QUÉBEC                                                                             RÉGIE DE L’ÉNERGIE

 

 

D-2018-011	R-4018-2017	2 février 2018
	Phase 1

 

 

PRÉSENTS :

 

Simon Turmel

Louise Rozon

Françoise Gagnon

Régisseurs

 

Énergir, s.e.c.

Demanderesse

 

et

 

 

 

Décision sur le fond relative aux modifications aux pièces déposées aux dossiers tarifaires et aux rapports annuels

 

Demande d’approbation du plan d’approvisionnement et de modification des Conditions de service et Tarif d’Énergir à compter du 1^er octobre 2018

Intervenants :

 

Association des consommateurs industriels de gaz (ACIG);

Fédération canadienne de l’entreprise indépendante (section Québec) (FCEI);

Groupe de recherche appliquée en macroécologie (GRAME);

Option consommateurs (OC);

Regroupement des organismes environnementaux en énergie (ROEÉ);

Stratégies Énergétiques et Association québécoise de lutte contre la pollution atmosphérique (SÉ-AQLPA);

Union des municipalités du Québec (UMQ).

1.            Introduction

 

[1]              Le 1^er novembre 2017, Énergir, s.e.c. (Énergir ou le Distributeur) dépose à la Régie de l’énergie (la Régie) une demande d’approbation du plan d’approvisionnement et de modification des Conditions de service et Tarif à compter du 1^er octobre 2018 (la Demande)^[1]. La Demande est présentée en vertu des articles 31 (1), (2) et (2.1), 32, 34 (2), 48, 49, 52, 72 et 74 de la Loi sur la Régie de l’énergie^[2] (la Loi). Énergir dépose également les pièces au soutien de la Demande pour la phase 1 du présent dossier.

 

[2]              Le 7 novembre 2017, la Régie rend sa décision D‑2017‑120[3] par laquelle elle accepte de procéder à l’examen de la Demande en deux phases. Elle établit les sujets de la phase 1 et fixe l’échéancier pour le dépôt des demandes d’intervention et des budgets de participation.

 

[3]              Le 13 décembre 2017, la Régie rend sa décision D‑2017‑135[4] portant sur les demandes d’intervention, le calendrier de traitement de la phase 1 et les budgets de participation. Elle se prononce également sur le fond de la Demande en ce qui a trait au taux de rendement, au mode de partage des écarts de rendement ainsi qu’aux sujets liés au Système de plafonnement et d’échange de droits d’émission. La Régie demande également à Énergir de déposer, dans le cadre de la phase 2, le plan global en efficacité énergétique (PGEÉ) pour son examen et son approbation. Enfin, la Régie convoque une séance de travail afin de poursuivre l’examen de la demande d’Énergir portant sur les modifications aux pièces déposées aux dossiers tarifaires et aux rapports annuels.

 

[4]              Le 10 janvier 2018, la Régie tient une séance de travail en présence des représentants d’Énergir, des intervenants et du personnel de la Régie portant sur les modifications proposées aux pièces déposées aux dossiers tarifaires et aux rapports annuels.

 

[5]              Le 16 janvier 2018, Énergir dépose la présentation faite lors de cette séance de travail, les réponses aux engagements qu’elle y a souscrits ainsi qu’une pièce révisée^[5].

 

[6]              Le 22 janvier 2018, l’ACIG, le GRAME, le ROEÉ, SÉ-AQLPA et l’UMQ déposent leurs commentaires sur les modifications aux pièces déposées aux dossiers tarifaires et aux rapports annuels.

 

[7]              Le 26 janvier 2018, Énergir dépose sa réponse aux commentaires des intervenants.

 

[8]              Dans la présente décision, la Régie se prononce sur le fond de la Demande à l’égard des modifications proposées par Énergir aux pièces déposées aux dossiers tarifaires et aux rapports annuels.

