QUÉBEC                                                                             RÉGIE DE L’ÉNERGIE

 

 

 

D-2018-041	R-4026-2017	6 avril 2018

 

 

PRÉSENTE :

 

Louise Rozon

Régisseur

 

 

 

 

Gazifère Inc.

Demanderesse

 

 

 

Décision finale

 

Demande d’autorisation afin de réaliser un projet d’investissement visant la reconstruction d’un poste de contrôle (« Projet poste de contrôle Gatineau »)

1.            DEMANDE

 

[1]              Le 15 décembre 2017, Gazifère Inc. (Gazifère ou le Distributeur) dépose à la Régie de l’énergie (la Régie) une demande d’autorisation afin de réaliser un projet d’investissement visant la reconstruction d’un poste de contrôle (le Projet).

 

[2]              Le Projet consiste à reconstruire le poste de détente 6B810A, aussi appelé poste de contrôle Gatineau (le Poste), de façon à assurer la pérennité de l’alimentation en gaz naturel des clients de Gazifère. Le coût global estimé du Projet s’élève à 1 619 200 $. Cette demande est présentée en vertu de l’article 73 de la Loi sur la Régie de l’énergie[1] (la Loi) et du Règlement sur les conditions et les cas requérant une autorisation de la Régie de l’énergie[2] (le Règlement).

 

[3]              Le 9 janvier 2018, la Régie publie un avis aux personnes intéressées sur son site internet.

 

[4]              Cet avis indique que la Régie compte procéder à l’étude du dossier par voie de consultation et fixe au 9 février 2018 l’échéance pour le dépôt des commentaires des personnes intéressées. La Régie n’a reçu aucun commentaire.

 

[5]              Le 31 janvier 2018, la Régie transmet une demande de renseignements (DDR) à Gazifère. Les réponses de cette dernière sont reçues le 14 février 2018.

 

[6]              La présente décision porte sur la demande d’autorisation du Projet, la création d’un compte de frais reportés et la demande de traitement confidentiel relative aux coûts du Projet contenus à l’annexe 1 de la pièce B-0006.

 

 

 

2.            cadre réglementaire

 

[7]              En vertu de l’article 73 de la Loi, Gazifère doit obtenir l’autorisation de la Régie, aux conditions et dans les cas qu’elle fixe par règlement, notamment pour acquérir, construire ou disposer des immeubles ou des actifs destinés à la distribution de gaz naturel et pour étendre, modifier ou changer l’utilisation de son réseau de distribution de gaz naturel.

 

[8]              Gazifère doit obtenir une autorisation spécifique et préalable de la Régie lorsque le coût global d’un projet est égal ou supérieur à 450 000 $, conformément aux dispositions du Règlement.

 

[9]              Le Distributeur demande également l’autorisation de créer un compte de frais reportés hors base, portant intérêts au dernier taux de rendement sur la base de tarification approuvé par la Régie, dans lequel seront comptabilisés ses coûts encourus en 2018 reliés à la réalisation du Projet, jusqu’à leur intégration dans son coût de service pour l’année tarifaire 2019.

 

 

 

3.            Le projet

 

3.1             MISE EN CONTEXTE ET OBJECTIFS DU PROJET

 

[10]          Construit en 1995, le Poste alimente l’usine PF Résolu Canada Inc. en gaz naturel et contribue à l’alimentation de la majeure partie des clients de Gazifère résidant dans la ville de Gatineau. Ce poste de détente sert principalement à réduire la pression du gaz lorsqu’il passe du réseau extra-haute pression au réseau haute pression.

 

[11]          Pour faire passer le gaz d’un réseau à pression plus élevée à un réseau à pression plus basse, le gaz naturel est détendu à l’aide de vannes de régulation, qui font partie intégrante d’un poste de détente. Puisque le gaz se refroidit lors de cette détente, il devient impératif de le réchauffer avant sa détente, afin de prévenir la fragilisation des conduites par le froid. De plus, le gaz froid provoque le gel des sols humides et leur mouvement, ce qui crée des contraintes dangereuses pour la conduite.

 

[12]          Le Distributeur indique avoir observé, durant les deux dernières années, que le système de réchauffement du gaz du Poste n’est plus en mesure de réchauffer adéquatement le gaz naturel en période de pointe. En effet, pendant les journées les plus froides de l’année, le débit de gaz naturel qui passe par le Poste dépasse la capacité de conception propre à la bouilloire. Il en résulte une température de gaz plus froide que la valeur de conception.

 

[13]          Gazifère propose donc de reconstruire le Poste, qui ne répond plus aux demandes hivernales et aux exigences techniques en vigueur.

 

 

3.2             DESCRIPTION DU PROJET et normes techniques

 

[14]          Le Distributeur indique, notamment, que la reconstruction du Poste est nécessaire pour remédier aux préoccupations découlant de chaudières et d’un échangeur thermique sous-dimensionnés par rapport aux charges maximales enregistrées en hiver, ainsi qu’une tuyauterie affectée par la corrosion.

