QUÉBEC                                                                             RÉGIE DE L’ÉNERGIE

 

 

 

D-2018-062	R-4018-2017	31 mai 2018
	Phase 2

 

PRÉSENTS :

 

Simon Turmel

Louise Rozon

Françoise Gagnon

Régisseurs

 

 

Énergir, s.e.c.

Demanderesse

 

et

 

Intervenants dont les noms apparaissent ci-après

 

 

Décision procédurale - Sujets d’examen et calendrier de traitement de la phase 2

 

Demande d’approbation du plan d’approvisionnement et de modification des Conditions de service et Tarif d’Énergir à compter du 1^er octobre 2018

 

Intervenants :

 

Association des consommateurs industriels de gaz (ACIG);

Fédération canadienne de l’entreprise indépendante (section Québec) (FCEI);

Groupe de recherche appliquée en macroécologie (GRAME);

Option consommateurs (OC);

Regroupement des organismes environnementaux en énergie (ROEÉ);

Stratégies énergétiques et Association québécoise de lutte contre la pollution atmosphérique (SÉ-AQLPA);

Union des municipalités du Québec (UMQ).

 

1.            INTRODUCTION

 

[1]              Le 1^er novembre 2017, Énergir, s.e.c. (Énergir ou le Distributeur) dépose à la Régie de l’énergie (la Régie) une demande d’approbation de son plan d’approvisionnement et de modification des Conditions de service et Tarif à compter du 1^er octobre 2018 (la Demande)^[1]. La Demande est présentée en vertu des articles 31 (1), (2) et (2.1), 32, 34 (2), 48, 49, 52, 72 et 74 de la Loi sur la Régie de l’énergie^[2].

 

[2]              Le 7 novembre 2017, la Régie rend sa décision D‑2017‑120^[3] par laquelle elle accepte de procéder à l’examen de la Demande en deux phases.

 

[3]              Le 29 mars 2018, Énergir dépose une demande réamendée ainsi que les pièces à son soutien.

 

[4]              Le 5 avril 2018, la Régie rend sa décision D-2018-039[4] portant sur le déroulement de la phase 2 du présent dossier.

 

[5]              Le 30 avril 2018, la Régie rend sa décision D-2018-049 portant sur les sujets d’examen, les budgets de participation et le calendrier de la phase 2. Dans cette décision, elle demande, entre autres, à Énergir de déposer les fiches de chacun des volets des nouveaux programmes du Plan global en efficacité énergétique (PGEÉ), suivant le format des fiches utilisées dans le dossier tarifaire R‑3987‑2016. Elle lui demande également un complément de preuve à l’égard du plan d’approvisionnement ainsi que certains renseignements portant sur le balisage du secteur « Exploitation »[5].

 

[6]              Le 30 avril 2018, Énergir dépose une deuxième demande réamendée ainsi que les pièces à son soutien, notamment les pièces de nature comptable et tarifaire.

 

[7]              Le 4 mai 2018, par sa lettre procédurale, la Régie accueille la demande de SÉ‑AQLPA quant à l’élargissement de son intervention au sujet du PGEÉ[6].

[8]              Le 7 mai 2018, Énergir dépose une troisième demande réamendée ainsi qu’une nouvelle preuve portant sur les besoins et la gestion optimale des capacités d’entreposage.

 

[9]              Le 8 mai 2018, le Distributeur dépose une mise à jour de la pièce portant sur le PGEÉ à laquelle l’annexe E a été ajoutée[7]. Il demande à la Régie d’accepter que l’information portant sur les fiches de chacun des volets des nouveaux programmes, demandée dans la décision D‑2018‑049, soit présentée sous forme de références, selon le format de l’annexe E[8].

 

[10]          Le 14 mai 2018, par sa lettre procédurale, la Régie maintient sa demande portant sur les fiches des nouveaux programmes du PGEÉ et reporte l’échéance du dépôt au 25 mai 2018[9].

 

[11]          Le même jour, l’ACIG, la FCEI et SÉ-AQLPA déposent leurs sujets d’intervention de nature comptable et tarifaire et leur budget de participation révisé. L’UMQ dépose un budget de participation révisé en suivi de la décision D‑2018‑049.

 

[12]          Le 15 mai 2018, par sa lettre procédurale, la Régie ne retient pas pour examen au présent dossier la modification aux Conditions de service et Tarif portant sur l’abolition des frais de migration au service de fourniture proposée par Énergir[10].

 

[13]          Le 18 mai 2018, Énergir dépose une quatrième demande réamendée ainsi que deux nouvelles pièces en suivi de la décision D-2018-049 portant sur le plan d’approvisionnement et le balisage. Elle dépose également ses commentaires à l’égard des sujets d’intervention et des budgets de participation révisés.

 

[14]          Le 23 mai 2018, SÉ-AQLPA dépose sa réponse aux commentaires d’Énergir portant sur les sujets d’intervention de nature comptable et tarifaire et les budgets de participation révisés.

