QUÉBEC RÉGIE DE L’ÉNERGIE
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D‑2013-062 |
R‑3840‑2013 |
22 avril 2013 |
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PRÉSENTES :
Louise Rozon
Lise Duquette
Françoise Gagnon
Régisseurs
Gazifère Inc.
Demanderesse
Décision procédurale – Avis public
Demande de Gazifère Inc. relative à l’ajout d’une exclusion (facteur Y) à la formule de mécanisme incitatif, à la fixation d’un taux de rendement sur l’avoir de l’actionnaire pour l’année témoin 2014, à la fermeture réglementaire des livres pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2012, à l’approbation du plan d’approvisionnement pour l’exercice 2014 et à la modification des tarifs à compter du 1er janvier 2014
1. DEMANDE
[1] Le 9 avril 2013, Gazifère Inc. (Gazifère ou le distributeur) dépose à la Régie de l’énergie (la Régie), en vertu des articles 31 (1°) (5°), 32, 34, 48, 49, 72 et 73 de la Loi sur la Régie de l’énergie[1] (la Loi), de l’article 1 du Règlement sur les conditions et les cas requérant une autorisation de la Régie de l’énergie[2] et de l’article 4 du Règlement sur la teneur et la périodicité du plan d’approvisionnement[3], une demande relative à l’ajout d’une exclusion (facteur Y) à la formule de mécanisme incitatif, à la fixation d’un taux de rendement sur l’avoir de l’actionnaire pour l’année témoin 2014, à la fermeture réglementaire de ses livres pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2012, à l’approbation de son plan d’approvisionnement pour l’exercice 2014, à la modification de ses tarifs et à l’approbation de certaines autres conditions auxquelles le gaz naturel sera fourni, transporté ou livré aux consommateurs à compter du 1er janvier 2014.
[2] Gazifère propose à la Régie de procéder à l’étude de sa demande en trois phases.
[3] La première phase porte sur la demande d’approbation de l’ajout d’une exclusion à la formule de mécanisme incitatif (facteur Y) afin de tenir compte de l’impact du projet Thurso sur le coût de service de 2014. Elle porte également sur les demandes de suspension de l’application de la formule d’ajustement automatique du taux de rendement pour l’année témoin 2014 et d’approbation d’un taux de rendement sur l’avoir de l’actionnaire de 9,10 % pour ladite année.
[4] La deuxième phase porte sur la fermeture des livres et la troisième sur le plan d’approvisionnement et la modification des tarifs.
[5] Gazifère dépose les pièces au soutien de la première phase de sa demande.
[6] Elle mentionne que la preuve relative à la fermeture de ses livres sera déposée le ou vers le 22 avril 2013, que celle relative à son plan d’approvisionnement pour l’exercice 2014 sera déposée au mois de juillet 2013 et que celle relative à sa demande tarifaire pour l’exercice 2014 sera déposée le ou avant le 1er septembre 2013.
[7] Gazifère propose que les sujets qui seront traités en phase 1 fassent l’objet d’un examen sur dossier conformément à l’article 26 de la Loi.
[8] Les conclusions recherchées dans la demande sont les suivantes :
« DANS LE CADRE DE LA PHASE I DU PRÉSENT DOSSIER :
À l’égard de la demande d’ajout d’une exclusion :
APPROUVER l’ajout d’une exclusion à la formule de mécanisme incitatif afin de tenir compte de l’impact du projet Thurso sur le coût de service de Gazifère pour l’année témoin 2014 et AUTORISER Gazifère à inclure cet impact dans l’établissement du revenu requis de distribution de l’année témoin 2014 à titre d’exclusion de ladite formule;
À l’égard des demandes relatives au taux de rendement :
SUSPENDRE l’application de la formule d’ajustement automatique du taux de rendement pour l’année témoin 2014 et APPROUVER, pour l’année témoin 2014, un taux de rendement sur l’avoir de l’actionnaire de 9,10 % pour les fins de l’établissement des tarifs de Gazifère;
SUBSIDIAIREMENT, dans l’éventualité où la Régie ne fait pas droit aux demandes de Gazifère visant à suspendre l’application de la formule d’ajustement automatique du taux de rendement sur l’avoir de l’actionnaire pour l’année témoin 2014 et à établir ledit taux à 9,10 % pour l’année témoin 2014, PERMETTRE à la Demanderesse d’amender sa demande à cet égard et de déposer une preuve additionnelle, incluant une preuve d’expert, dans le cadre de la phase III du présent dossier, afin de faire déterminer son taux de rendement sur l’avoir de l’actionnaire pour l’année tarifaire 2014;
