QUÉBEC                                                                             RÉGIE DE L’ÉNERGIE

 

 

 

D-2013-008	R-3793-2012	17 janvier 2013
	Phase 2

 

PRÉSENTES :

 

Louise Rozon

Lise Duquette

Françoise Gagnon

Régisseurs

 

Gazifère Inc.

Demanderesse

 

et

 

 

Décision sur les frais des intervenants relatifs à la phase 2

 

Demande de Gazifère Inc. relative à la fermeture réglementaire des livres pour la période du 1^er janvier au 31 décembre 2011, à l’approbation du plan d’approvisionnement pour l’exercice 2013 et à la modification des tarifs à compter du 1^er janvier 2013

Intervenants :

 

-           Association coopérative d’économie familiale de l’Outaouais (ACEFO);

-           Association des consommateurs industriels de gaz (ACIG);

-           Fédération canadienne de l’entreprise indépendante (section Québec) (FCEI);

-           Groupe de recherche appliquée en macroécologie (GRAME);

-           Stratégies énergétiques et Association québécoise de lutte contre la pollution atmosphérique (S.É./AQLPA).

 

1.            Demande

 

[1]             Le 20 avril 2012, Gazifère Inc. (Gazifère ou le distributeur) dépose à la Régie de l’énergie (la Régie), en vertu des articles 31 (1°) (5°), 32, 34, 48, 49, 72 et 73 de la Loi sur la Régie de l’énergie^[1] (la Loi), de l’article 1 du Règlement sur les conditions et les cas requérant une autorisation de la Régie de l’énergie[2] et de l’article 4 du Règlement sur la teneur et la périodicité du plan d’approvisionnement[3], une demande relative à la fermeture réglementaire de ses livres pour la période du 1^er janvier au 31 décembre 2011, à l’approbation de son plan d’approvisionnement pour l’exercice 2013, à la modification de ses tarifs et à l’approbation de certaines autres conditions auxquelles le gaz naturel sera fourni, transporté ou livré aux consommateurs à compter du 1^er janvier 2013.

 

[2]             Le 2 mai 2012, la Régie rend sa décision D-2012-054[4] par laquelle, notamment, elle accueille la proposition de Gazifère de procéder à l’examen de la demande en deux phases.

 

[3]             La première phase porte sur la fermeture réglementaire des livres et la deuxième sur le plan d’approvisionnement et la modification des tarifs à compter du 1^er janvier 2013.

 

[4]             Le 3 décembre 2012, la Régie rend sa décision D‑2012‑163[5] sur la demande de Gazifère visée par la phase 2.

 

[5]             Entre les 30 octobre et 10 décembre 2012, quatre intervenants soumettent une demande de paiement de frais pour leur participation à l’examen de la phase 2 du dossier, soit l’ACEFO, la FCEI, le GRAME et S.É./AQLPA.

 

[6]             Le 11 décembre 2012, Gazifère transmet ses commentaires à l’égard de la demande de l’ACEFO. Elle note que les heures de l’analyste ont augmenté par rapport à la demande initiale de l’intervenante et que les frais demandés dépassent largement le budget maximal établi par la Régie. Elle souligne qu’aucune justification n’est fournie par l’intervenante pour expliquer ce dépassement et soumet qu’aucun événement significatif n’est survenu pouvant entraîner un tel dépassement[6].

 

[7]             La présente décision porte sur les demandes de paiement de frais des intervenants pour la phase 2 du présent dossier.

 

 

 

2.            Frais des intervenants

 

BudgetS de participation établiS

 

[8]             Dans sa décision D-2012-114[7], la Régie s’est prononcée sur les budgets de participation déposés par les intervenants pour l’examen de la phase 2 du dossier.

 

[9]             La Régie y indique qu’elle considère trop élevé le budget déposé par l’ACEFO, compte tenu des enjeux qu’elle compte traiter. Elle considère qu’un budget maximal de 25 000 $, taxes en sus, est raisonnable pour cette intervenante pour la phase 2.

 

[10]         La Régie indique qu’elle considère également trop élevé le budget de participation déposé par le GRAME, compte tenu que ce dernier ne prévoit aborder qu’un seul enjeu relié à la phase 2. Elle considère qu’un budget maximal de 5 000 $, taxes en sus, est raisonnable pour cet intervenant pour la phase 2.

