QUÉBEC                                                                             RÉGIE DE L’ÉNERGIE

 

 

 

D-2018-094	R-4042-2018	24 juillet 2018

 

 

PRÉSENT :

 

François Émond

Régisseur

 

 

 

 

Gazifère Inc.

Demanderesse

 

 

 

Décision finale

 

Demande afin d’obtenir l’autorisation de procéder à des investissements dans le but de reconfigurer le réseau de Gazifère Inc. à l’intersection des chemins Blanchette, de Chambord et du boulevard Lorrain (« Projet boulevard Lorrain »)

1.            DEMANDE

 

[1]              Le 1^er juin 2018, Gazifère Inc. (Gazifère ou le Distributeur) dépose à la Régie de l’énergie (la Régie) une demande d’autorisation (la Demande) à l’égard d’un projet de reconfiguration (le Projet) de son réseau situé à l’intersection des chemins Blanchette, de Chambord et du boulevard Lorrain à Gatineau (l’Intersection).

 

[2]              La Demande est présentée en vertu de l’article 73 de la Loi sur la Régie de l’énergie[1] et du Règlement sur les conditions et les cas requérant une autorisation de la Régie de l’énergie[2].

 

[3]              Le coût global prévu du Projet s’élève à 774 670 $, incluant les intérêts capitalisés.

 

[4]              Le 14 juin 2018, la Régie et Gazifère publient un avis aux personnes intéressées sur leur site internet indiquant que la Régie compte procéder à l’étude du présent dossier par voie de consultation et fixe au 18 juillet 2018 l’échéance pour le dépôt des commentaires des personnes intéressées. La Régie n’a reçu aucun commentaire.

 

[5]              La présente décision porte sur les conclusions recherchées par Gazifère, soit :

 

« ACCUEILLIR la présente demande;

 

AUTORISER le Projet, tel que décrit aux pièces GI-1, Document 1 à 2.1;

 

AUTORISER la Demanderesse à créer un compte de frais reportés hors base, portant intérêts au dernier taux de rendement sur la base de tarification approuvé par la Régie, dans lequel seront comptabilisés les coûts encourus par Gazifère en 2018 reliés à la réalisation du Projet et ce, jusqu’à leur intégration dans le coût de service de Gazifère pour l’année tarifaire 2019 »[3].

 

 

 

 

2.            Le projet

 

2.1             MISE EN CONTEXTE ET OBJECTIFS DU PROJET

 

[6]              Le Projet a été initié par le Ministère des Transports, de la Mobilité durable et de l’Électrification des transports (MTMDET, anciennement MTQ) qui doit procéder à des travaux de reconfiguration de l’Intersection.

 

[7]              Le 30 novembre 2017, le Distributeur a été invité à visiter le site projeté du chantier. La visite s’est déroulée le 13 décembre 2017 et elle a amené Gazifère à conclure que les travaux d’élargissement du boulevard Lorrain, entre la rue Thomas jusqu’au sud de la rue Thérèse, entraîneraient une reconfiguration de son réseau gazier selon le plan déposé comme pièce GI-1, Document 1.1[4].

 

[8]              Plus précisément, les travaux du MTMDET requièrent l’abandon, par Gazifère, d’une conduite de gaz naturel d’une longueur d’environ 700 mètres, car elle se situe dans le terre-plein du boulevard Lorrain.

 

[9]              Afin de maintenir l’alimentation en gaz naturel de la clientèle qui serait autrement affectée par l’abandon de la conduite existante, le Distributeur prévoit installer de nouvelles conduites, dans un secteur où les routes sont déjà construites, en contournant la portion où le boulevard Lorrain sera réaménagé.

 

[10]          Les coûts afférents à la reconfiguration du réseau gazier résultant de l’abandon de cette conduite sont à la charge du Distributeur en vertu de l’entente-cadre signée entre les parties[5].

 

 

2.2         DESCRIPTION DU PROJET, autres solutions envisagées et normes techniques

 

2.2.1                Description du Projet

 

[11]          La portion de la conduite de Gazifère desservant la partie nord du boulevard Lorrain a été installée en 2003-2004, alors que celle de la partie sud de ce boulevard l’a été en 2011. L’emplacement actuel de cette conduite, qui se trouve dans le terre-plein de l’emprise routière, c’est-à-dire l’entité primaire[6], a été choisi puisqu’il était hors de la chaussée et éloigné des services municipaux existants. De plus, il n’y avait pas d’espace à l’extérieur des voies, c’est-à-dire dans l’entité secondaire[7].

