QUÉBEC                                                                             RÉGIE DE L’ÉNERGIE

 

 

D-2018-060	R-4003-2017	25 mai 2018
	Phase 3

 

 

PRÉSENTES :

 

Louise Rozon

Louise Pelletier

Françoise Gagnon

Régisseurs

 

Gazifère Inc.

Demanderesse

 

et

 

 

Décision sur le fond, relative à la phase 3

 

Demande relative à la fermeture réglementaire des livres pour la période du 1^er janvier au 31 décembre 2016, à l’approbation du plan d’approvisionnement et à la modification des tarifs à compter du 1^er janvier 2018

 

Intervenants :

 

Association coopérative d’économie familiale de l’Outaouais (ACEFO);

Association des consommateurs industriels de gaz (ACIG);

Fédération canadienne de l’entreprise indépendante (section Québec) (FCEI);

Groupe de recherche appliquée en macroécologie (GRAME);

Stratégies énergétiques et Association québécoise de lutte contre la pollution atmosphérique (SÉ-AQLPA).

 

 

TABLE DES MATIÈRES

 

LEXIQUE.. 6

ABRÉVIATIONS. 6

LISTE DES TABLEAUX.. 7

LISTE DES DÉCISIONS. 8

 

1.         DEMANDE.. 10

2.         APPROVISIONNEMENT GAZIER.. 15

2.1       Plan d’approvisionnement pour l’année témoin 2018. 15

2.2       Taux de gaz naturel perdu. 18

2.3       Capacité de transport 18

3.         PRÉVISION DE LA DEMANDE DE GAZ NATUREL.. 19

4.         ALLOCATION DES COÛTS DES SERVICES ENTRE
COMPAGNIES AFFILIÉES. 22

5.         ALLOCATION DES COÛTS ENTRE LES ACTIVITÉS RÉGLEMENTÉES
ET NON RÉGLEMENTÉES. 26

6.         REVENU REQUIS. 27

6.1       Impact tarifaire. 29

7.         CHARGES D’EXPLOITATION.. 30

8.         AMORTISSEMENT DES IMMOBILISATIONS. 31

9.         BASE DE TARIFICATION.. 32

9.1       Immobilisations réglementées. 33

10.      CAPACITÉ ORGANISATIONNELLE DE GAZIFÈRE.. 34

11.      INVESTISSEMENTS RELIÉS AUX PROJETS D’EXTENSION
ET DE MODIFICATION DU RÉSEAU.. 36

12.      COÛT DU CAPITAL.. 39

12.1     Coût de la dette. 39

12.2     Taux de rendement sur la base de tarification. 40

12.3     Coût du capital prospectif 40

13.      ALLOCATION DES COÛTS DES CONDUITES PRINCIPALES. 41

14.      DEMANDE DE TRAITEMENT CONFIDENTIEL.. 45

15.      AJUSTEMENT FINAL DES TARIFS 2018. 46

DISPOSITIF. 46

 

LEXIQUE

 

AR                       activités réglementées

ANR                    activités non réglementées

CAU                    capacité attribuée et utilisée

CEO                    Commission de l’énergie de l’Ontario

CÉR                    compte d’écarts et de reports

CFR                     comptes de frais reportés

EEP                     Energy East Project

EGD                    Enbridge Gas Distribution Inc.

EMP                    Eastern Mainline Project

GES                     gaz à effet de serre

PGEÉ                  Plan global en efficacité énergétique

RCAM                Regulatory Cost Allocation Methodology

SPEDE                Système de plafonnement et d’échanges de droits d’émission

TRI                      taux de rendement interne

 

 

ABRÉVIATIONS

 

$                          dollar canadien

k                          mille

M                         million

m³                               mètre cube

10³ m³                      mille mètres cubes – 1 000 mètres cubes

 

liste des tableaux

 

Tableau 1  Approvisionnement gazier (10³ m³) 16

Tableau 2  Analyse comparative des volumes de ventes et du nombre de clients. 20

Tableau 3  Évolution du revenu requis pour la période 2016-2018. 28

Tableau 4  Revenu requis et impact sur les tarifs 2018. 29

Tableau 5  Évolution de la base de tarification pour la période 2016-2018. 32

Tableau 6  Évolution des immobilisations entre 2016 et 2018. 33

Tableau 7  Projets dʼextension et de modification de réseau................................................................... 36

Tableau 8  Répartition des clients branchés sur les conduites principales
de Gazifère. 42

 

LISTE DES DÉCISIONS

 

Décision	Dossier	Nom du dossier
D-92-28	R-3230-92	Décision sur la requête pour faire approuver les effets découlant de l'introduction du Tarif 200 par The Consumers' Gas Company Ltd. (Art. 60 de la Loi sur la Régie du gaz naturel)
D-2008-144	R-3665-2008	Demande relative à la fermeture réglementaire des livres pour la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2007, à l’approbation du plan d’approvisionnement pour l’exercice 2009 et à la modification des tarifs de Gazifère Inc. à compter du 1er janvier 2009
D-2010-147	R-3724-2010	Demande relative au renouvellement du mécanisme incitatif, à la fermeture réglementaire des livres pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2009, à l’approbation du plan d’approvisionnement pour l’exercice 2011 et à la modification des tarifs de Gazifère Inc. à compter du 1er janvier 2011
D-2015-120	R-3924-2015	Demande de Gazifère Inc. relative à la fermeture réglementaire des livres pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2014, à la fixation du taux de rendement sur l’avoir de l’actionnaire pour les années témoins 2016 et 2017, à l’approbation du plan d’approvisionnement et à la modification des tarifs à compter du 1er janvier 2016
D-2016-014	R-3924-2015 Phase 3	Demande de Gazifère Inc. relative à la fermeture réglementaire des livres pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2014, à la fixation du taux de rendement sur l’avoir de l’actionnaire pour les années témoins 2016 et 2017, à l’approbation du plan d’approvisionnement et à la modification des tarifs à compter du 1er janvier 2016
D-2016-092	R-3924-2015 Phase 4	Demande de Gazifère Inc. relative à la fermeture réglementaire des livres pour la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014, à la fixation du taux de rendement sur l’avoir de l’actionnaire pour les années témoins 2016 et 2017, à l’approbation du plan d’approvisionnement et à la modification des tarifs à compter du 1er janvier 2016
D-2017-028	R-3969-2016 Phase 2	Demande de Gazifère Inc. relative à la fermeture réglementaire des livres pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2015, à la fixation du taux de rendement sur l’avoir de l’actionnaire pour l’année témoin 2018, à l’approbation du plan d’approvisionnement et à la modification des tarifs à compter du 1er janvier 2017
D-2017-048	R-4003-2017	Demande de Gazifère Inc. relative à la fermeture réglementaire des livres pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2016, à l’approbation du plan d’approvisionnement et à la modification des tarifs à compter du 1er janvier 2018
D-2017-062	R-4003-2017	Demande de Gazifère Inc. relative à la fermeture réglementaire des livres pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2016, à l’approbation du plan d’approvisionnement et à la modification des tarifs à compter du 1er janvier 2018
D-2017-081	R-4033-2017 Phase 1	Demande relative à la fermeture réglementaire des livres pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2016, à l’approbation du plan d’approvisionnement et à la modification des tarifs à compter du 1er janvier 2018
D-2017-093	R-4003-2017	Demande relative à la fermeture réglementaire des livres pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2016, à l’approbation du plan d’approvisionnement et à la modification des tarifs à compter du 1er janvier 2018
D-2017-103	R-4003-2017	Demande relative à la fermeture réglementaire des livres pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2016, à l’approbation du plan d’approvisionnement et à la modification des tarifs à compter du 1er janvier 2018
D-2017-124	R-4003-2017	Demande relative à la fermeture réglementaire des livres pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2016, à l’approbation du plan d’approvisionnement et à la modification des tarifs à compter du 1er janvier 2018
D-2017-133	R-4003-2017	Demande relative à la fermeture réglementaire des livres pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2016, à l’approbation du plan d’approvisionnement et à la modification des tarifs à compter du 1er janvier 2018
D-2017-133R	R-4003-2017	Demande relative à la fermeture réglementaire des livres pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2016, à l’approbation du plan d’approvisionnement et à la modification des tarifs à compter du 1er janvier 2018
D-2018-007	R-4003-2017 Phase 3	Demande relative à la fermeture réglementaire des livres pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2016, à l’approbation du plan d’approvisionnement et à la modification des tarifs à compter du 1er janvier 2018

 

1.            DEMANDE

 

[1]              Le 21 avril 2017, Gazifère Inc. (Gazifère ou le Distributeur) dépose à la Régie de l’énergie (la Régie), en vertu des articles 31 (1°) (5°), 32, 34, 48, 49, 72 et 73 de la Loi sur la Régie de l’énergie^[1] (la Loi), de l’article 1 du Règlement sur les conditions et les cas requérant une autorisation de la Régie de l’énergie^[2] et de l’article 4 du Règlement sur la teneur et la périodicité du plan d’approvisionnement^[3], une demande relative à la fermeture réglementaire de ses livres pour la période du 1^er janvier au 31 décembre 2016, à l’approbation de son plan d’approvisionnement et à la modification de ses tarifs à compter du 1^er janvier 2018 (la Demande).

 

[2]              Le 24 avril 2017, la Régie rend sa décision D-2017-048[4] par laquelle, notamment, elle accueille la proposition de Gazifère de procéder à l’examen de la Demande en deux phases et fixe l’échéancier pour le dépôt des demandes d’intervention.

 

[3]              Le 19 juin 2017, la Régie rend sa décision D-2017-062[5], par laquelle elle accueille une demande interlocutoire de Gazifère et approuve la création de deux comptes de frais reportés (CFR) permettant de comptabiliser les dépenses d’exploitation et en capital encourues, ou à encourir, par Gazifère pendant la période du 1^er mai au 31 décembre 2017, afin d’assurer la sécurité de ses clients touchés par les inondations dans la région de l’Outaouais.