 

[15]          Le 25 mai 2018, Énergir dépose les fiches de chacun des volets des nouveaux programmes du PGEÉ, en suivi de la décision D-2018-049 et de la lettre procédurale du 14 mai 2018, ainsi qu’une mise à jour de la preuve portant sur le PGEÉ. Elle dépose également une nouvelle preuve en suivi de la décision D-2017-094 portant sur la fonctionnalisation des outils de transport et d’équilibrage[11].

 

[16]          Le 28 mai 2018, Énergir dépose une cinquième demande réamendée[12]. Elle dépose également ses réponses aux demandes de renseignements (DDR) portant sur les pièces au soutien de sa demande amendée déposée le 29 mars 2018.

 

[17]          La présente décision porte sur certains sujets d’examen de la phase 2, qui devront faire l’objet d’une séance de travail, et sur le calendrier de traitement de cette phase.

 

 

 

2.            stratégie tarifaire

 

Tarif de réception

 

[18]          Énergir indique qu’au courant de l’année 2018-2019, la Ville de Saint‑Hyacinthe poursuivra l’injection de gaz naturel renouvelable (GNR) dans le réseau de distribution. Le Distributeur présente une mise à jour des taux afin de refléter l’état du remboursement de l’investissement et des intrants du tarif[13].

 

[19]          La Régie juge qu’il est important de situer cette demande d’Énergir dans son contexte historique.

 

[20]          Dans ses décisions D-2011-108 et D-2012-135, la Régie autorisait la création d’un tarif de réception de gaz naturel produit sur le territoire d’Énergir, approuvait les méthodes d’établissement et la fixation de certains taux ainsi que les modifications aux Conditions de service et Tarif s’y rattachant. Également, elle demandait à Énergir de maintenir, pour chaque point de réception, un suivi détaillé des coûts et de leur allocation et de déposer ce suivi dans chaque dossier tarifaire[14].

[21]          Dans sa décision D‑2015‑107[15], la Régie autorisait Énergir à réaliser le projet d’investissement pour le raccordement de la Ville de Saint-Hyacinthe à des fins d’injection et fixait les taux applicables au point de réception pour la première année ainsi que ceux applicables au point de livraison.

 

[22]          Considérant qu’il s’agit d’une toute première modification du tarif de réception soumis pour examen dans le cadre d’un dossier tarifaire, la Régie juge qu’il est préférable que ce sujet fasse l’objet d’une séance de travail avant l’étape des DDR.

 

[23]          Conséquemment, la Régie demande à Énergir de tenir, le 7 juin 2018, une séance de travail afin de lui présenter, ainsi qu’aux intervenants, le processus d’établissement des taux du tarif de réception, le détail des coûts alloués à la Ville de Saint-Hyacinthe ainsi que le détail des volumes et des revenus prévus au service de réception, pour les années 2017-2018 et 2018-2019. Considérant la nature des sujets visés par cette séance de travail, cette dernière pourra se tenir au siège social d’Énergir, situé au 1717 rue du Havre, à Montréal.

 

[24]          La Régie demande aux intervenants de confirmer leur participation à la séance de travail au plus tard le 5 juin 2018, à 12 h.

 

[25]          Par ailleurs, le Distributeur mentionne que la Ville de Saint-Hyacinthe a signifié son intérêt à rembourser l’investissement d’Énergir en un seul versement plutôt que de l’étaler sur 20 ans. Si la Ville de Saint-Hyacinthe décidait d’aller de l’avant avec le remboursement de l’investissement en un versement, Énergir indique qu’une « demande de révision des taux serait déposée auprès de la Régie et celle-ci serait appelée à approuver les nouvelles caractéristiques de l’entente intervenue auprès de la Ville »[16].

 

[26]          La Régie demande au Distributeur de préciser, au plus tard le 8 juin 2018, à 12 h, s’il prévoit amender sa demande au présent dossier en fonction de cette éventuelle mise à jour des taux du tarif de réception.

Prix du gaz naturel renouvelable

 

[27]          Énergir prévoit s’approvisionner auprès de trois producteurs de GNR et vendre ce GNR à ses clients intéressés. Elle précise que le prix de vente de 40,017 ¢/m³, présenté à la pièce B-0127[17], a été calculé conformément à la méthodologie proposée dans le dossier R‑4008-2017.

 

[28]          Le prix du GNR étant un sujet d’intervention identifié par la FCEI, cette dernière souhaite questionner Énergir sur les prix d’achat du GNR aux producteurs.

 

[29]          Dans ses commentaires sur les sujets d’intervention de nature comptable et tarifaire, Énergir souligne que le prix d’achat du GNR aux producteurs est au cœur du dossier R‑4008‑2017. Conséquemment, elle juge qu’il est souhaitable, à des fins d’efficience réglementaire, que les questions relatives à ce sujet soient abordées dans le cadre du dossier R‑4008‑2017.