 

[12]          En réponse aux questions de la Régie, Gazifère explique de façon détaillée pourquoi les conduites ont été installées dans l’entité primaire, au risque de devoir assumer les coûts de leur déplacement en cas de travaux ultérieurs par le MTMDET[8].

 

[13]          Gazifère enfouit occasionnellement ses conduites dans l’entité primaire. Cette décision découle toujours d’une analyse de risques qu’elle effectue en lien avec la réduction des coûts du projet et les risques que des demandes de déplacement soient effectuées dans les années futures.

 

[14]          Le boulevard Lorrain est un cas où Gazifère a déterminé que l’option la plus économique était d’installer la conduite dans l’entité primaire, car les risques qu’une demande de déplacement soit requise par le MTMDET étaient jugés faibles.

 

[15]          Gazifère mentionne qu’au cours des dernières années, des accidents mortels sur cette route devenue achalandée ont conduit le MTMDET à élargir le boulevard Lorrain et à réaménager l’Intersection.

 

[16]          Gazifère souligne son incapacité à prévoir une telle situation, de la même manière que le MTMDET n’a pas construit initialement une intersection répondant au besoin d’aujourd’hui.

 

[17]          Le Distributeur indique qu’une conduite de gaz naturel d’une longueur d’environ 700 mètres, laquelle se situe dans le terre-plein de l’emprise routière, doit être abandonnée à la suite de l’élargissement du boulevard Lorrain, entre la rue Thomas jusqu’au sud de la rue Thérèse.

 

[18]          La solution retenue par Gazifère, afin de maintenir l’alimentation en gaz naturel de la clientèle qui serait autrement affectée par l’abandon de la conduite existante, requiert l’acquisition de 10 servitudes et la réalisation des travaux suivants :

 

•        abandon d’environ 700 mètres de conduites NPS 4 PE sur le boulevard Lorrain;

•        installation d’approximativement 1 500 mètres de tuyaux NPS 6 PE sur le chemin Blanchette et sur les propriétés adjacentes au boulevard Lorrain (au nord du chemin Blanchette et au sud du chemin Saint-Thomas) permettant de boucler les deux portions du réseau et de continuer à desservir quelques clients se trouvant au centre de ces portions;

•        installation d’approximativement 100 mètres de tuyaux NPS 2 PE sur les propriétés adjacentes au boulevard Lorrain (au sud du chemin de Chambord et au nord de la rue Thérèse) afin de maintenir la desserte de quelques clients et l’intégrité du réseau;

•        installation d’approximativement 490 mètres de tuyaux NPS 2 PE sur la rue Thérèse sud et sur les propriétés adjacentes au boulevard Lorrain (au sud de la rue Thérèse) afin de maintenir l’intégrité du réseau.

 

 

2.2.2                Autres solutions envisagées

 

[19]          Le Distributeur indique avoir envisagé d’autres scénarios, lesquels consistaient à déplacer la conduite de gaz dans l’entité secondaire ou à la reconstruire dans sa position actuelle, mais avec un diamètre plus gros. Ces scénarios ont tous été rejetés par le MTMDET.

 

[20]          Selon Gazifère, le seul scénario alternatif acceptable pour le MTMDET consiste à déplacer sa conduite sur les propriétés privées adjacentes au boulevard Lorrain. Ce scénario nécessite l’obtention de plus d’une vingtaine de servitudes. Le Distributeur évalue le coût des travaux, incluant les servitudes, à environ 840 000 $, comparativement au coût du Projet se chiffrant à 774 670 $. En outre, il mentionne qu’il lui serait presque impossible d’obtenir les servitudes à temps pour réaliser les travaux selon l’échéancier prévu.

 

 

2.2.3                Normes techniques

 

[21]          Le Projet sera réalisé conformément à l’ensemble de la réglementation applicable, notamment aux exigences de la dernière édition disponible de la norme CSA Z662 - Réseau de canalisation de pétrole et de gaz ainsi qu’aux normes établies par Enbridge Gas Distribution Inc.

