QUÉBEC                                                                             RÉGIE DE L’ÉNERGIE

 

 

 

D-2018-039	R-4018-2017	5 avril 2018
	Phase 2

 

 

PRÉSENTS :

 

Simon Turmel

Louise Rozon

Françoise Gagnon

Régisseurs

 

 

Énergir, s.e.c.

Demanderesse

 

et

 

Intervenants dont les noms apparaissent ci-après

 

 

Décision procédurale – Déroulement de la phase 2

 

Demande d’approbation du plan d’approvisionnement et de modification des Conditions de service et Tarif d’Énergir à compter du 1^er octobre 2018

 

Intervenants :

 

Association des consommateurs industriels de gaz (ACIG);

Fédération canadienne de l’entreprise indépendante (section Québec) (FCEI);

Groupe de recherche appliquée en macroécologie (GRAME);

Option consommateurs (OC);

Regroupement des organismes environnementaux en énergie (ROEÉ);

Stratégies Énergétiques et Association québécoise de lutte contre la pollution atmosphérique (SÉ-AQLPA);

Union des municipalités du Québec (UMQ).

1.            INTRODUCTION

 

[1]              Le 1^er novembre 2017, Énergir, s.e.c. (Énergir ou le Distributeur) dépose à la Régie de l’énergie (la Régie) une demande d’approbation de son plan d’approvisionnement et de modification des Conditions de service et Tarif à compter du 1^er octobre 2018 (la Demande)^[1]. La Demande est présentée en vertu des articles 31 (1), (2) et (2.1), 32, 34 (2), 48, 49, 52, 72 et 74 de la Loi sur la Régie de l’énergie^[2] (la Loi).

 

[2]              Le 7 novembre 2017, la Régie rend sa décision D‑2017‑120^[3] par laquelle elle accepte de procéder à l’examen de la Demande en deux phases.

 

[3]              Le 13 décembre 2017, la Régie rend sa décision D‑2017‑135^[4] portant sur le taux de rendement, le mode de partage des écarts de rendement et les sujets liés au Système de plafonnement et d’échange de droits d’émission de gaz à effet de serre.

 

[4]              Le 2 février 2018, la Régie rend sa décision D-2018-011[5] portant sur les modifications aux pièces déposées dans les dossiers tarifaires et les rapports annuels.

 

[5]              Le 29 mars 2018, Énergir dépose une demande réamendée ainsi que les pièces à son soutien. Le Distributeur indique qu’il prévoit un dépôt complémentaire à la fin du mois d’avril 2018 pour ses demandes de nature comptable et tarifaire.

 

[6]              Plus spécifiquement pour la phase 2, le Distributeur identifie notamment les sujets suivants pour l’établissement des tarifs de l’année tarifaire 2018‑2019 :

 

•           le plan d’approvisionnement gazier pour les années 2019-2022;

•           la méthodologie d’évaluation de la marge excédentaire de capacité de transport nécessaire pour favoriser le développement industriel;

•           l’incitatif à la performance sur les transactions financières visant l’optimisation des outils d’approvisionnement;

•           le programme de flexibilité tarifaire pour le mazout et la biénergie;

•           le plan de développement;

•           les programmes de rabais à la consommation et les programmes de rétention par voie de rabais à la consommation;

•           le Compte d’aide à la substitution d’énergies plus polluantes et le Compte d’aide au soutien social;

•           le Plan global en efficacité énergétique 2018-2019;

•           le traitement comptable réglementaire de la charge relative aux autres composantes du coût des avantages sociaux futurs;

•           les indices de qualité de service;

•           les investissements, la base de tarification, la structure de capital et le coût en capital, les coûts et les revenus, le revenu requis et l’ajustement tarifaire;

•           la stratégie tarifaire, dont la récupération des coûts reliés à la marge excédentaire et l’abolition des frais de migration au service de fourniture, les grilles tarifaires ainsi que les modifications aux Conditions de service et Tarif.

 

[7]              La demande amendée d’Énergir porte également sur les sujets suivants :

 

•           le processus de consultation réglementaire;

•           les suivis requis par les décisions D-2015-181 et D-2016-191 relatifs au processus ouvert d’attribution des capacités de liquéfaction réglementées et des capacités d’entreposage du gaz naturel liquéfié de l’usine de liquéfaction, de stockage et de regazéification;

•           les suivis requis par la décision D-2017-094 portant sur l’entreposage;

•           les suivis requis par la décision D-2015-181 portant sur les balisages exécutés pour les secteurs des Approvisionnements biens et service et de la Gestion de l’information.

 

[8]              La présente décision porte sur les sujets d’examen et l’échéancier pour le traitement de la phase 2 du présent dossier.

 

 

 

2.            SUJETS D’EXAMEN

 

[9]              La Régie accepte d’examiner l’ensemble des sujets soumis par le Distributeur dans le cadre de la phase 2.

 

[10]          Elle demande aux intervenants de préciser les sujets de la phase 2 dont ils entendent traiter et, de façon sommaire, les conclusions qu’ils recherchent ainsi que la manière dont ils entendent faire valoir leur position.

 

[11]          De plus, la Régie demande aux intervenants de déposer leur budget de participation pour la phase 2 du présent dossier, préparé conformément aux dispositions du Guide de paiement des frais 2012[6].

 

 

 

3.            CALENDRIER

 

[12]          La Régie fixe l’échéancier sommaire suivant pour le traitement de la phase 2. Elle précisera, ultérieurement, l’échéancier des étapes relatives à la preuve d’Énergir et à celle des intervenants.

 

 

[13]          Vu ce qui précède,

 

La Régie de l’énergie :

 

FIXE l’échéancier pour le traitement de la phase 2, tel que prévu à la section 3 de la présente décision;

 

RÉITÈRE les autres conclusions et éléments décisionnels énoncés dans la présente décision.

 

 

 

 

Simon Turmel

Régisseur

 

 

 

 

Louise Rozon

Régisseur

 

 

 

 

Françoise Gagnon

Régisseur

Représentants :

 

Association des consommateurs industriels de gaz (ACIG) représentée par M^e Guy Sarault;

Énergir, s.e.c. représentée par M^e Hugo Sigouin‑Plasse, M^e Marie Lemay Lachance et M^e Vincent Locas;

Fédération canadienne de l’entreprise indépendante (section Québec) (FCEI) représentée par M^e Pierre-Olivier Charlebois;

Groupe de recherche appliquée en macroécologie (GRAME) représenté par M^e Geneviève Paquet;

Option consommateurs (OC) représentée par M^e Éric David;

Regroupement des organismes environnementaux en énergie (ROEÉ) représenté par M^e Franklin S. Gertler;

Stratégies Énergétiques et Association québécoise de lutte contre la pollution atmosphérique (SÉ‑AQLPA) représenté par M^e Dominique Neuman;

Union des municipalités du Québec (UMQ) représentée par M^e Catherine Rousseau.