QUÉBEC RÉGIE DE L’ÉNERGIE
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D-2013-070 |
R-3840-2013 |
2 mai 2013 |
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PRÉSENTES :
Louise Rozon
Lise Duquette
Françoise Gagnon
Régisseurs
Gazifère Inc.
Demanderesse
Décision procédurale – reconnaissance des intervenants
Demande de Gazifère Inc. relative à l’ajout d’une exclusion (facteur Y) à la formule de mécanisme incitatif, à la fixation d’un taux de rendement sur l’avoir de l’actionnaire pour l’année témoin 2014, à la fermeture réglementaire des livres pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2012, à l’approbation du plan d’approvisionnement pour l’exercice 2014 et à la modification des tarifs à compter du 1er janvier 2014
Personnes intéressées :
- Association coopérative d’économie familiale de l’Outaouais (ACEFO);
- Association des consommateurs industriels de gaz (ACIG);
- Groupe de recherche appliquée en macroécologie (GRAME);
- Stratégies énergétiques et Association québécoise de lutte contre la pollution atmosphérique (S.É./AQLPA);
- Union des municipalités du Québec (UMQ).
1. DEMANDE
[1] Le 9 avril 2013, Gazifère Inc. (Gazifère ou le distributeur) dépose à la Régie de l’énergie (la Régie), en vertu des articles 31 (1°) (5°), 32, 34, 48, 49, 72 et 73 de la Loi sur la Régie de l’énergie[1] (la Loi), de l’article 1 du Règlement sur les conditions et les cas requérant une autorisation de la Régie de l’énergie[2] et de l’article 4 du Règlement sur la teneur et la périodicité du plan d’approvisionnement[3], une demande relative à l’ajout d’une exclusion (facteur Y) à la formule de mécanisme incitatif, à la fixation d’un taux de rendement sur l’avoir de l’actionnaire pour l’année témoin 2014, à la fermeture réglementaire de ses livres pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2012, à l’approbation de son plan d’approvisionnement pour l’exercice 2014, à la modification de ses tarifs et à l’approbation de certaines autres conditions auxquelles le gaz naturel sera fourni, transporté ou livré aux consommateurs à compter du 1er janvier 2014.
[2] Le 22 avril 2013, la Régie rend sa décision D-2013-062 par laquelle, notamment, elle accueille la proposition de Gazifère de procéder à l’examen de la demande en trois phases et fixe l’échéancier pour le dépôt des demandes d’intervention.
[3] La première phase porte sur la demande d’approbation de l’ajout d’une exclusion à la formule de mécanisme incitatif (facteur Y) afin de tenir compte de l’impact du projet Thurso sur le coût de service de 2014. Elle porte également sur les demandes de suspension de l’application de la formule d’ajustement automatique du taux de rendement pour l’année témoin 2014 et d’approbation d’un taux de rendement sur l’avoir de l’actionnaire de 9,10 % pour ladite année.
[4] La deuxième phase porte sur la fermeture réglementaire des livres, et la troisième sur le plan d’approvisionnement et la modification des tarifs.
[5] Par la présente décision, la Régie se prononce sur la reconnaissance des intervenants.
2. Reconnaissance des intervenants
[6] La Régie examine les demandes d’intervention et les budgets de participation à la lumière de la Loi, du Règlement sur la procédure de la Régie de l’énergie[4] (le Règlement) et du Guide de paiement des frais des intervenants 2012[5] (le Guide).
[7] La Régie a reçu cinq demandes d’intervention des groupes ou regroupements suivants : l’ACEFO, l’ACIG, le GRAME, S.É./AQLPA et l’UMQ.
[8] L’ACEFO et S.É./AQLPA informent la Régie qu’ils entendent intervenir dans les trois phases du dossier.
[9] Le GRAME a indiqué vouloir intervenir dans les phases 2 et 3.
[10] L’ACIG et l’UMQ informent la Régie qu’ils entendent intervenir dans la phase 3.
[11] Gazifère n’a formulé aucun commentaire à l’égard de ces demandes. La Régie juge que toutes les personnes intéressées ont démontré un intérêt suffisant pour intervenir au présent dossier réglementaire de Gazifère et leur accorde le statut d’intervenant.
[12] Cependant, la Régie ne juge pas utile que S.É./AQLPA intervienne dans le cadre de la phase 1. Elle note d’entrée de jeu que cet intervenant appuie l’ensemble des demandes présentées par Gazifère en phase 1. Par ailleurs, au sujet de la demande d’exclusion pour le Projet Thurso, la Régie ne compte pas étudier, de façon générique, les critères qu’elle devrait prendre en compte pour accepter ou rejeter une telle exclusion. Au sujet de la demande visant à suspendre l’application de la formule d’ajustement automatique du taux de rendement, Gazifère fait déjà référence, dans sa preuve, aux dossiers propres à Gaz Métro.
3. Budget de participation
[13] Dans sa décision D-2013-062, la Régie indiquait que toute personne intéressée prévoyant soumettre une demande de paiement de frais devait joindre à sa demande d’intervention le budget correspondant à la phase 1, préparé conformément aux dispositions du Guide.
[14] Dans sa décision D-2013-064, la Régie indiquait qu’elle jugeait raisonnable pour la phase 2 un budget de participation maximal de 5 000 $, taxes en sus.
[15] L’ACEFO et S.É./AQLPA ont joint à leur demande un budget de participation pour les phases 1 et 2.
[16] Le GRAME a joint à sa demande un budget de participation pour la phase 2.
[17] La Régie juge raisonnable le budget de participation déposé par l’ACEFO pour la phase 1 et constate que les budgets déposés pour la phase 2 respectent le budget de participation établi par la Régie dans sa décision D‑2013‑064.
[18] Pour les motifs invoqués au paragraphe 12 de la présente décision, la Régie rejette le budget de participation déposé par S.É./AQLPA pour la phase 1.
[19] Tel que prévu au Guide, lors de l’attribution des frais, la Régie jugera du caractère nécessaire et raisonnable des frais encourus et de l’utilité de la participation des intervenants à ses délibérations.
[20] Pour ces motifs,
La Régie de l’énergie :
ACCORDE le statut d’intervenant aux personnes intéressées suivantes :
• Association coopérative d’économie familiale de l’Outaouais (ACEFO);
• Association des consommateurs industriels de gaz (ACIG);
• Groupe de recherche appliquée en macroécologie (GRAME);
• Stratégies énergétiques et Association québécoise de lutte contre la pollution atmosphérique (S.É./AQLPA);
• Union des municipalités du Québec (UMQ).
REJETTE le budget de participation déposé par S.É./AQLPA pour la phase 1.
Louise Rozon
Régisseur
Lise Duquette
Régisseur
Françoise Gagnon
Régisseur
Gazifère représentée par Me Louise Tremblay.
Représentants :
- Association coopérative d’économie familiale de l’Outaouais (ACEFO) représentée par Me Stéphanie Lussier;
- Association des consommateurs industriels de gaz (ACIG) représentée par Me Guy Sarault;
- Gazifère Inc. (Gazifère) représentée par Me Louise Tremblay;
- Groupe de recherche appliquée en macroécologie (GRAME) représenté par Me Geneviève Paquet;
- Stratégies énergétiques et Association québécoise de lutte contre la pollution atmosphérique (S.É./AQLPA) représenté par Me Dominique Neuman;
- Union des municipalités du Québec (UMQ) représenté par Me Steve Cadrin.