QUÉBEC                                                                             RÉGIE DE L’ÉNERGIE

 

 

 

D-2018-049	R-4018-2017	30 avril 2018
	Phase 2

 

PRÉSENTS :

 

Simon Turmel

Louise Rozon

Françoise Gagnon

Régisseurs

 

 

Énergir, s.e.c.

Demanderesse

 

et

 

Intervenants dont les noms apparaissent ci-après

 

 

Décision procédurale – Sujets d’examen et budget de participation de la phase 2

 

Demande d’approbation du plan d’approvisionnement et de modification des Conditions de service et Tarif d’Énergir à compter du 1^er octobre 2018

 

Intervenants :

 

Association des consommateurs industriels de gaz (ACIG);

Fédération canadienne de l’entreprise indépendante (section Québec) (FCEI);

Groupe de recherche appliquée en macroécologie (GRAME);

Option consommateurs (OC);

Regroupement des organismes environnementaux en énergie (ROEÉ);

Stratégies Énergétiques et Association québécoise de lutte contre la pollution atmosphérique (SÉ-AQLPA);

Union des municipalités du Québec (UMQ).

 

1.            INTRODUCTION

 

[1]              Le 1^er novembre 2017, Énergir, s.e.c. (Énergir ou le Distributeur) dépose à la Régie de l’énergie (la Régie) une demande d’approbation de son plan d’approvisionnement et de modification des Conditions de service et Tarif à compter du 1^er octobre 2018 (la Demande)^[1]. La Demande est présentée en vertu des articles 31 (1), (2) et (2.1), 32, 34 (2), 48, 49, 52, 72 et 74 de la Loi sur la Régie de l’énergie^[2] (la Loi).

 

[2]              Le 7 novembre 2017, la Régie rend sa décision D‑2017‑120^[3] par laquelle elle accepte de procéder à l’examen de la Demande en deux phases.

 

[3]              Le 29 mars 2018, Énergir dépose une demande réamendée ainsi que les pièces à son soutien. Le Distributeur indique qu’il prévoit un dépôt complémentaire à la fin du mois d’avril 2018 pour ses demandes de nature comptable et tarifaire.

 

[4]              Le 5 avril 2018, la Régie rend sa décision D-2018-039[4] portant sur le déroulement de la phase 2 du présent dossier.

 

[5]              Du 12 au 19 avril 2018, les intervenants déposent leurs sujets d’intervention à l’égard de la demande réamendée du 29 mars 2018 et leur budget de participation.

 

[6]              Le 19 avril 2018, Énergir indique qu’elle n’a pas de commentaires sur les sujets d’intervention et les budgets de participation déposés par les intervenants.

 

[7]              La présente décision porte sur les sujets d’examen, les budgets de participation ainsi que le calendrier de traitement de la phase 2.

 

2.            SUJETS D’EXAMEN

 

[8]              Les pièces déposées par Énergir au soutien de sa demande réamendée du 29 mars 2018 couvrent les sujets suivants :

 

•           le plan d’approvisionnement gazier pour les années 2019-2022 (le Plan);

•           la méthodologie d’évaluation de la marge excédentaire de capacité de transport nécessaire pour favoriser le développement industriel;

•           l’incitatif à la performance sur les transactions financières visant l’optimisation des outils d’approvisionnement;

•           le programme de flexibilité tarifaire pour le mazout et la biénergie;

•           le plan de développement;

•           les programmes de rabais à la consommation et les programmes de rétention par voie de rabais à la consommation;

•           le Compte d’aide à la substitution d’énergies plus polluantes et le Compte d’aide au soutien social;

•           le Plan global en efficacité énergétique (PGEÉ) 2018-2019;

•           le traitement comptable réglementaire de la charge relative aux autres composantes du coût des avantages sociaux futurs;

•           les indices de qualité de service et conditions d’accès au trop-perçu;