DANS LE CADRE DE LA PHASE II DU PRÉSENT DOSSIER :
ACCUEILLIR la demande de Gazifère relative à la fermeture réglementaire des livres 2012;
PRENDRE ACTE des résultats de l’exercice s’échelonnant du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012;
PRENDRE ACTE de l’atteinte par Gazifère d’un indice global de performance dans le cadre de son mécanisme de partage de l’excédent de rendement pour la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012;
DÉCLARER le montant que Gazifère est en droit de conserver, le cas échéant, conformément au mécanisme de partage approuvé dans la décision D-2010-112;
AUTORISER la Demanderesse à porter le solde de l’excédent de rendement, le cas échéant, dans un compte rémunéré pour remboursement à ses clients dans le cadre de la cause tarifaire 2014;
AUTORISER la Demanderesse à liquider les variations de l’année 2012 comptabilisées au compte ajustement du coût du gaz naturel dans le cadre d’une future demande d’ajustement du coût du gaz naturel;
AUTORISER le Demanderesse à inclure le montant comptabilisé dans le compte de stabilisation du gaz naturel perdu pour l’année 2012 dans l’établissement du revenu requis de l’année témoin 2014 à titre d’exclusion;
AUTORISER la Demanderesse à inclure dans l’établissement du revenu requis de l’année témoin 2014, à titre d’exclusion, le montant correspondant au montant comptabilisé dans le compte de stabilisation de la température pour l’année 2012, amorti de façon linéaire sur une période de cinq ans;
PRENDRE ACTE des résultats du PGEÉ 2012 et des explications de la Demanderesse justifiant les écarts par rapport aux prévisions;
DANS LE CADRE DE LA PHASE III DU PRÉSENT DOSSIER :
ACCUEILLIR la demande d’approbation du plan d’approvisionnement;
APPROUVER le plan d’approvisionnement de Gazifère pour l’exercice 2014, tel que prévu à l’article 72 de la Loi;
ACCUEILLIR la demande de modification des tarifs;
MODIFIER les tarifs de la Demanderesse, à compter du 1er janvier 2014, de façon à ce qu’ils puissent générer les revenus de distribution établis à la suite de l’application de la formule approuvée par la Régie aux termes de la décision D‑2010‑112;
APPROUVER les paramètres utilisés et le calcul fait par la Demanderesse pour établir les revenus requis de distribution pour l’année témoin 2014;
APPROUVER les charges réglementaires ainsi que les charges liées au PGEÉ et à la quote-part versée au ministre des Ressources naturelles et de la Faune prévues par la Demanderesse pour l’année témoin 2014 et AUTORISER la Demanderesse à inclure ces montants dans l’établissement du revenu requis de l’année témoin 2014 à titre d’exclusion;
AUTORISER la Demanderesse à inclure dans l’établissement du revenu requis de l’année témoin 2014 à titre d’exclusion les soldes des comptes différés relatifs aux charges réglementaires, aux programmes d’efficacité énergétique et à la quote-part versée au ministre des Ressources naturelles et de la Faune (compte d’écart 2012), incluant les intérêts jusqu’au 31 décembre 2013;
APPROUVER les modalités, objectifs et budgets volumétrique et monétaire associés au PGEÉ de Gazifère pour l’année témoin 2014;
AUTORISER les projets d’extension et de modification du réseau de la Demanderesse, à l’exclusion de tout projet dont le coût est égal ou supérieur au seuil de 450 000,000 $ énoncé dans le Règlement sur les conditions et les cas requérant une autorisation préalable de la Régie de l’énergie et qui n’a pas déjà reçu une approbation préalable de la Régie en vertu de l’article 73 de la Loi et dudit règlement;
APPROUVER le taux de gaz naturel perdu pour l’année témoin 2014;
APPROUVER les modifications proposées par Gazifère au texte de ses Conditions de service et Tarif ».
[9] La demande de Gazifère ainsi que les documents afférents sont disponibles sur le site internet de la Régie au http://www.regie-energie.qc.ca et à son Centre de documentation au 800, place Victoria, 2e étage, bureau 2.55, à Montréal.
[10] Par la présente décision, la Régie détermine le mode procédural qu’elle entend suivre pour traiter l’ensemble de la demande. Également, elle fixe l’échéancier relatif à l’obtention du statut d’intervenant ainsi que celui pour l’examen de la phase 1 de la demande de Gazifère.
