QUÉBEC RÉGIE DE L’ÉNERGIE
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D-2013-018 |
R-3809-2012 |
30 janvier 2013 |
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Phase 2 |
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PRÉSENTS :
Marc Turgeon
Jean-François Viau
Françoise Gagnon
Régisseurs
Société en commandite Gaz Métro
Demanderesse
et
Intervenants dont les noms apparaissent ci-après
Décision procédurale – budgets de participation
Demande d’approbation du plan d’approvisionnement et de modification des Conditions de service et Tarif de Société en commandite Gaz Métro à compter du 1er octobre 2012 – Phase 2
Intervenants :
- Association des consommateurs industriels de gaz (ACIG);
- Fédération canadienne de l’entreprise indépendante (section Québec) (FCEI);
- Groupe de recherche appliquée en macroécologie (GRAME);
- Option consommateurs (OC);
- Regroupement des organismes environnementaux en énergie (ROEÉ);
- Regroupement national des conseils régionaux de l’environnement du Québec (RNCREQ);
- Stratégies énergétiques et Association québécoise de lutte contre la pollution atmosphérique (S.É./AQLPA);
- TransCanada Energy Ltd. (TCE);
- TransCanada Pipelines Limited (TCPL);
- Union des consommateurs (UC);
- Union des municipalités du Québec (UMQ).
1. Introduction
[1] Le 6 juillet 2012, Société en commandite Gaz Métro (Gaz Métro ou le distributeur) dépose à la Régie de l’énergie (la Régie) une demande d’approbation du plan d’approvisionnement et de modification des Conditions de service et Tarif à compter du 1er octobre 2012. Elle propose de traiter ce dossier en deux phases.
[2] Le 19 juillet 2012, la Régie rend sa décision D-2012-084 accueillant la proposition de Gaz Métro de procéder à l’examen de la demande en deux phases.
[3] Le 14 janvier 2013, la Régie rend la décision D-2013-003 fixant les modalités et l’échéancier de traitement de la phase 2 du présent dossier.
[4] Le 23 janvier 2013, la Régie reçoit des intervenants reconnus au dossier les budgets de participation relatifs à la phase 2.
[5] Le 29 janvier 2013, la Régie reçoit les commentaires de Gaz Métro sur les budgets de participation et sujets d’intervention.
[6] Dans la présente décision, la Régie précise le cadre de participation de certains intervenants et se prononce sur les budgets de participation relatifs à la phase 2 du dossier.
2. encadrement de la phase 2
[7] La Régie a reçu les budgets de participation de l’ACIG, de la FCEI, du GRAME, d’OC, du ROEÉ, de S.É./AQLPA, de l’UC et de l’UMQ.
[8] Tel que mentionné à la décision D-2013-003, la Régie réitère que l’enjeu principal du présent dossier porte sur le coût de service et nécessitera une étude exhaustive. Étant donné que ce sujet n’a pas été étudié depuis 13 ans, elle considère que les intervenants devraient s’y intéresser plus particulièrement.
[9] La Régie considère aussi que l’étude des sommes substantielles, de l’ordre de 8 M$, engagées par le FEÉ (Fonds en efficacité énergétique) sans que les fonds correspondants n’aient été provisionnés fait partie des enjeux prioritaires du dossier. Cela inclut le processus de reddition de comptes du FEÉ, le versement éventuel des sommes en question et leur inclusion dans les tarifs, le traitement des dépassements budgétaires ainsi que la répartition de ces coûts. Elle demande aux intervenants, et plus particulièrement à ceux qui avaient un représentant au comité de gestion du FEÉ, d’élaborer sur ce sujet.
[10] Ainsi, l’analyse des sujets autres que les enjeux mentionnés au paragraphe 9 de la décision D-2013-003, notamment ceux liés au PGEÉ (Plan global en efficacité énergétique) devraient être traités avec moins d’envergure.
[11] La Régie s’attend à ce que les intervenants tiennent compte des enjeux retenus et des commentaires formulés à la présente décision dans le cadre de leur participation. Elle s’attend également à ce que les interventions soient bien ciblées et que les intervenants qui comptent traiter d’un sujet sous le même angle coordonnent leurs efforts afin d’éviter les chevauchements.
[12] La Régie demande aux intervenants de revoir leur budget de participation en fonction des dispositions de la présente décision. Elle rappelle également qu’elle appréciera les demandes de paiement de frais des intervenants en fin de processus, en fonction du critère de l’utilité et du caractère raisonnable des frais.