•           la récupération des coûts reliés à la marge excédentaire;

•           les modifications aux Conditions de service et Tarif;

•           le processus de consultation réglementaire;

•           les suivis requis par les décisions D-2015-181 et D-2016-191, relatifs au processus ouvert d’attribution des capacités de liquéfaction réglementées et des capacités d’entreposage du gaz naturel liquéfié de l’usine de liquéfaction, de stockage et de regazéification;

•           les suivis requis par la décision D-2017-094 portant sur l’entreposage (le suivi portant sur les besoins et la gestion optimale des capacités d’entreposage fera l’objet d’un dépôt complémentaire);

•           les suivis requis par la décision D-2015-181 portant sur les balisages exécutés pour les secteurs des Approvisionnements biens et service et de la Gestion de l’information.

 

 

 

3.            PRÉCISIONS RELATIVES À CERTAINS SUJETS D’EXAMEN

 

3.1             Plan d’approvisionnement

 

[9]              Dans le cadre du Plan, Énergir soumet que la date d’échéance d’une partie des capacités de transport FTLH^[5], équivalent à 1 927 10³m³/jour (73 000 GJ/jour), découlant de l’entente entre TCPL^[6] et trois distributeurs gaziers (l’Entente), a été reportée du 30 décembre 2020 à l’année 2024 (la procédure de term up)^[7]. Selon le Distributeur, diverses alternatives seront évaluées afin de déterminer la stratégie à retenir.

 

[10] À cet égard, la Régie considère que le report de la date d’échéance de l’Entente sur l’horizon du Plan pourrait avoir des impacts économiques et opérationnels.

 

[11] En conséquence, la Régie demande à Énergir de déposer, au plus tard le 18 mai 2018, à 12 h, un complément de preuve expliquant le contexte dans lequel la procédure de term up a été convenue ainsi que les impacts pour le Distributeur.

 

[12] La Régie note qu’Énergir prévoit analyser les diverses alternatives découlant de la procédure de term up lors des prochains mois afin d’aviser TCPL, au plus tard à l’automne 2018, de ses intentions. La Régie demande au Distributeur de l’informer, au plus tard le 3 mai 2018, à 12 h, du moment où ces analyses seront complétées.

 

 

3.2             Plan glogal en efficacité énergétique

 

[13]          Énergir présente le PGEÉ qui couvre une période de cinq ans exceptionnellement, dans un souci de cohérence avec le premier Plan directeur en transition, innovation et efficacité énergétique de Transition énergétique Québec (TEQ). À cet égard, le Distributeur mentionne que les prévisions du PGEÉ 2019‑2023 sont cohérentes avec celles transmises à TEQ en mars 2018.

 

[14]          Dans le cadre du PGEÉ 2019-2023, Énergir demande notamment à la Régie de prendre acte de sa volonté d’introduire le nouveau volet Système de gestion de l’énergie (SGÉ) pour les clients industriels en mode projet-pilote.

 

[15]          Plus spécifiquement pour l’année 2018-2019, la Régie constate que le budget du PGEÉ, qui totalise 26,2 M$, ne comprend aucun montant pour le nouveau volet SGÉ[8].

 

[16]          Considérant qu’aucun budget n’est demandé dans l’année tarifaire 2018‑2019 pour le nouveau volet SGÉ, la Régie exclut ce nouveau volet de l’examen du présent dossier.

 

[17]          À compter de l’année tarifaire 2018-2019, Énergir propose de regrouper huit programmes sous de nouvelles appellations. Ces programmes sont composés de différents volets visant des mesures plus précises et comportant des modalités distinctes. Énergir indique qu’elle présentera dorénavant l’information sur ces nouveaux programmes regroupés dans les différents tableaux intégrés à ses dossiers tarifaires, tout en produisant l’information détaillée de chacun des volets en annexe[9].

