QUÉBEC                                                                             RÉGIE DE L’ÉNERGIE

PRÉSENTS :

Simon Turmel

Louise Rozon

Françoise Gagnon

Régisseurs

Énergir, s.e.c.

Demanderesse

et

Décision sur une modification à l’article 12.1.2.1 du texte des Conditions de service et Tarif

Demande d’approbation du plan d’approvisionnement et de modification des Conditions de service et Tarif d’Énergir à compter du 1^er octobre 2018

Intervenants :

Association des consommateurs industriels de gaz (ACIG);

Fédération canadienne de l’entreprise indépendante (section Québec) (FCEI);

Groupe de recherche appliquée en macroécologie (GRAME);

Option consommateurs (OC);

Regroupement des organismes environnementaux en énergie (ROEÉ);

Stratégies Énergétiques et Association québécoise de lutte contre la pollution atmosphérique (SÉ-AQLPA);

Union des municipalités du Québec (UMQ).

1.            introduction

[1]              Le 1^er novembre 2017, Énergir, s.e.c. (Énergir ou le Distributeur) dépose à la Régie de l’énergie (la Régie) une demande d’approbation du plan d’approvisionnement et de modification des Conditions de service et Tarif à compter du 1^er octobre 2018 (la Demande)^[1]. La Demande est présentée en vertu des articles 31 (1), (2) et (2.1), 32, 34 (2), 48, 49, 52, 72 et 74 de la Loi sur la Régie de l’énergie^[2] (la Loi). Énergir dépose également les pièces au soutien de la Demande.

[2]              Le 1^er février 2018, Énergir demande à la Régie de modifier l’article 12.1.2.1 des Conditions de service et Tarif (CST) portant sur le prix du transport[3].

2.            Article 12.1.2.1 des conditions de service et tarif

[3]               Énergir indique avoir constaté qu’une portion de l’article 12.1.2.1 avait malencontreusement été retirée du texte des CST dans le cadre du dossier R-3970-2016.

[4]              Énergir demande donc à la Régie de modifier l’article 12.1.2.1 portant sur le prix du transport afin d’y ajouter la phrase suivante.

« 12.1.2.1 Prix du transport

[…]

Les prix du transport peuvent être ajustés périodiquement pour refléter le coût réel d’acquisition »[4].

Opinion de la Régie

[5]              À l’instar d’Énergir, la Régie constate qu’une phrase de l’article 12.1.2.1 a été retirée du texte des CST depuis le 1^er novembre 2016, alors qu’elle devrait y être.

[6]              Conséquemment, la Régie approuve la modification à l’article 12.1.2.1 telle que proposée par Énergir, dans la pièce B-0024.

[7]              Pour ce motif,

La Régie de l’énergie :

APPROUVE les versions française et anglaise de l’article 12.1.2.1 du texte des Conditions de service et Tarif présentées dans la pièce B-0024 et FIXE leur entrée en vigueur au 1^er février 2018.

Simon Turmel

Régisseur

Louise Rozon

Régisseur

Françoise Gagnon

Régisseur

Représentants :

Association des consommateurs industriels de gaz (ACIG) représentée par M^e Guy Sarault;

Énergir, s.e.c. représentée par M^e Hugo Sigouin‑Plasse, M^e Marie Lemay Lachance et M^e Vincent Locas;

Fédération canadienne de l’entreprise indépendante (section Québec) (FCEI) représentée par M^e Pierre-Olivier Charlebois;

Groupe de recherche appliquée en macroécologie (GRAME) représenté par M^e Geneviève Paquet;

Option consommateurs (OC) représentée par M^e Éric David;

Regroupement des organismes environnementaux en énergie (ROEÉ) représenté par M^e Franklin S. Gertler;

Stratégies Énergétiques et Association québécoise de lutte contre la pollution atmosphérique (SÉ-AQLPA) représenté par M^e Dominique Neuman;

Union des municipalités du Québec (UMQ) représentée par M^e Catherine Rousseau.