 

[30]          Considérant la possibilité que le dossier R-4008-2017, portant sur la mise en place de mesures relatives à l’achat et la vente de GNR, ne soit pas complété d’ici la tenue de l’audience fixée à la section 4 de la présente décision, la Régie demande au Distributeur de clarifier les conclusions qu’il recherche au présent dossier pour le prix du GNR, au plus tard le 8 juin 2018, à 12 h.

 

[31]          Également, la Régie demande à Énergir de présenter, au plus tard le 8 juin 2018, à 12 h, les impacts financiers de nature comptable et tarifaire en lien avec les achats et les revenus de GNR présentés à la pièce B-0127.

 

 

 

3.            modificationS aux conditions de service et tarif

 

Abolition des frais de migration au service de fourniture

 

[32]          Énergir demande à la Régie d’approuver l’abolition des frais de migration au service de fourniture ainsi que les modifications aux Conditions de service et Tarif en lien avec cette abolition.  

[33]          Considérant que la formation au dossier R-3867-2013 est également saisie d’une demande visant l’abolition des frais de migration au service de fourniture, la Régie a indiqué, par lettre procédurale, qu’elle ne retenait pas cet enjeu dans le cadre de la phase 2 du présent dossier[18].

 

[34]          À cet égard, la Régie précise que sont retirées de l’examen du présent dossier les propositions de modifications du Distributeur aux Conditions de service et Tarif, en lien avec l’abolition des frais de migration au service de fourniture, dont la modification du délai de préavis d’entrée au service de fourniture du Distributeur, pour le faire passer de six mois à 60 jours.

 

Modifications de certaines règles entourant les dépôts des clients autres usages

 

[35]          Énergir propose d’assouplir les règles de délai de conservation des dépôts pour les clients qui utilisent le gaz naturel pour un autre usage que domestique et, conséquemment, de modifier l’article 8.4 des Conditions de service et Tarif comme suit :

 

« 8.4 Délai de conservation

 

[…]

 

Durant la période de conservation du dépôt, si le client fait défaut de payer à la date d’échéance une ou plusieurs factures de gaz naturel un avis d’interruption de service est envoyé au client, le distributeur renouvelle le délai de conservation du dépôt pour une durée équivalente au délai de conservation initial de 12 mois si la nouvelle date d’échéance est postérieure à la date d’échéance initiale du délai de conservation »[19].

 

[36]          La Régie constate que la proposition de modifications à l’article 8.4 des Conditions de service et Tarif prévoit l’envoi d’un avis d’interruption. Or, le Distributeur ne propose pas de modification à l’article 9.4.3 des Conditions de service et Tarif portant sur l’interruption pour non-paiement, afin de référer à l’envoi d’un avis d’interruption.

 

[37]          La Régie demande donc à Énergir d’aborder la question de l’assouplissement de certaines règles entourant les dépôts des clients autres usages lors de la séance de travail prévue au paragraphe 23 de la présente décision.

 

 

 

4.            calendrier

 

[38]          La Régie fixe l’échéancier suivant pour la suite du traitement de la phase 2 :

 

 

[39]          Vu ce qui précède,

 

La Régie de l’énergie :

 

DEMANDE à Énergir de tenir, le 7 juin 2018, à compter de 9 h, à son siège social, au 1717 rue du Havre à Montréal, une séance de travail portant notamment sur le tarif de réception et les règles entourant les dépôts des clients autres usages;

 

DEMANDE au Distributeur de clarifier les conclusions qu’il recherche au présent dossier pour le prix du GNR;

 

FIXE l’échéancier pour la suite du traitement de la phase 2 prévu à la section 4 de la présente décision;

 

RÉITÈRE les autres conclusions et éléments décisionnels énoncés dans la présente décision.

 

 

 

 

Simon Turmel

Régisseur

 

 

 

 

Louise Rozon

Régisseur

 

 

 

 

Françoise Gagnon

Régisseur

Représentants :

 

Association des consommateurs industriels de gaz (ACIG) représentée par M^e Guy Sarault;

Énergir, s.e.c. représentée par M^e Hugo Sigouin‑Plasse, M^e Marie Lemay Lachance et M^e Vincent Locas;

Fédération canadienne de l’entreprise indépendante (section Québec) (FCEI) représentée par M^e Pierre-Olivier Charlebois;

Groupe de recherche appliquée en macroécologie (GRAME) représenté par M^e Geneviève Paquet;

Option consommateurs (OC) représentée par M^e Éric David;

Regroupement des organismes environnementaux en énergie (ROEÉ) représenté par M^e Franklin S. Gertler;

Stratégies énergétiques et Association québécoise de lutte contre la pollution atmosphérique (SÉ‑AQLPA) représenté par M^e Dominique Neuman;

Union des municipalités du Québec (UMQ) représentée par M^e Catherine Rousseau.