir compte de l’impact du projet d’extension du réseau de distribution et de raccordement de l’usine Fortress Cellulose Spécialisée de Thurso (Projet Thurso) sur le coût de service de 2014. Elle porte également sur les demandes de suspension de l’application de la formule d’ajustement automatique du taux de rendement pour l’année témoin 2014 et sur l’approbation d’un taux de rendement sur l’avoir de l’actionnaire de 9,10 % pour l’année témoin 2014.

 

[4]             La deuxième phase porte sur la fermeture réglementaire des livres, et la troisième sur le plan d’approvisionnement et la modification des tarifs.

 

[5]             Le 22 avril 2013, Gazifère dépose les pièces au soutien de la deuxième phase de sa demande.

 

[6]             Le 24 avril 2013, la Régie rend sa décision D-2013-064 par laquelle, notamment, elle établit les enjeux et fixe l’échéancier de traitement de la phase 2.

 

[7]             Les 2 et 16 mai 2013, la Régie rend ses décisions D-2013-070 et D-2013-078 par lesquelles, notamment, elle accorde le statut d’intervenant à l’ACEFO, l’ACIG, la FCEI, le GRAME, SÉ/AQLPA et l’UMQ.

 

[8]             Le 5 juin 2013, l’ACEFO dépose ses observations relatives à la phase 1. À cette même date, l’ACEFO et le GRAME déposent leurs observations relatives à la phase 2[4].

 

[9]             Le 7 juin 2013, SÉ/AQLPA dépose ses observations relatives à la phase 2[5].

 

[10]         Le 14 juin 2013, Gazifère réplique aux observations de l’ACEFO et de SÉ/AQLPA. Elle informe la Régie qu’elle n’entend pas répliquer à celles du GRAME[6]. À compter de cette date, la Régie entame son délibéré sur les phases 1 et 2 de la demande de Gazifère.

 

 

1.2             Conclusions recherchées

 

[11]         Les conclusions recherchées par Gazifère pour les phases 1 et 2, selon la demande amendée du 22 avril 2013[7], sont les suivantes :

 

« DANS LE CADRE DE LA PHASE I DU PRÉSENT DOSSIER :

 

À l’égard de la demande d’ajout d’une exclusion :

 

APPROUVER l’ajout d’une exclusion à la formule de mécanisme incitatif afin de tenir compte de l’impact du projet Thurso sur le coût de service de Gazifère pour l’année témoin 2014 et AUTORISER Gazifère à inclure cet impact dans l’établissement du revenu requis de distribution de l’année témoin 2014 à titre d’exclusion de ladite formule;

 

À l’égard des demandes relatives au taux de rendement :

 

SUSPENDRE l’application de la formule d’ajustement automatique du taux de rendement pour l’année témoin 2014 et APPROUVER, pour l’année témoin 2014, un taux de rendement sur l’avoir de l’actionnaire de 9,10 % pour les fins de l’établissement des tarifs de Gazifère;

 

SUBSIDIAIREMENT, dans l’éventualité où la Régie ne fait pas droit aux demandes de Gazifère visant à suspendre l’application de la formule d’ajustement automatique du taux de rendement sur l’avoir de l’actionnaire pour l’année témoin 2014 et à établir ledit taux à 9,10 % pour l’année témoin 2014, PERMETTRE à la Demanderesse d’amender sa demande à cet égard et de déposer une preuve additionnelle, incluant une preuve d’expert, dans le cadre de la phase III du présent dossier, afin de faire déterminer son taux de rendement sur l’avoir de l’actionnaire pour l’année tarifaire 2014;

 

DANS LE CADRE DE LA PHASE II DU PRÉSENT DOSSIER :

 

ACCUEILLIR la demande amendée de Gazifère relative à la fermeture réglementaire des livres 2012;

 

PRENDRE ACTE (…) de l’excédent de rendement de la Demanderesse, au montant de 279 181$, avant impôts, pour la période du 1^er janvier 2012 au 31 décembre 2012;

 

PRENDRE ACTE de l’atteinte par Gazifère d’un indice global de performance de 96.54% dans le cadre de son mécanisme de partage de l’excédent de rendement pour la période du 1^er janvier 2012 au 31 décembre 2012;

 

DÉCLARER (…) Gazifère en droit de conserver un montant de 209 386$ (…), conformément au mécanisme de partage approuvé dans la décision D-2010-112;

 

AUTORISER la Demanderesse à porter le solde de l’excédent de rendement, au montant de 69 795$, dans un compte rémunéré pour remboursement à ses clients dans le cadre de la cause tarifaire 2014;

 

AUTORISER la Demanderesse à liquider les variations de l’année 2012 comptabilisées au compte ajustement du coût du gaz naturel, au montant de (69 679$), dans le cadre d’une future demande d’ajustement du coût du gaz naturel;

 

AUTORISER le Demanderesse à inclure le montant comptabilisé dans le compte de stabilisation du gaz naturel perdu pour l’année 2012, se chiffrant à 373 687$, avant impôts, dans l’établissement du revenu requis de l’année témoin 2014 à titre d’exclusion;

 

AUTORISER la Demanderesse à inclure dans l’établissement du revenu requis de l’année témoin 2014, à titre d’exclusion, un montant de 77 669$, avant impôts, correspondant au montant comptabilisé dans le compte de stabilisation de la température pour l’année 2012, amorti de façon linéaire sur une période de cinq ans;

 

PRENDRE ACTE des résultats du PGEÉ 2012 et des explications de la Demanderesse justifiant les écarts par rapport aux prévisions; »

 

 

 

2.            Ajout d’une exclusion à la formule de mécanisme incitatif

 

[12]         Compte tenu de sa décision dans le dossier R-3839-2013[8], la Régie considère sans objet la demande de Gazifère d’ajouter une exclusion à la formule de mécanisme incitatif afin de tenir compte de l’impact du Projet Thurso sur son coût de service pour l’année témoin 2014 et d’inclure cet impact dans l’établissement du revenu requis de distribution de l’année témoin 2014 à titre d’exclusion à ladite formule.