 

 

 

2.            Modifications aux pièces déposées aux dossiers tarifaires et aux rapports annuels

 

[9]              Énergir indique avoir revu le traitement et la préparation de l’ensemble des pièces comptables déposées dans le cadre des dossiers tarifaires et des rapports annuels pour y chercher des opportunités d’amélioration et de gains d’efficacité. Elle propose donc une nouvelle approche qui vise à conserver l’intégralité des informations fournies dans les pièces comptables actuelles tout en respectant les exigences établies au Guide de dépôt^[6] (le Guide), en réduisant le nombre de pièces déposées ou en améliorant leur composition.

 

 

2.1             Mode procédural et Guide de dépôt

 

[10] SÉ-AQLPA soumet que la nouvelle approche proposée par Énergir doit être vue comme un sous-ensemble du Guide qui est adopté par la Régie, par voie administrative, pour encadrer les dépôts de pièces aux divers dossiers d’Énergir.

 

[11]          Afin d’assurer un traitement procédural logique pour les modifications aux pièces déposées dans les dossiers tarifaires et les rapports annuels par rapport au mode d’adoption du Guide, SÉ-AQLPA recommande que la Régie détermine par voie administrative les modifications qu’elle retient et qu’elle en relate le contenu dans le texte de sa décision au présent dossier.

 

[12]          Selon l’intervenant, le statut du Guide, qui inclurait les modifications proposées par Énergir, serait ainsi comparable au Guide de paiement des frais des intervenants, lequel fait l’objet d’une adoption administrative depuis 2009. Il recommande donc que la Régie détermine administrativement les recommandations qu’elle retient et en informe notamment les participants.

 

[13]          Dans sa réponse aux commentaires des intervenants, Énergir note que ses propositions sont reçues favorablement par les intervenants, sauf à quelques exceptions. Le Distributeur y voit là une reconnaissance à l’effet que sa proposition permettra de gagner en efficacité, tout en ne compromettant pas la qualité de l’information communiquée à la Régie. Énergir soumet que ce gain d’efficience est à l’avantage des consommateurs qui paient les coûts inhérents au processus réglementaire.

 

[14]          Le Distributeur soumet que la proposition de SÉ-AQLPA n’aurait pas pour effet de gagner en efficacité. De plus, il ne croit pas que le contenu actuel du Guide constitue un obstacle à l’approbation de ses propositions.

 

Opinion de Régie

 

[15]          La Régie rappelle que le Guide est un document administratif qui ne fait pas partie de l’examen du présent dossier. Cependant, lors d’une prochaine révision administrative du Guide, les commentaires de certains intervenants pourraient, le cas échéant, être considérés.

 

[16]          À l’instar d’Énergir, la Régie est d’avis que le contenu actuel du Guide ne constitue pas un obstacle à l’approbation de ses propositions.

 

[17]          Pour ces motifs, la Régie juge que le présent dossier représente le bon forum pour examiner les propositions d’Énergir portant sur les modifications aux pièces déposées aux dossiers tarifaires et aux rapports annuels.

 

 

2.2             Mise à jour du dossier après la décision sur le fond

 

[18]          Énergir demande à la Régie d’autoriser, à compter du présent dossier tarifaire et du dossier du rapport annuel au 30 septembre 2017[7], une nouvelle approche concernant la mise à jour du dossier, suivant une décision sur le fond rendue par la Régie.

 

[19]          Le Distributeur cherche à intégrer et à regrouper tous les éléments d’une décision sur le fond de façon à présenter les répercussions exactes sur l’ensemble des comptes et des tarifs, le cas échéant. Il indique s’être inspiré de la procédure en place pour refléter les effets d’une décision sur le fond dans les dossiers tarifaires d’Hydro-Québec, afin de proposer l’approche suivante :

 

•           qu’aucune révision des pièces déposées au soutien de la demande d’Énergir ne soit effectuée;

•           qu’une nouvelle pièce soit déposée ventilant les impacts exacts de la décision sur le fond et les répercussions sur :

−          le revenu requis et l’ajustement tarifaire dans le cas d’un dossier tarifaire, ou

−          le coût de service réel et l’établissement du manque à gagner (trop-perçu) dans le cas d’un rapport annuel, et

•           qu’une nouvelle pièce soit déposée présentant les grilles tarifaires et les Conditions de service et Tarif à la suite de la décision sur le fond d’un dossier tarifaire[8].

