Régie de l'énergie du Québec
Informations sur la décision
Le 7 juillet 2017, Société en commandite Gaz Métro (Gaz Métro ou le Distributeur) dépose à la Régie de l’énergie (la Régie) une demande concernant la mise en place de mesures relatives à l’achat et à la vente de gaz naturel renouvelable (GNR) (la Demande). La Demande est présentée en vertu des articles 31 (5o), 48, 52 et 72 de la Loi sur la Régie de l’énergie (la Loi).
Contenu de la décision
QUÉBEC RÉGIE DE L’ÉNERGIE
|
D-2018-006 |
R-4008-2017 |
24 janvier 2018 |
|
|
|
|
PRÉSENTS :
Laurent Pilotto
Lise Duquette
Bernard Houle
Régisseurs
Énergir, s.e.c.
Demanderesse
Décision procédurale – Avis public
Demande d’Énergir, s.e.c. concernant la mise en place de mesures relatives à l’achat et à la vente de gaz naturel renouvelable
1. DEMANDE
[1] Le 7 juillet 2017, Société en commandite Gaz Métro (Gaz Métro ou le Distributeur) dépose à la Régie de l’énergie (la Régie) une demande concernant la mise en place de mesures relatives à l’achat et à la vente de gaz naturel renouvelable (GNR) (la Demande). La Demande est présentée en vertu des articles 31 (5o), 48, 52 et 72 de la Loi sur la Régie de l’énergie[1] (la Loi).
[2] Le 21 juillet 2017, la Régie rend sa décision D-2017-080[2] dans laquelle est établi le mode procédural qu’elle entend suivre pour examiner la Demande.
[3] Le 12 septembre 2017, la Régie rend sa décision procédurale D-2017-097 par laquelle elle suspend temporairement le déroulement procédural du dossier jusqu’au 8 janvier 2018[3].
[4] Le 16 novembre 2017, Gaz Métro dépose à la Régie une demande amendée.
[5] Le 11 janvier 2018, le Distributeur transmet une version réamendée de la Demande en raison du changement de dénomination sociale de Société en commandite Gaz Métro par Énergir, s.e.c. (Énergir) annoncé le 29 novembre 2017.
[6] Par la présente décision, la Régie fixe un nouvel échéancier relatif à l’obtention du statut d’intervenant.
[7] Par la Demande, Énergir recherche l’approbation de la Régie pour, notamment, diverses mesures relatives à l’achat de GNR, incluant les conditions et modalités qui s’y rattachent ainsi qu’à la vente de GNR, incluant les modifications nécessaires aux Conditions de service et Tarif.
[8] La Demande, ainsi que les documents afférents, sont disponibles sur le site internet de la Régie[4].
2. PROCÉDURE
[9] La Régie tiendra, conformément aux articles 25 et 26 de la Loi, une audience publique afin d’examiner la demande d’Énergir et donne les instructions suivantes.
2.1 AVIS PUBLIC
[10] La Régie demande à Énergir de faire paraître l’avis public joint à la présente décision le 27 janvier 2018, dans les quotidiens Le Devoir, Le Soleil et The Gazette. Elle demande également à Énergir d’afficher cet avis sur son site internet, dans les meilleurs délais.
2.2 DEMANDES D’INTERVENTION ET BUDGETS DE PARTICIPATION
[11] Toute personne intéressée à participer au processus d’audience doit déposer une demande d’intervention conformément à l’article 16 du Règlement sur la procédure de la Régie de l’énergie[5] (le Règlement). Elle doit notamment préciser la nature de son intérêt à intervenir dans ce dossier et, plus spécifiquement, les sujets dont elle entend traiter, en se référant aux pièces qui ont été déposées au dossier.
[12] La personne intéressée doit ainsi préciser la manière dont elle entend intervenir à l’égard de la Demande et indiquer, de façon sommaire, les conclusions qu’elle recherche ou les recommandations qu’elle propose.
[13] Si la personne intéressée prévoit déposer, au terme de l’audience, une demande de paiement de frais, conformément à la section 10 du Règlement, elle doit joindre à sa demande d’intervention, en utilisant les formulaires prescrits, un budget de participation, tel que prévu au Guide de paiement des frais 2012[6].
[14] Conformément à l’article 21 du Règlement, une personne intéressée qui ne désire pas obtenir le statut d’intervenant peut déposer des commentaires écrits, selon le délai qui sera fixé ultérieurement par la Régie.
2.3 Observations des participants
[15] La Régie note que la Demande a été déposée, notamment, en vertu de l’article 72 de la Loi qui prévoit que le plan d’approvisionnement en gaz naturel doit tenir compte de la quantité de GNR déterminée par règlement du gouvernement en vertu du paragraphe 4° du premier alinéa de l’article 112 de la Loi.