 

3.            Taux de rendement sur l’avoir de l’actionnaire pour l’année témoin 2014

 

3.1             Demande

 

[13]         Dans le cadre de la phase 1 du présent dossier, Gazifère demande à la Régie de suspendre l’application de la formule d’ajustement automatique (la FAA) du taux de rendement établie dans la décision D-2010-147[9]. Gazifère soutient que le taux de rendement qui résulte de l’application de ladite formule ne répond pas au critère de raisonnabilité prévu à la Loi. En conséquence, Gazifère demande à la Régie de suspendre l’application de la FAA pour l’année témoin 2014 et de déterminer un taux de rendement sur l’avoir de l’actionnaire de 9,10 % pour l’année témoin 2014.

 

[14]         Subsidiairement, dans l’éventualité où la Régie ne fait pas droit à ses demandes relatives au taux de rendement, Gazifère demande à la Régie de lui permettre d’amender sa demande et de déposer une preuve additionnelle, incluant une preuve d’expert, dans le cadre de la phase 3 du présent dossier, afin de faire déterminer son taux de rendement pour l’année tarifaire 2014.

 

[15]         Dans sa décision D-2010-147, sur la base d’une preuve d’experts, la Régie a déterminé le taux de rendement sur l’avoir de l’actionnaire de Gazifère à 9,10 % pour l’année tarifaire 2011[10]. Par cette même décision, la Régie a également mis en place une nouvelle formule d’ajustement automatique qui inclut un facteur d’ajustement tenant compte des écarts de crédit des sociétés réglementées canadiennes. Cette FAA entrait en vigueur pour l’établissement du taux de rendement autorisé de l’année témoin 2012 et celui des années subséquentes[11].

 

[16]         Pour les années tarifaires 2012 et 2013, l’application de la FAA a conduit la Régie à déterminer le taux de rendement de Gazifère à 8,29 % et 7,82 %, respectivement[12].

 

[17]         Dès la première année d’application de la FAA, Gazifère a fait part à la Régie de ses préoccupations à l’égard du taux résultant de cette formule. Gazifère soutenait que ce taux de rendement autorisé était trop faible.

 

[18]         Gazifère a pris connaissance de la décision D-2013-036[13] en vertu de laquelle la Régie a suspendu, pour Société en commandite Gaz Métro (Gaz Métro), l’application de la FAA pour l’année 2013 et a maintenu le taux de rendement sur l’avoir de l’actionnaire déterminé en 2012, soit 8,90 %.

 

[19]         Gazifère a suivi l’évolution des taux de rendement sans risque sur le marché et pris connaissance des décisions rendues par la Régie. Elle constate que, d’une part, le taux de rendement accordé à Gaz Métro pour l’année témoin 2013 se chiffre à 8,90 % et, d’autre part, l’application de la FAA pour l’année témoin 2014 conduirait à lui autoriser un taux de rendement sur l’avoir propre de l’actionnaire de 7,94 %.

 

[20]         Or, tel que la Régie l’a rappelé dans sa décision D-2010-147, il existe trois critères qui ont été historiquement reconnus par les régulateurs comme fondant la norme du rendement raisonnable. Ces critères sont l’investissement comparable, l’intégrité financière et l’attraction des capitaux.

 

[21]         Selon Gazifère, en comparant uniquement le taux de rendement généré par la FAA pour 2014 avec le taux de rendement récemment accordé à Gaz Métro, le critère de l’investissement comparable n’est pas respecté. Conséquemment, elle soutient que le taux de rendement généré par la FAA pour l’année témoin 2014 ne peut être qualifié de raisonnable.

 

[22]         La démarche proposée par Gazifère dans le présent dossier s’inspire de l’approche proposée par la Régie dans le dernier dossier de Gaz Métro. Dans sa décision D‑2013‑003[14], la Régie a noté qu’il y avait un écart important entre le taux sans risque prévisionnel qu’elle avait retenu pour déterminer le taux de rendement de Gaz Métro pour l’année 2012 et la moyenne des taux sans risque prévisionnels établis en août 2012 qui devaient être utilisés pour l’application de la FAA. Or, Gazifère est confrontée à la même réalité. En effet, l’impact de la baisse du taux sans risque observée depuis 2012 sur le calcul du taux de rendement produit par la FAA s’applique aussi à Gazifère.

[23]         Gazifère demande donc à la Régie de suspendre l’application de la FAA et de déterminer le taux de rendement sur l’avoir de l’actionnaire pour l’année tarifaire 2014 à 9,10 %, soit le dernier taux de rendement déterminé par la Régie sur la base d’une preuve d’experts.

 

[24]         Gazifère note que ce taux de rendement de 9,10 % est légèrement supérieur au taux de 8,90 % accordé à Gaz Métro pour l’année témoin 2013. Gazifère soumet que cet écart de 0,20 % peut s’expliquer par le risque plus important auquel est exposée Gazifère en raison de sa petite taille.

 

[25]         De l’avis de Gazifère, tout comme la Régie l’a reconnu à l’égard de Gaz Métro dans ses décisions D-2013-003 et D-2013-036, les circonstances auxquelles Gazifère fait face militent en faveur d’une approche plus allégée qu’une étude détaillée du taux de rendement avec les coûts y afférents.

 

 

3.2             Position de l’ACEFO^[15]

 

[26]         L’ACEFO note que le taux de rendement de 7,94 % résultant de l’application de la FAA lors du dépôt de la preuve en avril 2013 est supérieur à celui autorisé pour l’année tarifaire 2013, soit 7,82 %.

 

[27]         L’ACEFO constate que la démarche proposée par Gazifère s’inspire de l’approche mise de l’avant par la Régie dans le dossier R-3809-2012 de Gaz Métro avec une nuance importante. L’intervenante soumet que Gazifère ne fait pas de distinction entre une question de principe et une question de fait.