 

[20]          Dans sa réponse à l’engagement n^o 1, Énergir présente, à titre d’exemple, l’impact de sa proposition sur la révision des pièces déposées à la suite d’une décision sur le fond rendue dans le dossier tarifaire 2017-2018[9].

 

Position des intervenants

 

[21]          L’ACIG, le GRAME, le ROEÉ et l’UMQ appuient la proposition d’Énergir pour la mise à jour des pièces, à la suite d’une décision sur le fond rendue par la Régie.

[22]          Le ROEÉ recommande que soient présentés, dans la nouvelle pièce déposée à la suite d’une décision sur le fond, les principaux changements apportés au PGEÉ, au compte d’aide à la substitution des énergies plus polluantes et aux programmes relatifs aux ménages à faible revenu.

 

[23]          SÉ-AQLPA est en désaccord avec la proposition d’Énergir, présentée dans sa réponse à l’engagement n^o 1, au motif que tous les tableaux modifiés ne seront pas déposés à la suite de la décision de la Régie sur le fond. L’intervenant soumet que la documentation réglementaire doit demeurer complète, transparente, aisément consultable et mise à jour, non seulement afin d’aider, à court terme, à la décision à être rendue, mais également, à plus long terme, pour faciliter la constitution d’un historique interannuel.

 

Opinion de la Régie

 

[24]          La Régie note que la proposition d’Énergir permet de conserver l’intégralité des informations fournies dans les pièces comptables actuelles tout en respectant les exigences établies au Guide.

 

[25]          La Régie note également qu’Énergir fait sienne la proposition du ROEÉ et introduirait, sous réserve de la décision à intervenir dans le présent dossier, les précisions souhaitées par ce dernier, dans la mesure toutefois où ces révisions affectent l’ajustement tarifaire[10].

 

[26]          De plus, la Régie note que l’approche proposée par Énergir est similaire à celle utilisée dans les dossiers tarifaires d’Hydro-Québec. Il s’agit donc d’une approche qui a fait ses preuves.

 

[27]          Pour ces motifs, la Régie autorise, à compter du présent dossier tarifaire et du dossier du rapport annuel au 30 septembre 2017, l’approche proposée par Énergir concernant la mise à jour du dossier suivant une décision rendue sur le fond dans le cadre d’un dossier tarifaire et d’un rapport annuel.

 

[28]          La Régie demande à Énergir que la nouvelle pièce portant sur les données du revenu requis ou le coût de service réel inclut également les calculs détaillés révisés à la suite d’une décision sur le fond, tel que le calcul du fonds de roulement.

 

[29]          La Régie demande également à Énergir de continuer à surligner les données qui sont révisées afin de les identifier.

 

 

2.3             Référencement des pièces

 

[30]          Énergir demande à la Régie de prendre acte de l’abandon du référencement de valeurs entre les pages d’une même pièce à l’intérieur d’un même dossier. Elle précise que le référencement avec les autres pièces d’un même dossier et le référencement avec les pièces d’un autre dossier seront conservés.

 

[31]          Le Distributeur indique accorder beaucoup d’effort pour aider le lecteur des dossiers à retracer l’origine d’une information. Il est cependant d’avis que l’ajout de références entre les pages d’une même pièce ne présente aucune valeur ajoutée.

 

[32]          En réponse à l’engagement n^o 2, Énergir soumet qu’elle pourrait conserver le référencement entre les pages d’un même document si ce dernier était limité au seul numéro de la page où se trouve la source d’information. L’abandon du référencement détaillé tels que le numéro de dossier, le numéro de document, la ligne et la colonne, le cas échéant, permettrait d’allier les objectifs d’optimisation et d’efficacité qu’elle recherche tout en maintenant la traçabilité de l’information présentée[11].

 

Position des intervenants

 

[33]          L’ACIG considère que le référencement actuel est utile pour la compréhension des chiffres et de leurs sources, ainsi que le suivi des données dans le temps. L’intervenante hésite donc à donner son aval à des changements qui pourraient compromettre la qualité de la présentation des pièces tarifaires.