 

 

2.3             COÛTS du Projet

 

[22]          Les coûts du Projet, incluant les intérêts capitalisés, sont évalués à 774 670 $, tel qu’exposé dans le tableau qui suit. Les investissements prévus s’élèvent à 641 952$ et la contingence se chiffre à 128 390 $. Le poste budgétaire « Entrepreneur général » représente 61 % des investissements prévus (excluant la contingence), soit 394 059 $.

 

Tableau 1

Sommaire des coûts du Projet

 

 

[23]          Les conduites de gaz naturel qui seront installées par Gazifère sont en plastique et leur diamètre est de 2 et 6 pouces. En réponse à une question de la Régie, le Distributeur dépose leur coût unitaire d’installation ainsi qu’une comparaison avec les coûts historiques.

 

Tableau 2

Coûts unitaires d’installation des conduites en plastique, $/mètre

 

 

[24]          Le Distributeur explique que les coûts unitaires du Projet sont supérieurs à ceux encourus en 2016 et 2017, car les travaux se déroulent dans une zone où les infrastructures sont existantes. Les valeurs historiques correspondent principalement à des projets dans de nouveaux développements.

 

[25]          Le Distributeur juge à 3 la classe d’estimation du Projet. Il s’appuie depuis peu sur la méthode de détermination de la contingence proposée par l’American Association of Cost Engineers. Cette méthode repose sur des fourchettes de contingences, une pour chaque classe d’estimation. Les classes d’estimation se rapportent au niveau de précision de l’estimation. Plus le degré de précision de l’estimation est élevé, moins la contingence est grande[9].

 

Tableau 3

Fourchette de contingences proposée par L’AACE

 

 

[26]          La contingence utilisée par Gazifère est de 20 %, laquelle peut être choisie dans une fourchette de 10 % à 30 %. Le Distributeur mentionne que le taux à utiliser provient d’une évaluation spécifique à chaque projet. Il précise que les risques du Projet sont jugés moyens, la plus grande partie des travaux s’effectuant sur une route située en milieu agricole, où les conflits avec des infrastructures (réseau d’aqueduc, égouts, etc.) ou les risques associés à des contaminations de sol sont limités[10].

 

[27]          Enfin, Gazifère demande la création d’un compte de frais reportés hors base, portant intérêts, dans lequel seront comptabilisés les coûts qu’elle aura encourus en 2018 reliés à la réalisation du Projet, jusqu’à leur intégration dans le coût de service pour l’année tarifaire 2019.

 

 

2.4             Impact sur les tarifs ET analyse de sensibilité

 

[28]          Gazifère présente une analyse financière du Projet selon les paramètres financiers approuvés par la Régie dans sa décision D-2017-028[11].

 

[29]          Elle présente également une analyse de sensibilité des impacts tarifaires du Projet en fonction de variations des coûts de construction de plus ou moins 10 %. Étant donné qu’il n’y a pas d’augmentation des volumes de ventes reliés au Projet, l’impact tarifaire découle exclusivement des coûts de construction.

 

Tableau 4

Analyse de sensibilité

 

                   Source : Pièce B-0006, p. 7.

 

[30]          Gazifère mentionne que le tracé proposé pourrait permettre de desservir une clientèle additionnelle future, ce qui pourrait réduire à terme l’impact à la hausse sur les tarifs du Projet. Toutefois, interrogée à ce sujet par la Régie, elle précise que le potentiel des ventes futures est faible[12].

 

 

2.5             Calendrier du projet

 

[31]          Gazifère a débuté la planification du Projet le 11 mai 2018. Il s’agissait de déterminer le tracé, d’évaluer les coûts et la durée des travaux.

 

[32]          La planification et l’acquisition des servitudes devraient être complétées d’ici le 7 septembre 2018. Les travaux devraient s’échelonner sur la période du 17 septembre au 26 octobre 2018.

 

Tableau 5

Calendrier du projet

 

Source : Pièce B-0006, p. 7.

 

[33]          Gazifère estime que son calendrier n’empêchera pas le début des travaux par le MTMDET au cours de la troisième semaine de septembre 2018[13].