 

[4]              Le 25 juillet 2017, Gazifère dépose son plan d’approvisionnement pour l’exercice 2018, de même que le suivi demandé par la Régie dans la décision D‑2017‑028 quant à l’évolution du contexte gazier et du marché en amont des approvisionnements gaziers[6].

 

[5]              Le 28 juillet 2017, la Régie rend sa décision D-2017-081[7] portant sur la fermeture réglementaire des livres pour la période se terminant le 31 décembre 2016 (phase 1 du dossier).

[6]              Le 30 août 2017, Gazifère informe la Régie qu’elle pourrait procéder au dépôt d’une partie de sa preuve dans le cadre de la phase 2 du dossier, le ou avant le 5 septembre 2017, et propose l’ajout d’une phase 3 pour l’examen de ses charges d’exploitation.

 

[7]              Le 5 septembre 2017, Gazifère dépose une demande amendée[8] et les pièces au soutien des sujets qu’elle propose de traiter dans le cadre de la phase 2 du dossier. Elle demande notamment à la Régie de déclarer provisoires, à compter du 1^er janvier 2018, les tarifs de distribution présentement en vigueur.

 

[8]              Le 6 septembre 2017, la Régie rend sa décision D-2017-093[9] par laquelle elle ajoute une phase 3 au dossier, établit les enjeux de la phase 2 et en fixe l’échéancier de traitement.

 

[9]              Le 15 septembre 2017, la Régie rend sa décision D-2017-103[10] par laquelle, notamment, elle déclare provisoires, à compter du 1^er janvier 2018, les tarifs de distribution en vigueur et autorise Gazifère à capter les écarts de revenus découlant de l’application des tarifs provisoires de distribution en lieu des tarifs finaux dans le compte d’ajustement du coût du gaz naturel.

 

[10]          L’audience sur la phase 2 du dossier a lieu les 6 et 7 novembre 2017, à Montréal.

 

[11]          Le 31 octobre 2017, Gazifère dépose une deuxième demande amendée[11] et les pièces au soutien des sujets qu’elle propose de traiter dans le cadre de la phase 3 du dossier. Elle demande notamment à la Régie une ordonnance de confidentialité à l’égard de certains renseignements caviardés contenus à la pièce B-0271, lesquels sont également déposés sous pli confidentiel à la pièce B-0344 portant sur les soldes des comptes différés maintenus hors base de tarification.

 

[12]          Le 14 novembre 2017, la Régie rend sa décision D-2017-124[12] par laquelle, notamment, elle approuve la stratégie d’achat des droits d’émission proposée par Gazifère afin d’assurer sa conformité au Système de plafonnement et d’échanges de droits d’émission (SPEDE) et autorise la récupération des coûts d’acquisition des droits d’émission nécessaires, selon cette stratégie, pour couvrir les émissions de gaz à effet de serre (GES) des clients de Gazifère non assujettis au SPEDE.

 

[13]          Le 13 décembre 2017, la Régie rend sa décision D-2017-133 portant sur les enjeux de la phase 2 de la Demande, ainsi que sur l’identification des enjeux et le calendrier de traitement de la phase 3.

 

[14]          Les 10 et 11 janvier 2018, le GRAME et la FCEI informent la Régie qu’ils ne participeront pas à l’étude de la phase 3.

 

[15]          Le 1^er mars 2018, l’ACIG informe la Régie qu’elle ne déposera pas de preuve écrite et qu’elle met fin à son intervention.

 

[16]          L’audience sur la phase 3 du dossier a lieu les 4 et 5 avril 2018, à Montréal.

 

[17]          La présente décision porte sur les enjeux de la phase 3 de la Demande.

 

[18]          Les conclusions recherchées par Gazifère sur les enjeux de la phase 3, selon la deuxième demande amendée du 31 octobre 2017[13], sont les suivantes :

 

« DANS LE CADRE DE LA PHASE 3 DU PRÉSENT DOSSIER :

[…]

Quant au plan d’approvisionnement

ACCUEILLIR la demande d’approbation du plan d’approvisionnement;

APPROUVER le plan d’approvisionnement de Gazifère pour l’année témoin 2018;

PRENDRE ACTE du suivi effectué par Gazifère relativement à l’évolution du contexte gazier et du marché en amont des approvisionnements gaziers, tel que demandé dans la décision D‑2017-028;

APPROUVER le taux de gaz naturel perdu pour l’année témoin 2018;

 

Quant à l’allocation des coûts

PRENDRE ACTE du suivi effectué par Gazifère à l’égard des recommandations 1 et 3 formulées dans le Rapport MNP, tel que demandé dans la décision D‑2016‑092;

PERMETTRE à Gazifère, à compter du 1^er janvier 2019, d’ajuster le montant pouvant être récupéré dans ses tarifs pour les services rendus par les compagnies affiliées décrits sous la catégorie « Common stock based compensation » afin qu’il soit établi à un montant de 147 097$, et d’ajuster ce dernier montant afin de tenir compte de l’inflation pour les années 2016 à 2019 inclusivement, ainsi que de réviser ce montant ajusté annuellement par la suite en fonction de l’inflation, le tout tel que recommandé par MNP;

PERMETTRE à Gazifère, à compter du 1er janvier 2019, de mettre à jour le montant de 43 500$ pour les services rendus par les compagnies affiliées liés au poste « D&O Insurance » de la catégorie de services « Insurance », et approuvé aux fins d’intégration dans son revenu requis, afin de tenir compte de l’inflation pour les années 2016 à 2019 inclusivement, et de réviser le montant annuellement par la suite en fonction de l’inflation;

PERMETTRE à Gazifère, à compter du 1^er janvier 2019, de procéder uniquement à un ajustement des coûts des services rendus par les compagnies affiliées liés aux catégories de services « Common stock based compensation » et « D&O Insurance » aux fins de l’établissement de son revenu requis, le tout selon les modalités exposées à la pièce GI-29, Document 1;

Subsidiairement, dans l’éventualité où la Régie n’accueillait pas cette dernière demande :

PERMETTRE à Gazifère, à compter du 1^er janvier 2019, d’appliquer le « modèle RCAM » tel que révisé par MNP et intégrant les recommandations 1 et 3 formulées dans son rapport GI‑29, Document 4, afin de déterminer les coûts des services rendus par les compagnies affiliées pouvant être pris en considération aux fins de l’établissement de son revenu requis;

PRENDRE ACTE du dépôt par Gazifère du rapport de MNP, comme pièce GI-29, Document 4, comportant des explications exhaustives des inducteurs de coûts utilisés par Enbridge Inc. pour déterminer les montants facturés à Gazifère;

APPROUVER les ajustements proposés par MNP dans le rapport de MNP afin de déterminer les pourcentages d’allocation des coûts pour les services rendus par les compagnies affiliées à utiliser aux fins de l’établissement du revenu requis de Gazifère à compter de l’année tarifaire 2019;

PRENDRE ACTE des explications fournies par Gazifère sur les facteurs d’allocation indiqués à la colonne « Allocation Basis » du tableau des pages 36 à 39 du Rapport BDR déposé comme pièce B-0461 dans le cadre du dossier tarifaire 2016 (R-3924-2015), et s’en déclarer satisfaite;

PRENDRE ACTE de l’intention de Gazifère de procéder à la révision de l’allocation de certains coûts en 2018 et de proposer des ajustements, le cas échéant, aux pourcentages d’allocation tels qu’établis par BDR et approuvés dans la décision D-2016-092;

AUTORISER l’application des pourcentages des coûts devant être alloués aux activités réglementées et non réglementées de Gazifère, tels qu’approuvés dans la décision D‑2016‑092, aux fins de l’établissement du revenu requis de Gazifère à compter de l’année tarifaire 2018;

AUTORISER l’application des pourcentages des dépenses en capital devant être alloués aux activités réglementées et non réglementées de Gazifère, tels qu’approuvés dans la décision D-2016-092, aux fins de l’établissement de son revenu requis à compter de l’année tarifaire 2018;

 

Quant à la modification des tarifs

ACCUEILLIR la demande de modification des tarifs;

MODIFIER les tarifs de la Demanderesse, à compter du 1^er janvier 2018, de façon à ce qu’ils puissent générer les revenus nécessaires pour lui permettre de rencontrer le coût total de la prestation de service et d’atteindre un taux de rendement raisonnable sur la base de tarification;

PRENDRE ACTE des conclusions d’Aviseo Conseil portant sur l’appréciation de la capacité organisationnelle de Gazifère, telles qu’exposées à la pièce GI-29, Document 5;

Dans l’éventualité où la Régie approuve les paramètres et modalités d’application de l’indicateur, tels que proposés par Gazifère, PRENDRE ACTE du montant généré par l’application de l’indicateur aux fins de l’examen des charges d’exploitation de Gazifère pour l’année tarifaire 2018;

DÉCLARER que les charges d’exploitation de Gazifère ne feront pas l’objet d’un examen détaillé et AUTORISER le montant établi par Gazifère pour les charges d’exploitation de l’année témoin 2018, tel que soumis, aux fins de l’établissement de son coût de service;

AUTORISER le montant établi par la Demanderesse pour les charges d’exploitation de l’année témoin 2018 aux fins de l’établissement de son coût de service;

APPROUVER les montants établis par Gazifère à titre de charges d’amortissement pour l’année témoin 2018 aux fins de l’établissement de son coût de service;

APPROUVER la base de tarification de Gazifère aux fins de l’établissement de son coût de service;

APPROUVER les déboursés en investissements de Gazifère reliés aux projets d’extension et de modification de son réseau en 2018 dont le coût est inférieur à 450 000 $;

APPROUVER le taux de la dette à court terme ainsi que le taux de la dette à long terme de Gazifère pour l’année témoin 2018;

APPROUVER le taux de rendement sur la base de tarification de Gazifère pour l’année témoin 2018;

APPROUVER le coût en capital prospectif de Gazifère pour l’année témoin 2018;

APPROUVER les revenus requis totaux projetés par la Demanderesse pour l’année témoin 2018;

INTERDIRE la divulgation, la publication et la diffusion des renseignements qui ont été caviardés dans la pièce GI-39, Document 2, jusqu’au 31 décembre 2025;

 

Quant à l’allocation des coûts entre les tarifs

APPROUVER les résultats de l’étude révisée portant sur l’allocation des coûts entre les tarifs (…), tels qu’exposés à la section GI-42, Documents 2.1 à 2.9, afin de refléter les changements proposés par Gazifère à l’égard de la méthode d’allocation des coûts des conduites principales;

APPROUVER les tarifs découlant de l’étude révisée portant sur l’allocation des coûts entre les tarifs, tels que décrits à la section GI-43, Documents 1.1 à 1.3 (tarifs de distribution seulement) et GI-43, Document 2.1 à 2.5 (tarifs incluant le coût du gaz);

PRENDRE ACTE du suivi effectué par Gazifère à l’égard des demandes formulées dans la décision D-2017-028 ».