 

[34]          Le GRAME, le ROEÉ et l’UMQ appuient la proposition d’Énergir présentée en réponse à l’engagement n^o 2, soit celle de limiter le référencement entre les pages d’un même document au seul numéro de la page.

 

[35]          SÉ-AQLPA indique que le référencement entre les pages d’une même pièce à l’intérieur d’un même dossier lui est d’une grande utilité. Conséquemment, il est en désaccord avec la proposition d’Énergir d’éliminer le référencement.

 

Opinion de la Régie

 

[36]          Considérant la valeur ajoutée du référencement pour les intervenants et les objectifs d’optimisation et d’efficacité recherchés par le Distributeur, la Régie demande à Énergir de maintenir un minimum de référencement pour les pages d’une même pièce à l’intérieur d’un même dossier, tel que soumis dans sa réponse à l’engagement n^o 2.

 

 

2.4             Numérotation des pièces

 

[37]          Énergir demande à la Régie de prendre acte du changement de numérotation des pièces relatives aux dossiers tarifaires, tel que présenté à l’annexe 3 de la pièce B‑0022[12]. Elle soumet que l’attribution d’une numérotation constante d’année en année à une même pièce faciliterait le référencement et, par conséquent, l’analyse et le suivi des dossiers tarifaires.

 

Position des intervenants

 

[38]          Le GRAME et SÉ-AQLPA soumettent leur préférence pour que la catégorie des demandes de renseignements ne soit pas séparée en groupes distincts, selon qu’elles sont liées aux phases préliminaires ou à la phase tarifaire.

 

[39]          SÉ-AQLPA est également d’avis qu’il devrait y avoir une numérotation distincte pour le suivi des décisions de la Régie.

Opinion de la Régie

 

[40]          La Régie considère que le choix du mode de numérotation des pièces déposées dans un dossier appartient au demandeur, sous réserve de la numérotation que la Régie attribue aux pièces suivant le dépôt dans le Système de dépôt électronique.

 

[41]          Conséquemment, la Régie prend acte du changement de numérotation des pièces relatives aux dossiers tarifaires.

 

 

2.5             Catégorisation des additions à la base de tarification

 

[42]          Énergir demande à la Régie de prendre acte du fait qu’à compter du dossier tarifaire 2019-2020, une nouvelle catégorisation des additions à la base de tarification pour les investissements en amélioration et en transmission du réseau sera utilisée afin de les arrimer avec la catégorisation de la Stratégie de la gestion des actifs (la Stratégie)[13].

 

[43]          Énergir indique que la nouvelle catégorisation proposée pour la base de tarification lui permettra d’éliminer certaines tâches administratives à faible valeur ajoutée, comme la conversion des informations reçues de la direction de l’Ingénierie. De plus, elle est d’avis que cette nouvelle catégorisation permettra une meilleure appréciation des investissements en gestion des actifs, tout en facilitant la conciliation entre la pièce des additions à la base de tarification et celle de la Stratégie.

 

[44]          Considérant qu’il est souhaitable de préserver la comparaison entre les dossiers tarifaires et les analyses historiques pour toute la décennie 2010 à 2019, Énergir entend conserver la classification actuelle dans le présent dossier tarifaire et mettra en vigueur cette nouvelle classification à partir du dossier tarifaire 2019-2020.

 

[45]          De plus, Énergir soumet que dans le cadre d’un dossier tarifaire, la présentation des ajouts à la base de tarification est distincte des intrants utilisés pour l’allocation tarifaire des coûts. Cette distinction de présentation entre les pièces comptables et les pièces tarifaires demeurera. Ainsi, le Distributeur est d’avis que cette modification n’aura pas d’impact sur le processus tarifaire d’allocation des coûts résultant de la décision D‑2017‑063[14].

 

Position des intervenants

 

[46]          SÉ-AQLPA et l’UMQ appuient la nouvelle catégorisation des additions à la base de tarification, telle que proposée par le Distributeur et révisée lors de la séance de travail, afin de prendre en compte la catégorie « Renforcement du réseau de transmission ».

 

[47]          SÉ-AQLPA suggère également de maintenir, pendant une période transitoire sinon de façon permanente, la classification actuelle. Ceci permettra de bénéficier d’un mode de comparaison interannuel selon les catégories existantes, au moins de façon transitoire.

