QUÉBEC                                                                             RÉGIE DE L’ÉNERGIE

 

 

D-2018-044	R-4024-2017	18 avril 2018

 

 

PRÉSENTS :

 

Simon Turmel

Françoise Gagnon

Louise Pelletier

Régisseurs

 

Énergir, s.e.c.

Demanderesse

 

et

 

 

 

Décision portant sur les contestations de certaines réponses d’Énergir, s.e.c. aux demandes de renseignements du GRAME et du ROEÉ

 

Demande d’examen du rapport annuel d’Énergir, s.e.c pour l’exercice financier terminé le 30 septembre 2017

 

Intervenants :

 

Association des consommateurs industriels de gaz (ACIG);

Groupe de recherche appliquée en macroécologie (GRAME);

Regroupement des organismes environnementaux en énergie (ROEÉ).

1.            introduction

 

[1]              Le 20 décembre 2017, Énergir, s.e.c. (Énergir ou le Distributeur) dépose à la Régie de l’énergie (la Régie), en vertu des articles 31 (1) (5°), 75 et 159 de la Loi sur la Régie de l’énergie^[1] (la Loi), une demande d’examen de son rapport annuel pour l’exercice financier terminé le 30 septembre 2017 (le Rapport annuel 2017).

 

[2]              Le 1^er février 2018, Énergir présente le Rapport annuel 2017 aux intervenants reconnus au dossier tarifaire R‑3970‑2016 et au personnel de la Régie.

 

[3]              Le 7 mars 2018, la Régie rend sa décision procédurale D-2018-022[2] par laquelle elle accorde le statut d’intervenant à l’ACIG, au GRAME et au ROEÉ. De plus, elle ordonne au Distributeur de mettre à jour les paramètres des programmes PE207 et PE211 en fonction des paramètres du rapport d’évaluation d’Econoler déposé le 14 décembre 2017, aux fins de l’analyse du présent dossier.

 

[4]              Le 16 mars 2018, Énergir dépose le suivi de la décision D-2018-022 portant sur la mise à jour des paramètres des programmes PE207 et PE211.

 

[5]              Le 19 mars 2018, à la suite d’une demande de délai supplémentaire du ROEÉ pour le dépôt de certaines demandes de renseignements (DDR), la Régie maintient la date limite du 20 mars 2018 pour le dépôt de l’ensemble des DDR, à l’exception de celles portant sur la mise à jour des programmes PE207 et PE211, dont la date de dépôt est fixée au 23 mars 2018.

 

[6]              Le 20 mars 2018, le GRAME et le ROEÉ transmettent leurs DDR n^o 1 à Énergir. À la même date, la Régie transmet sa DDR n^o 2 à Énergir, laquelle est déposée sous pli confidentiel.

 

[7]              Le 23 mars 2018, le GRAME et le ROEÉ transmettent leur DDR n^o 2 à Énergir et la Régie lui transmet sa DDR n^o 3.

 

[8]              Le 29 mars 2018, la Régie accorde un délai supplémentaire à Énergir pour le dépôt de certaines réponses aux DDR.

 

[9]              Les 5 et 13 avril 2018, le Distributeur dépose ses réponses aux DDR des intervenants et de la Régie. Certaines de ces réponses sont produites sous pli confidentiel.

 

[10]          Le 9 avril 2018, le GRAME demande à la Régie d’ordonner au Distributeur de répondre aux questions 1.2, 1.3 et 1.4 de sa DDR n^o 2.

 

[11]          Le 10 avril 2018, le ROEÉ demande à la Régie d’ordonner à Énergir de répondre aux questions 2.1, 2.2 et 2.3 de sa DDR n^o 2.

 

[12]          Le 13 avril 2018, Énergir dépose ses commentaires à l’égard des contestations soulevées par le GRAME et le ROEÉ à certaines de ses réponses aux DDR.

 

[13]          Dans la présente décision, la Régie se prononce sur les contestations du GRAME et du ROEÉ relatives à certaines réponses d’Énergir à leurs DDR.