 

[28]         Selon l’ACEFO, la question de principe est celle relative à la suspension de la FAA. La question de fait est celle relative à la détermination du taux de rendement. L’intervenante ne s’oppose pas à la suspension de l’application de la FAA. Sur la question de principe, l’ACEFO soumet qu’il est généralement préférable que les décisions d’un même organisme de réglementation respectent une certaine forme de cohérence.

 

[29]         L’intervenante soumet que Gazifère se base sur des faits et des circonstances examinés dans les dossiers R-3690-2009, R-3752-2011 et R-3809-2012, phase 2 de Gaz Métro pour justifier sa demande d’un taux de 9,10 %. L’ACEFO précise que les faits et circonstances examinés dans ces dossiers sont spécifiques à Gaz Métro et, du reste, ne sont pas en preuve dans le cadre du présent dossier.

 

[30]         Enfin, l’ACEFO s’oppose à la fixation du taux de rendement autorisé de Gazifère à 9,10 % pour l’année témoin 2014. Elle soumet plutôt que le taux de rendement déterminé par la Régie, pour l’année témoin 2013, soit 7,82 %, doit être maintenu pour l’année témoin 2014.

 

 

3.3             Opinion de la Régie

 

[31]         Dans le cadre du présent dossier, la Régie rappelle le cadre juridique énoncé dans la décision D-2010-147[16].

 

[32]         En vertu de l’article 31 de la Loi, la Régie réglemente les activités de distribution de gaz naturel au Québec, dont celles à l’égard desquelles Gazifère détient un droit exclusif.

 

[33]         En vertu de l’article 49 (7°) de la Loi, lorsque la Régie fixe un tarif de gaz naturel, ce dernier doit être juste et raisonnable. En vertu de l’article 49(3°) de la Loi, le tarif qu’elle fixe doit permettre au distributeur d’obtenir un rendement raisonnable sur la base de tarification. Toutefois, ce tarif ne doit pas prévoir, comme l’indique l’article 51 de la Loi, des taux plus élevés ou des conditions plus onéreuses qu’il n’est nécessaire pour permettre, notamment, de couvrir les coûts de capital et d’exploitation, de maintenir la stabilité du distributeur et le développement normal de son réseau de distribution ou d’assurer un rendement raisonnable sur la base de tarification.

 

[34]         Dans sa décision D-2009-156[17], la Régie précisait son rôle et ses pouvoirs lorsqu’elle détermine un taux de rendement pour un distributeur. Après avoir passé en revue la jurisprudence élaborée au cours des ans par les tribunaux supérieurs canadiens et américains, la Régie rappelait les trois critères qui ont été historiquement reconnus pour que le taux de rendement autorisé sur l’avoir propre de l’actionnaire soit jugé raisonnable, soit :

 

-            être comparable à celui que générerait ce capital s’il était investi dans une autre entreprise présentant un risque analogue;

-            permettre à l’entreprise d’attirer des capitaux additionnels à des conditions raisonnables;

-            permettre à l’entreprise réglementée de préserver son intégrité financière.

 

[35]         Dans sa décision D-2009-156, la Régie concluait que ces critères font consensus et qu’ils peuvent servir de guide dans l’exercice de sa juridiction à l’égard de la détermination d’un taux de rendement raisonnable.

 

[36]         Par ailleurs, dans cette même décision, la Régie considérait que son devoir est de déterminer un taux de rendement raisonnable. À cet égard, la Régie rappelait que les tribunaux ont reconnu la grande latitude et la discrétion des organismes de régulation dans le choix de la meilleure méthode pour déterminer un taux de rendement raisonnable sur l’avoir de l’actionnaire.

 

[37]         Dans sa décision D-2013-003[18], la Régie a noté qu’il y avait un écart important entre le taux sans risque prévisionnel qu’elle avait retenu pour déterminer le taux de rendement de Gaz Métro pour l’année témoin 2011-2012 et la moyenne des taux sans risque prévisionnels établis en août 2012 qui devaient être utilisés pour l’application de la FAA. Dans le présent dossier, la Régie constate qu’une situation similaire prévaut pour Gazifère.

 

[38]         Par ailleurs, la Régie note que l’application de la FAA pour Gazifère produirait un taux de rendement de 7,94 % alors que, par sa décision D-2013-036[19], elle a accordé à Gaz Métro un taux de rendement de 8,90 %. Ce taux a été reconduit pour l’année 2014 par la décision D-2013-085[20]. Or, ces deux distributeurs présentent des risques analogues[21]. Par conséquent, l’application de la FAA pour déterminer le taux de rendement de Gazifère ne permet pas de satisfaire au critère de l’investissement comparable, soit un des trois critères énoncés précédemment permettant de juger si un taux de rendement autorisé sur l’avoir propre de l’actionnaire est raisonnable.

 

[39]         Pour ces motifs, la Régie juge qu’il y a lieu de suspendre l’application de la FAA pour l’année témoin 2014.

 

[40]         Aux fins de respecter le critère de l’investissement comparable et afin d’éviter de reprendre dans le présent dossier une étude complète du taux de rendement autorisé de Gazifère, la Régie juge efficient de retenir un taux de rendement qu’elle a déjà autorisé au distributeur et dont les déterminants sont toujours pertinents dans le contexte actuel.

 

[41]         En conséquence, la Régie détermine, pour l’année témoin 2014, le taux de rendement sur l’avoir de l’actionnaire à 9,10 % pour les fins de l’établissement des tarifs de Gazifère.

 

[42]         Aux fins de l’application de la FAA pour l’année tarifaire 2015, la Régie rappelle qu’elle retient le taux sans risque de 4,25 % et la valeur de 1,5 % de l’indice Bloomberg, tels que déterminés dans sa décision D-2010-147[22].