 

Opinion de la Régie

 

[48]          La Régie considère qu’il est approprié que les prévisions budgétaires liées aux additions à la base de tarification qui découlent de la Stratégie soient présentées selon la même catégorisation que celle utilisée aux fins de planification des investissements.

 

[49]          Également, la Régie note que la nouvelle catégorisation n’aura pas de conséquence sur le processus tarifaire d’allocation des coûts résultant de la décision D‑2017-063[15].

 

[50]          Ainsi, la Régie s’attend à ce que le changement de catégorisation des additions à la base de tarification n’ait pas d’impact ou d’effets non souhaitables sur la compilation et la qualité des données utilisées aux fins de l’étude d’allocation des coûts, notamment au niveau de la base de données sur les immobilisations.

 

[51]          La Régie prend acte du fait qu’à compter du dossier tarifaire 2019-2020, une nouvelle catégorisation des additions à la base de tarification prévues pour les investissements en amélioration et en transmission du réseau sera utilisée afin de les arrimer avec la catégorisation de la stratégie de la gestion des actifs.

[52]          Afin de faciliter l’analyse des données comparatives, la Régie demande à Énergir de présenter, dans le cadre de la phase 2 du présent dossier, les additions à la base de tarification pour l’année 2018-2019 selon la catégorisation actuelle et selon la nouvelle catégorisation.

 

 

2.6             Demandes de paiement de frais

 

[53]          La Régie demande aux intervenants de déposer, au plus tard le 26 février 2018 à 12 h, leur demande de paiement de frais pour leur participation à la phase 1 du présent dossier. Énergir pourra commenter ces demandes au plus tard le 1^er mars 2018 à 12 h. Les intervenants pourront répondre aux commentaires d’Énergir au plus tard le 5 mars 2018 à 12 h.

 

[54] Pour ces motifs,

 

La Régie de l’énergie :

 

AUTORISE, à compter du présent dossier tarifaire et du dossier du rapport annuel au 30 septembre 2017, l’approche proposée par Énergir concernant la mise à jour du dossier suivant une décision rendue sur le fond dans le cadre d’un dossier tarifaire et d’un rapport annuel;

 

DEMANDE à Énergir de maintenir un minimum de référencement pour les pages d’une même pièce à l’intérieur d’un même dossier, tel que présenté dans sa réponse à l’engagement n^o 2;

 

PREND ACTE du changement de numérotation des pièces relatives aux dossiers tarifaires;

 

PREND ACTE du fait qu’à compter du dossier tarifaire 2019-2020, une nouvelle catégorisation des additions à la base de tarification prévues en amélioration et transmission du réseau sera utilisée;

 

DEMANDE à Énergir de présenter, dans le cadre de la phase 2 du présent dossier, les additions à la base de tarification pour l’année 2018-2019 selon la catégorisation actuelle et selon la nouvelle catégorisation;

 

RÉITÈRE les autres conclusions et éléments décisionnels contenus dans la présente décision.

 

 

 

 

 

Simon Turmel

Régisseur

 

 

 

 

 

Louise Rozon

Régisseur

 

 

 

 

 

Françoise Gagnon

Régisseur

Représentants :

 

Association des consommateurs industriels de gaz (ACIG) représentée par M^e Guy Sarault;

Énergir, s.e.c. représentée par Me Hugo Sigouin‑Plasse, M^e Marie Lemay Lachance et M^e Vincent Locas;

Fédération canadienne de l’entreprise indépendante (section Québec) (FCEI) représentée par M^e Pierre-Olivier Charlebois;

Groupe de recherche appliquée en macroécologie (GRAME) représenté par M^e Geneviève Paquet;

Option consommateurs (OC) représentée par M^e Éric David;

Regroupement des organismes environnementaux en énergie (ROEÉ) représenté par M^e Franklin S. Gertler;

Stratégies Énergétiques et Association québécoise de lutte contre la pollution atmosphérique (SÉ‑AQLPA) représenté par M^e Dominique Neuman;

Union des municipalités du Québec (UMQ) représentée par M^e Catherine Rousseau.