 

 

 

2.            APPROVISIONNEMENT GAZIER

 

2.1             Plan d’approvisionnement pour l’année témoin 2018

 

[19]          Gazifère n’a pas de service d’approvisionnement gazier. Elle planifie, comme par le passé, être approvisionnée par son unique fournisseur de gaz naturel, Enbridge Gas Distribution Inc. (EGD), qui lui fournit le gaz naturel sous le tarif 200 établi par la Commission de l’énergie de l’Ontario (CEO).

 

[20]          Le tarif 200, introduit le 1^er octobre 1991, est un tarif de service en gros s’appliquant à tout distributeur désirant transporter le gaz naturel dans le système de distribution d’EGD vers différents territoires, à l’extérieur de la franchise de cette dernière. Le 1^er octobre 1991, Gazifère a conclu une entente avec EGD pour refléter l’introduction du tarif 200 qui, depuis, se renouvelle d’année en année, à moins qu’une des deux parties y mette fin. Gazifère obtient donc tous ses services d’approvisionnement d’EGD par le biais du tarif 200, soit :

 

 

•           la fourniture du gaz naturel, incluant le gaz de compression;

•           le transport sur le réseau de TransCanada PipeLines Limited (TransCanada);

•           l’équilibrage de la charge.

 

[21]          Le tarif 200 permet aussi à Gazifère d’offrir, depuis l’année témoin 1991‑1992, le service‑T à ses clients. Par ce service, EGD accepte de céder, de façon temporaire, sa capacité de transport sur le réseau de TransCanada aux clients de Gazifère. Pour l’année financière se terminant au 31 décembre 2016, 24 % des volumes livrés par Gazifère étaient en service‑T.

 

[22]          En date du 1^er octobre 1991, Gazifère a signé un contrat de transport avec Niagara Gas Transmission Limited (Niagara) afin de transporter le gaz naturel de l’Ontario au Québec. La base de facturation pour ce service est le coût de service de Niagara, tel que reconnu par l’Office national de l’énergie.

 

[23]          Ces deux contrats d’approvisionnement gazier ont été approuvés par la Régie du gaz naturel dans sa décision D-92-28.

 

[24]          Gazifère soumet que son approvisionnement gazier au tarif 200 répond à tous ses besoins, tels que présentés pour les années 2018 à 2020 au tableau suivant^[14].

 

Tableau 1

Approvisionnement gazier (10³ m³)

 

Source : Tableau établi par la Régie à partir de la pièce B-0161, p. 3.

 

[25]          L’ACEFO a examiné la nature des données qui sous-tendent les prévisions du Distributeur et l’invite à poursuivre ses réflexions sur les constats suivants :

 

•           le changement notable du rythme et de la répartition des additions de clients à compter de l’année 2018;

•           la disponibilité du nombre réel de clients au 31 décembre 2017;

•           la transformation du profil annuel de l’ensemble des clients résidentiels;

•           les économies d’énergie du secteur résidentiel effectivement réalisées par rapport aux objectifs du Plan global en efficacité énergétique (PGEÉ)[15].

 

[26]          L’intervenante reconnaît qu’il est normal que la croissance des volumes anticipés pour la période couverte par le plan d’approvisionnement n’intègre pas les clients additionnels qui vont résulter des grands projets prévus par le Distributeur au cours des prochaines années. Elle souligne toutefois que dans le contexte où un nouvel indicateur de croissance des dépenses d’exploitation est basé sur un facteur croissant du nombre de clients, une croissance plus forte de clients pourrait impliquer des croissances de dépenses possiblement substantielles[16].

 

[27]          La Régie invite Gazifère à poursuivre ses réflexions, notamment, quant aux constats soumis par l’ACEFO.

 

[28]          La Régie prend acte du tarif 200 réglementé par la CEO. Elle considère que les besoins en approvisionnement de Gazifère sont adéquatement comblés par EGD, selon les modalités du tarif 200 et que le plan d’approvisionnement de Gazifère satisfait aux exigences du Règlement sur la teneur et la périodicité du plan d’approvisionnement.

 

[29]          En conséquence, la Régie approuve le plan d’approvisionnement de Gazifère pour l’année témoin 2018.

 

 

 

2.2             Taux de gaz naturel perdu

 

[30]          Pour l’année 2018, Gazifère établit le taux de gaz naturel perdu à 1,03 % des achats, basé sur la moyenne mobile de cinq ans. En tenant compte de ce taux, les volumes de gaz à acheter s’établissent à 171 534 000 mètres cubes^[17].

 

[31]          La Régie approuve le taux de gaz naturel perdu de 1,03 % pour l’année témoin 2018, celui-ci étant calculé selon les paramètres établis dans ses décisions D‑2008-144 et D-2017-081^[18].

 

[32]          Étant donné que le taux de gaz naturel perdu prévu pour l’année 2018 résulte de l’inclusion dans la moyenne mobile des taux de gaz naturel perdu de 1,61 % et 1,33 % que la Régie a approuvés pour les années 2012 et 2013^[19], la Régie maintient sa demande à Gazifère de produire un rapport d’analyse des causes du gaz naturel perdu lorsque le taux constaté en fin d’année dépasse 1 %.

 

 

2.3             Capacité de transport

 

[33]          Gazifère dépose, tel que demandé par la Régie dans sa décision D-2017-028, le suivi de l’évolution de la situation dans le marché en amont des approvisionnements gaziers[20].

 

[34]          Le Distributeur précise que l’abandon par TransCanada des projets EEP (Energy East Project) et EMP (Eastern Mainline Project) n’aura pas d’impact sur la décision d’EGD de contracter 83 114 GJ/j de capacité de transport de Dawn à sa zone de livraison de l’Est (Enbridge EDA). Cette nouvelle capacité est requise pour remplacer des capacités de transport plus dispendieuses de l’ouest canadien et faciliter l’accès au service de transport à Dawn pour les clients qui le désirent. La construction d’un nouveau pipeline d’environ 11,7 km qui en résulte n’est pas non plus affectée par la décision de TransCanada. Les projets EEP et EMP n’étant pas approuvés par l’Office national de l’énergie, leur abandon n’aura aucun impact sur les tarifs de la canalisation principale de TransCanada et, par conséquent, sur les coûts des approvisionnements gaziers de Gazifère[21].

 

[35]          La Régie est satisfaite du suivi déposé par Gazifère relativement à l’évolution de la situation dans le marché en amont des approvisionnements gaziers.

 

 

 

3.            PRÉVISION DE LA DEMANDE DE GAZ NATUREL

 

[36]          Gazifère prévoit une addition nette de 799 clients en 2018, comparativement à l’addition nette réelle de 709 clients en 2017. Ces additions se feront surtout dans le secteur résidentiel. Le nombre de clients total prévu à la fin de 2018 s’établira à 43 128, soit une augmentation de 1,9 % par rapport à la fin de l’année 2017. Une évolution du nombre de clients par utilisation et par classe tarifaire est présentée pour la période de 2016 à 2018[22].

 

[37]          Le Distributeur prévoit des volumes de 168 871,2 10³m³ pour 2018, dont 67 393,7 10³m³ dans le résidentiel, 62 964,4 10³m³ dans le commercial et 38 513,1 10³m³ dans l’industriel dont 14 671,5 10³m³ proviendraient du service interruptible. Les clients en service de transport de l’Ouest (service-T de l’Ouest) et en service de transport de l’Ontario (service-T de l’Ontario) seront desservis par le nouveau service de transport de Dawn (service-T de Dawn) à compter du 1^er janvier 2018. Pour l’année 2018, 38 clients seraient en service-T de Dawn pour un volume total de 39 928,3 10³m³. Ces clients, identifiés par classe tarifaire, généreraient des revenus de distribution de 1 109 700 $ ou des revenus totaux de 2 424 800 $, incluant le coût du gaz naturel[23].

 

[38]          Les prévisions du nombre de clients et des volumes de ventes pour 2018 sont présentées dans le tableau qui suit et sont comparées aux chiffres réels de 2015 et 2016 et à la prévision 4/8 pour 2017.

 

Tableau 2

Analyse comparative des volumes de ventes et du nombre de clients

 

	2015	2016	2017 (4/8)	Dossier tarifaire 2018
Volumes normalisés (1 000 m3)
Résidentiel	63 612	64 985	66 346,0	67 393,7
Commercial	59 650	61 805	62 269,5	62 964,4
Industriel – Service continu	24 500	24 794	23 842,7	23 841,6
Industriel – Service interruptible	21 544	17 300	15 924,3	14 671,5
Total	169 305	168 885	168 382,4	168 871,2
Nombre de clients au 31 décembre
	2015	2016	2017	Dossier tarifaire 2018
Résidentiel	37 940	38 419	39 076	39 822
Commercial	3 155	3 187	3 239	3 292
Industriel	14	14	14	14
Total	41 109	41 620	42 329	43 128

Sources : Pièces B-0011 GI-2, doc. 1.2, col. 1 et 3, B-0215 GI-31, doc. 3, col. 2, et B-0392 GI-44, doc. 1 p. 13.