 

 

 

2.            contestations relatives aux réponses d’énergir

 

Position du GRAME et du ROEÉ

 

[14]          Le GRAME conteste les réponses du Distributeur aux questions 1.2, 1.3 et 1.4 de sa DDR nº 2 portant sur la révision des résultats globaux en efficacité énergétique en tenant compte de la révision des programmes PE111, PE202, PE207, PE210 et PE211. L’intervenant soumet que ses questions sont pertinentes au présent dossier et demande à la Régie d’ordonner au Distributeur d’y répondre.

 

[15]          Le ROEÉ conteste les réponses du Distributeur aux questions 2.1, 2.2 et 2.3 de sa DDR nº 2 portant sur le calcul des dollars par mètre cube de gaz naturel économisés pour l’ensemble du Plan global en efficacité énergétique (PGEÉ) et sur le test du coût total des ressources (TCTR) en dollar par marché du PGEÉ.

 

Commentaires d’Énergir

 

[16]          Énergir soumet que les questions dont les réponses sont contestées par le GRAME et le ROEÉ n’atteignent pas l’objectif du Guide de dépôt[3], à savoir qu’elles ne sont pas  nécessaires pour clarifier certains aspects vagues ou ambigus de la preuve.

 

[17]          Le Distributeur est d’avis que le GRAME et le ROEÉ peuvent obtenir de façon autonome l’information qu’ils recherchent en procédant à un exercice de comparaison des fiches des programmes déposées à la pièce B-0158, avec les fiches des programmes PE207 et PE211 mises à jour à la pièce B-0167, et les fiches des programmes PE111, PE202, PE210 mises à jour à la pièce B-0178. Énergir souligne que les réponses aux questions posées ne visent pas à clarifier la preuve qu’elle a déposée, mais bien à exiger qu’elle procède à un exercice qui pourrait être accompli par ces intervenants.

 

[18]          Enfin, Énergir ajoute que les réponses que cherchent à obtenir le GRAME et le ROEÉ seraient utiles et pertinentes seulement dans la mesure où la Régie tenait compte des prévisions d’économies de gaz naturel ajustées en fonction des paramètres des rapports d’évaluation d’Éconoler portant sur les programmes PE111, PE202, PE207, PE210 et PE211 déposés le 14 décembre 2017.

 

Opinion de la Régie

 

[19]          La Régie note que la preuve au présent dossier inclut les fiches des programmes du PGEÉ. Elle inclut également les fiches des programmes mises à jour en fonction des paramètres des rapports d’évaluation d’Éconoler portant sur les programmes PE111, PE202, PE207, PE210 et PE211 déposés le 14 décembre 2017.

 

[20]          La Régie est d’avis que l’information relative aux programmes du PGEÉ est suffisante aux fins de l’analyse de la demande d’Énergir au présent dossier et des représentations que comptent faire le GRAME et le ROEÉ.

 

[21]          La Régie rejette donc les contestations du GRAME et du ROEÉ.

 

[22]          Pour ces motifs,

 

La Régie de l’énergie :

 

REJETTE la contestation du GRAME relative aux réponses d’Énergir aux questions 1.2, 1.3 et 1.4 de sa DDR nº 2;

 

REJETTE la contestation du ROEÉ relative aux réponses d’Énergir aux questions 2.1, 2.2 et 2.3 de sa DDR nº 2.

 

 

 

 

 

Simon Turmel

Régisseur

 

 

 

 

 

Françoise Gagnon

Régisseur

 

 

 

 

 

Louise Pelletier

Régisseur

Représentants :

 

Association des consommateurs industriels de gaz (ACIG) représentée par M^e Guy Sarault;

Énergir, s.e.c. représentée par M^e Marie Lemay Lachance et M^e Vincent Locas;

Groupe de recherche appliquée en macroécologie (GRAME) représenté par M^e Geneviève Paquet;

Regroupement des organismes environnementaux en énergie (ROEÉ) représenté par M^e Franklin S. Gertler.