QUÉBEC                                                                             RÉGIE DE L’ÉNERGIE

 

 

 

D-2018-034	R-4018-2017	27 mars 2018
	Phase 1

 

 

PRÉSENTS :

 

Simon Turmel

Louise Rozon

Françoise Gagnon

Régisseurs

 

 

Énergir, s.e.c.

Demanderesse

 

et

 

Intervenants dont les noms apparaissent ci-après

 

 

Décision sur les frais

 

Demande d’approbation du plan d’approvisionnement et de modification des Conditions de service et Tarif d’Énergir à compter du 1^er octobre 2018

 

Intervenants :

 

Association des consommateurs industriels de gaz (ACIG);

Fédération canadienne de l’entreprise indépendante (section Québec) (FCEI);

Groupe de recherche appliquée en macroécologie (GRAME);

Option consommateurs (OC);

Regroupement des organismes environnementaux en énergie (ROEÉ);

Stratégies Énergétiques et Association québécoise de lutte contre la pollution atmosphérique (SÉ-AQLPA);

Union des municipalités du Québec (UMQ).

1.            Introduction

 

[1]              Le 1^er novembre 2017, Énergir, s.e.c. (Énergir ou le Distributeur) dépose à la Régie de l’énergie (la Régie) une demande d’approbation du plan d’approvisionnement et de modification des Conditions de service et Tarif à compter du 1^er octobre 2018 (la Demande)^[1]. La Demande est présentée en vertu des articles 31 (1), (2) et (2.1), 32, 34 (2), 48, 49, 52, 72 et 74 de la Loi sur la Régie de l’énergie^[2] (la Loi).

 

[2]              Le 7 novembre 2017, la Régie rend sa décision D‑2017‑120^[3] par laquelle elle accepte de procéder à l’examen de la Demande en deux phases.

 

[3]              Le 13 décembre 2017, la Régie rend sa décision D‑2017‑135^[4] par laquelle elle accorde le statut d’intervenant à l’ACIG, la FCEI, le GRAME, OC, le ROEÉ, SÉ‑AQLPA et l’UMQ. Également, dans cette décision, la Régie se prononce sur le taux de rendement, le mode de partage des écarts de rendement et les sujets liés au Système de plafonnement et d’échange de droits d’émission de gaz à effet de serre.

 

[4]              Le 2 février 2018, la Régie rend sa décision D-2018-011[5] portant sur les modifications aux pièces déposées dans les dossiers tarifaires et les rapports annuels.

 

[5]              Les 16 et 26 février 2018, les intervenants déposent leur demande de paiement de frais.

 

[6]              Le 1^er mars 2018, Énergir dépose ses commentaires à l’égard des demandes de paiement de frais des intervenants.

 

[7]              La présente décision porte sur les demandes de paiement de frais des intervenants pour la phase 1 du présent dossier.

 

2.            demandes de paiement de frais

 

[8]              L’ACIG, la FCEI, le GRAME, le ROEÉ, SÉ-AQLPA et l’UMQ demandent le paiement des frais encourus pour leur participation à la phase 1 du présent dossier. Les montants réclamés totalisent 22 645,39 $. Les frais admissibles s’élèvent à 22 550,39 $[6].

 

Cadre juridique et principes applicables

 

[9]              Selon l’article 36 de la Loi, la Régie peut, notamment, ordonner au Distributeur de verser des frais aux personnes dont elle juge la participation utile à ses délibérations.

 

[10]          Le Guide de paiement des frais 2012[7] (le Guide) ainsi que le Règlement sur la procédure de la Régie de l’énergie[8] encadrent les demandes de paiement de frais que la Régie peut payer ou ordonner de payer.

 

Frais réclamés et frais octroyés

 

[11]          La Régie évalue le caractère nécessaire et raisonnable des frais réclamés en tenant compte des critères prévus à l’article 15 du Guide. Elle évalue également l’utilité de la participation des intervenants à ses délibérations en tenant compte des critères prévus à l’article 16 du Guide.

 

[12]          La Régie a reçu les demandes de paiement de frais des intervenants selon les modalités prévues au Guide.

 

[13]          Elle juge que les participations de l’ACIG, la FCEI, le GRAME, le ROEÉ et l’UMQ ont été utiles et que les frais admissibles sont raisonnables.

 

[14]          Conséquemment, la Régie accorde à l’ACIG, la FCEI, le GRAME, le ROEÉ et l’UMQ la totalité des frais admissibles.

 

[15]          Pour SÉ-AQLPA, la Régie constate que le nombre d’heures d’avocat réclamé est beaucoup plus élevé que celui réclamé par les autres intervenants. La Régie considère ce nombre d’heures déraisonnable et octroie donc à SÉ-AQLPA la somme de 3 600 $, taxes incluses.

 

[16]          Le tableau suivant présente les demandes de paiement de frais réclamés par les intervenants, les frais admissibles et les frais octroyés par la Régie.

 

FRAIS RÉCLAMÉS, FRAIS ADMISSIBLES ET FRAIS OCTROYÉS (taxes incluses)
Intervenants	Frais réclamés ($)	Frais admissibles ($)	Frais octroyés ($)
ACIG	1 531,30	1 531,30	1 531,30
FCEI	1 926,50	1 926,50	1 926,50
GRAME	5 257,04	5 162,04	5 162,04
ROEÉ	5 091,64	5 091,64	5 091,64
SÉ-AQLPA	5 639,01	5 639,01	3 600,00
UMQ	3 199,90	3 199,90	3 199,90
TOTAL	22 645,39	22 550,39	20 511,38

 

[17]          Vu ce qui précède,

 

 

La Régie de l’énergie :

 

OCTROIE aux intervenants les frais indiqués au paragraphe 16 de la présente décision;

 

ORDONNE à Énergir de payer aux intervenants, dans un délai de 30 jours, les frais octroyés par la présente décision.

 

 

 

 

 

Simon Turmel

Régisseur

 

 

 

 

 

Louise Rozon

Régisseur

 

 

 

 

 

Françoise Gagnon

Régisseur

Représentants :

 

Association des consommateurs industriels de gaz (ACIG) représentée par M^e Guy Sarault;

Énergir, s.e.c. représentée par M^e Hugo Sigouin‑Plasse, M^e Marie Lemay Lachance et M^e Vincent Locas;

Fédération canadienne de l’entreprise indépendante (section Québec) (FCEI) représentée par M^e Pierre-Olivier Charlebois;

Groupe de recherche appliquée en macroécologie (GRAME) représenté par M^e Geneviève Paquet;

Option consommateurs (OC) représentée par M^e Éric David;

Regroupement des organismes environnementaux en énergie (ROEÉ) représenté par M^e Franklin S. Gertler;

Stratégies Énergétiques et Association québécoise de lutte contre la pollution atmosphérique (SÉ‑AQLPA) représenté par M^e Dominique Neuman;

Union des municipalités du Québec (UMQ) représentée par M^e Catherine Rousseau.