[16] Au moment de la présente, le gouvernement n’a pas déterminé par règlement la quantité de GNR dont Énergir doit tenir compte dans son plan d’approvisionnement en gaz naturel.
[17] En l’absence d’un cadre réglementaire complet, la Régie s’interroge sur l’utilité et la pertinence de l’examen de la Demande. Ce questionnement s’inscrit dans sa volonté d’optimiser l’utilisation de ses ressources et de celles des participants.
[18] Par ailleurs, compte tenu de la nouveauté du sujet et de l’imprécision du cadre réglementaire, la Régie est d’avis que la tenue d’au moins une séance de travail dans les premières semaines de traitement de ce dossier, afin d’identifier et de circonscrire ses principaux enjeux, pourrait améliorer l’efficacité du processus d’examen de la Demande.
[19] En conséquence, elle demande aux personnes intéressées, dans le cadre de leur demande d’intervention, de commenter l’absence de cadre réglementaire complet, la priorité à accorder à l’examen de la Demande, la portée de la décision que la Régie pourrait être amenée à prendre au terme de cet examen et l’échéancier des travaux envisagés pour le présent dossier. Par ailleurs, le cas échéant, les personnes intéressées pourront indiquer les enjeux qui devraient être abordés en séance de travail.
[20] Énergir pourra commenter sur ces sujets au moment du dépôt de ses commentaires sur les demandes d’intervention.
3. Échéancier
[21] Tenant compte de ce qui précède, la Régie fixe l’échéancier suivant pour amorcer le traitement du dossier :
|
27 janvier 2018 |
Parution de l’avis public |
|
15 février 2018, à 12 h |
Date limite pour le dépôt des demandes d’intervention et des budgets de participation des personnes intéressées |
|
22 février 2018, à 12 h |
Date limite pour le dépôt des commentaires d’Énergir sur les demandes d’intervention et les budgets de participation |
|
27 février 2018, à 12 h |
Date limite pour le dépôt de la réplique des personnes intéressées visées par les commentaires d’Énergir |
[22] La Régie établira ultérieurement les étapes subséquentes de traitement du dossier.
[23] Pour ces motifs,
La Régie de l’énergie :
DEMANDE à Énergir de faire publier, le 27 janvier 2018, l’avis ci-joint dans les quotidiens Le Devoir, Le Soleil et The Gazette et de l’afficher sur son site internet dans les meilleurs délais;
FIXE l’échéancier établi à la section 3 de la présente décision;
DONNE les instructions suivantes à Énergir et aux personnes intéressées :
• déposer leur documentation écrite par le biais du Système de dépôt électronique de la Régie, conformément aux prescriptions y afférentes,
• transmettre leur documentation écrite en 8 copies au Secrétariat de la Régie, avec copie à Énergir,
• transmettre leurs données chiffrées en format Excel, avec formules.
Laurent Pilotto
Régisseur
Lise Duquette
Régisseur
Bernard Houle
Régisseur
Énergir, s.e.c. représentée par Me Hugo Sigouin‑Plasse.
AVIS PUBLIC
Régie de l’énergie
Demande d’Énergir concernant la mise en place de mesures relatives
à l’achat et à la vente de gaz naturel renouvelable
(Dossier R-4008-2017)
La Régie de l’énergie (la Régie) tiendra une audience publique pour étudier la demande d’Énergir, s.e.c. (Énergir) concernant la mise en place de mesures relatives à l’achat et à la vente de gaz naturel renouvelable (GNR) dont, notamment, l’établissement du prix d’achat du GNR au moyen de l’utilisation de tarifs de rachat garanti ainsi que les modifications proposées aux Conditions de service et Tarif pour la vente de GNR.
Demandes d’intervention
Toute personne intéressée souhaitant participer au processus d’audience publique doit faire parvenir à la Régie une demande d’intervention au plus tard le 15 février 2018 à 12 h. Cette demande doit être faite conformément au Règlement sur la procédure de la Régie de l’énergie et aux instructions de la Régie dans sa décision procédurale D-2018-006.
La demande d’Énergir, les documents afférents, le Règlement sur la procédure de la Régie de l’énergie, le Guide de paiement des frais 2012 de même que la décision procédurale D‑2018‑006 peuvent être consultés sur le site internet de la Régie au http://www.regie‑energie.qc.ca.
Pour toute information, il est possible de communiquer avec la Régie, par téléphone, par télécopieur ou par courriel.
Le Secrétaire
Régie de l’énergie
800, rue du Square Victoria, bureau 2.55
Montréal (Québec) H4Z 1A2
Téléphone : 514 873-2452 ou sans frais 1 888 873-2452
Télécopieur : 514 873-2070
Courriel : greffe@regie-energie.qc.ca