 

 

 

4.            Fermeture réglementaire des livres 2012

 

4.1             Excédent de rendement

 

[43]         En ce qui a trait au taux de rendement sur la base de tarification, la Régie constate que le taux réel, établi selon la moyenne des 13 soldes, est de 7,00 % pour la période du 1^er janvier au 31 décembre 2012, comparativement au taux autorisé de 6,74 %^[23].

 

[44]         La Régie note que le nombre moyen de clients est inférieur de 0,3 % à la projection présentée au dossier tarifaire 2012, mais supérieur de 2,6 % par rapport à l’année 2011. La hausse du nombre moyen de clients par rapport à l’exercice précédent est attribuable aux marchés résidentiel et commercial[24]. Les volumes de ventes normalisés sont en hausse de 1 290 10³m³ ou de 0,8 % par rapport aux projections. Cette hausse est due à une augmentation de 12,1 % des livraisons aux marchés industriels, en services continu et interruptible, par rapport à la projection faite au dossier tarifaire 2012[25].

 

[45]         Gazifère explique l’augmentation des livraisons industrielles de gaz naturel en service interruptible par le fait que ses clients ont choisi le gaz naturel en 2012, compte tenu de son prix avantageux. Elle souligne que les améliorations apportées à sa méthode de prévision pour ce secteur de marché à partir de l’année témoin 2012 expliquent la réduction des écarts entre les ventes réelles et les prévisions, comparativement aux années précédentes[26].

 

[46]         Du côté des marchés résidentiel et commercial, Gazifère explique la baisse de 1 % des volumes de ventes par rapport à 2011 par la baisse des degrés-jours en 2012 et la baisse des volumes liés à ses programmes d’efficacité énergétique, ainsi qu’à la conservation de l’énergie. Elle souligne que cette baisse est partiellement compensée par la hausse des volumes provenant des additions de clients de 2012[27].

 

[47]         Le bénéfice brut réglementé sur ventes de gaz naturel s’élève à 23 889 k$ pour 2012, soit une hausse de 806 k$ ou 3,5 % par rapport à celui de l’exercice financier 2011[28]. Gazifère indique que cette hausse provient de l’augmentation tarifaire approuvée pour l’année témoin 2012 atténuée par la diminution des volumes de ventes des secteurs résidentiel, commercial et industriel.

 

[48]         La Régie observe que les charges d’exploitation réelles de 2012 s’élèvent à 11 579 k$ comparativement au montant de 10 769 k$ constaté en 2011, soit une hausse de 811 k$ ou 7,5 %. Gazifère explique cette hausse principalement par les éléments suivants[29] :

 

-            Une augmentation de 177,6 k$ au niveau des charges d’opération et d’entretien. Cette hausse découle de l’impact d’une pleine année en 2012 d’un poste d’assistante administrative ainsi que de l’ajout de personnel saisonnier afin de pallier au changement de procédure et d’offrir une couverture adéquate lors des appels d’urgence;

-            Une augmentation de 437,4 k$ de la contribution 2012 aux régimes de retraite;

-            Une augmentation de 298,7 k$ en 2012 reliée à la récupération des comptes différés charges réglementaires, du plan global en efficacité énergétique (PGEÉ) et autres;

-            Une diminution de 400,1 k$ de l’amortissement des comptes de stabilisation;

-            Une augmentation de 74,6 k$ reliée à une vérification interne effectuée par Enbridge Gas Distribution Inc. (EGD), dont l’objectif était d’évaluer les processus de gouvernance et identifier les problèmes importants dans le processus d’approvisionnement[30].

 

[49]         La charge d’amortissement des immobilisations s’élève à 4 779 k$ en 2012, soit une augmentation de 258 k$ ou 5,7 % par rapport au montant comptabilisé en 2011. Les taxes municipales et autres s’élèvent à 672 k$ en 2012, soit une augmentation de 28 k$ ou 4,4 %, comparativement à 2011.

 

[50]         La base de tarification moyenne des 13 soldes pour l’exercice 2012 se chiffre à 79 594 k$, soit une hausse de 2 578 k$ ou 3,3 % comparativement au montant réel de 77 016 k$ pour l’exercice financier 2011. Cette croissance est principalement attribuable à la hausse de 1 877 k$ de la valeur nette des immobilisations et de celle de 760 k$ reliée aux comptes de stabilisation de la température et du gaz perdu. Selon Gazifère, l’augmentation des immobilisations provient des projets d’extension et de modification du réseau effectués en 2012 pour desservir 925 nouveaux clients^[31].

 

[51]         Gazifère présente également, conformément à la demande de la Régie formulée dans la décision D-2012-083^[32], la conciliation de chaque composante de la base de tarification avec les états financiers vérifiés.

 

[52]         Le résultat global pour 2012 est un excédent de rendement, après impôts, de 204 081 $ ou de 279 181 $, avant impôts^[33].

 

[53]         L’ACEFO est d’avis que la vérification interne effectuée par EGD est d’abord et avant tout bénéfique à l’actionnaire, qui cherche à prendre la mesure des risques d’atteinte à sa réputation dans la conjoncture actuelle. Elle indique que la prise en compte du montant de 74,6 k$ chargé par EGD pour cette vérification diminue le bénéfice net réglementé ainsi que le trop-perçu admissible au partage. L’intervenante soumet que, si le montant de 74,6 k$ était ajouté au bénéfice net réglementé, la part du distributeur dans le trop-perçu additionnel devrait revenir aux clients[34].

 

[54]         Selon Gazifère, d’autres parties, dont les clients, bénéficient de retombées positives de l’exercice effectué par EGD. De plus, les dépenses de cette nature ont été reconnues par le passé comme faisant partie du coût de service.

 

[55]         La Régie est d’avis que certains principes de gouvernance faisant l’objet de la vérification conduite par EGD ont un intérêt pour la clientèle, par exemple l’intégrité et les valeurs éthiques, le risque de fraude, les communications interne et externe. Conséquemment, la Régie ne retient pas la recommandation de l’ACEFO.

