QUÉBEC RÉGIE DE L’ÉNERGIE
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D‑2013-064 |
R‑3840‑2013 |
24 avril 2013 |
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PRÉSENTES :
Louise Rozon
Lise Duquette
Françoise Gagnon
Régisseurs
Gazifère Inc.
Demanderesse
Décision procédurale – traitement de la phase 2 du dossier
Demande de Gazifère Inc. relative à l’ajout d’une exclusion (facteur Y) à la formule de mécanisme incitatif, à la fixation d’un taux de rendement sur l’avoir de l’actionnaire pour l’année témoin 2014, à la fermeture réglementaire des livres pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2012, à l’approbation du plan d’approvisionnement pour l’exercice 2014 et à la modification des tarifs à compter du 1er janvier 2014
1. DEMANDE
[1] Le 9 avril 2013, Gazifère Inc. (Gazifère ou le distributeur) dépose à la Régie de l’énergie (la Régie), en vertu des articles 31 (1°) (5°), 32, 34, 48, 49, 72 et 73 de la Loi sur la Régie de l’énergie[1] (la Loi), de l’article 1 du Règlement sur les conditions et les cas requérant une autorisation de la Régie de l’énergie[2] et de l’article 4 du Règlement sur la teneur et la périodicité du plan d’approvisionnement[3], une demande relative à l’ajout d’une exclusion (facteur Y) à la formule de mécanisme incitatif, à la fixation d’un taux de rendement sur l’avoir de l’actionnaire pour l’année témoin 2014, à la fermeture réglementaire de ses livres pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2012, à l’approbation de son plan d’approvisionnement pour l’exercice 2014, à la modification de ses tarifs et à l’approbation de certaines autres conditions auxquelles le gaz naturel sera fourni, transporté ou livré aux consommateurs à compter du 1er janvier 2014.
[2] Le 22 avril 2013, la Régie rend sa décision D-2013-062 par laquelle, notamment, elle accueille la proposition de Gazifère de procéder à l’examen de la demande en trois phases.
[3] La première phase porte sur la demande d’approbation de l’ajout d’une exclusion à la formule de mécanisme incitatif (facteur Y) afin de tenir compte de l’impact du projet Thurso sur le coût de service de 2014. Elle porte également sur les demandes de suspension de l’application de la formule d’ajustement automatique du taux de rendement pour l’année témoin 2014 et d’approbation d’un taux de rendement sur l’avoir de l’actionnaire de 9,10 % pour ladite année.
[4] La deuxième phase porte sur la fermeture des livres, et la troisième sur le plan d’approvisionnement et la modification des tarifs.
[5] Gazifère dépose, le 22 avril 2013, les pièces au soutien de la deuxième phase de sa demande.
[6] Par la présente décision, la Régie établit les enjeux et fixe l’échéancier pour l’examen de la phase 2 du présent dossier.
2. Procédure et calendrier
[7] Conformément à sa décision D-2013-062, la Régie procédera sur dossier à l’examen de la phase 2 de la demande de Gazifère.
2.1 Enjeux
[8] La Régie retient, à ce stade du dossier, les enjeux suivants pour l’examen de la phase 2 :
• les résultats réels de l’exercice pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2012;
• le partage de l’excédent de rendement de l’exercice 2012;
• la conciliation de chaque composante de la base de tarification avec les états financiers vérifiés;
• l’analyse des causes du gaz naturel perdu et les actions prévues par Gazifère pour maintenir ce taux en deçà du seuil de 1 %;
• la répartition mensuelle du gaz naturel perdu selon la nouvelle méthode comptable pour évaluer le gaz naturel non facturé;
• le sondage de satisfaction de la clientèle pour l’exercice 2012;
• le suivi du projet de renforcement du Chemin Pink.
[9] La Régie informe les intervenants qu’ils doivent préciser, lors du dépôt de leur budget de participation relatif à la phase 2, les enjeux qu’ils comptent traiter et la façon dont ils entendent le faire. Si un intervenant souhaite aborder un enjeu autre que ceux indiqués au paragraphe précédent, il doit préciser la nature et les impacts de cet enjeu, justifier son ajout au dossier, indiquer comment il entend le traiter et les conclusions qu’il recherche sur ce point. Le cas échéant, la Régie statuera ultérieurement sur les enjeux additionnels qui seront traités au présent dossier.
[10] Eu égard aux sujets qui seront traités en phase 2, la Régie considère qu’un budget de participation maximal de 5 000 $, taxes en sus, est raisonnable pour cette phase.
2.2 Échéancier
[11] La Régie fixe l’échéancier suivant pour l’examen de la phase 2 :
ÉCHÉANCIER DE LA PHASE 2
FERMETURE RÉGLEMENTAIRE
DES LIVRES 2012
14 mai 2013, 12 h |
Date limite pour le dépôt des demandes de renseignements à Gazifère |
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24 mai 2013, 12 h |
Date limite pour le dépôt des réponses de Gazifère aux demandes de renseignements |
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7 juin 2013, 12 h |
Date limite pour le dépôt des observations |
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14 juin 2013, 12 h |
Date limite pour le dépôt de la réplique de Gazifère |
[12] CONSIDÉRANT la Loi et le Règlement sur la procédure de la Régie de l’énergie;
La Régie de l’énergie :
ÉTABLIT les enjeux et FIXE l’échéancier pour l’examen de la phase 2 comme indiqué à la section 2 de la présente décision.
Louise Rozon
Régisseur
Lise Duquette
Régisseur
Françoise Gagnon
Régisseur
Gazifère représentée par Me Louise Tremblay.