 

[11]         La Régie ajoute également qu’elle considère élevés les budgets de participation déposés par la FCEI et par S.É./AQLPA, compte tenu que ces derniers désirent aborder peu d’enjeux reliés à la phase 2. Elle considère qu’un budget maximal de 10 000 $, taxes en sus, est raisonnable pour ces deux intervenants pour la phase 2.

 

[12]         La Régie précise, dans cette décision, que lors de l’attribution des frais, elle jugera du caractère nécessaire et raisonnable des frais encourus et de l’utilité de la participation des intervenants à ses délibérations.

 

FRAIS RÉCLAMÉS ET FRAIS OCTROYÉS

 

[13]         En vertu de l’article 36 de la Loi, la Régie analyse les demandes de paiement de frais des intervenants en fonction de l’utilité de leur participation à ses délibérations. Pour juger de l’utilité de la participation d’un intervenant et du caractère nécessaire et raisonnable des frais, la Régie tient compte des critères énoncés aux articles 15 et 16 du Guide de paiement des frais des intervenants 2012[8].

 

[14]         Les frais réclamés par les intervenants pour la phase 2 totalisent 76 495,28 $, incluant les taxes.

 

[15]         La Régie juge raisonnables les frais réclamés par le GRAME et S.É./AQLPA, considérant la nature de leur intervention. Elle accorde à ces deux intervenants le remboursement de la totalité des frais réclamés.

 

[16]         La Régie juge utile à ses délibérations l’intervention de la FCEI. Bien que l’intervenante réclame des frais supérieurs au budget de participation établi de 10 000 $, la Régie considère valables les motifs invoqués par cette dernière pour justifier le dépassement[9] et lui accorde le remboursement de la totalité des frais réclamés.

 

[17]         La Régie juge utiles à ses délibérations les commentaires de l’ACEFO sur l’ajout d’un facteur exogène, la demande de compte frais reportés pour le programme de francisation et ceux portant sur le futur projet de renforcement de réseau de Gazifère. Elle juge toutefois son intervention inégale sur les autres enjeux de la phase 2. L’ACEFO précise dans sa demande de paiement de frais qu’elle a abordé 17 thèmes. L’intervention de l’ACEFO serait probablement plus utile si elle réduisait le nombre d’enjeux traités en tenant compte des ressources dont elle dispose, afin d’appuyer ses recommandations sur des analyses en profondeur.

 

[18]         En ce qui a trait aux frais réclamés par l’ACEFO, la Régie note qu’ils sont de beaucoup supérieurs au budget établi dans sa décision D-2012-114. Elle considère déraisonnables le nombre d’heures et les frais réclamés par l’analyste et note qu’aucune explication n’a été apportée pour justifier le dépassement par rapport au budget établi[10]. La Régie considère, par contre, raisonnables le nombre d’heures et les frais réclamés par l’avocate de l’intervenante. Elle accorde à cette intervenante l’équivalent du budget de participation qu’elle a établi dans sa décision D-2012-114, soit 25 000 $, taxes en sus.

 

[19]         En résumé, le tableau suivant présente les frais réclamés et les frais accordés pour chaque intervenant dans le cadre de la phase 2 :

 

 

 

[20]         Vu ce qui précède,

 

La Régie de l’énergie :

 

OCTROIE aux intervenants les frais indiqués au tableau 1;

 

ORDONNE à Gazifère de payer aux intervenants, dans un délai de 30 jours, les frais octroyés par la présente décision.

 

 

 

 

Louise Rozon

Régisseur

 

 

 

 

Lise Duquette

Régisseur

 

 

 

 

Françoise Gagnon

Régisseur

Représentants :

 

-           Association coopérative d’économie familiale de l’Outaouais (ACEFO) représentée par M^e Stéphanie Lussier;

-           Association des consommateurs industriels de gaz (ACIG) représentée par M^e Guy Sarault;

-           Fédération canadienne de l’entreprise indépendante (section Québec) (FCEI) représentée par M^e André Turmel;

-           Gazifère Inc. (Gazifère) représentée par M^e Louise Tremblay;

-           Groupe de recherche appliquée en macroécologie (GRAME) représenté par M^e Geneviève Paquet;

-           Stratégies énergétiques et Association québécoise de lutte contre la pollution atmosphérique (S.É./AQLPA) représenté par M^e Dominique Neuman.