3. budget de participation des intervenants
ACIG
[13] L’ACIG présente un budget de 34 139 $. La Régie juge que les sujets dont l’intervenante souhaite traiter sont en lien avec son intérêt. Par ailleurs, le budget demandé lui apparaît raisonnable, compte tenu des enjeux que l’intervenante compte aborder.
FCEI
[14] La FCEI présente un budget de 76 265$. La Régie juge que les sujets dont l’intervenante souhaite traiter sont suffisamment motivés et en lien avec son intérêt. Par contre, le nombre d’heures d’analyse demandé lui apparaît élevé, compte tenu que l’intervenante OC propose de retenir les services d’un témoin-expert sur l’évolution des coûts d’exploitation. La Régie invite la FCEI à coordonner son travail d’analyse avec OC afin d’éviter les redondances et de permettre que tous les volets importants du coût de service, sans exception, soient analysés en profondeur.
[15] La Régie note également que le nombre d’heures de l’avocat est supérieur à la moyenne. Elle s’attend à ce que l’intervenante en tienne compte lors de l’étude du dossier.
GRAME
[16] Le GRAME présente un budget de 51 325 $. La Régie juge que les sujets dont l’intervenant souhaite traiter sont suffisamment motivés et en lien avec son intérêt. Toutefois, le GRAME veut étudier l’évaluation des besoins de Gaz Métro pour rencontrer ses obligations en lien avec le Règlement concernant le système de plafonnement et d’échange de droits d’émission de gaz à effet de serre[1].
[17] Selon Gaz Métro, ce sujet dépasse largement le cadre du présent dossier tarifaire et fera l’objet d’un examen particulier lors d’un prochain dossier.
[18] La Régie considère que l’étude de ce sujet est prématurée. La Régie note également que le nombre d’heures d’analyse prévu par l’intervenant lui apparaît élevé, compte tenu de l’importance des enjeux que l’intervenant compte aborder.
OC
[19] OC présente un budget de 95 889 $, incluant des frais d’expertise sur l’évolution des coûts d’exploitation, ainsi que les prévisions du nombre de clients et des volumes de consommation. OC sera aussi assistée dans la préparation de son mémoire par un témoin expert et deux experts conseils.
[20] Gaz Métro affirme que le nombre de clients et les volumes de consommation, qui font partie du plan d’approvisionnement, ont fait l’objet d’un examen détaillé dans la phase 1 et devraient être exclus des sujets de la phase 2. Elle considère aussi que l’utilisation d’un expert pour l’étude du partage des trop-perçus et manques à gagner n’est pas appropriée, étant donné la nature intérimaire de la proposition et l’objectif d’efficacité réglementaire.
[21] La Régie considère que l’étude du plan d’approvisionnement effectuée dans le cadre de la phase 1 implique effectivement l’utilisation du nombre de clients et du volume de consommation. Toutefois, l’étude du nombre de clients et du volume de consommation demeure un sujet d’intérêt pour l’établissement des tarifs. En conséquence, la Régie demande à OC de bien cibler son analyse sur ce sujet. En ce qui a trait à l’étude du partage des trop-perçus et manques à gagner, la Régie considère que ce sujet fait partie des enjeux prioritaires du dossier et qu’une preuve d’expert à cet égard est pertinente.
[22] La Régie juge que les sujets dont l’intervenante souhaite traiter sont suffisamment motivés et en lien avec son intérêt. Par contre, le nombre d’heures d’analyse demandé lui apparaît élevé, compte tenu de la participation d’experts à la preuve qu’elle envisage déposer.
ROEÉ
[23] Le ROEÉ présente un budget de 61 980 $.
[24] Le ROEÉ désire faire une étude détaillée des programmes du PGEÉ considérant le caractère unique du présent dossier, qui fusionne les programmes du FEÉ au sein du PGEÉ et dont les résultats serviront comme année de base pour les comparatifs du prochain mécanisme incitatif.
[25] La Régie rappelle au ROEÉ qu’étant donné la dissolution du FEÉ le 30 septembre 2012, une décision finale sur un dossier distinct proposant l’intégration des programmes opérés par le FEÉ au sein du PGEÉ a été rendue en septembre 2012[2] et que le présent dossier porte sur les autres programmes du PGEÉ.
[26] De plus, l’intervenant souhaite questionner l’absence d’un programme portant sur la récupération de la chaleur des eaux grises dans le PGEÉ. La Régie rappelle également que le 10 septembre dernier, dans le cadre de la décision D-2012-116[3], elle a ordonné au distributeur de mettre fin au programme PR340, car il était non rentable depuis sa mise en place en 2005, alors que les coûts évités étaient nettement plus élevés qu’aujourd’hui. Dans ces circonstances, la Régie juge qu’il n’y a pas lieu de remettre cette question à l’ordre du jour du présent dossier.