2. Procédure
[11] Conformément aux dispositions des articles 25 et 26 de la Loi, la Régie tiendra une audience publique pour examiner la demande. Elle accueille la proposition de Gazifère de procéder à l’examen de la demande en trois phases, suivant l’échéancier de dépôt de la preuve proposé par cette dernière.
[12] La Régie traitera, en phase 1, de l’ajout d’une exclusion à la formule de mécanisme incitatif afin de tenir compte de l’impact du projet Thurso sur le coût de service de 2014 ainsi que des demandes de suspension de l’application de la formule d’ajustement automatique du taux de rendement pour l’année témoin 2014 et d’approbation d’un taux de rendement sur l’avoir de l’actionnaire de 9,10 % pour ladite année. Elle traitera, en phase 2, de la fermeture réglementaire des livres pour l’exercice 2012 et, en phase 3, du plan d’approvisionnement pour l’exercice 2014 et des modifications tarifaires à compter du 1er janvier 2014.
[13] La Régie décide que les sujets qui seront traités en phases 1 et 2 feront l’objet d’un examen sur dossier.
[14] Les sujets qui seront traités en phase 3 feront l’objet d’une audience.
2.1 Avis public
[15] La Régie demande à Gazifère de publier l’avis joint à la présente décision le 24 avril 2013 dans les quotidiens Le Droit et Ottawa Citizen et d’afficher, dans les meilleurs délais, le même avis sur son site internet.
2.2 DEMANDES D’INTERVENTION Et budgetS de participation
[16] Toute personne intéressée désirant participer à l’audience publique doit être reconnue comme intervenante. Toute demande d’intervention devra être transmise à la Régie et à Gazifère au plus tard le 29 avril 2013 à 12 h et contenir les informations exigées au Règlement sur la procédure de la Régie de l’énergie[4], dont le texte est accessible sur le site internet de la Régie et à son Centre de documentation.
[17] Une personne intéressée doit notamment indiquer la nature de son intérêt, les motifs au soutien de son intervention et les enjeux sur lesquels elle désire intervenir, en tenant compte de la liste des enjeux établie à la présente décision. La personne intéressée doit également préciser les conclusions qu’elle recherche ou les recommandations qu’elle propose, ainsi que la manière dont elle entend faire valoir sa position pour la phase 1 du dossier.
[18] Toute personne intéressée qui prévoit présenter à la Régie une demande de paiement de frais doit joindre à sa demande d’intervention un budget de participation préparé conformément aux dispositions du Guide de paiement des frais des intervenants 2012[5] (le Guide). Elle doit notamment indiquer si elle prévoit requérir les services de traduction de documents. À cette étape-ci, elle doit joindre à sa demande d’intervention le budget correspondant à la phase 1 du dossier.
[19] Toute contestation par Gazifère des demandes de statut d’intervenant devra être transmise à la Régie au plus tard le 2 mai 2013 à 12 h. Toute réplique d’une partie visée par une telle objection devra être produite au plus tard le 3 mai 2013 à 12 h.
2.3 enjeux
[20] La Régie retient, à ce stade du dossier, les enjeux suivants pour l’examen de la phase 1 :
• l’ajout d’une exclusion à la formule de mécanisme incitatif (facteur Y) afin de tenir compte de l’impact sur le coût de service de 2014 du projet d’extension du réseau de Gazifère vers l’usine de Fortress Cellulose Spécialisée à Thurso (projet Thurso);
• l’inclusion de l’impact du projet Thurso dans l’établissement du revenu requis de distribution de l’année témoin 2014 à titre d’exclusion;
• la suspension de l’application de la formule d’ajustement automatique du taux de rendement sur l’avoir de l’actionnaire de Gazifère pour l’année témoin 2014;
• l’approbation d’un taux de rendement sur l’avoir de l’actionnaire de 9,10 % pour l’année témoin 2014.
2.4 Échéancier
[21] La Régie fixe l’échéancier suivant pour l’examen de la phase 1 :
Échéancier de la phase 1
Ajout d’une exclusion à la formule de mécanisme incitatif et fixation d’un taux de rendement sur l’avoir de l’actionnaire pour l’année témoin 2014
14 mai 2013, 12 h |
Date limite pour le dépôt des demandes de renseignements à Gazifère |
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24 mai 2013, 12 h |
Date limite pour le dépôt des réponses de Gazifère aux demandes de renseignements |
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7 juin 2013, 12 h |
Date limite pour le dépôt des observations |
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14 juin 2013, 12 h |
Date limite pour le dépôt de la réplique de Gazifère |
[22] La Régie établira le cadre et l’échéancier pour le traitement des phases 2 et 3 lorsque le distributeur aura déposé la preuve au soutien des demandes visées par ces deux phases.