 

[15]          Le nouveau poste de détente apportera les mises à niveau suivantes :

 

•        nouveau système de chaudières et un échangeur thermique capable de traiter les débits hivernaux;

•        nouvelles tuyauterie et vannes pour les nouvelles entrées et sorties ainsi que le nouvel équipement;

•        nouvel assemblage de régulateurs conforme aux normes d’Enbridge Gas Distribution Inc. (EGD) et capable de recevoir les débits futurs;

•        nouveaux transmetteurs de pression et de température afin d’assurer le fonctionnement adéquat du nouvel équipement;

•        nouvel ensemble d’alimentation en carburant pour mesurer et réguler la pression de gaz requise par le nouveau système de chaudières et d’échangeur de chaleur;

•        marge de recul appropriée par rapport à la voie ferrée, aux chaudières et à la limite de propriété (clôture périphérique du Poste), conformément aux codes applicables.

 

[16]          Le Distributeur indique que la nouvelle bouilloire sera dimensionnée pour répondre à l’approvisionnement du réseau dépendant de cette station à la pointe pour un débit de 35 032 m³/hr, ce qui correspond à une marge additionnelle d’environ 15 % par rapport au débit maximal observé durant la pointe hivernale des quatre dernières années. La capacité thermique minimale de la nouvelle bouilloire sera de 736 406 Btu/hr en comparaison de la bouilloire existante qui comprend deux brûleurs d’une capacité thermique de 160 000 Btu/hr chacun, pour un total de 320 000 Btu/hr.

 

[17]          Le Projet sera réalisé conformément aux exigences suivantes :

 

•        CSA Z662-15 Réseaux de canalisations de pétrole et de gaz;

•        CSA C22.1-15 Code canadien de l’électricité;

•        NFPA 52, édition 2006 National Fire Protection Association;

•        EGD Regulation & Measurement Manual;

•        ANSI / GPTC Z380.1-1998 GPTC Guide for Gas Transmission and Distribution Piping System.

 

[18]          Le Distributeur indique que la tuyauterie ainsi que les travaux civils requis pour le poste de détente seront conçus pour une durée de vie de plus de 40 ans. Les régulateurs et les chaudières ont une durée de vie plus courte et devront généralement être remplacés plus tôt, soit environ aux 20 ans. Lorsque ces composantes auront atteint leur fin de vie utile, leur remplacement se fera sans remplacement ou modification à la tuyauterie ou aux ouvrages civils et à une fraction du coût de reconstruction d’un poste de détente. Étant donné que la majorité des coûts de reconstruction du poste de détente est attribuable à la tuyauterie et aux travaux civils, Gazifère est confiante que la durée de vie composée de ce nouvel ouvrage dépassera la période d’amortissement prévue de 38 ans.

 

[19]          Le Distributeur indique qu’afin de permettre une continuité d’approvisionnement durant la période des travaux, le poste existant restera en fonction pendant la construction du nouveau poste. Il est prévu qu’il sera mis hors service et enlevé seulement après que le nouveau poste aura été testé et sera prêt à être exploité.

 

Codes et normes de sécurité

 

[20]          Le Distributeur indique que « [l]es distances de sécurité prescrites par le code en vigueur (CSA C22.1-15 Code canadien de l'électricité) ne sont pas rencontrées », que « [l]es régulateurs et canalisations situés au-dessus du sol se trouvent à proximité – à moins de quatre mètres – d’une voie ferrée, ce qui est contraire à l’article 8.4.2.4 du National Fire Protection Association (NFPA), 52 édition, 2006 » et que « certaines sections de l’équipement du Poste et de ses canalisations visées par une classification des zones dangereuses, telles que définies dans le Code canadien de l’électricité CSA C22.1‑15, sont trop proches de la clôture périphérique du Poste »[3].

 

[21]          En réponse à une DDR de la Régie, Gazifère confirme que le poste actuel ne respecte pas les codes ou normes de sécurité en vigueur. Le Distributeur indique que ses démarches visant à corriger cette situation ont été entreprises aussitôt que les non‑conformités ont été connues :

 

« Suite à ce constat, des études ont été lancées à l’interne pour évaluer les différentes options qui s’offraient à Gazifère et identifier la solution permettant de répondre aux différentes problématiques, soit le non-respect de certains codes ou normes et le manque de puissance de la bouilloire. Une fois que ces études ainsi que toute la préparation requise pour réaliser ce projet, tel que la réalisation de plans et devis et autres analyses et études jugées nécessaires, ont été complétées, Gazifère a été en mesure de soumettre la présente demande à la Régie de l’énergie »[4].

 

 

3.3             COÛTS, Impact tarifaire et calendrier

 

[22]          Le Distributeur estime les coûts globaux du Projet à 1 619 200 $, qui seront comptabilisés dans le compte de frais reportés hors base et intégrés à son coût de service, dans le cadre du dossier tarifaire 2019.