[27] Par ailleurs, la Régie juge que les autres sujets dont l’intervenant souhaite traiter sont suffisamment motivés et en lien avec son intérêt. Elle considère cependant que le ROEÉ devra tenir compte des sujets non retenus afin d’ajuster son budget en conséquence. La Régie note également que le nombre d’heures des avocats est supérieur à la moyenne. Elle s’attend à ce que l’intervenant en tienne compte lors de l’étude du dossier.
S.É./AQLPA
[28] S.É./AQLPA présente un budget de 82 873 $. L’intervenant souhaite, entre autres, passer en revue les différents programmes du PGEÉ et soumettre des recommandations sur chacun d’eux pour améliorer leurs caractéristiques, accroître éventuellement l’offre de programmes et valider les hypothèses sur lesquelles elles se fondent. S.É./AQLPA affirme que pour une rare fois, le PGEÉ est pleinement soumis à l’examen réglementaire de la Régie.
[29] La Régie considère que l’intervenant a participé au Groupe de travail qui examinait le PGEÉ pendant toute la durée du mécanisme incitatif. Elle note aussi que l’intervenant n’a jamais soumis de commentaire sur les rapports d’évaluation des programmes du PGEÉ examinés par la Régie dans le cadre des dossiers de rapport annuel. De plus, bien que le PGEÉ ait fait l’objet d’une entente négociée dans le cadre du mécanisme incitatif précédent, l’engagement de la Régie est demeuré important pendant cette période.
[30] Dans les circonstances, une analyse détaillée n’est pas requise. De plus, le nombre d’heures que l’intervenant souhaite consacrer au dossier apparaît excessif, compte tenu des autres enjeux de moindre importance qu’il compte aborder.
UC
[31] L’UC présente un budget de 33 632 $. La Régie juge que les sujets dont l’intervenante souhaite traiter sont suffisamment motivés et en lien avec son intérêt. Par ailleurs, le budget demandé lui apparaît raisonnable, compte tenu des enjeux que l’intervenante compte aborder.
UMQ
[32] L’UMQ présente un budget de 49 375 $.
[33] Gaz Métro est d’avis que les mécanismes par lesquels elle harmonise ses interventions avec les municipalités ne devraient pas être examinés par la Régie dans le cadre du présent dossier. Le distributeur rappelle aussi que le dossier R-3732-2010 est entièrement consacré au tarif de réception et il souhaite éviter tout chevauchement entre ce dossier et le présent dossier.
[34] La Régie partage l’avis de Gaz Métro à cet égard. Elle considère que les mécanismes d’harmonisation des interventions de Gaz Métro avec les municipalités ne font pas partie des sujets couverts par le présent dossier. Elle demande aussi à l’UMQ de bien cerner son intervention sur le tarif de réception afin d’éviter les dédoublements avec le dossier R-3732-2010 sur ce sujet. La Régie juge que les autres sujets dont l’intervenante souhaite traiter sont suffisamment motivés et en lien avec son intérêt. Par ailleurs, le budget demandé lui apparaît raisonnable, compte tenu des enjeux que l’intervenante compte aborder.
[35] Pour ces motifs,
La Régie de l’énergie :
ACCUEILLE les budgets de participation des intervenants en tenant compte des commentaires émis à la présente décision.
Marc Turgeon
Régisseur
Jean-François Viau
Régisseur
Françoise Gagnon
Régisseur
Représentants :
- Association des consommateurs industriels de gaz (ACIG) représentée par Me Guy Sarault;
- Fédération canadienne de l’entreprise indépendante (section Québec) (FCEI) représentée par Me André Turmel;
- Groupe de recherche appliquée en macroécologie (GRAME) représenté par Me Geneviève Paquet;
- Option consommateurs (OC) représenté par Me Éric David;
- Regroupement des organismes environnementaux en énergie (ROEÉ) représenté par Me Franklin S. Gertler;
- Regroupement national des conseils régionaux de l’environnement du Québec (RNCREQ) représenté par Me Annie Gariépy;
- Société en commandite Gaz Métro (Gaz Métro) représentée par Me Vincent Regnault;
- Stratégies énergétiques et Association québécoise de lutte contre la pollution atmosphérique (S.É./AQLPA) représenté par Me Dominique Neuman;
- TransCanada Energy Ltd. (TCE) représentée par Me Pierre Grenier;
- TransCanada Pipelines Limited (TCPL) représentée par Me Pierre Grenier;
- Union des consommateurs (UC) représentée par Me Hélène Sicard;
- Union des municipalités du Québec (UMQ) représentée par Me Steve Cadrin.