 

[56]         Après examen des pièces au dossier, la Régie prend acte de la conciliation de la base de tarification avec les états financiers vérifiés et établit à 79 593 531 $ la base de tarification moyenne de l’exercice 2012. Elle prend acte de l’excédent de rendement pour la période du 1^er janvier au 31 décembre 2012, au montant de 204 081 $, après impôts, ou de 279 181 $, avant impôts.

 

 

4.2             Indices de qualité et de performance

 

[57]         Pour l’exercice 2012, Gazifère réalise un résultat global de 96,54 % pour les cinq indices de qualité de service, tels que présentés au tableau suivant.

 

Tableau 1
Sommaire des indices de qualité et performance réelle 2012

 

Source : Pièce B-0036.

 

[58]         La Régie ne retient pas la recommandation de SÉ/AQLPA demandant à Gazifère de « […] clarifier les rôles de planification entre Enbridge et elle-même entre la planification et la réalisation de l’indice de performance portant sur l’entretien préventif, de clarifier les disparités constatées entre le calendrier des tâches planifiées et de celles réalisées et d’indiquer comment se fait-il que toutes les tâches planifiées soient réalisées à l’unité près[35] ». La Régie considère que la réponse fournie par Gazifère à cet égard est suffisante[36].

[59]         La Régie prend acte de l’atteinte, par Gazifère, d’un indice global de performance de 96,54 % dans le cadre de son mécanisme de partage de l’excédent de rendement pour la période du 1^er janvier au 31 décembre 2012.

 

 

4.3             Sondage de satisfaction de la clientèle

 

[60]         Conformément à la décision D-2012-163[37], Gazifère présente le rapport complet de sondage de satisfaction de la clientèle 2012[38].

 

[61]         Ce rapport expose les résultats suivants :

 

Tableau 2

Sondage de satisfaction de la clientèle

Résultats au 31 décembre 2012

 

Source : Pièce B-0040.

 

[62]         La Régie note que le rapport comporte les éléments qu’elle a demandés, soit :

 

-            l’objectif du sondage;

-            la population cible;

-            une description de la base de sondage;

-            le plan d’échantillonnage pour l’année témoin 2012;

-            le questionnaire ainsi que le poids relatif accordé aux différentes questions;

-            le mode de collecte des données;

-            le mode de traitement des données incluant les dates de sondage;

-            la pondération appliquée à chaque segment pour l’évaluation de la satisfaction globale;

-            le taux de réponse pour chaque segment;

-            les résultats du sondage et les marges d’erreur statistique.

 

[63]         La Régie observe que le taux de réponse au sondage est de 26,8 % pour la clientèle résidentielle et de 25,4 % pour la clientèle commerciale. Ce résultat est considéré comme excellent par la firme de sondage Opinion Search étant donné qu’il est supérieur à 20 %. La Régie observe également que, pour chacun des segments de clientèle de Gazifère, les résultats obtenus respectent une précision statistique de +/- 10 % et un niveau de confiance de 95 %[39].

 

[64]         En ce qui a trait à la dernière question du sondage ne faisant pas partie du calcul des résultats, soit la question « En comparaison avec d’autres sources d’énergie telles l’électricité ou le mazout, comment évaluez-vous le rapport qualité / prix du gaz naturel ? », la Régie constate que les résultats en termes de taux de réponse positive à l’égard du gaz naturel sont supérieurs à 84 %[40].

 

[65]         La Régie prend note des résultats du sondage de satisfaction de la clientèle pour l’année 2012 et s’en déclare satisfaite.

 

 

4.4             Partage de l’excédent de rendement

 

[66]         La Régie constate que le bénéfice net réglementé de Gazifère de 2 843 403 $[41], après impôts, permet à cette dernière de réaliser, pour l’exercice 2012, un taux de rendement, avant partage, de 8,931 % sur l’avoir de l’actionnaire, soit 64 points de base de plus que le taux de 8,29 % autorisé par la Régie[42].

[67]         La Régie note que l’excédent de rendement, après impôts, au montant de 204 081 $, est établi en fonction d’un rendement autorisé de 2 639 321 $[43], lequel est calculé sur la base d’une structure de capital autorisée de 55 % de dette à long terme, 5 % de dette à court terme et 40 % d’avoir des actionnaires, conformément à sa décision D‑2010‑112[44].

 

[68]         Comme indiqué à la section précédente, l’indice global de performance du distributeur pour l’exercice financier 2012 est supérieur à 90 %. Gazifère peut donc partager l’excédent de rendement selon le mécanisme de partage des gains approuvé par la Régie dans sa décision D‑2010‑112[45]. Ce mécanisme prévoit que les premiers 100 points de base au-dessus du rendement autorisé devront être partagés à 75 % / 25 % entre le distributeur et les clients, respectivement. Les 250 points de base suivants sont partagés à parts égales et les gains au-delà des 350 points de base sont crédités en entier aux clients.

 

[69]         L’excédent de rendement réalisé au terme de l’exercice 2012, avant impôts, s’élève à 279 181 $. Conformément au mécanisme incitatif, la Régie autorise Gazifère à conserver une somme de 209 386 $ de cet excédent. Elle autorise Gazifère à porter le solde de l’excédent de rendement au montant de 69 795 $, avant impôts, dans un compte rémunéré pour remboursement à ses clients dans le cadre du dossier tarifaire 2014[46].

 

 

4.5             Compte d’ajustement du coût du gaz naturel

 

[70]         La Régie note que l’allocation du compte d’ajustement du coût du gaz naturel et le calcul de la récupération et du remboursement total, par type de client, pour l’année 2012 sont conformes à ses décisions antérieures et aux dispositions tarifaires de Gazifère. La liquidation des comptes d’ajustement du coût du gaz naturel, dans le cadre de l’ajustement de tarif trimestriel du distributeur, permet d’éviter des ajustements multiples sur la facture du client dans le courant de l’année. Cette méthode permet également de simplifier la facturation aux clients.