 

[39]          Gazifère expliquait la baisse entre 2015 et 2016 des volumes en service industriel interruptible par l’utilisation de la biomasse par un client et par le transfert d’une portion du volume interruptible d’un client vers le tarif 5 continu[24].

 

[40]          Le Distributeur a effectué une analyse pour quantifier le phénomène d’effritement de la clientèle existante. Il estime des pertes de revenus de distribution de l’ordre de 2 000 $ par client au tarif 1 et de moins de 1 000 $ lorsque l’on exclut un grand client de la moyenne. Également, il estime des pertes de l’ordre de 400 $ par client dans le secteur résidentiel (tarif 2) et d’environ 300 $ lorsque l’on exclut les grands clients de la moyenne.

 

[41]          En considérant qu’il perd, en moyenne, environ 90 à 100 clients par année et que ceux-ci sont à environ 90 % des clients résidentiels, le Distributeur estime que ses pertes de revenus annuels sont de l’ordre de 56 000 $. Avec les réductions liées aux coûts d’équilibrage et aux frais variables, il estime que ses véritables pertes sont moindres[25].

 

[42]          La Régie constate que le contexte d’affaires en 2018 de Gazifère variera peu comparativement à celui de 2017 en raison du changement du type de construction dans la région de Gatineau découlant des nouvelles règles urbanistiques et en raison du développement immobilier relativement faible. De plus, la croissance du nombre de clients prévus en 2018 est similaire à celle prévue pour 2017.

 

[43]          Elle note que Gazifère a l’intention de poursuivre son expansion géographique avec des projets de plus grande envergure qui doivent être autorisés sur une base individuelle, notamment le projet additionnel dans la municipalité de Chelsea, l’extension du réseau de distribution pour rejoindre la municipalité de Thurso et la réalisation d’un autre important projet à caractère principalement résidentiel qui constitue la suite du projet Le Plateau (Phase 51) autorisé par la Régie en 2017. D’autres projets d’expansion, visant à étendre le réseau de distribution vers le nord de l’Outaouais et à assurer la desserte de certains secteurs de Gatineau non encore desservis, seront étudiés une fois le projet de Thurso complété[26].

 

[44]          La Régie constate que les prévisions du nombre de clients et des volumes dans les marchés résidentiel, commercial et industriel en service continu reflètent l’évolution récente des marchés du Distributeur et sont raisonnables, comparativement aux résultats réels des années 2015 et 2016 et aux prévisions de l’année 2017. Elle est satisfaite de l’analyse effectué par le Distributeur pour quantifier le phénomène d’effritement de sa clientèle existante.

 

[45]          La Régie prend acte des prévisions du nombre de clients et des volumes de Gazifère pour l’année témoin 2018.

 

4.            ALLOCATION DES COÛTS DES SERVICES ENTRE COMPAGNIES AFFILIÉES

 

[46]          Conformément à la décision de la Régie[27], Gazifère dépose un suivi[28] concernant les recommandations 1 et 3 formulées par l’expert MNP LLP (MNP) dans son rapport portant sur l’allocation des coûts des services rendus par les compagnies affiliées[29]. Les inducteurs de coûts utilisés par Enbridge Inc. (Enbridge) sont définis de manière détaillée par MNP, avec explications et commentaires à l’annexe « Appendix D : Cost driver explanation » de son suivi.

 

[47]          Gazifère demande que les ajustements qui découlent de ces recommandations soient mis en application à compter du dossier tarifaire 2019.

 

[48]          Pour donner suite aux recommandations de MNP, Gazifère formule trois demandes[30].

 

[49]          En premier lieu, eu égard à la recommandation n° 3 de MNP portant sur la méthode d’allocation des coûts liés à la catégorie de services « Common stock-based compensation », Gazifère demande que le montant associé à ces coûts pouvant être inclus dans son revenu requis et récupéré à même les tarifs soit ajusté afin de refléter les conclusions de MNP à la suite de sa révision de la méthode d’allocation de ce type de coûts. Ce montant ajusté s’établit à 147 097 $ et remplace le montant de 118 491 $ mentionné dans l’étude effectuée par MNP dans le cadre du dossier tarifaire 2016[31]. Gazifère demande que cet ajustement soit appliqué à compter de l’année tarifaire 2019.

 

[50]          Comme le montant de 147 097 $ a été calculé sur la base des coûts de 2015 et qu’il reflète le « Total common stock-based compensation » pout l’année 2015, Gazifère demande que ce montant soit ajusté à compter de 2019, en tenant compte de l’inflation, pour les années 2016, 2017, 2018 et 2019, et qu’il soit révisé annuellement par la suite.

 

[51]          En second lieu, Gazifère demande que le montant de 43 500 $, approuvé aux fins d’intégration au revenu requis pour les coûts liés au poste « D&O Insurance » de la catégorie de services identifiée « Insurance », soit mis à jour afin de tenir compte de l’inflation, le tout selon l’approche appliquée à l’égard de la catégorie de services « Common stock-based compensation ». Ce montant a été établi sur la base des données de 2015 et n’a été appliqué qu’à compter du dossier tarifaire 2017. Gazifère demande donc qu’à compter de l’année tarifaire 2019, ce montant soit ajusté pour tenir compte de l’inflation pour les années 2016 à 2019 inclusivement et, par la suite, ajusté annuellement pour les années subséquentes.

 

[52]          En troisième lieu, Gazifère propose, à compter de l’année tarifaire 2019, de déterminer le revenu requis pouvant être récupéré via les tarifs pour les services rendus par les compagnies affiliées selon une méthode allégée tenant compte des conclusions de MNP et de ses deux demandes formulées ci-dessus.

 

[53]          Cette méthode consiste à établir le revenu requis en ne procédant qu’à un ajustement des coûts liés aux postes « D&O Insurance » et « Common stock-based compensation », tout en tenant compte de l’inflation, et ce, sans devoir procéder chaque année à l’application du modèle Regulatory Cost Allocation Methodology (RCAM) à l’égard de l’ensemble des coûts. Les autres coûts chargés par les compagnies affiliées pour les services rendus à Gazifère, incluant ceux identifiés sous les postes « Audit », « Corporate Services », « Entreprise IT Systems & Support » et « Human Resources » ne feraient l’objet d’aucun ajustement.

 

[54]          Gazifère propose que le modèle RCAM à l’égard de chacun des coûts soit appliqué tous les cinq ans afin de s’assurer que l’allocation des coûts pour des services facturés à Gazifère respecte toujours les principes applicables.

 

[55]          Gazifère considère que sa proposition d’allégement est valable par le fait que l’ajustement à la baisse de 154 719 $ du revenu requis pouvant être récupéré via les tarifs, à la suite de la révision effectuée par MNP, est très similaire à la baisse de 129 224 $ générée par l’application du modèle RCAM révisé de MNP[32].

 

[56]          Gazifère demande à la Régie, dans l’éventualité où cette dernière déciderait de ne pas autoriser la détermination du revenu requis à l’aide de la méthode allégée qu’elle propose, d’autoriser, à compter de l’année tarifaire 2019, l’application du modèle RCAM tel que mis à jour afin d’intégrer les conclusions de MNP à l’égard des recommandations 1 et 3.

 

[57]          L’ACEFO n’est pas convaincue que les variations des coûts des postes « Common stock-based compensation » et « D&O Insurance » sont suffisamment corrélées à l’inflation pour conclure qu’ils évoluent dans les mêmes proportions que l’inflation d’une année à l’autre. Selon elle, il n’y a aucun lien de causalité entre le niveau de l’inflation et les variations des coûts de ces deux postes[33].

 

[58]          L’intervenante recommande donc à la Régie de ne pas ajuster le montant relatif au « Common stock-based compensation » sur la base de l’inflation et de soumettre les ajustements annuels à appliquer pour les deux postes « Common stock-based compensation » et « D&O Insurance », au même titre que le reste des coûts des services entre compagnies affiliées, à une vérification selon le modèle RCAM à un intervalle de trois ans.

 

[59]          Pour l’établissement de la valeur de ces deux catégories de coûts à compter de 2019, l’ACEFO recommande à la Régie de demander à Gazifère de soumettre une proposition basée sur une estimation de la valeur réelle, plutôt que l’inflation, et de créer un compte d’écarts et de reports (CÉR) pour y comptabiliser les écarts entre ces prévisions de coûts et leur niveau réel, dont la Régie disposera lors de la révision, une seule fois aux trois ans.

 

[60]          La Régie constate que l’utilisation du modèle RCAM pour chaque dossier tarifaire est pratiquement impossible en raison de la non-disponibilité des données budgétées des charges provenant des compagnies affiliées pour l’année tarifaire en cause. Elle constate également qu’une telle approche nécessiterait l’utilisation des données des années antérieures, ce qui ne donnerait pas de résultats aussi précis que ceux recherchés.

 

[61]          Elle constate également que le recours au modèle RCAM à l’égard de l’ensemble des coûts chaque année est relativement fastidieux, lourd et coûteux et représente un surcoût significatif pour la clientèle du Distributeur, considérant l’imprécision des résultats obtenus.

 

[62]          La Régie retient donc l’avis de l’expert de MNP selon lequel l’utilisation de l’indice des prix à la consommation du Québec comme facteur d’inflation des coûts est une approximation simple d’application qui est acceptée par d’autres régulateurs et qui s’aligne avec les anticipations de la clientèle. Une telle utilisation constitue également la meilleure alternative à l’application du modèle RCAM dans les circonstances[34].

 

[63]          La Régie permet donc à Gazifère, à compter du 1^er janvier 2019, d’ajuster le montant pouvant être récupéré dans ses tarifs pour les services rendus par les compagnies affiliées décrits sous la catégorie « Common stock-based compensation » afin qu’il soit établi à un montant de 147 097 $, et d’ajuster ce dernier montant afin de tenir compte de l’inflation pour les années 2016 à 2019 inclusivement, ainsi que de réviser ce montant ajusté annuellement par la suite en fonction de l’inflation.