 

[18]          Considérant le présent contexte réglementaire transitoire en matière d’efficacité énergétique, la Régie demande à Énergir de déposer les fiches de chacun des volets, selon le même format de fiche par programme utilisée dans le dossier tarifaire R-3987-2016. Elle demande également à Énergir que chacune des fiches des volets « Étude de faisabilité » (programmes PE207 et PE211), soit présentée de façon indépendante à chacune des fiches des volets « Encouragement à l’implantation » (programmes PE208, PE218 et PE219).

 

3.3             Balisage – Secteur « Exploitation »

 

[19]          Considérant l’impossibilité de trouver une firme en mesure de baliser le domaine de l’exploitation du réseau gazier, Énergir proposait, dans le dossier R‑3970‑2016, un balisage interne pour le secteur « Exploitation ». Le Distributeur affirmait alors qu’il était à la recherche d’un expert indépendant qui serait en mesure d’analyser les données disponibles afin de pouvoir présenter à la Régie ses conclusions sur la productivité de ses activités d’exploitation. Dans sa décision D-2016-191, la Régie prenait acte du balisage interne proposé par Énergir pour le secteur « Exploitation »^[10].

 

[20]          De plus, la Régie demandait au Distributeur de présenter, notamment, le type de données utilisées et la portée relative de ce qu’elles couvrent en termes de pourcentage des coûts du secteur « Exploitation ».

 

[21]          Au présent dossier, Énergir présente un Rapport de performance du secteur « Exploitation »[11]. Bien que ce document soit déposé en suivi de la décision D-2016‑191, la Régie constate que les renseignements liés à la portée relative des données utilisées en termes de pourcentage des coûts du secteur « Exploitation » sont manquants. De plus, aucun suivi n’est présenté par Énergir quant aux conclusions d’un expert indépendant sur la productivité de ses activités d’exploitation, qu’elle envisageait initialement présenter à la Régie.

 

[22]          La Régie demande à Énergir de mettre à jour la pièce B-0051 au plus tard le 18 mai 2018, à 12 h, afin de présenter le pourcentage des coûts du secteur « Exploitation » couvert par le rapport de performance. De plus, la Régie demande à Énergir de déposer un suivi quant à son intention de présenter les conclusions d’un expert indépendant sur la productivité de ses activités d’exploitation.

 

 

 

4.            ENCADREMENT DES INTERVENTIONS

 

[23]          La Régie a pris connaissance des sujets de la phase 2 dont les intervenants entendent traiter et des conclusions qu’ils recherchent. Elle juge que les sujets identifiés par les intervenants sont pertinents dans le cadre de l’examen du présent dossier, sous réserve des commentaires suivants.

 

 

4.1             Indices de qualité de service et conditions d’accès au trop-perçu

 

[24]          L’ACIG entend faire des représentations sur les indices de qualité de service, notamment en les comparant avec ceux proposés dans le document de réflexion portant sur le mécanisme incitatif en distribution envisagé par Énergir dans le dossier R‑4027‑2017.

 

[25]          L’UMQ juge que les indices de qualité de service et les conditions d’accès au trop‑perçu en distribution étaient trop faciles à atteindre par le passé. L’intervenante entend analyser les propositions du Distributeur afin de mettre à jour son analyse et faire des recommandations à cet égard.

 

[26]          Dans sa décision D-2016-191, la Régie jugeait que le meilleur moment pour examiner des modifications aux indices de qualité de service et pour évaluer des pondérations respectives et des seuils d’atteinte prescrits serait lors de l’examen du nouveau mécanisme incitatif d’Énergir[12].

 

[27]          Ainsi, les représentations portant sur d’éventuelles améliorations aux indices de qualité de service et conditions d’accès au trop‑perçu devront se faire dans le cadre du dossier R-4027-2017.

 

[28]          Conséquemment, l’examen des indices de qualité et des conditions d’accès au trop‑perçu ne devra porter que sur le suivi de la décision D-2013-106[13], tel que présenté par Énergir au présent dossier.