 

[71]         La Régie autorise Gazifère à liquider les variations de l’année 2012 comptabilisées au compte d’ajustement du coût du gaz naturel, au montant de (69 679) $, dans le cadre de la prochaine demande trimestrielle d’ajustement du coût du gaz naturel.

 

 

4.6             Traitement des comptes de stabilisation

 

4.6.1           Comptes de stabilisation de la température

 

[72]         Les transactions de l’exercice 2012 relatives au compte de stabilisation de la température sont présentées au tableau suivant.

 

Tableau 3

Compte de stabilisation de la température

 

Source : Tableau établi à partir de la pièce B-0025.

 

[73]         Gazifère demande l’inclusion, dans l’établissement du revenu requis de l’année témoin 2014, d’un montant de 77 669 $ correspondant à l’an 1 de l’amortissement sur cinq ans du solde, avant impôts, de 388 345 $ du compte de stabilisation de la température 2012.

 

[74]         La Régie autorise Gazifère à inclure dans l’établissement du revenu requis de l’année témoin 2014, à titre d’exclusion, un montant de 77 669 $ correspondant au solde, avant impôts, comptabilisé dans le compte de stabilisation de la température pour l’année 2012, amorti sur cinq ans.

 

 

4.6.2           Comptes de stabilisation du gaz naturel perdu

 

4.6.2.1         Gaz naturel perdu et gaz naturel non facturé

 

[75]         Conformément à la décision D-2012-083[47] de la Régie, Gazifère a mis en place, au cours de l’année témoin 2012, une nouvelle méthode comptable pour évaluer le gaz naturel non facturé en fin de mois. Elle présente la répartition mensuelle du gaz naturel perdu selon cette nouvelle méthode.

 

[76]         Le distributeur précise cependant que la nouvelle méthode n’a pu être implantée qu’en décembre 2012 et qu’elle a donc été appliquée rétroactivement afin d’évaluer le gaz naturel non facturé à la fin de chacun des 11 mois de l’année 2012.

 

[77]         En 2012, le gaz naturel perdu réel correspondait à 1,61 % des achats[48]. Ce taux est plus élevé que le taux de 0,49 % approuvé par la Régie dans sa décision D-2011-186[49].

 

[78]         Conformément à la décision D-2010-112[50], Gazifère dépose une analyse des causes du gaz naturel perdu et présente les actions qu’elle pose pour en minimiser le taux et le maintenir en deçà du seuil de 1 %[51].

 

[79]         Gazifère souligne que la nouvelle méthode mise en place demeure une estimation raisonnable du gaz naturel non facturé à la fin d’un mois et que, conséquemment, la quantité de gaz perdu établie en fin de mois est, elle aussi, approximative.

 

[80]         Le distributeur ajoute qu’en plus de l’impact dû à l’évaluation du gaz non facturé en fin de mois, il existe toujours d’autres facteurs qui peuvent influencer le pourcentage de gaz naturel perdu établi en fin d’année, notamment la quantité de gaz naturel utilisée pour purger et remplir les nouvelles conduites, le vol de gaz naturel, les fuites causées par des dommages et la précision des compteurs. Il indique ne pas être en mesure de quantifier les impacts de ces différentes causes sur le gaz perdu en 2012.

 

[81]         Gazifère précise qu’il n’y a pas eu d’évènement hors de l’ordinaire en 2012 (bris ou mises en service de nouvelles conduites) qui pourrait expliquer un taux de gaz perdu plus élevé que les années précédentes.

 

[82]         Le distributeur présente une estimation du gaz naturel perdu associé à des bris par des tiers ainsi que le nombre d’évènements de cette nature au cours des cinq dernières années[52]. La Régie constate que les taux de gaz perdu associés à ces bris sont très faibles, variant de 0,01 à 0,02 % selon les années. Elle note également que les données ne montrent pas de lien entre le nombre d’évènements et le volume perdu.

 

[83]         Le GRAME recommande à Gazifère de continuer à documenter l’évolution des volumes de gaz perdu résultant de bris par les tiers et d’indiquer également le nombre d’évènements lors des prochains dossiers de fermeture[53]. L’intervenant recommande également de développer un indice global de performance portant sur l’évolution des pertes de gaz naturel dans l’environnement et d’inclure, dans cet indice, les volumes provenant de bris par les tiers et ceux provenant des bris d’équipements dus à la déficience de ces derniers dans un seul et même indice.

 

[84]         Considérant les faibles volumes en cause, la Régie juge qu’il n’y a pas lieu de demander au distributeur de documenter systématiquement les données portant sur les bris par des tiers. Gazifère pourra toujours utiliser ce type de données, si elle le juge pertinent, dans l’analyse des causes du gaz naturel perdu qu’elle doit déposer lorsque le taux dépasse 1 %. Par ailleurs, puisque le distributeur n’est pas en mesure de quantifier les volumes associés aux différentes causes du gaz naturel perdu, la Régie considère que l’indice de performance proposé par le GRAME est inapplicable.

 

[85]         Gazifère prévoit examiner plus en profondeur les installations de ses grands clients dont la consommation varie de façon importante au cours d’une journée afin de déterminer s’il y a lieu d’effectuer des modifications au système de mesurage chez ces clients dans le but d’accroître l’exactitude des lectures de consommation.

 

[86]         SÉ/AQLPA appuie cette initiative du distributeur[54].

 

[87]         La Régie considère pertinente l’analyse des installations de mesurage des grands clients que le distributeur compte effectuer. Elle lui demande de déposer un suivi de son investigation lors du dossier d’examen du rapport annuel 2013.

 

[88]         La Régie est satisfaite de l’analyse de Gazifère justifiant le taux de 1,61 % de gaz naturel perdu en 2012.