 

 

2.6             Autres autorisations requises

 

[34]          Outre l’autorisation de la Régie, les permis requis pour réaliser le Projet sont les suivants :

 

•        permis de la Ville de Gatineau;

•        permis du MTMDET;

•        permis de la Commission de protection du territoire agricole du Québec (CPTAQ).

 

[35]          Les exigences particulières découlant du permis de la CPTAQ posent un risque de dépassement de l’échéancier et des coûts du Projet, lequel est jugé moyen par le Distributeur[14].

 

 

2.7             impact sur la qualité de la prestation du service

 

[36]          Le Projet assure le maintien de l’intégrité actuelle du réseau dans ce secteur ainsi que la desserte de la clientèle qui serait autrement affectée par le déplacement de la conduite sur le boulevard Lorrain.

 

 

 

3.            Opinion de la Régie

 

[37]          L’objectif du Projet consiste à reconfigurer le réseau gazier dans le secteur du boulevard Lorrain en raison de travaux initiés par le MTMDET. La Régie note que les installations sont relativement récentes (2003-2004 et 2011). Cependant, les contraintes imposées par le MTMDET forcent Gazifère à abandonner une conduite de gaz naturel d’environ 700 mètres et à en installer de nouvelles dans un secteur où les infrastructures sont existantes, en contournant la portion où le boulevard Lorrain sera réaménagé.

 

[38]          La Régie retient de la preuve que les risques de dépassement de l’échéancier et des coûts du Projet sont moyens. Ils sont toutefois atténués par l’inclusion, dans les coûts, d’une contingence de l’ordre de 20 %.

 

[39]          En conséquence, la Régie autorise Gazifère à réaliser le Projet.

 

[40]          La Régie note que les coûts du Projet sont à la charge de Gazifère en vertu de l’entente-cadre qu’elle a signée avec le MTMDET. Au moment de la prochaine renégociation de la présente entente-cadre, la Régie invite Gazifère à demander au MTMDET un nouveau partage des coûts, à l’avantage de sa clientèle, pour les conduites enfouies dans des emprises primaires, notamment celles qui ne sont pas totalement amorties.

 

[41]          Elle constate qu’il n’y a pas de rentabilité associée au Projet, puisqu’il ne présente pas d’augmentation des volumes de ventes. Ainsi, l’impact tarifaire découle exclusivement des coûts du Projet.

 

[42]          La Régie demande à Gazifère de l’informer, dans les meilleurs délais, de tout dépassement anticipé des coûts totaux du Projet égal ou supérieur à 15 %. Elle lui demande également de soumettre, lors de la fermeture réglementaire de ses livres, les données nécessaires au suivi du Projet.

 

[43]          La Régie autorise Gazifère à créer un compte de frais reportés hors base, portant intérêts au dernier taux de rendement sur la base de tarification qu’elle a approuvé, dans lequel seront comptabilisés les coûts reliés à la réalisation du Projet, jusqu’à leur intégration au coût de service de Gazifère dans le cadre du dossier tarifaire suivant l’approbation du Projet.

 

[44]          Pour ces motifs,

 

La Régie de l’énergie :

 

ACCUEILLE la demande de Gazifère;

 

AUTORISE Gazifère à réaliser le Projet, tel que décrit au présent dossier;

 

AUTORISE Gazifère à créer un compte de frais reportés hors base, portant intérêts au dernier taux de rendement sur la base de tarification approuvé par la Régie, dans lequel seront comptabilisés les coûts reliés à la réalisation du Projet, jusqu’à leur intégration au coût de service de Gazifère dans le cadre du dossier tarifaire suivant l’approbation du Projet;

 

ORDONNE à Gazifère d’aviser la Régie, dans les meilleurs délais, de tout dépassement anticipé des coûts totaux du Projet égal ou supérieur à 15 %, selon les modalités prévues dans la présente décision;

 

DEMANDE à Gazifère d’effectuer un suivi du Projet lors de la fermeture réglementaire de ses livres.

 

 

 

 

 

 

François Émond

Régisseur

 

Gazifère Inc. représentée par M^e Louise Tremblay et M^e Adina Georgescu.