[23] CONSIDÉRANT la Loi et le Règlement sur la procédure de la Régie de l’énergie;
La Régie de l’énergie :
ACCUEILLE la demande de traitement du présent dossier en trois phases;
FIXE l’échéancier relatif à l’obtention du statut d’intervenant tel qu’indiqué à la section 2 de la présente décision;
DEMANDE à Gazifère de faire publier l’avis public ci-joint le 24 avril 2013 dans les quotidiens Le Droit et Ottawa Citizen et d’afficher le même avis sur son site internet;
ÉTABLIT les enjeux et FIXE l’échéancier pour l’examen de la phase 1 tel qu’indiqué à la section 2 de la présente décision;
RÉSERVE sa décision sur le cadre et l’échéancier pour l’examen des phases 2 et 3 jusqu’à ce que le distributeur ait déposé la preuve au soutien des demandes visées par ces deux phases;
DONNE les instructions suivantes aux personnes intéressées :
• déposer leur documentation écrite par le biais du Système de dépôt électronique de la Régie, conformément aux prescriptions y afférentes,
• transmettre leur documentation écrite en huit copies au Secrétariat de la Régie ainsi qu’une copie à Gazifère,
• transmettre leurs données chiffrées en format Excel.
Louise Rozon
Régisseur
Lise Duquette
Régisseur
Françoise Gagnon
Régisseur
Gazifère représentée par Me Louise Tremblay.
AVIS PUBLIC
Régie de l’énergie
Demande de Gazifère Inc. relative à l’ajout d’une exclusion (facteur Y) à la formule de mécanisme incitatif, à la fixation d’un taux de rendement sur l’avoir de l’actionnaire pour l’année témoin 2014, à la fermeture réglementaire des livres pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2012, à l’approbation du plan d’approvisionnement pour l’exercice 2014 et à la modification des tarifs 2014
Dossier R-3840-2013
La Régie de l’énergie (la Régie) tiendra une audience publique afin de procéder à l’examen de cette demande de Gazifère Inc. (Gazifère).
La Régie entend procéder à l’examen de cette demande en trois phases.
La première phase porte sur la demande d’approbation de l’ajout d’une exclusion à la formule de mécanisme incitatif (facteur Y) afin de tenir compte de l’impact du projet Thurso sur le coût de service de 2014. Elle porte également sur les demandes de suspension de l’application de la formule d’ajustement automatique du taux de rendement pour l’année témoin 2014 et d’approbation d’un taux de rendement sur l’avoir de l’actionnaire de 9,10 % pour ladite année.
La Régie traitera, en phase 2, de la fermeture réglementaire des livres pour l’exercice 2012 et, en phase 3, du plan d’approvisionnement pour l’exercice 2014 et des modifications tarifaires à compter du 1er janvier 2014.
La Régie décide que les sujets qui seront traités en phases 1 et 2 feront l’objet d’un examen sur dossier.
Les sujets qui seront traités en phase 3 feront l’objet d’une audience.
Toute personne intéressée désirant participer au présent dossier doit déposer une demande d’intervention conformément au Règlement sur la procédure de la Régie de l’énergie (le Règlement) et aux instructions de la Régie contenues dans sa décision D-2013-062 d’ici le 29 avril 2013 à 12 h. Le cas échéant, elle doit notamment préciser la nature de son intérêt et la manière dont elle entend intervenir pour la phase 1 du dossier.
Tel que prévu au Guide de paiement des frais des intervenants 2012 (le Guide), la personne intéressée qui prévoit déposer une demande de paiement de frais doit joindre à sa demande d’intervention, sur les formulaires prescrits, un budget de participation distinct pour chacune des phases auxquelles elle compte participer. À cette étape-ci, elle doit joindre à sa demande d’intervention le budget correspondant à la phase 1.
La demande de Gazifère, le Règlement, le Guide, de même que la décision D-2013-062 peuvent être consultés sur le site internet de la Régie (http://www.regie‑energie.qc.ca).
Pour toute information, il est possible de communiquer avec la Régie, soit par téléphone, par télécopieur ou par courrier électronique.
Le Secrétaire
Régie de l’énergie
800, place Victoria, bureau 2.55
Montréal (Québec) H4Z 1A2
Téléphone : 514 873-2452 ou sans frais 1 888 873-2452
Télécopieur : 514 873-2070
Courriel : greffe@regie-energie.qc.ca