 

 

4.6.2.2         Amortissement du compte de stabilisation du gaz naturel perdu

 

[89]         Pour ce qui est du compte de stabilisation du gaz naturel perdu, la Régie résume ainsi les transactions de l’exercice 2012.

 

Tableau 4

Compte de stabilisation du gaz naturel perdu

 

Source : Tableau établi à partir de la pièce B-0027.

 

[90]         Gazifère demande à la Régie d’autoriser que le montant, avant impôts, de 373 687 $, comptabilisé dans le compte de stabilisation du gaz naturel perdu pour l’année 2012, soit inclus dans l’établissement du revenu requis de l’année témoin 2014 à titre d’exclusion.

 

[91]         La Régie autorise Gazifère à inclure dans l’établissement du revenu requis de l’année témoin 2014, à titre d’exclusion, un montant de 373 687 $ correspondant au solde, avant impôts, comptabilisé dans le compte de stabilisation du gaz naturel perdu pour l’année 2012.

 

 

4.7             Programmes 2012 du Plan global en efficacité énergétique (PGEÉ)

 

[92]         Le PGEÉ atteint 37 % de ses objectifs volumétriques en 2012. Les économies ont atteint 150 554 m³ par rapport à des prévisions de 404 506 m³. Ces résultats comprennent 81 190 m³ pour le secteur résidentiel et 69 364 m³ pour le secteur commercial et institutionnel (C&I). Le budget dépensé a été de 339 484 $ ce qui correspond à 76 % du budget prévu et autorisé par la Régie qui était de 468 151 $.

 

[93]         Gazifère explique que la sous-performance du PGEÉ est attribuable à l’absence de participation au programme Appui aux initiatives – Optimisation énergétique des bâtiments et aux résultats moins élevés que prévus au programme Étude de faisabilité. Pour ces deux seuls programmes, Gazifère prévoyait des économies de 228 216 m³, soit plus de 56 % des économies d’énergie anticipées pour le PGEÉ. Le distributeur précise d’ailleurs que, si on enlève ces deux programmes des résultats 2012, le PGEÉ atteint 85 % de ses objectifs volumétriques en utilisant 94 % du budget.

 

[94]         Dans le secteur résidentiel, 65 % des économies proviennent du programme Trousse de produits économiseurs d’eau chaude. Ce programme représente environ 35 % des économies totales du PGEÉ 2012.

 

[95]         Au niveau budgétaire, Gazifère a utilisé un montant de 211 349 $ sur les 240 000 $ prévu au chapitre du tronc commun. Malgré ce résultat, les dépenses pour ce poste budgétaire représentent plus de 62 % des dépenses totales du PGEÉ en 2012.

 

[96]         Comme lors de l’année 2011, la Régie note qu’il n’y a pas eu de participation aux deux programmes du marché sociocommunautaire en 2012. En dehors de ces derniers, seulement deux programmes du marché C&I, Appui aux initiatives – Optimisation énergétique des bâtiments et Chauffe-eau à efficacité intermédiaire, n’ont pas eu de participant. Dans ce dernier cas, il s’agit de la deuxième année consécutive où cette situation se produit.

 

[97]         Par ailleurs, la Régie constate que, selon l’analyse de Gazifère, la participation moins grande que prévue dans les programmes faisant la promotion d’appareils à efficacité intermédiaire dans le marché C&I, que ce soit des chauffe-eau ou des chaudières, est compensée par une plus grande participation aux programmes offrant des appareils à condensation. Le distributeur interprète ces résultats comme étant une préférence des clients participants à opter pour des modèles de chaudières et de chauffe-eau plus performants pour bénéficier d’une aide financière plus substantielle. Selon le distributeur, ce choix est judicieux lorsque l’on considère la durée de vie des appareils en cause.

 

[98]         La Régie constate que le PGEÉ est moins rentable que prévu (-18 560 $ plutôt que 60 576 $)[55]. Elle note que cette diminution de rentabilité provient principalement des programmes Appui aux initiatives – Optimisation énergétique et Chaudières à efficacité intermédiaire du secteur C&I qui affichent une performance moins élevée que prévue.

 

[99]         Le programme Unité de chauffage infrarouge, par contre, affiche un test du coût total en ressources (TCTR) de plus de 122 000 $ par rapport à une prévision de 6 000 $. Cette performance est due à une participation beaucoup plus importante que prévue. Le distributeur explique avoir remplacé tous ces appareils dans les arénas de la ville de Gatineau.

 

[100]    Trois programmes du secteur C&I (Chauffe-eau efficace-grand réservoir, Chauffe-eau à condensation et Études de faisabilité) affichent des rentabilités réelles négatives. Dans ce dernier cas, le distributeur indique que la non rentabilité provient du fait qu’aucune mesure comportementale ou avec une période de recouvrement de l’investissement (PRI) inférieure à un an n’a été identifiée et quantifiée dans le cadre des études admises à ce programme en 2012 et qu’en conséquence, les économies d’énergie attribuées à ce programme pour cette période sont nulles.

[101]    SÉ/AQLPA et le GRAME formulent tous deux des recommandations imprécises portant sur l’atteinte des cibles de la stratégie énergétique :

 

« Nous recommandons à la Régie de l’énergie d’inviter Gazifère Inc. à présenter, en Phase 3 du présent dossier, quel est son plan, accompagné de scénarios, permettant de relever le défi que lui pose la persistance du bas prix du gaz naturel quant à sa capacité de prendre part à la réalisation des objectifs gouvernementaux d’économies de gaz prévues dans la Stratégie énergétique 2006-2015 »[56].

 

« Conséquemment, le GRAME recommande à la Régie de sommer Gazifère d’agir pour modifier la tendance observée des résultats de son PGEÉ »[57].

 

[102]    La Régie considère, d’une part, que ces recommandations relèvent du dossier tarifaire et non pas du dossier d’examen du rapport annuel puisqu’elles portent sur des plans ou des actions à prendre dans le futur. D’autre part, elle juge que des recommandations aussi vagues ne sont d’aucune utilité. Les mêmes constats peuvent être faits des recommandations à l’égard de ces deux intervenants portant sur les programmes du marché sociocommunautaire.