 

[64]           Elle permet également à Gazifère, à compter du 1^er janvier 2019, de mettre à jour le montant de 43 500 $ pour les services rendus par les compagnies affiliées liés au poste « D&O Insurance » de la catégorie de services « Insurance », et approuvé aux fins d’intégration dans son revenu requis, afin de tenir compte de l’inflation pour les années 2016 à 2019 inclusivement, et de réviser le montant annuellement par la suite en fonction de l’inflation.

 

[65]          Pour les mêmes motifs, et considérant que l’ajustement à la baisse du revenu requis résultant des recommandations de MNP est similaire au résultat généré par l’application du modèle RCAM révisé de MNP, la Régie accepte la méthode allégée proposée par Gazifère pour déterminer le revenu requis pouvant être récupéré via les tarifs pour les services rendus par les compagnies affiliées.

 

[66]          La Régie permet donc à Gazifère, à compter du 1^er janvier 2019, de procéder à un ajustement des coûts des services rendus par les compagnies affiliées liés aux catégories de services « Common stock-based compensation » et « D&O Insurance » aux fins de l’établissement de son revenu requis.

 

[67]          La Régie estime que l’application, tous les cinq ans, du modèle RCAM à l’égard de chacun des coûts des services rendus par les compagnies affiliées permettra d’assurer que l’allocation des coûts pour les services facturés à Gazifère respecte toujours les principes applicables.

 

[68]          La Régie ne retient donc pas les recommandations de l’ACEFO de créer un CÉR pour y comptabiliser les écarts entre les prévisions de coûts des services entre compagnies affiliées et leur niveau réel ainsi que leur vérification selon le modèle RCAM aux trois ans.

 

[69]          La Régie juge cependant nécessaire de s’assurer que l’utilisation d’un facteur d’inflation reflète bien la croissance réelle des coûts des services rendus. Elle demande donc à Gazifère d’inclure, dans sa prochaine étude RCAM, l’évolution des coûts réels des services rendus par ses compagnies affiliées.

 

 

 

5.            ALLOCATION DES COÛTS ENTRE LES ACTIVITÉS RÉGLEMENTÉES ET NON RÉGLEMENTÉES

 

[70]          Gazifère présente les pourcentages utilisés aux fins de la détermination des coûts devant être alloués aux activités réglementées (AR) et non réglementées (ANR)[35].

 

[71]          En lien avec la restructuration en cours chez Gazifère, notamment au département de la comptabilité et des affaires réglementaires, le Distributeur prévoit « ajuster ces éléments de salaires dans le cadre du dossier tarifaire 2019 et proposer, si nécessaire, des changements au niveau des pourcentages d’allocation pour les activités non réglementées et réglementées de ces deux directions »[36].

 

[72]          En réponse à une demande de renseignements de l’ACEFO, Gazifère confirme qu’elle demande l’application des pourcentages d’allocation entre les AR et les ANR approuvés par la décision D-2016-092[37] pour l’année témoin 2018 et ne soumettra aucune nouvelle modification à cette allocation au présent dossier.

 

[73]          L’ACEFO demande à la Régie d’indiquer à Gazifère qu’un suivi détaillé des réallocations de salaires résultant de sa restructuration sera requis, le cas échéant, pour examen lors du dossier tarifaire 2019 et que ce suivi devra permettre d’identifier précisément la répartition des dépenses salariales entre AR et ANR telles qu’elles étaient avant la restructuration de ses activités et au terme de cette restructuration.

 

[74]          Étant donné que les coûts qui risquent d’être affectés par une révision des allocations entre les AR et les ANR font partie des dépenses d’exploitation, que ceux-ci sont évalués sur la base d’un indicateur et que Gazifère prévoit demander, si nécessaire, des changements aux pourcentages d’allocation, la Régie considère la recommandation de l’ACEFO prématurée. Par conséquent, elle ne la retient pas.

 

[75]          La Régie autorise l’application des pourcentages des coûts devant être alloués aux activités réglementées et non réglementées de Gazifère, tels qu’approuvés dans la décision D-2016-92, aux fins de l’établissement du revenu requis de Gazifère à compter de l’année tarifaire 2018.

 

[76]          La Régie prend acte de l’intention de Gazifère de procéder à la révision de l’allocation de certains coûts en 2018 et de proposer des ajustements, le cas échéant, aux pourcentages d’allocation tels qu’établis par BDR NorthAmerica Inc. and Elenchus Research Associates et approuvés dans la décision D-2016-092.

 

[77]          Également, la Régie autorise l’application des pourcentages des dépenses en capital devant être alloués aux activités réglementées et non réglementées de Gazifère, tels qu’approuvés dans la décision D-2016-092[38], aux fins de l’établissement de son revenu requis à compter de l’année tarifaire 2018.

 

 

 

6.            REVENU REQUIS

 

[78]          Le revenu requis de Gazifère pour l’année témoin 2018 est déterminé selon la méthode d’examen du coût de service, exception faite des dépenses d’exploitation pour lesquelles un indicateur est utilisé aux fins de leur approbation.

 

[79]          Pour 2018, Gazifère demande à la Régie d’approuver un revenu requis total au montant de 53 942 k$, pour la prestation de son service. Pour ce qui est du revenu requis du service de distribution pour l’année témoin 2018, Gazifère l’établit à 25 964 k$.

 

[80]          Aux fins de l’examen de son revenu requis pour l’année 2018, Gazifère présente le revenu requis de l’année historique 2016, le revenu requis autorisé pour l’année 2017 ainsi que le revenu requis projeté pour l’année de base 2017, ce dernier étant constitué des résultats réels de janvier à avril 2017 et de prévisions pour les mois de mai à décembre 2017 (4/8).

 

[81]          Le tableau suivant présente l’évolution du revenu requis pour la période de 2016 à 2018.

 

Tableau 3

Évolution du revenu requis pour la période 2016-2018

 

Source : Tableau établi à partir des pièces B-0209 et B-0203. Les écarts observés sont dus aux arrondis.

 

[82]          La diminution de l’amortissement créditeur des comptes de stabilisation en 2018 s’explique principalement par l’utilisation d’un montant additionnel en 2017 provenant du compte de stabilisation lié à la température, afin de réduire l’augmentation ponctuelle des charges liées aux avantages sociaux futurs et à la quote-part payable au ministère de l’Énergie et des Ressources naturelles.

 

[83]          Pour 2018, le bénéfice net réglementé de 5 876 k$ est déterminé sur la base d’un taux moyen pondéré du coût du capital ajusté de 6,17 %, appliqué sur une base de tarification évaluée à 95 260 k$. Le 4 décembre 2017, Gazifère dépose une mise à jour du taux moyen pondéré du coût du capital, lequel est révisé à 6,22 %.

 

 

6.1             Impact tarifaire

 

[84]          Gazifère propose un revenu requis de distribution de 25 964 k$ pour l’année témoin 2018, soit une hausse de 746 000 $ par rapport au revenu de distribution selon les tarifs actuels. L’ajustement tarifaire global s’établit à 567 000 $, soit une hausse de 1,1 %, lorsqu’on inclut le revenu excédentaire lié au transport, à l’équilibrage et au coût du gaz.

 

Tableau 4

Revenu requis et impact sur les tarifs 2018

 

Source : Tableau établi à partir des pièces B-0207 et B-0216. Les écarts observés sont dus aux arrondis.

 

[85]          En tenant compte de la mise à jour du taux moyen pondéré du coût du capital et des éléments décisionnels exposés dans les sections suivantes de la présente décision, la Régie estime le montant du revenu requis 2018 pour le service de distribution à 25 858 k$ et l’ajustement tarifaire à 640 000 $. Considérant le revenu excédentaire lié aux services de transport, d’équilibrage et de fourniture, la Régie estime l’ajustement tarifaire global à 462 000 $.

[86]          La Régie ordonne à Gazifère de déposer, pour approbation, la mise à jour des données relatives au revenu requis, en tenant compte des éléments décisionnels de la présente décision, au plus tard le 8 juin 2018 à 12 h.

 

 

 

7.            CHARGES D’EXPLOITATION

 

[87]          Dans ses décisions D-2017-133 et D-2017-133R[39], la Régie a approuvé l’application à compter de l’année tarifaire 2018 d’un indicateur pour évaluer le caractère raisonnable des dépenses d’exploitation établies par Gazifère, ainsi que les paramètres de cet indicateur et ses modalités d’application[40].

 

[88]          Gazifère établit la valeur de l’indicateur pour l’année tarifaire 2018 à 13,207 M$ et ses charges d’exploitation, excluant les CFR, à 13,184 M$[41]. La Régie constate que le Distributeur applique correctement la formule de l’indicateur et prend acte du montant généré par l’application de la formule de l’indicateur.

 

[89]          La Régie, dans sa décision procédurale D-2018-007[42] concernant la présente phase, constate que les charges d’exploitation soumises par Gazifère pour l’année 2018 sont inférieures à l’indicateur 2018 et que l’indicateur des dépenses s’applique aux fins de l’examen des charges d’exploitation pour cette année tarifaire.

 

[90]          En conséquence, la Régie autorise un montant de 14 471 200 $ à titre de charges d’exploitation pour l’année témoin 2018 aux fins de l’établissement du coût de service de Gazifère.

 

 

 

 

8.            AMORTISSEMENT DES IMMOBILISATIONS

 

[91]          Pour l’année témoin 2018, Gazifère établit la charge d’amortissement à 5 429 k$, sur la base des taux d’amortissement approuvés par la Régie dans ses décisions D‑2016‑092 et D-2017-028[43].

 

[92]          Pour chacune des catégories d’immobilisation[44], Gazifère présente les montants d’amortissement établis pour 2018 selon les taux approuvés par la Régie à la décision D‑2016-092.

 

[93]          En réponse à une demande de renseignements de la Régie, Gazifère dépose les tableaux comparatifs des montants d’amortissement, par catégorie d’immobilisation, pour l’année historique 2016, l’année autorisée 2017 et l’année de base 2017, tel que requis par la décision D-2017-028.

