QUÉBEC                                                                             RÉGIE DE L’ÉNERGIE

PRÉSENTS :

Marc Turgeon

Jean-François Viau

Françoise Gagnon

Régisseurs

Société en commandite Gaz Métro

Demanderesse

et

Intervenants dont les noms apparaissent ci-après

Décision procédurale – Audience du 14 février 2013 – Demande relative à la détermination du taux de rendement

Demande d’approbation du plan d’approvisionnement et de modification des Conditions de service et Tarif de Société en commandite Gaz Métro à compter du 1^er octobre 2012 – Phase 2

Intervenants :

-           Association des consommateurs industriels de gaz (ACIG);

-           Fédération canadienne de l’entreprise indépendante (section Québec) (FCEI);

-           Groupe de recherche appliquée en macroécologie (GRAME);

-           Option consommateurs (OC);

-           Regroupement des organismes environnementaux en énergie (ROEÉ);

-           Regroupement national des conseils régionaux de l’environnement du Québec (RNCREQ);

-           Stratégies énergétiques et Association québécoise de lutte contre la pollution atmosphérique (S.É./AQLPA);

-           TransCanada Energy Ltd (TCE);

-           TransCanada Pipelines Limited (TCPL);

-           Union des consommateurs (UC);

-           Union des municipalités du Québec (UMQ).

1.            introduction

[1]                  Le 14 janvier 2013, la Régie rend sa décision D-2013-003 par laquelle elle fixe les calendriers de la phase 2 du présent dossier[1].

[2]             Relativement à la demande de détermination du taux de rendement du distributeur, la Régie écrit notamment ce qui suit :

« [20] À la suite d’un examen prima facie de la demande, la Régie se questionne à savoir si le contexte évoqué précédemment et les motifs invoqués par le distributeur justifient une nouvelle « étude en profondeur » de son taux de rendement.

[21] Par ailleurs, dans sa décision D-2011-182, la Régie a conclu que le taux de rendement raisonnable à autoriser pour le distributeur se situe dans une fourchette allant de 7,71 % à 9,60 %. Elle constate que le taux de rendement de 7,92 % généré par la FAA se situe à l’intérieur de cette fourchette.

[22] Toutefois, la Régie note qu’il y a effectivement un écart important entre le taux sans risque prévisionnel qu’elle avait retenu dans sa décision D-2011-182 pour déterminer le taux de rendement autorisé du distributeur et la moyenne des taux sans risques prévisionnels établis en août 2012 qui sont utilisés pour l’application de la FAA. La fourchette retenue l’an dernier allait de 3,91 % à 4,50 %, alors que la moyenne d’août 2012 est de 2,7 %.

[23] Toujours préoccupée par les coûts réglementaires associés aux demandes à l’égard de la détermination du taux de rendement du distributeur et pour des raisons d’efficience et d’efficacité, la Régie considère qu’il y a lieu d’adopter une approche adaptée aux circonstances et qui respecte à la fois les intérêts de Gaz Métro et de sa clientèle.

[24] Dans ce sens, pour l’année 2013, la Régie estime qu’il pourrait être approprié de suspendre l’application de la FAA et de maintenir le taux de rendement sur l’avoir de l’actionnaire fixé en 2012, soit 8,9 %. »

[3]             Afin d’entendre le distributeur et les intervenants sur cette proposition, la Régie a convoqué les participants à une audience qui se tiendra le 14 février 2013 à 9 h et se poursuivra au besoin le 15 février 2013.

[4]             Le 8 février 2013, OC a transmis à la Régie et à Gaz Métro une lettre et une demande de renseignements, par lesquelles elle demande au distributeur de fournir, avant l’audience du 14 février, le coût détaillé du traitement réglementaire du taux de rendement pour chacun des dossiers depuis le dossier tarifaire 2008, incluant le présent dossier et, si certaines données ne sont pas disponibles, de fournir la meilleure évaluation. OC demande également qu’un représentant du distributeur soit présent lors de l’audience afin de répondre à ses questions sur les coûts engendrés par les différentes demandes reliées au taux de rendement. Enfin, OC précise que madame Rowan témoignera lors de l’audience[2].

[5]             Le 12 février 2013, en réponse à ces demandes, le distributeur s’interroge sur l’utilité de l’information demandée par OC et, par conséquent, demande à la Régie de ne pas lui ordonner de répondre à la demande de renseignements et de ne pas exiger la présence d’un témoin de Gaz Métro lors de l’audience du 14 février 2013. Par ailleurs, le distributeur mentionne que, dans le cadre des audiences d’avril prochain, il produira les témoins appropriés afin de répondre aux questions de l’ensemble des intervenants sur le sujet soulevé par OC[3].

2.            OPINION

[6]             Le but de l’audience du 14 février 2013 est d’entendre la position des participants sur le traitement envisagé de la question du taux de rendement autorisé du distributeur qui a été formulé par la Régie dans sa décision procédurale D-2013-003. La Régie juge donc qu’il n’y a pas lieu d’entendre des témoins et de procéder à des contre-interrogatoires. Chaque participant pourra présenter toute l’information qu’il juge nécessaire par l’intermédiaire de son procureur.

[7]             La Régie, ayant elle-même exprimé ses préoccupations à l’égard des coûts réglementaires associés aux demandes du distributeur pour faire fixer son taux de rendement, juge pertinente l’information demandée par OC aux fins de sa préparation à cette audience. La Régie, prenant en compte l’objectif de l’audience ainsi que le court délai, demande au distributeur de répondre, d’ici 12 h le 13 février 2013, aux questions 1.1, 1.2, 1.4 et 1.5 de la demande de renseignements n^o 2 d’OC. Comme mentionné par l’intervenante, si certaines informations n’étaient pas disponibles, la Régie demande au distributeur de fournir la meilleure évaluation possible des charges réglementaires globales et associées à la question du taux de rendement depuis le dossier tarifaire 2008.

[8]             Pour ces motifs,

La Régie de l’énergie :

ORDONNE au distributeur de déposer, au plus tard le 13 février 2013 à 12 h, ses réponses aux questions 1.1, 1.2, 1.4 et 1.5 de la demande de renseignements n^o 2 d’Option Consommateurs.

Marc Turgeon

Régisseur

Jean-François Viau

Régisseur

Françoise Gagnon

Régisseur

Représentants :

-      Association des consommateurs industriels de gaz (ACIG) représentée par M^e Guy Sarault;

-      Fédération canadienne de l’entreprise indépendante (section Québec) (FCEI) représentée par M^e André Turmel;

-      Groupe de recherche appliquée en macroécologie (GRAME) représenté par M^e Geneviève Paquet;

-      Option consommateurs (OC) représentée par M^e Éric David;

-      Regroupement des organismes environnementaux en énergie (ROEÉ) représenté par M^e Franklin S. Gertler;

-      Regroupement national des conseils régionaux de l’environnement du Québec (RNCREQ) représenté par M^e Annie Gariépy;

-      Société en commandite Gaz Métro (Gaz Métro) représentée par M^e Vincent Regnault et M^e Hugo Sigouin-Plasse;

-      Stratégies énergétiques et Association québécoise de lutte contre la pollution atmosphérique (S.É./AQLPA) représenté par M^e Dominique Neuman;

-      TransCanada Energy Ltd. (TCE) représentée par M^e Pierre Grenier;

-      TransCanada Pipelines Limited (TCPL) représentée par M^e Pierre Grenier;

-      Union des consommateurs (UC) représentée par M^e Hélène Sicard;

-      Union des municipalités du Québec (UMQ) représentée par M^e Steve Cadrin.