 

[103]    La Régie prend acte des résultats du PGEÉ 2012 et des explications de Gazifère justifiant les écarts entre les données réelles et les prévisions.

 

 

4.8             Suivi des projets

 

4.8.1           Projet de renforcement du Chemin Pink

 

[104]    Gazifère présente les données pertinentes au suivi du projet de renforcement du Chemin Pink, conformément à la décision D-2010-063[58].

 

[105]    Gazifère justifie l’augmentation de 464 099 $ des coûts de renforcement des conduites par une augmentation des coûts de main-d’œuvre et d’équipements lourds associée aux travaux d’excavation. Ces coûts ont été plus importants que prévus en raison, principalement, de la quantité de roc présente, d’approximativement 30 % plus élevée que prévue initialement. Cette augmentation est en grande partie compensée par la baisse des coûts des conduites de distribution, de compteurs et de branchement en raison des additions de clients moins élevées que prévues. Les frais de compteurs sont également moins élevés que prévu en raison de leur surévaluation lors de la demande d’autorisation préalable. Il en résulte une augmentation totale nette de 100 835 $ des investissements totaux.

 

[106]    Bien que le nombre total de clients ait diminué par rapport à la prévision initiale, les volumes annuels au 31 décembre 2012 sont supérieurs aux attentes, notamment dans les secteurs commercial et industriel. Il en résulte que la valeur actuelle nette de 2 244 970 $ et le taux de rendement interne du projet, après impôts, de 8,15 % sont supérieurs aux prévisions[59].

 

[107]    La Régie prend acte des données présentées par Gazifère en suivi du projet de renforcement du Chemin Pink.

 

 

4.9             Suivi des décisions antérieures

 

[108]    Conformément à la demande de la Régie[60], Gazifère fournit les données réelles et celles autorisées par la Régie pour la deuxième année de son mécanisme incitatif renouvelé[61].

 

[109]    La Régie constate que, pour l’année 2012, les revenus et les coûts de distribution par mètre cube de ventes de gaz naturel et par client sont sensiblement les mêmes que prévus.

 

Tableau 5

Revenus et coûts de distribution par mètre cube et par client

 

Source : Pièce B-0046.

 

[110]    Pour ces motifs,

 

La Régie de l’énergie :

 

CONSIDÈRE sans objet la demande de Gazifère d’ajouter une exclusion à la formule de mécanisme incitatif afin de tenir compte de l’impact du Projet Thurso sur son coût de service pour l’année témoin 2014 et d’inclure cet impact dans l’établissement du revenu requis de distribution de l’année témoin 2014 à titre d’exclusion de ladite formule;

 

SUSPEND l’application de la formule d’ajustement automatique du taux de rendement pour l’année témoin 2014;

 

DÉTERMINE, pour l’année témoin 2014, un taux de rendement sur l’avoir de l’actionnaire de 9,10 % pour les fins de l’établissement des tarifs de Gazifère;

 

ACCUEILLE la demande amendée de Gazifère relative à la fermeture réglementaire des livres 2012;

 

PREND ACTE de l’excédent de rendement de Gazifère, au montant de 279 181 $, avant impôts, pour la période du 1^er janvier au 31 décembre 2012;

 

PREND ACTE de l’atteinte par Gazifère d’un indice global de performance de 96,54 % dans le cadre de son mécanisme de partage de l’excédent de rendement pour la période du 1^er janvier au 31 décembre 2012;

 

AUTORISE Gazifère à conserver un montant de 209 386 $, avant impôts, conformément au mécanisme de partage approuvé dans la décision D-2010-112;

 

AUTORISE Gazifère à porter le solde de l’excédent de rendement, au montant de 69 795 $, avant impôts, dans un compte rémunéré pour remboursement à ses clients dans le cadre de la cause tarifaire 2014;

 

AUTORISE Gazifère à liquider les variations de l’année 2012 comptabilisées au compte ajustement du coût du gaz naturel, au montant de (69 679) $, dans le cadre d’une future demande d’ajustement du coût du gaz naturel;

 

AUTORISE Gazifère à inclure dans l’établissement du revenu requis de l’année témoin 2014, à titre d’exclusion, un montant de 77 669 $, avant impôts, correspondant au montant comptabilisé dans le compte de stabilisation de la température pour l’année 2012, amorti de façon linéaire sur une période de cinq ans;

 

AUTORISE Gazifère à inclure le montant comptabilisé dans le compte de stabilisation du gaz naturel perdu pour l’année 2012 de 373 687 $, avant impôts, dans l’établissement du revenu requis de l’année témoin 2014 à titre d’exclusion;

 

PREND ACTE des résultats du PGEÉ 2012 et des explications de Gazifère justifiant les écarts entre les données réelles et les prévisions;

 

ORDONNE à Gazifère de se conformer à l’ensemble des autres éléments décisionnels contenus dans la présente décision.

 

 

 

 

Louise Rozon

Régisseur

 

 

 

 

Lise Duquette

Régisseur

 

 

 

 

Françoise Gagnon

Régisseur

 

Représentants :

 

Association coopérative d’économie familiale de l’Outaouais (ACEFO) représentée par Me Stéphanie Lussier;

Association des consommateurs industriels de gaz (ACIG) représentée par Me Guy Sarault;

Fédération canadienne de l’entreprise indépendante (section Québec) (FCEI);

Gazifère Inc. (Gazifère) représentée par Me Louise Tremblay;

Groupe de recherche appliquée en macroécologie (GRAME) représenté par Me Geneviève Paquet;

Stratégies énergétiques et Association québécoise de lutte contre la pollution atmosphérique (SÉ/AQLPA) représenté par Me Dominique Neuman;

Union des municipalités du Québec (UMQ) représenté par Me Marc‑André LeChasseur.