 

[94]          Considérant que les montants d’amortissement 2018 sont déterminés sur la base de taux d’amortissement approuvés, la Régie approuve l’amortissement des immobilisations établi par Gazifère pour l’année témoin 2018, sous réserve des ajustements qui découlent des dispositions de la présente décision portant sur la base de tarification.

 

[95]          Dans sa décision D-2017-028[45], la Régie ordonnait à Gazifère, à compter du présent dossier tarifaire, de déposer les tableaux détaillés d’amortissement pour l’année historique, l’année autorisée, l’année de base et l’année témoin. Ces tableaux ont été produits à la suite d’une demande de renseignements de la Régie[46], à l’exception du tableau de l’année témoin 2018 déposé avec la preuve initiale.

 

[96]          La Régie réitère sa demande à Gazifère de déposer, à compter du prochain dossier tarifaire, les tableaux détaillés d’amortissement pour l’année historique, l’année autorisée, l’année de base et l’année témoin selon le format requis à la décision D-2017-028[47].

[97]          Concernant le tableau détaillé d’amortissement relatif à l’année historique, la Régie demande à Gazifère de déposer ce dernier au même moment que le dépôt de la preuve relative au dossier de fermeture réglementaire.

 

 

 

9.            BASE DE TARIFICATION

 

[98]          Gazifère demande à la Régie d’approuver la base de tarification qu’elle établit à 95 260 k$ pour l’année témoin 2018, selon la moyenne des 13 soldes. La base de tarification présente une augmentation de 7 303 k$ en 2018, comparativement au montant prévu pour l’année de base 2017.

 

[99]          Le tableau suivant présente l’évolution de la base de tarification, pour la période de 2016 à 2018.

 

 

Tableau 5

Évolution de la base de tarification pour la période 2016-2018

 

Source : Tableau établi à partir des pièces B-0021 (Phase 1), B-0250, B-0251 et B-0252. Les écarts observés sont dus aux arrondis.

[100]     La Régie ordonne à Gazifère de déposer pour approbation, au plus tard le 8 juin 2018 à 12 h, les données de sa base de tarification pour l’année témoin 2018, ajustée en fonction de la présente décision.

 

 

9.1             Immobilisations réglementées

 

[101]     Pour l’année témoin 2018, Gazifère établit la moyenne des 13 soldes des immobilisations réglementées à 96 159 k$, soit une augmentation de 6 655 k$, comparativement au montant de 89 504 k$ pour l’année de base 2017. Le tableau suivant explique l’évolution des immobilisations réglementées pour la période de 2016 à 2018.

 

Tableau 6

Évolution des immobilisations entre 2016 et 2018

 

Source : Tableau établi à partir des pièces B-0244, p. 9, B-0390, p. 9, B-0391, p. 9, et B-0418, p. 9. Les écarts observés sont dus aux arrondis.

 

[102]     Le solde d’ouverture des immobilisations au 1^er janvier 2018 de 95 084 k$ est établi à partir du solde estimé de l’année de base au 31 décembre 2017.

 

[103]     Questionné, lors de l’audience, sur la probabilité de réalisation de la prévision de l’année de base 2017 en lien avec les écarts d’environ 1,8 M$ observés entre les prévisions des années de base et les résultats réels pour les années 2015 et 2016, le Distributeur mentionne une surestimation probable de la valeur des immobilisations nettes réglementées d’environ 1,5 M$ par rapport à la prévision de l’année de base 2017 déposée[48].

 

[104]     Considérant la surestimation historique de la valeur de la prévision des immobilisations nettes réglementées, la Régie juge qu’il y a lieu de réduire de 1,5 M$ cette valeur au 31 décembre 2017.

 

[105]     Pour ces motifs, la Régie établit le solde des immobilisations nettes réglementées à 93 584 k$ au 1^er janvier 2018, soit une diminution de 1,5 M$ comparativement au montant de 95 084 k$ prévu par Gazifère.

 

 

 

10.       CAPACITÉ ORGANISATIONNELLE DE GAZIFÈRE

 

[106]     Gazifère a mandaté le consultant Aviseo Conseil (Aviseo) pour la réalisation d’une analyse sur la capacité organisationnelle de l’entreprise. Le Distributeur dépose un sommaire exécutif du rapport^[49] et demande à la Régie de prendre acte des conclusions d’Aviseo portant sur l’appréciation de sa capacité organisationnelle.

 

[107]     Avec les grands projets lancés au cours des dernières années et ceux attendus au cours des prochaines années, Gazifère affirme que des ajouts de ressources seront nécessaires, soit à l’interne soit via l’embauche de consultants ou d’entrepreneurs externes, pour réaliser ces grands projets.

 

« Cette analyse permet de jeter un éclairage externe sur l’état de la situation des ressources humaines au sein de Gazifère. Les conclusions qui s’en dégagent pourront être utilisées comme toile de fond afin de soutenir des demandes futures de Gazifère à ce chapitre. À court terme, Gazifère considère que le rapport d’Aviseo vient supporter les demandes d’ajouts d’effectifs formulées au cours des dernières années. Conséquemment, Gazifère demande à la Régie de prendre acte des conclusions du rapport réalisé par Aviseo »^[50].

 

[108]     Selon Aviseo :

 

•           l’effectif actuel permet le maintien des activités opérationnelles courantes;

•           le rendement par employé de Gazifère est supérieur à celui de certains concurrents selon les données sectorielles recensées;

•           le temps des employés est entièrement consacré à l’exécution des tâches quotidiennes et administratives, de sorte que très peu de temps est consacré aux projets de croissance et de développement;

•           le manque d’outils et de formation a un impact sur l’efficacité des employés;

•           sans équivalent temps complet supplémentaire, les projets de développement et de croissance ne pourraient être réalisés de manière optimale.

 

[109]     Selon le consultant, une analyse de l’ensemble des projets de l’entreprise permet de démontrer que Gazifère n’a pas la capacité organisationnelle d’élaborer des outils d’analyse de projets et de planification des ressources assurant la croissance de l’organisation. Les projets imposés par Enbridge étant inévitables, il est difficile d’allouer du temps aux autres initiatives de développement de produits et de croissance^[51].

 

[110]     Certains intervenants ont indiqué, à l’étape des demandes d’intervention, que le sommaire exécutif déposé par Gazifère est insuffisant et qu’une version complète devrait être déposée par le Distributeur. Dans sa décision D-2018-007^[52], la Régie juge que le rapport d’Aviseo n’est pas requis pour l’approbation des charges d’exploitation de l’année témoin 2018. L’examen de l’impact des modifications organisationnelles n’est pas retenu comme enjeu au dossier.

 

[111]     Toutefois, la Régie demande à Gazifère de déposer en preuve le rapport d’Aviseo si elle souhaite l’utiliser pour appuyer l’une de ses demandes dans l’avenir.

 

[112]     La Régie prend acte des conclusions du sommaire exécutif du rapport d’Aviseo portant sur l’appréciation de la capacité organisationnelle de Gazifère.

 

 

 

11.       INVESTISSEMENTS RELIÉS AUX PROJETS D’EXTENSION ET DE MODIFICATION DU RÉSEAU

 

[113]     Gazifère demande à la Régie d’approuver les déboursés en investissements reliés aux projets d’extension et de modification du réseau en 2018 dont le coût est inférieur au seuil de 450 000 $ prévu au Règlement sur les conditions et les cas requérant une autorisation de la Régie de l’énergie^[53].

 

[114]     Pour l’année 2018, Gazifère prévoit des investissements de 7 979 200 $. Les projets se détaillent comme suit^[54] :

 

Projets liées à l’addition de clients                                    4 642 093 $

Projets liées à l’entretien du réseau et autres                   3 337 107 $

                                                                                               7 979 200 $ 

 

[115]     En réponse à une demande de renseignements de la Régie, Gazifère corrige son budget en capital lié à l’addition de clients en y soustrayant un montant de 183 624 $ en raison d’un dédoublement au poste des conduites principales. Le tableau suivant présente les prévisions révisées de dépenses d’investissement de Gazifère reliées aux projets d’extension et de modification du réseau pour 2018^[55].

 

Tableau 7

                                Source : Pièce B-0392, p. 5.

[116]     Des investissements en capital de 4 458 469 $ devraient permettre à Gazifère de desservir 830 nouveaux clients^[56]. Le résultat de l’analyse de rentabilité est positif puisque le taux de rendement interne (TRI) à 5,48% dépasse le coût du capital prospectif après impôt et la valeur actuelle nette est positive^[57].

 

[117]     Gazifère précise toutefois que le portefeuille de projets d’extension et de modification du réseau présenté dans sa preuve intègre tant les revenus et les coûts des projets de 450 000 $ et plus déjà autorisés que ceux des projets de moins de 450 000 $[58].

 

[118]     Gazifère convient que la présentation des projets d’extension et de modification du réseau porte à confusion avec l’intitulé « Projets d’extension et de modification du réseau inférieurs à 450 000 $ »[59]. On devrait plutôt y lire « Projets d’extension et de modification du réseau inférieurs à 450 000 $ et de 450 000 $ et plus, qui ont déjà été autorisés »^[60].

 

[119]     Par ailleurs, Gazifère constate que son modèle de plan de développement est perfectible, mais que le processus pour réaliser les améliorations qui s’imposent est relativement complexe et nécessite la mobilisation d’un certain nombre de ressources de l’entreprise. Gazifère a déjà entamé cette année l’établissement de projections séparant les projets de plus de 450 000 $ des autres projets en mode prévisionnel. Il s’agit d’un premier pas vers l’amélioration du plan de développement.

 

[120]     Toutefois, Gazifère affirme que la révision de la méthodologie d’élaboration du plan de développement requiert du temps afin de lui permettre d’effectuer les analyses nécessaires et de compléter ses réflexions pour proposer des améliorations concrètes. Gazifère suggère donc que le travail soit effectué en 2019, incluant notamment la tenue de séances de travail avec les intervenants et le personnel de la Régie, afin de permettre à Gazifère de formuler des propositions concrètes dans le cadre du dossier tarifaire 2021^[61].

