QUÉBEC                                                                             RÉGIE DE L’ÉNERGIE

PRÉSENTES :

Louise Rozon

Lise Duquette

Françoise Gagnon

Régisseurs

Gazifère Inc.

Demanderesse

et

Intervenants et personne intéressée dont les noms apparaissent ci-après

Décision procédurale – Demande d’intervention de la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante (section Québec)

Demande de Gazifère Inc. relative à l’ajout d’une exclusion (facteur Y) à la formule de mécanisme incitatif, à la fixation d’un taux de rendement sur l’avoir de l’actionnaire pour l’année témoin 2014, à la fermeture réglementaire des livres pour la période du 1^er janvier au 31 décembre 2012, à l’approbation du plan d’approvisionnement pour l’exercice 2014 et à la modification des tarifs à compter du 1^er janvier 2014

Intervenants :

-           Association coopérative d’économie familiale de l’Outaouais (ACEFO);

-           Association des consommateurs industriels de gaz (ACIG);

-           Groupe de recherche appliquée en macroécologie (GRAME);

-           Stratégies énergétiques et Association québécoise de lutte contre la pollution atmosphérique (S.É./AQLPA);

-           Union des municipalités du Québec (UMQ).

Personne intéressée :

-           Fédération canadienne de l’entreprise indépendante (section Québec) (FCEI).

1.            DEMANDE

[1]             Le 9 avril 2013, Gazifère Inc. (Gazifère ou le distributeur) dépose à la Régie de l’énergie (la Régie), en vertu des articles 31 (1°) (5°), 32, 34, 48, 49, 72 et 73 de la Loi sur la Régie de l’énergie^[1] (la Loi), de l’article 1 du Règlement sur les conditions et les cas requérant une autorisation de la Régie de l’énergie[2] et de l’article 4 du Règlement sur la teneur et la périodicité du plan d’approvisionnement[3], une demande relative à l’ajout d’une exclusion (facteur Y) à la formule de mécanisme incitatif, à la fixation d’un taux de rendement sur l’avoir de l’actionnaire pour l’année témoin 2014, à la fermeture réglementaire de ses livres pour la période du 1^er janvier au 31 décembre 2012, à l’approbation de son plan d’approvisionnement pour l’exercice 2014, à la modification de ses tarifs et à l’approbation de certaines autres conditions auxquelles le gaz naturel sera fourni, transporté ou livré aux consommateurs à compter du 1^er janvier 2014.

[2]             Le 22 avril 2013, la Régie rend sa décision D-2013-062[4] par laquelle, notamment, elle accueille la proposition de Gazifère de procéder à l’examen de la demande en trois phases et fixe l’échéancier pour le dépôt des demandes d’intervention.

[3]             Le 2 mai 2013, la Régie rend la décision D-2013-070[5] par laquelle elle accorde le statut d’intervenant à l’ACEFO, l’ACIG, le GRAME, S.É./AQLPA et l’UMQ.

[4]             Par la présente décision, la Régie se prononce sur la demande d’intervention de la FCEI.

2.            Demande d’intervention de la FCEI

[5]             La Régie examine la demande d’intervention de la FCEI à la lumière de la Loi, du Règlement sur la procédure de la Régie de l’énergie[6] (le Règlement) et du Guide de paiement des frais des intervenants 2012[7] (le Guide).

[6]             La FCEI informe la Régie qu’elle n’a pas de commentaires à formuler pour les phases 1 et 2 et qu’elle entend intervenir dans la phase 3[8].

[7]             La Régie constate que la FCEI a déposé sa demande d’intervention dans les délais prévus, conformément à sa décision D-2013-062.

[8]             La Régie accepte la demande de la FCEI et lui accorde le statut d’intervenant dans le présent dossier.

[9]             Pour ces motifs,

La Régie de l’énergie :

ACCORDE le statut d’intervenant à la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante (section Québec) (FCEI).

Louise Rozon

Régisseur

Lise Duquette

Régisseur

Françoise Gagnon

Régisseur

Représentants :

-           Association coopérative d’économie familiale de l’Outaouais (ACEFO) représentée par M^e Stéphanie Lussier;

-           Association des consommateurs industriels de gaz (ACIG) représentée par M^e Guy Sarault;

-           Fédération canadienne de l’entreprise indépendante (section Québec) (FCEI) représentée par M^e André Turmel;

-           Gazifère Inc. (Gazifère) représentée par M^e Louise Tremblay;

-           Groupe de recherche appliquée en macroécologie (GRAME) représenté par M^e Geneviève Paquet;

-           Stratégies énergétiques et Association québécoise de lutte contre la pollution atmosphérique (S.É./AQLPA) représenté par M^e Dominique Neuman;

-            Union des municipalités du Québec (UMQ) représenté par M^e Steve Cadrin.