 

[23]          Gazifère présente, dans sa preuve initiale, une analyse financière du Projet sur une période de 38 ans, basée sur le coût en capital prospectif autorisé en 2017 de 5,77 %, soit 5,20 % après impôts[5]. Elle évalue l’impact sur les tarifs à une hausse de 1 496 148 $.

 

[24]          Le calendrier ci-dessous présente certaines grandes étapes de réalisation du Projet ainsi que les échéanciers approximatifs présentés par le Distributeur.

 

Tableau 1

Calendrier projeté

 

Source : Pièce B-0006, p. 10.

 

 

3.4             Autres autorisations requises

 

[25]          Outre l’autorisation de la Régie, la seule autre autorisation requise pour réaliser le Projet est l’obtention d’un permis de construction de la ville de Gatineau.

 

 

3.5             Autres solutions envisagées

 

[26]          Le Distributeur a considéré d’autres options, comme la reconstruction dans un site éloigné ou strictement le remplacement de certaines composantes du poste. Il n’a retenu aucune de ces solutions en raison de leurs coûts plus élevés ou de l’absence de conformité aux codes applicables.

 

[27]          L’option consistant à construire un nouveau poste dans un site éloigné représentait un coût de l’ordre de 150 % à 200 % plus élevé comparativement au coût de l’option retenue[6].

 

4.            Opinion de la Régie

 

[28]          La preuve déposée par le Distributeur démontre la pertinence, voire même l’urgence, de reconstruire le Poste pour répondre à plusieurs préoccupations de nature technique, de respect des normes de sécurité et assurer la pérennité de l’alimentation en gaz naturel de ses clients.

 

[29]          La Régie est satisfaite des réponses données par le Distributeur et des actions qu’il entend entreprendre pour se conformer rapidement aux codes et normes de sécurité en vigueur.

 

[30]          Conséquemment, la Régie autorise Gazifère à réaliser le Projet, tel que décrit au présent dossier.

 

[31]          La Régie autorise Gazifère à créer un compte de frais reportés hors base, portant intérêts au dernier taux de rendement sur la base de tarification approuvé par la Régie, dans lequel seront comptabilisés les coûts encourus par Gazifère en 2018 reliés à la réalisation du Projet, jusqu’à leur intégration dans son coût de service pour l’année tarifaire 2019.

 

[32]          La Régie ordonne à Gazifère de l’informer, dans les meilleurs délais, dans l’éventualité où elle anticiperait une hausse supérieure ou égale à 15 % des coûts totaux du Projet.

 

 

 

5.            DEMANDE DE TRAITEMENT CONFIDENTIEL

 

[33]          Gazifère demande à la Régie d’interdire, jusqu’au 31 décembre 2018, la divulgation, la publication et la diffusion des informations relatives aux coûts du Projet contenues à l’annexe 1 de la pièce B-0006. Au soutien de cette demande, elle dépose une déclaration assermentée de monsieur Borhane Kouki, directeur des opérations chez Gazifère.

 

[34]          M. Kouki expose que, considérant les montants en jeu, Gazifère entend lancer un appel d’offres afin d’obtenir le meilleur prix possible. Un tel exercice serait dépourvu de toute valeur si les éventuels soumissionnaires connaissaient la ventilation des coûts qui a été faite par Gazifère.

 

[35]          Il est également soumis que la divulgation des informations relatives aux coûts du Projet nuirait à la saine gestion du processus d’appel d’offres, notamment en permettant aux soumissionnaires d’ajuster leur offre en conséquence. La divulgation serait également de nature à empêcher Gazifère de bénéficier du meilleur prix possible, au détriment de l’ensemble de la clientèle de l’activité réglementée.

 

[36]          La Régie juge que les motifs invoqués par Gazifère justifient sa demande de traitement confidentiel. En conséquence, elle accueille cette demande et interdit, jusqu’au 31 décembre 2018, la divulgation, la publication et la diffusion des informations relatives aux coûts du Projet contenues à l’annexe 1 de la pièce B-0006.

 

[37]          Pour ces motifs,

 

La Régie de l’énergie :

 

ACCUEILLE la demande de Gazifère;

 

AUTORISE Gazifère à réaliser le Projet, tel que décrit au présent dossier;

 

AUTORISE Gazifère à créer un compte de frais reportés hors base, portant intérêts au dernier taux de rendement sur la base de tarification approuvé par la Régie, dans lequel seront comptabilisés les coûts encourus par Gazifère en 2018 reliés à la réalisation du Projet, jusqu’à leur intégration dans son coût de service pour l’année tarifaire 2019;

 

ORDONNE à Gazifère d’aviser la Régie, dans les meilleurs délais, de tout dépassement anticipé des coûts totaux du Projet égal ou supérieur à 15 %;

 

INTERDIT, jusqu’au 31 décembre 2018, la divulgation, la publication et la diffusion des informations relatives aux coûts du Projet contenues à l’annexe 1 de la pièce B-0006.

 

 

 

 

 

Louise Rozon

Régisseur

 

 

Gazifère Inc. représentée par M^e Louise Tremblay.