 

 

[121]     Gazifère envisage être en mesure de déposer une proposition quant aux modalités du processus de révision de cette méthode dans le cadre de la phase 3 du dossier tarifaire 2019‑2020.

 

[122]     L’ACEFO comprend que Gazifère a besoin de temps avant de soumettre des propositions concrètes afin d’améliorer sa méthodologie d’élaboration de son plan de développement^[62].

 

[123]     La Régie note la correction apportée par Gazifère aux déboursés en investissements reliés aux projets d’extension et de modification du réseau.

 

[124]     La Régie constate que le plan de développement présenté, identifié de façon incorrecte par Gazifère, dans sa requête ainsi que dans sa preuve^[63], comme déboursés en investissements reliés aux projet d’extension et de modification de son réseau en 2018 dont le coût est inférieur à 450 000 $, comprend également des déboursés pour les projets de plus de 450 000 $ déjà autorisés. La Régie se prononce sur l’ensemble du plan de développement de Gazifère.

 

[125]     La Régie approuve le montant de 7 795 576 $ pour les investissements de Gazifère reliés aux projets d’extension et de modification du réseau pour l’année témoin 2018, considérant que le taux de rendement interne du portefeuille de projets d’extension est supérieur au coût du capital prospectif.

 

[126]     La Régie encourage Gazifère à poursuivre ses réflexions et ses analyses afin d’améliorer la méthode d’élaboration de son plan de développement. La Régie prend acte de l’engagement de Gazifère de déposer une proposition quant aux modalités du processus de révision de cette méthode, dans le cadre de la phase 3 du dossier tarifaire 2019-2020, dans le but de formuler des propositions concrètes d’amélioration dans le cadre du dossier tarifaire 2021.

 

 

 

12.       COÛT DU CAPITAL

 

12.1        Coût de la dette

 

[127]     Conformément à la décision D-2010-147^[64], Gazifère dépose la méthodologie et les données utilisées pour établir le taux de la dette à court terme, le taux de la dette à long terme, le rapport externe d’évaluation de sa cote de crédit et les écarts de crédits d’Enbridge Inc. et d’EGD pour les émissions de dette des cinq dernières années.

 

[128]     Pour la portion de la dette à long terme, Gazifère prévoit émettre de la dette à échéance de 5 ans. Conformément à la décision D-2016-014^[65], Gazifère dépose les prévisions du Consensus Forecast pour les obligations gouvernementales de 10 ans ainsi que le différentiel entre le taux des obligations de 10 ans et de 5 ans, selon la Banque du Canada. Selon la méthodologie approuvée, le taux de la dette à long terme de 5 ans projeté pour l’année témoin est de 3,54%^[66]. Quant au taux de la dette à court terme, il est estimé à 2,90 %.

 

[129]     Gazifère dépose, en décembre, une mise à jour du taux de sa dette à long terme en utilisant les données du Consensus Forecast du mois d’octobre 2017, ainsi que la mise à jour du différentiel entre le taux des obligations de 10 ans et de 5 ans, selon les données de la Banque du Canada. À la suite de cette mise à jour, le taux de la dette à long terme de 5 ans de Gazifère passe à 4,06 %^[67] et le coût moyen de la dette à long terme de Gazifère passe de 4,33 % à 4,43 %^[68].

 

[130]     La Régie prend acte de la mise à jour du taux de la dette de 5 ans de Gazifère et établit le coût moyen de la dette à long terme de Gazifère à 4,43 % pour l’année témoin 2018. La Régie établit le taux de la dette à court terme, applicable aux soldes de certains CÉR, à 2,90 %.

 

 

12.2        Taux de rendement sur la base de tarification

 

[131]     Gazifère applique une structure de capital composée de 40 % de capitaux propres, 55 % de dette à long terme et 5 % de dette à court terme. Elle demande d’approuver un taux de rendement sur la base de tarification initialement estimé à 6,17 % pour l’année témoin 2018^[69].

 

[132]      Avec la mise à jour du 4 décembre 2017[70], le taux de rendement sur la base de tarification passe à 6,22 % en appliquant la structure de capital présumée et autorisée, en conformité avec la décision D-2010-112^[71].

 

[133]     La Régie approuve la demande de Gazifère de reconduire sa structure de capital composée de 40 % de capitaux propres et de 60 % de capitaux empruntés. La Régie approuve le taux de rendement sur la base de tarification de 6,22 % pour l’année témoin 2018.

 

 

12.3        Coût du capital prospectif

 

[134]     En décembre 2017, Gazifère met à jour le calcul du coût du capital prospectif dont le taux, d’abord estimé à 5,73% avant impôt, passe à 6,02 % avant impôt et à 5,38 % après impôt^[72].

 

[135]     La Régie approuve le coût du capital prospectif de 6,02 % avant impôt ou 5,38 % après impôt de Gazifère pour l’année témoin 2018.

 

 

 

 

13.       ALLOCATION DES COÛTS DES CONDUITES PRINCIPALES

 

[136]     Gazifère dépose deux méthodes d’allocation des coûts, une qui est conforme à la méthode actuelle d’allocation des coûts des conduites principales[73] et une seconde qui donne suite à l’ajustement du facteur d’allocation pour les conduites de basse pression[74] conformément à la demande de la Régie[75].

 

[137]     Le Distributeur demande d’appliquer, dès l’année tarifaire 2018, un ajustement à la méthode d’allocation des coûts des conduites de basse pression.

 

[138]     Les coûts des conduites principales de Gazifère sont classés approximativement à 27 % pour la composante accès et à 73 % pour la composante capacité[76].

 

[139]     Lors de l’examen de son étude d’allocation des coûts dans le cadre du dossier tarifaire 2016, Gazifère soulignait que[77] :

 

« [53] […] la classification et l’allocation des coûts sont basées sur les principes de causalité. Par ailleurs, elle précise que plusieurs difficultés peuvent survenir lors de cette application, notamment la complexité des opérations d’une entreprise de service public, la nature intégrée de son réseau avec celui d’EGD et les limites de précision des données comptables. C’est pourquoi elle utilise les coûts moyens et prend pour hypothèse que tous les clients d’une même classe tarifaire supportent les mêmes coûts à l’intérieur du territoire de desserte. De même manière, Gazifère prend pour hypothèse que tous les clients partagent la même combinaison d’actifs, indépendamment du moment auquel ces actifs ont été implantés.

 

[54] Lorsque la causalité des coûts ne peut être associée à une classe tarifaire spécifique, ces coûts sont alors alloués selon les pratiques comptables et opérationnelles de l’entreprise et en fonction des conventions de classification et d’allocation standards ».

 

[140]     Avec la nouvelle méthode d’allocation des coûts proposée par le Distributeur, les coûts associés à la composante « Capacité des conduites principales » sont répartis entre la très haute pression, la haute pression et la basse pression. Cette classification additionnelle est rendue possible grâce à la disponibilité des données[78] qui permettent à Gazifère d’identifier les clients qui sont branchés aux conduites de très haute pression et ceux qui le sont sur les conduites de haute pression et de basse pression. Les clients sont également identifiés par classe tarifaire dans le tableau suivant.

 

Tableau 8

Répartition des clients branchés

sur les conduites principales de Gazifère

 

NIVEAU DE PRESSION	Tarif 1	Tarif 2	Tarif 3	Tarif 4	Tarif 5	Tarif 9	Nombre total de clients
Extra haute	91	61				1	153
Haute	293	134			1	2	430
Basse	2 847	38 794	3	1			41 645
Total	3 231	38 989	3	1	1	3	42 228

Source : Pièce B-0313, tableau 2, p. 7.

 

[141]     Gazifère précise que toutes les catégories de clients qui sont branchés directement sur des conduites à très haute pression ou à haute pression le sont à l’aide de systèmes de régulateurs de pression. Ces clients ne sont pas alimentés par un poste de détente du réseau de distribution. Les clients au tarif 1 ont des systèmes de régulateur de pression conçus sur mesure alors que ceux au tarif 2 ont des systèmes de régulateur génériques.

 

[142]     Dans le cas des clients alimentés à partir de postes de détente de distribution, le régulateur opère entre une pression intermédiaire et une basse pression. Le coût du régulateur est donc réduit, comparativement aux régulateurs branchés sur une conduite à très haute pression ou à haute pression[79].

 

[143]      L’allocation des coûts reliés à la composante accès n’est pas modifiée et demeure basée sur le nombre de clients dans chaque classe tarifaire[80]. Ainsi, une part des coûts des conduites principales est allouée à tous les clients, quel que soit le type de conduite auquel ces clients sont raccordés[81].

 

[144]     En ce qui a trait aux clients en service interruptible, Gazifère propose d’adopter une approche hybride sur la base de la méthodologie CAU (capacité attribuée et utilisée) existante qui alloue un dixième de la demande de pointe des clients au tarif 9 afin de reconnaître les caractéristiques opérationnelles de cette catégorie de clients qui sont interrompus en période de pointe mais qui utilisent la capacité des conduites principales durant les périodes hors pointes[82].

 

[145]     Si elle est transmise dans les tarifs applicables aux clients, comme le propose Gazifère, la nouvelle méthode d’allocation des coûts des conduites principales résultera en une augmentation additionnelle de 8,51 $ par an pour un client résidentiel typique consommant annuellement 2 000 m³ de gaz naturel, soit une augmentation additionnelle d’environ 0,71 $ par mois[83].

 

[146]     L’ACEFO est d’avis que la modification de l’allocation des coûts relatifs à la capacité des conduites principales proposée par Gazifère aurait à la fois un impact important sur le niveau des taux de distribution de l’année 2018 et des effets significatifs et récurrents sur la répartition tarifaire du coût de service du Distributeur pour les années à venir.

 

[147]     L’ACEFO considère qu’il n’y a pas d’urgence à modifier la méthode d’allocation actuelle et recommande de rejeter la proposition de Gazifère, ou encore d’en reporter l’examen dans un prochain dossier tarifaire, afin d’examiner à fond les différentes méthodes d’allocation envisageables[84].