 

 

4.2             Plan global en efficacité énergétique

 

[29]          SÉ-AQLPA appuie les perspectives de croissance de plus de 30 % au cours des cinq prochaines années des économies d’énergie nettes présentées par Énergir. Ainsi, cet intervenant entend faire des représentations afin de ne pas ralentir les objectifs de croissance du PGEÉ et de proposer, le cas échéant, des améliorations aux programmes. L’intervenant entend également poursuivre son étude des dernières années quant à la détermination des coûts évités afin de ne pas les sous-estimer. Il prévoit questionner l’auteur d’un rapport déposé en preuve par Énergir aux fins de recommander des modifications quant à la méthode de détermination des coûts évités.

 

[30]          La Régie prend acte du fait que SÉ-AQLPA appuie le PGEÉ dans son ensemble. Elle ne juge donc pas opportun qu’il fasse des représentations additionnelles à l’égard des programmes du PGEÉ pour l’année 2018-2019.

 

[31]          Pour ce motif, la Régie limite la participation de SÉ-AQLPA à l’étude des coûts évités à l’égard du PGEÉ.

 

 

 

5.            BUDGETS DE PARTICIPATION

 

[32]          Le tableau suivant présente les budgets de participation déposés par les intervenants pour la phase 2, totalisant 298 102 $.

 

Tableau 1
Budgets de participation pour la phase 2

 

 

[33]          La Régie considère que les nombres d’heures prévues par la FCEI et SÉ-AQLPA sont très élevés, compte tenu des sujets retenus par ces intervenants.

 

[34]          La Régie s’attend à ce que les intervenants ajustent la portée de leur intervention et leur budget afin de tenir compte de la présente décision.

 

[35]          La Régie invite les intervenants à faire les efforts nécessaires afin d’éviter une multiplication des représentations sur un même sujet. Elle tiendra compte de cet aspect dans l’évaluation des frais à octroyer au terme de la phase 2 du dossier.

 

[36]          Enfin, la Régie rappelle que le montant des frais octroyés sera déterminé en tenant compte des normes et barèmes prévus au Guide de paiement des frais 2012^[14] et selon l’appréciation qu’elle fera du caractère nécessaire et raisonnable des frais engagés, ainsi que de l’utilité de la participation de l’intervenant à ses délibérations.

 

 

 

6.            CALENDRIER

 

[37]          La Régie fixe l’échéancier suivant pour la suite du traitement de la phase 2.

 

 

[38]          Vu ce qui précède,

 

La Régie de l’énergie :

 

FIXE l’échéancier pour le traitement de la phase 2, tel que prévu à la section 6 de la présente décision;

 

RÉITÈRE les autres conclusions et éléments décisionnels énoncés dans la présente décision.

 

 

 

 

 

Simon Turmel

Régisseur

 

 

 

 

 

Louise Rozon

Régisseur

 

 

 

 

 

Françoise Gagnon

Régisseur

Représentants :

 

Association des consommateurs industriels de gaz (ACIG) représentée par M^e Guy Sarault;

Énergir, s.e.c. représentée par M^e Hugo Sigouin‑Plasse, M^e Marie Lemay Lachance et M^e Vincent Locas;

Fédération canadienne de l’entreprise indépendante (section Québec) (FCEI) représentée par M^e Pierre-Olivier Charlebois;

Groupe de recherche appliquée en macroécologie (GRAME) représenté par M^e Geneviève Paquet;

Option consommateurs (OC) représentée par M^e Éric David;

Regroupement des organismes environnementaux en énergie (ROEÉ) représenté par M^e Franklin S. Gertler;

Stratégies Énergétiques et Association québécoise de lutte contre la pollution atmosphérique (SÉ‑AQLPA) représenté par M^e Dominique Neuman;

Union des municipalités du Québec (UMQ) représentée par M^e Catherine Rousseau.