 

[148]     L’ACIG soumet que l’absence de dépôt d’une preuve formelle ne devrait pas être interprétée comme un manque d’intérêt de sa part relativement aux enjeux faisant l’objet de la phase 3 du présent dossier. Elle réitère son appui au changement proposé par Gazifère au chapitre de la méthode d’allocation des coûts de ses conduites principales[85].

 

[149]     SÉ-AQLPA appuie la nouvelle méthode d’allocation proposée par Gazifère. L’intervenant demande toutefois que l’ajustement des revenus en faveur du tarif 2 soit rejeté par la Régie[86].

 

[150]     La Régie constate que le réseau des conduites principales du Distributeur est conçu selon des objectifs et des critères visant à répondre à l’ensemble de la demande de son territoire de desserte et de tous les types de consommateurs.

 

[151]     Gazifère a ainsi décidé d’utiliser des conduites de très haute pression pour une partie de son réseau afin de transporter plus de gaz naturel rapidement avec des conduites de plus petites dimensions et afin de mieux répondre à la demande de pointe de son réseau[87]. Ainsi, lorsqu’est venu le temps de mettre en place le second lien d’approvisionnement gazier de son territoire de desserte, elle a choisi un lien à très haute pression pour limiter, notamment, l’ampleur des travaux à être effectués ainsi que le nombre et l’ampleur des conduites à être installées.

 

[152]     La Régie note que les raisons qui expliquent le fait que certains clients soient branchés sur le réseau à très haute pression sont de nature purement économique et non parce que ces clients avaient besoin d’être alimentés par ce type de conduites. Il est effectivement moins dispendieux dans certains cas de construire une station de détente pour desservir un client que de mettre en place un réseau secondaire à pression inférieure. Théoriquement, si l’équivalent de l’approvisionnement en gaz naturel que procure la conduite à très haute pression était acheminé par plusieurs conduites de pressions inférieures, il n’y aurait aucun impact sur la capacité du Distributeur de desservir sa clientèle.

 

[153]     La Régie comprend également de la preuve que l’intérêt du réseau à très haute pression du Distributeur n’est pas de répondre à des besoins spécifiques d’un ou de quelques clients, mais bien de disposer de la quantité de gaz naturel requise pour desservir l’ensemble de son réseau et que les clients qui sont raccordés aux conduites de très haute pression ou de haute pression le sont essentiellement pour des considérations géographiques et non pour des besoins liés à leurs caractéristiques de consommation[88].

 

[154]     Étant donné, notamment, que les clients raccordés aux conduites de très haute ou de haute pression ne le sont pas parce qu’ils ont besoin de ce type d’alimentation, la Régie ne juge pas approprié de modifier la méthode actuelle d’allocation des coûts des conduites principales de Gazifère. De plus, la Régie note que l’étude complète portant sur l’allocation des coûts entre les divers tarifs du Distributeur a fait l’objet d’un débat complet dans le cadre de son dossier tarifaire 2016 et a été récemment approuvée par la Régie[89].

 

[155]     La Régie rejette donc les changements proposés par Gazifère à l’égard de la méthode d’allocation des coûts de ses conduites principales.

 

 

 

14.       DEMANDE DE TRAITEMENT CONFIDENTIEL

 

[156]     Dans le cadre du présent dossier, Gazifère dépose, sous pli confidentiel, la pièce B‑0344. Il s’agit d’un document concernant les renseignements caviardés de la pièce B‑0271 relatifs au sommaire des soldes des CFR maintenus hors base de tarification. Cette pièce contient les soldes des CFR liés au marché du carbone.

 

[157]     Gazifère indique que la divulgation, la publication ou la diffusion des renseignements relatifs aux soldes des CFR liés au marché du carbone contenus à la pièce B-0344 pourrait porter gravement atteinte à ses futures négociations (dans le cadre de transactions de gré à gré) ou aux actions posées par elle (notamment dans le cadre de ventes aux enchères) en permettant à d’autres acteurs susceptibles d’intervenir dans le cadre du SPEDE d’ajuster leur positionnement en conséquence, et donc, de causer un préjudice à Gazifère, et ce, au détriment de l’ensemble de sa clientèle de l’activité réglementée.

 

[158]     Gazifère soutient également que la divulgation, la publication ou la diffusion des renseignements caviardés contenus à la pièce B-0271, déposés sous pli confidentiel à la pièce B-0344, serait contraire aux exigences prévues au premier paragraphe de l’article 51 du Règlement concernant le système de plafonnement et d’échange des droits d’émission de gaz à effet de serre[90].

 

[159]     Gazifère dépose donc cette pièce sous pli confidentiel et demande à la Régie d’émettre une ordonnance en vertu de l’article 30 de la Loi afin d’interdire la divulgation, la publication et la diffusion des renseignements qui y sont contenus et d’ordonner leur traitement confidentiel jusqu’au 31 décembre 2025.

 

[160]     Après examen de l’affirmation solennelle, la Régie juge que les motifs qui y sont invoqués justifient l’émission de l’ordonnance demandée à l’égard des renseignements caviardés contenus à la pièce B-0271, qui ont été déposés sous pli confidentiel à la pièce B-0344.

 

[161]     La Régie accueille, en conséquence, la demande d’ordonnance de traitement confidentiel de Gazifère relativement aux renseignements caviardés de la pièce B-0271 qui ont été déposés sous pli confidentiel à la pièce B-0344 jusqu’au 31 décembre 2025.

 

 

 

15.       AJUSTEMENT FINAL DES TARIFS 2018

 

[162]     La Régie demande à Gazifère de modifier et de déposer, au plus tard le 8 juin 2018 à 12 h, l’ensemble des pièces nécessaires à l’établissement des tarifs finaux de l’année tarifaire 2018, en tenant compte des modifications et ordonnances découlant de la présente décision.

 

[163]     Pour l’ensemble de ces motifs,

 

La Régie de l’énergie :

 

ACCUEILLE partiellement la deuxième demande amendée de Gazifère;

 

APPROUVE le plan d’approvisionnement de Gazifère pour l’année témoin 2018;

APPROUVE le taux de gaz naturel perdu de 1,03 % pour l’année témoin 2018;

 

PERMET à Gazifère, à compter du 1^er janvier 2019, d’ajuster le montant pouvant être récupéré dans ses tarifs pour les services rendus par les compagnies affiliées décrits sous la catégorie « Common stock-based compensation » afin qu’il soit établi à un montant de 147 097 $, et d’ajuster ce dernier montant afin de tenir compte de l’inflation pour les années 2016 à 2019 inclusivement, ainsi que de réviser ce montant ajusté annuellement par la suite en fonction de l’inflation;

 

PERMET à Gazifère, à compter du 1^er janvier 2019, de mettre à jour le montant de 43 500 $ pour les services rendus par les compagnies affiliées liés au poste « D&O Insurance » de la catégorie de services « Insurance », et approuvé aux fins d’intégration dans son revenu requis, afin de tenir compte de l’inflation pour les années 2016 à 2019 inclusivement, et de réviser le montant annuellement par la suite en fonction de l’inflation;

 

PERMET à Gazifère, à compter du 1^er janvier 2019, de procéder à un ajustement des coûts des services rendus par les compagnies affiliées liés aux catégories de services « Common stock-based compensation » et « D&O Insurance » aux fins de l’établissement de son revenu requis, le tout selon les modalités exposées à la pièce B‑0200;

 

PREND ACTE du montant généré par l’application de l’indicateur aux fins de l’examen des charges d’exploitation de Gazifère pour l’année tarifaire 2018;

 

AUTORISE un montant de 14 471 200 $ pour les charges d’exploitation de l’année témoin 2018 aux fins de l’établissement de son coût de service;

 

APPROUVE le montant de 7 795 576 $ pour les investissements de Gazifère reliés aux projets d’extension et de modification de son réseau pour l’année témoin 2018;

 

APPROUVE le taux de la dette à court terme de 2,90 % ainsi que le taux de la dette à long terme de 4,43 % de Gazifère pour l’année témoin 2018;

 

APPROUVE le taux de rendement sur la base de tarification de 6,22 % de Gazifère pour l’année témoin 2018;

 

APPROUVE le coût du capital prospectif de 6,02 % avant impôt ou 5,38 % après impôt de Gazifère pour l’année témoin 2018;

 

ACCUEILLE la demande d’ordonnance de traitement confidentiel, jusqu’au 31 décembre 2025, et INTERDIT la divulgation, la publication et la diffusion des renseignements caviardés contenus à la pièce B-0271 qui ont été déposés sous pli confidentiel à la pièce B‑0344;

 

REJETTE les changements proposés par Gazifère à l’égard de la méthode d’allocation des coûts des conduites principales;

 

ORDONNE à Gazifère de mettre à jour les données afférentes à sa base de tarification, au calcul du revenu requis et des tarifs des services de distribution pour l’année témoin 2018 en tenant compte de la présente décision et de les déposer, pour approbation par la Régie, au plus tard le 8 juin 2018 à 12 h;

 

ORDONNE à Gazifère de se conformer à l’ensemble des autres éléments décisionnels contenus dans la présente décision.

 

 

 

 

Louise Rozon

Régisseur

 

 

 

Louise Pelletier

Régisseur

 

 

 

Françoise Gagnon

Régisseur

Représentants :

 

Association coopérative d’économie familiale de l’Outaouais (ACEFO) représentée par M^e Steve Cadrin et M^e Caroline Charron;

Association des consommateurs industriels de gaz (ACIG) représentée par M^e Guy Sarault;

Fédération canadienne de l’entreprise indépendante (section Québec) (FCEI) représentée par M^e Pierre-Olivier Charlebois et M^e Jean-Philippe Therriault;

Gazifère Inc. (Gazifère) représentée par M^e Louise Tremblay et M^e Adina Georgescu;

Groupe de recherche appliquée en macroécologie (GRAME) représenté par M^e Geneviève Paquet;

Stratégies énergétiques et Association québécoise de lutte contre la pollution atmosphérique (SÉ-AQLPA) représenté par M^e Dominique Neuman.